La prévoyance professionnelle en Suisse

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1 13 Protection sociale La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2010 Données sur CD-ROM Neuchâtel, 2012

2 La série «Statistique de la Suisse» publiée par l Office fédéral de la statistique (OFS) couvre les domaines suivants: 0 Bases statistiques et produits généraux 1 Population 2 Espace et environnement 3 Vie active et rémunération du travail 4 Economie nationale 5 Prix 6 Industrie et services 7 Agriculture et sylviculture 8 Energie 9 Construction et logement 10 Tourisme 11 Mobilité et transports 12 Monnaie, banques, assurances 13 Protection sociale 14 Santé 15 Education et science 16 Culture, médias, société de l information, sport 17 Politique 18 Administration et finances publiques 19 Criminalité et droit pénal 20 Situation économique et sociale de la population 21 Développement durable et disparités régionales et internationales

3 Statistique de la Suisse La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2010 Rédaction Rolf Tanner, Daniel Ehrlich, Olivier Geiser, Markus Massmünster, Christian Schick, Anne Steiner, Willi Stuber Editeur Office fédéral de la statistique (OFS) Office fédéral de la statistique (OFS) Neuchâtel, 2012

4 IMpressum Editeur: Office fédéral de la statistique (OFS) Complément d information: Anne Steiner, statistique des caisses de pensions, OFS, tél anne.steiner@bfs.admin.ch Réalisation: Diffusion: Numéro de commande: Prix: Série: Domaine: Langue du texte original: Traduction: Page de couverture: Graphisme/Layout: Prévoyance professionnelle Office fédéral de la statistique, CH-2010 Neuchâtel tél / fax / order@bfs.admin.ch 26 francs (TVA excl.) Statistique de la Suisse 13 Protection sociale Allemand Services linguistiques de l OFS OFS; concept: Netthoevel & Gaberthüel, Bienne; photo: Renàta Sedmàkovà Fotolia.com Section DIAM, Prepress / Print Copyright: OFS, Neuchâtel 2012 La reproduction est autorisée, sauf à des fins commerciales, si la source est mentionnée ISBN:

5 table des matières Table des matières Résultats commentés 5 Glossaire 43 1 Conception de l enquête La prévoyance professionnelle en Suisse: L essentiel en bref 7 2 La previdenza professionale in Svizzera: L essenziale in breve 8 Chiffres repères des assurances sociales 49 Contenu du CD-ROM Nouveautés de la publication 2010 L essentiel en bref Tableaux et cubes 2010 Tableaux des publications 2004 à 2009 Questionnaire 3 Données structurelles 10 4 Actifs et placements 14 5 Passifs et taux de couverture 18 6 Compte d exploitation 22 7 Assurés et prestations 27 8 Aspects choisis de la prévoyance professionnelle OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

6 Tableaux et graphiques insérés dans le texte Tableaux et graphiques insérés dans le texte Aperçu thématique Chiffres clés G 2.1 La prévoyance professionnelle depuis T 2.1 Institutions de prévoyance, assurés actifs, bénéficiaires et prestations, en Données structurelles G 3.1 La concentration dans la prévoyance professionnelle assurés actifs, en G 3.2 La concentration dans la prévoyance professionnelle total des actifs du bilan, en T 3.1 Formes administratives et juridiques, nombre d employeurs affiliés et d assurés actifs, en 2009 et T 3.2 Institutions de prévoyance selon la couverture de leurs risques depuis T 3.3 Institutions de prévoyance selon leur forme administrative et la couverture de leurs risques, en T 3.4 Institutions de prévoyance selon le nombre de leurs assurés actifs, en 2009 et T 3.5 Institutions de prévoyance et leurs assurés actifs selon la taille du total de leur bilan, en 2009 et T 3.6 Primauté des cotisations ou des prestations depuis Actifs et placements T 4.1 Bilan, en 2009 et G 4.1 Evolution des placements depuis G 4.2 Types de placements des institutions privées et publiques, en T 4.2 Placements collectifs, en 2009 et Passifs et taux de couverture T 5.1 Genre de garantie des institutions de prévoyance de droit public enregistrées, en 2009 et G 5.1 Parts des institutions de prévoyance, des assurés actifs ainsi que de l ensemble du bilan selon le volume des réserves de fluctuations de valeurs, en T 5.2 Taux de couverture des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, de droit privé et enregistrées, en 2009 et G 5.2 Parts des institutions de prévoyance et des assurés actifs selon le taux de couverture, en T 5.3 Taux d intérêt technique de référence en primauté des cotisations depuis T 5.4 Taux d intérêt technique de référence en primauté des prestations depuis Compte d exploitation T 6.1 Compte d exploitation, en 2009 et 2010, 24 1 re partie T 6.2 Compte d exploitation, en 2009 et 2010, 25 2 e partie G 6.1 Comparaison entre l évolution des marchés boursiers et les gains/pertes sur cours, réalisés ou non, depuis Assurés et prestations T 7.1 Assurés actifs répartis par classes d âges, en 2005 et T 7.2 Bénéficiaires et prestations, en 2009 et T 7.3 Retraités répartis par classes d âges et selon la couverture des risques, en G 7.1 Evolution des rentes depuis T 7.4 Les femmes dans la prévoyance professionnelle, en G 7.2 Rentes annuelles moyennes en francs par sexe depuis T 7.5 Retraités et invalides selon l âge et le sexe, en 2005 et Les variations en % ont été calculées à partir des valeurs arrondies (en millions de francs). Explication des signes - (tiret) à la place d un chiffre indique une valeur nulle (pointillé) le chiffre n est pas calculé 4 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

7 Résultats commentés Résultats commentés

8 Conception de l enquête Conception de l enquête 2010 La présente publication rend compte de la situation de la prévoyance professionnelle en Suisse et de son évolution. Les résultats se rapportent à l exercice 2010, soit à la date du 31 décembre Les données ont été relevées à l aide de questionnaires imprimés ou électroniques. La statistique des caisses de pensions est établie en premier lieu pour décrire la structure et l évolution de la prévoyance professionnelle en Suisse. Elle fournit également des données pour les comptes nationaux, les comptes globaux de la protection sociale ainsi que les statistiques de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). L Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la Banque nationale, des associations, des scientifiques, des politiciens, des spécialistes ainsi que le grand public s intéressent aussi aux données de la statistique des caisses de pensions. L enquête est menée exclusivement auprès d institutions de prévoyance de droit public et des institutions de droit privé offrant aux salariés et aux indépendants une protection contre les risques économiques liés à la vieillesse, au décès ou à l invalidité, dans le cadre du 2 e pilier. Ne sont pas considérées dans l enquête toutes les institutions de prévoyance dont l activité se limite à une partie seulement des tâches d une institution de prévoyance. Sont ici concernées les fondations de libre passage ou de placement pour caisses de pensions ainsi que les institutions qui n accordent une aide qu en cas de gêne passagère. L enquête ne tient pas non plus compte des institutions dont les membres n appartiennent pas nécessairement à une entreprise, à une administration ou à un corps de métier déterminé. Les caisses de régime de retraite, les caisses de pensions internationales ainsi que les institutions relevant du troisième pilier (par ex. des organisations d entraide de salariés), ne font pas non plus partie des institutions interrogées. Enfin, les institutions de prévoyance créées l année sous revue et celles en liquidation n ont pas non plus été prises en compte. Les fonds de bienfaisance, les fondations de financement et les caisses de pensions gelées ou sur le point de l être ont été à nouveau interrogées en 2010 dans le cadre de l enquête exhaustive réalisée tous les cinq ans. Pour des raisons de priorité, les données relevées n ont pas encore été exploitées complètement. C est pourquoi nous avons renoncé à publier des résultats concernant cette partie de la prévoyance professionnelle (2631 institutions de prévoyances, total du bilan: 16,9 mia). Depuis 2004, le relevé de la statistique des caisses de pensions est effectué chaque année auprès des institutions de prévoyance avec prestations réglementaires et assurés actifs. Les résultats présentés ici portent uniquement sur cette catégorie d institutions. Le questionnaire standard utilisé pour le relevé statistique repose sur les recommandations «Swiss GAAP RPC 26» relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle. A partir de cette année d enquête, le compte d exploitation est présenté sous la forme d un tableau. Les données de 2009 considérées dans ce dernier ont été adaptées de sorte à pouvoir garantir la comparaison avec l année précédente. Comme lors de l enquête de 2005, les institutions de prévoyance ont fourni des données supplémentaires sur la structure par âge de leurs assurés actifs et rentiers. Enfin, des données réglementaires sur les épargnes de vieillesse ont aussi été relevées en Les résultats de 2900 règlements nous sont parvenus. Ces derniers représentent l ensemble de règlements /plans de prévoyance annoncés. En raison de leur hétérogénéité, les données s y rapportant sont utilisées exclusivement pour des exploitations spéciales. 6 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

9 La prévoyance professionnelle en Suisse: l essentiel en bref 2 La prévoyance professionnelle en Suisse: l essentiel en bref Le nombre d assurés actifs a progressé de 1,5% en 2010 pour atteindre près de 3,7 millions. Le nombre des institutions de prévoyance proposant des prestations réglementaires a poursuivi son recul, se fixant à 2265 à fin La tendance à la primauté des cotisations se maintient. Une comparaison avec l année 2007 l illustre clairement: la part des institutions appliquant la primauté des prestations, mesurée par rapport au total des assurés actifs, est tombée de 17,9% cette année-là à 12,8% à fin Les cotisations et les apports se sont accrus pour atteindre 47,5 milliards de francs (+4,7%). Les cotisations réglementaires des salariés ont augmenté de 2,2%, celles des employeurs de 1,2%. Suite à la tendance durable à la primauté des prestations, les cotisations supplémentaires ont stagné. Le recul des versements uniques et des rachats s est produit exclusivement au niveau des employeurs. La forte hausse observée pour les contributions d assainissement est le fait de quelques employeurs affiliés à de grandes institutions de prévoyance. Les apports dans les réserves de contributions de l employeur ont nettement diminué, tombant à 1,4 milliard de francs. Sans surprise, la progression des versements de rentes et de capital s est poursuivie et les montants versés représentaient 30,2 milliards de francs au total (+2,6%). Les prestations de vieillesse, qui représentent trois quarts des rentes, ont totalisé 18,3 milliards de francs (+4%). Les rentes de survivants ont progressé un peu plus faiblement (+2,7%), pour atteindre 3,4 milliards de francs. Les rentes d invalidité affichent toujours un total de 2,4 milliards de francs. Les prestations en capital inscrites au compte d exploitation se sont stabilisées à un niveau élevé. Elles atteignaient à nouveau 6,1 milliards de francs en Le résultat net de la fortune s est élevé à 19,3 milliards de francs. Ce résultat inclut des frais d administration de la fortune d un montant de 829 millions de francs a été une année moyenne pour constituer des réserves de fluctuations de valeurs. Celles-ci n ont augmenté que de 3,1 milliards de francs. Le compte d exploitation a bouclé avec un léger excédent de charges de 0,3 milliard de francs, soit un résultat pratiquement équilibré. La somme des actifs a progressé de 3,7% par rapport au relevé précédent, pour atteindre 621,2 milliards de francs (ne sont pas compris les actifs provenant de contrats d assurances). Sept dixièmes du total du bilan proviennent d institutions de droit privé et trois dixièmes d institutions de droit public. Avec 226,9 milliards de francs, soit une part de 36,5% dans le total du bilan, les obligations demeurent la forme de placement la plus importante. Elles sont suivies par les actions, qui représentent 169,1 milliards de francs. La part des actions s élevait à 27,2% à la fin de l année, en hausse d environ 1 point durant cet exercice. La catégorie autres placements alternatifs a enregistré une augmentation marquée de 37% pour s élever à 15,6 milliards de francs. Par rapport à 2009, cette catégorie de placement s est accrue de 58,4% pour les institutions de prévoyance de droit public (+28,3% pour celles de droit privé). La prévoyance professionnelle est toujours dans sa phase de développement. Le capital de prévoyance des assurés actifs a progressé de 3% à 322 milliards de francs et celui des rentiers de 3,5% à 252 milliards. Les provisions techniques ont connu un léger recul global de 1,1%. En plus de ces capitaux de prévoyance, les caisses de pensions ont fait état d environ 104 milliards de francs de passifs provenant de contrats d assurances OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

10 La previdenza professionale in Svizzera: l essenziale in breve 2 La previdenza professionale in Svizzera: l essenziale in breve Nel 2010 il numero di assicurati attivi è aumentato dell 1,5% fino a raggiungere quasi cifra 3,7 milioni. Alla fine dell anno di rilevazione il numero di istituti di previdenza con prestazioni regolamentari è diminuito ulteriormente fino a La tendenza a ricorrere alle casse a primato dei contributi rimane sostenuta. A titolo di paragone: dal 2007 alla fine dell anno di rilevazione, la quota di casse gestite secondo il sistema del primato delle prestazioni sul totale degli assicurati attivi è diminuita dal 17,9 al 12,8%. I contributi e versamenti sono passati a 47,5 miliardi, in aumento del 4,7%. I contributi regolamentari dei lavoratori sono cresciuti del 2,2% e quelli dei datori di lavoro dell 1,2%. A causa della tendenza sostenuta al ricorso alle casse a primato dei contributi, ristagnano i versamenti di arretrati. Il calo della voce versamenti unici e somme di riscatto si attesta solo sul fronte dei datori di lavoro. Il forte aumento dei contributi di risanamento è dovuto a pochi datori di lavoro che versano in istituti di previdenza con un bilancio importante. I versamenti nelle riserve dei contributi del datore di lavoro sono calati significativamente, raggiungendo 1,4 miliardi di franchi. Meno sorprendente il continuo aumento di rendite e versamenti di capitali regolamentari. In totale sono stati corrisposti 30,2 miliardi di franchi, in aumento del 2,6%. Le prestazioni di vecchiaia, che rappresentano i due terzi di tutte le prestazioni di rendita, hanno totalizzato 18,3 miliardi di franchi, in aumento del 4%. Leggermente più debole il risultato delle rendite per superstiti, che hanno segnato un aumento del 2,7%, per un volume di 3,4 miliardi di franchi nell anno di riferimento. Le rendite d invalidità sono rimaste immutate a 2,4 miliardi di franchi. Le prestazioni di capitali incluse nel conto d esercizio complessivo si sono stabilizzate a un livello elevato, attestandosi nel 2010 sui 6,1 miliardi di franchi. Il risultato netto degli investimenti patrimoniali ha raggiunto i 19,3 miliardi di franchi. Nel risultato confluiscono anche le spese per l amministrazione del patrimonio, che ammontano a 829 milioni di franchi. Nell anno d investimento 2010 c è stato poco margine per le riserve di fluttuazione di valore, che sono aumentate di 3,1 miliardi di franchi. Il conto d esercizio si è chiuso praticamente in pari con un esubero esiguo di eccedenze delle spese di 0,3 miliardi di franchi. Rispetto alla rilevazione precedente, il valore totale degli attivi (esclusi gli attivi da contratti assicurativi) è aumentato del 3,7% passando a 621,2 miliardi di franchi. Sette decimi della somma di bilancio sono confluiti negli istituti di previdenza di diritto privato, mentre i restanti tre decimi sono andati agli istituti di diritto pubblico. La categoria d investimento più significativa si è confermata quella delle obbligazioni, che hanno totalizzato 226,9 miliardi di franchi e una percentuale di bilancio del 36,5%. Al secondo posto si sono classificati gli azioni, con 169,1 miliardi di franchi. Alla fine dell anno, la quota azionaria complessiva ha raggiunto il 27,2%, con un aumento di 1 punto durante l anno di rilevazione. La categoria d investimento altri investimenti alternativi ha segnato un incremento significativo del 37%, portandosi a quota 15,6 miliardi di franchi. Rispetto all anno precedente, si è assistito a uno sviluppo degli istituti di previdenza pubblici, pari al 58,4% (istituti di previdenza privati +28,3%). Stabile la fase di crescita della previdenza professionale in Svizzera. Il capitale di previdenza degli assicurati attivi è progredito del 3%, salendo a quota 322 miliardi di franchi e quello delle rendite ha totalizzato i 252 miliardi (+3,5%). Le riserve tecniche sono leggermente calate (-1,1%). Oltre a questi capitali di previdenza, le casse pensioni hanno registrato passivi da contratti assicurativi del valore di circa 104 miliardi di franchi. 8 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

11 La prévoyance professionnelle en Suisse: l essentiel en bref La prévoyance professionnelle depuis 2004 G 2.1 Indice 2004 = Cotisations et apports Total du bilan 1 Prestations 2 Bénéficiaires de prestations 2 Assurés actifs Institutions de prévoyance Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances 2 Rentes et capital vieillesse, survivants et invalidité Office fédéral de la statistique (OFS) T 2.1 Institutions de prévoyance, assurés actifs, bénéficiaires et prestations, en 2010 Couverture des risques Institutions de prévoyance Assurés actifs Rentes en cours 1 Versements de capital Prestations de sortie 2 Bénéficiaires Montant annuel en mio. Bénéficiaires Montant annuel en mio. Bénéficiaires Montant annuel en mio. IP autonome dont fondation collective ou commune IP autonome dont fondation collective ou commune IP semi-autonome dont fondation collective ou commune IP semi-autonome dont fondation collective ou commune IP collective dont fondation collective ou commune Institution d épargne Total dont fondation collective ou commune à la fin de l année, pour la vieillesse, le décès ou l invalidité 2 sans le capital de couverture transféré (en cas de transferts collectifs) 3 avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss 4 Rentes de vieillesse garanties par l IP. Les risques de décès et d invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 5 Le capital d épargne est versé au bénéficiaire par l IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d une compagnie d assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

12 Données structurelles 3 Données structurelles Après avoir stagné en 2009, le nombre d assurés actifs a progressé de 1,5% en 2010 pour atteindre près de 3,7 millions. Le nombre des institutions de prévoyance proposant des prestations réglementaires a poursuivi son recul, se fixant à 2265 à fin Il en est résulté une hausse de l effectif moyen d assurés par institution de prévoyance, qui est passé de 1550 à Sa répartition (graphique G 3.1) n en a pas subi de modification notable: 90% des institutions de prévoyance se partageaient toujours moins d un cinquième de l effectif total des assurés à fin Les institutions créées par un seul employeur ont été une nouvelle fois particulièrement touchées par le processus de concentration. Le nombre de leurs assurés est tombé à (-3,7%). Comme le montre le tableau T 3.4, les exigences croissantes sur le plan de la gestion des institutions de prévoyance ont surtout affecté les institutions de petite taille: 5,5% de celles comptant moins de 300 assurés ont ainsi disparu ou rejoint une plus grande institution. En ce qui concerne la forme administrative et la couverture des risques, le glissement structurel vers les institutions de prévoyance autonomes, observé depuis des années, s est poursuivi en Ainsi, trois assurés sur cinq était affiliés à une institution autonome. L augmentation du nombre des assurés à 2,19 millions a été de même ampleur que celle observée l année précédente. L effectif des assurés des institutions de prévoyance collectives est remonté à son niveau de 2008 (0,94 million). Ces institutions restent ainsi le deuxième type le plus important d institution de prévoyance. L effectif des assurés des caisses de pensions semi-autonomes faisant partie des formes administratives «fondations collectives et communes» est resté inchangé à Le nombre des assurés auprès d institutions résultant d un autre genre de fusions d employeurs (consortiums, holdings, corporations de droit public, etc.) a progressé à 1,45 million à la fin de l exercice sous revue. Parallèlement, le nombre des employeurs affiliés a reculé de 1,6% à Contrairement à cette évolution, le nombre d employeurs affiliés à des fondations collectives ou communes s est accru de 1,9% (cf. tableau T3.1). Si l on considère la forme juridique, le nombre d institutions de droit public est resté stable à 96, tandis que celui des caisses de pensions de droit privé enregistrait un net recul à 2169 unités. On relève toutefois peu de changements au niveau structurel. Les institutions de droit public pratiquent toujours à une écrasante majorité (99,5% des assurés) une couverture autonome des risques. En ce qui concerne les institutions de droit privé, on a observé pour la première fois une stagnation dans les structures après des années de changement. Comme l effectif des assurés s est remis à croître, les institutions collectives de droit privé ont pu maintenir leur part d assurés actifs (30% comme en 2009). Les institutions semi-autonomes représentent toujours la moitié des institutions de droit privé, mais ne regroupent qu un assuré sur cinq. La tendance à la primauté des cotisations se maintient. Une comparaison avec l année 2007 l illustre clairement: la part des institutions appliquant la primauté des prestations, mesurée par rapport au total des assurés actifs, est tombée de 17,9% cette année-là à 12,8% à fin Pour la première fois, les institutions de prévoyance ont été interrogées explicitement sur les assurés risques purs dans notre questionnaire d enquête de la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

13 Données structurelles La concentration dans la prévoyance professionnelle - assurés actifs, en 2010 G 3.1 La concentration dans la prévoyance professionnelle - total des actifs du bilan, en 2010 G % 90% 80% 70% 100% 90% 80% 70% Assurés actifs 60% 50% 40% Acitfs 1 60% 50% 40% 30% 30% 20% 20% 10% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Caisses de pensions Office fédéral de la statistique (OFS) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Caisses de pensions 1 Sans les actifs provenant de contrats d assurances Office fédéral de la statistique (OFS) T 3.1 Formes administratives et juridiques, nombre d employeurs affiliés et d assurés actifs, en 2009 et 2010 Formes administratives et juridiques Institutions de prévoyance Employeurs affiliés Assurés actifs Institutions d un seul employeur de droit privé de droit public Institutions de plusieurs employeurs Fondations collectives de droit privé de droit public Fondations communes de droit privé de droit public Autres fusions d employeurs de droit privé de droit public Total de droit privé de droit public OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

14 Données structurelles T 3.2 Institutions de prévoyance selon la couverture de leurs risques depuis 2007 Couverture des risques Institutions de prévoyance Assurés actifs IP autonome IP autonome IP semi-autonome IP semi-autonome IP collective Institution d épargne Total avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss 2 Rentes de vieillesse garanties par l IP. Les risques de décès et d invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 3 Le capital d épargne est versé au bénéficiaire par l IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d une compagnie d assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. T 3.3 Institutions de prévoyance selon leur forme administrative et la couverture de leurs risques, en 2010 Formes administratives Genre de couverture des risques des institutions de prévoyance IP autonome IP autonome 1 IP semiautonome 2 IP semiautonome IP collective Institution 3 d épargne Total Institutions d un seul employeur Institutions de prévoyance Assurés actifs Institutions de plusieurs employeurs Fondations collectives Assurés actifs Fondations communes Assurés actifs Autres fusions d employeurs Assurés actifs Total des institutions de prévoyance Total des assurés actifs avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss 2 Rentes de vieillesse garanties par l IP. Les risques de décès et d invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 3 Le capital d épargne est versé au bénéficiaire par l IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d une compagnie d assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 12 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

15 Données structurelles T 3.4 Institutions de prévoyance selon le nombre de leurs assurés actifs, en 2009 et 2010 Nombre d assurés actifs Institutions de prévoyance En % sur l ensemble des institutions de prévoyance Assurés actifs En % sur l ensemble des assurés actifs ,4 7, ,0 0, ,3 9, ,1 0, ,0 18, ,8 0, ,6 27, ,3 3, ,2 20, ,1 7, ,4 8, ,2 9, ,5 4, ,1 16,3 M ,6 2, ,4 63,7 Total ,0 100, ,0 100,0 T 3.5 Institutions de prévoyance et leurs assurés actifs selon la taille du total de leur bilan 1, en 2009 et 2010 Total du bilan en milliers de francs Institutions de prévoyance Assurés actifs Total du bilan en milliers de francs En % sur le total du bilan ,0 0, ,1 0, ,4 0, ,6 1, ,6 5, ,0 8, ,2 16, ,9 21,0 > ,2 46,8 Total ,0 100,0 1 Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances T 3.6 Primauté des cotisations ou des prestations depuis 2007 Forme juridique Primauté des cotisations Primauté des prestations De droit privé Institutions de prévoyance Assurés actifs dont assurés risque pur uniquement De droit public Institutions de prévoyance Assurés actifs dont assurés risque pur uniquement Total Institutions de prévoyance Assurés actifs dont assurés risque pur uniquement OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

16 Actifs et placements 4 Actifs et placements La somme des actifs a progressé de 3,7% par rapport au relevé précédent, pour atteindre 621,2 milliards de francs (ne sont pas compris les actifs provenant de contrats d assurances). Sept dixièmes du total du bilan proviennent d institutions de droit privé et trois dixièmes d institutions de droit public. Avec 226,9 milliards de francs, soit une part de 36,5% dans le total du bilan, les obligations demeurent la forme de placement la plus importante. Elles sont suivies par les actions, qui représentent 169,1 milliards de francs. La part des actions s élevait à 27,2% à la fin de l année, en hausse d environ 1 point durant cet exercice. Comme l année précédente, environ quatre dixièmes des placements en actions étaient investis sur le marché intérieur et six dixièmes dans des actions étrangères. Au troisième rang des formes de placement figurent les immeubles (terrains compris), pour un total de 102,4 milliards de francs (en hausse de +7%; part dans le total du bilan: 16,5%). Plus de 90% de cette somme était investie sur le marché immobilier suisse, soit directement, soit sous forme de placements collectifs. Les liquidités et placements à court terme s élevaient à 46,8 milliards de francs à la date de référence, en baisse de 3,4% par rapport à l année précédente. La part des placements alternatifs (private equity, hedge funds et autres) a progressé de 0,5 points à 6%. Alors que les hedge funds ont reculé de 3,9%, la valeur des private equity a augmenté de 13,2%. La catégorie autres placements alternatifs a enregistré une augmentation marquée de 37% pour s élever à 15,6 milliards de francs. Par rapport à 2009, cette catégorie de placement s est accrue de 58,4% pour les institutions de prévoyance de droit public (+28,3% pour celles de droit privé). Des efforts de diversification (favorisés par une phase d intérêts bas) ont été entrepris ou intensifiés dans cette catégorie avec des produits financiers, par exemple dans le domaine des matières premières et de l infrastructure, ou avec des produits structurés. Le volume des hypothèques s est légèrement réduit, s établissant à 15,6 milliards de francs (2009: 16,1 milliards de francs). Depuis le relevé de l an 2000, les changements importants (part dans le total du bilan) suivants ont été observés dans la composition de la fortune des institutions de prévoyance (situation actuelle): actions: -5,7 points obligations: +5,1 points placements alternatifs: +5,3 points placements chez l employeur: -4,2 points immeubles: +4 points hypothèques: -2,7 points. Si l on compare la composition de la fortune lors de l exercice 2004 avec la situation actuelle, on remarque que les parts des obligations et des actions sont restés inchangées. La stratégie de placement des institutions de prévoyance de droit public s est peu distinguée de celle des institutions de droit privé, et les écarts observés ont été de même ampleur que les années précédentes. Dans les institutions de prévoyance de droit public, on note que la part des actions est légèrement plus élevée et que les parts des obligations et des immobiliers sont légèrement plus faibles (en comparaison avec les institutions de prévoyance de droit privé). La progression des placements collectifs dure depuis des années et s est poursuivie en La part de ces derniers dans le total des actifs a passé de 40,2% (relevé de 2009) à 44,3%. De la sorte, les institutions de prévoyance ont investi proportionnellement deux fois plus par le biais de placements collectifs (fondations de placement, fonds de placement ou sociétés de participation) que lors de l exercice 2000 (15,3%). Pour des raisons évidentes (pratique des risques, diversification, etc.), les immeubles à l étranger (98,4%) et les placements alternatifs (97,9%) représentaient les parts les plus importantes dans les placements collectifs. 14 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

17 Actifs et placements T 4.1 Bilan, en 2009 et 2010 Actifs et passifs en millions de francs Ensemble des institutions de prévoyance Variation en % Institutions de prévoyance Forme juridique Forme administrative de droit public de droit privé fondations collectives ou communes autres Actifs A Placements directs et collectifs , Liquidités et placements à court terme , Créances et prêts y compris I.A , Créances auprès de l'employeur , Participations auprès de l'employeur , Obligations - débiteurs en Suisse , Obligations - débiteurs à l'étranger, en CHF , Obligations - en monnaie étrangère , Hypothèques sur immeubles sis en Suisse , Hypothèques sur immeubles sis à l'étranger , Immeubles en Suisse , Immeubles à l'étranger , Actions suisses , Actions étrangères , Private Equity , Hedge Funds , Autres placements alternatifs , Placements collectifs mixtes , B Autres actifs , dont compte de régularisation actif , Total des actifs , Passifs D Dettes , Prestations dues aux destinataires , Banques, assurances , Autres dettes , E Compte de régularisation passif , F Réserves de contributions de l'employeur , sans renonciation à l'utilisation , assorties d'une renonciation à l'utilisation , G Provisions non techniques , H Capitaux de prévoyance et provisions techniques , Capitaux de prévoyance des assurés actifs , Réserve mathématique des rentiers , Provisions techniques , I Réserve de fluctuations de valeurs , J Capital de fondation, fonds libres , J Découvert , Total des passifs , C Actifs/passifs de contrats d assurances , Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

18 Actifs et placements Evolution des placements depuis 2006 G % 40% 35% en % du total du bilan 1 37,3 37,0 40,8 37,8 36, % 25% 20% 15% 29,1 27,8 21,2 26,3 27,2 14,2 14,4 16,6 16,0 16,5 10% 7,7 8,1 8,7 8,1 7,6 5% 0% 6,1 5,7 5,5 6,0 Obligations Actions Immeubles Liquidités Placements et placements alternatifs à court terme 4,6 2,9 2,8 3,2 2,7 2,5 Hypothèques 2,1 1,8 1,9 1,7 1,9 Placements auprès de l employeur 1,3 1,3 1,2 1,0 0,9 Divers 0,8 0,7 0,7 0,9 0,9 Placements collectifs mixtes 1 Sans les actifs provenant de contrats d assurances Office fédéral de la statistique (OFS) Types de placements des institutions privées et publiques, en 2010 G 4.2 en % du total du bilan 1 Obligations 34,1 37,5 Privé Public Actions 26,8 28,1 Immeubles 16,0 17,7 Liquidités et placements à court terme Placements alternatifs Hypothèques Placements auprès de l employeur Divers Placements collectifs mixtes 1,8 1,7 2,3 1,0 0,7 1,3 0,1 7,8 7,0 6,1 5,8 4,2 1 Sans les actifs provenant des contrats d assurances 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Office fédéral de la statistique (OFS) 16 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

19 Actifs et placements T 4.2 Placements collectifs, en 2009 et 2010 Genre de placements en millions de francs Ensemble des institutions de prévoyance Variation en % Institutions de prévoyance Forme juridique de droit public de droit privé Forme administrative fondations collectives ou communes autres Placements à court terme Obligations , Obligations débiteurs en Suisse , Obligations débiteurs à l étranger, en CHF , Obligations en monnaie étrangère , Hypothèques , Hypothèques sur immeubles sis en Suisse , Hypothèques sur immeubles sis à l étranger , Immeubles , Immeubles en Suisse , Immeubles à l étranger , Actions , Actions suisses , Actions étrangères , Placements alternatifs , Private Equity , Hedge Funds , Autres placements alternatifs , Placements collectifs mixtes , Total des placements collectifs , Avant 2010, données non relevées 2 Dès 2010, y compris les fonds sur le marché monétaire (placements à court terme) 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

20 Passifs et taux de couverture 5 Passifs et taux de couverture Le résultat de l année 2010 n a donné aux institutions de prévoyance que peu de place à un rétablissement durable. La pression sur le taux d intérêt technique ne s est pas non plus relâchée. Ainsi, d autres institutions de prévoyance ont décidé cette année d abaisser ce taux. Plus de la moitié des caisses à primauté de cotisations ont calculé leurs engagements en-dessous de 4% (cf. tableau T5.3). Les institutions collectives ainsi que les institutions semi-autonomes qui ont réassuré les prestations de vieillesse à l extérieur n ont fourni aucune indication. Des taux d intérêt négatifs ou égaux à zéro n ont été annoncés que très rarement. Le taux de couverture est resté notablement stable, comme on peut le voir dans le graphique G5.2 et le tableau T5.2. Ces derniers considèrent uniquement les institutions enregistrées garantissant le versement des rentes de vieillesse. La statistique des caisses de pensions enregistre un taux de couverture par institution interrogée. Les institutions collectives pratiquent un taux de couverture pour chaque caisse de prévoyance affiliée. Elles fournissent donc un taux de couverture moyen. Le découvert total des institutions de prévoyance de droit privé s est une fois encore nettement réduit et atteint maintenant 4,3 milliards de francs. En cas de découvert, les institutions sont tenues d atteindre dans un délai assez court le taux de couverture de 100%. La diminution du découvert est principalement due au refinancement définitif de quelques institutions de prévoyance d ex-entreprises d Etat. Certaines institutions de prévoyance de droit public ont supprimé ou réduit la garantie complète ou partielle. Elles ont en conséquence procédé à des mesures d assainissement pour atténuer le défaut de couverture. Le refinancement complet de la fondation par un versement unique représentait une autre possibilité de solution. Les engagements non capitalisés ont néanmoins augmenté de quelque 1,6 milliard de francs à fin 2010 pour totaliser 29,6 milliards de francs. 67 institutions de droit public (0,38 million d assurés) bénéficiaient d une garantie (tableau T5.1). Elles sont autorisées, grâce à leur pérennité, à avoir un taux de couverture inférieur à 100%. Elles ont financé ainsi une partie de leurs engagements selon le système de la répartition. A l avenir, le taux de couverture devra être, selon la loi, d au moins 80%, passé un délai de transition. La prévoyance professionnelle est toujours dans sa phase de développement. Le capital de prévoyance des assurés actifs a progressé de 3% à 322 milliards de francs et celui des rentiers de 3,5% à 252 milliards. Les réserves techniques ont connu un léger recul global de 1,1%. En plus de ces capitaux de prévoyance, les caisses de pensions ont fait état d environ 104 milliards de francs de passifs provenant de contrats d assurances. Les réserves de fluctuations de valeurs n ont que peu évolué. Elles sont clairement insuffisantes en n atteignant que 4,4% du total du bilan. Les fonds libres sont restés apparemment stables à environ 2,6 milliards de francs. Le questionnaire a été complété sur cette question pour l enquête 2010: les institutions collectives peuvent désormais indiquer séparément leurs fonds libres et leur découvert pour l ensemble des caisses de prévoyance affiliées. Jusqu à l enquête de l année précédente, elles étaient contraintes d indiquer ces deux valeurs nettes réunies sous une seule position. Aucune comparaison avec l année précédente concernant ces deux valeurs n est donc possible. 18 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

21 Passifs et taux de couverture T 5.1 Genre de garantie des institutions de prévoyance de droit public enregistrées, en 2009 et 2010 Garantie des prestations Institutions de prévoyance Part en % Assurés actifs Part en % Avec garantie complète ou partielle ,5 70, ,6 61,1 Sans garantie ,5 29, ,4 38,9 dont entièrement réassurées 2 2 2,0 2, ,1 0,1 Total , ,0 100 Parts des institutions de prévoyance, des assurés actifs ainsi que de l ensemble du bilan selon le volume des réserves de fluctuations de valeurs, en G 5.1 Réserves de fluctuations de valeurs en % du total du bilan 2 0% 3 > 0 < 5% > 5 < 10% > 10 < 15% > 15 < 20% > 20% 17,3 20,2 19,2 16,4 7,5 12,4 5,2 2,5 7,0 0,6 0,1 0,1 32,3 45,5 35,3 28,2 24,2 26,0 0% 10% 20% 30% 40% 50% Institutions de prévoyance Assurés actifs Total du bilan 1 IP enregistrées de droit privé mais uniquement autonomes ou semi-autonomes garantissant le versement des rentes de vieillesse 2 Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances 3 Sans les réserves de fluctuations de valeurs et les fonds libres Office fédéral de la statistique (OFS) 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

22 Passifs et taux de couverture T 5.2 Taux de couverture des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, de droit privé et enregistrées 1, en 2009 et 2010 Degré de couverture en % Institutions de prévoyance Part en % Assurés actifs Part en % < ,6 2, ,9 5,4 M 90 < ,4 14, ,8 17,1 M 100 < ,1 51, ,8 61,7 M 110 < ,6 21, ,6 13,1 M 120 < ,6 6, ,6 2,4 M ,7 3, ,3 0,3 Total ,0 100, ,0 100,0 1 Uniquement les IP semi-automes garantissant le versement des rentes de vieillesse; y compris les cas particuliers Parts des institutions de prévoyance et des assurés actifs selon le taux de couverture, en G % 60% 50% 51,3 61,7 Institutions de prévoyance Assurés actifs 40% 30% 20% 10% 0% 14,3 17,1 5,4 6,6 2,7 2,4 3,4 0,3 < 90% > 90 < 100% > 100 < 110% > 110 < 120% > 120 < 130% > 130% Taux de couverture en % 21,7 13,1 1 IP enregistrées de droit privé mais uniquement autonomes ou semi-autonomes garantissant le versement des rentes de vieillesse; y compris les cas particuliers Office fédéral de la statistique (OFS) 20 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012

23 Passifs et taux de couverture T 5.3 Taux d intérêt technique de référence en primauté des cotisations depuis 2004 Taux d intérêt technique selon forme juridique Primauté des cotisations Institutions de prévoyance Assurés actifs Institution de prévoyance de droit privé < 3,0% ,0% < 3,5% ,5% < 4,0% ,0% < 4,5% ,5% Sans données Institution de prévoyance de droit public < 3,0% ,0% < 3,5% ,5% < 4,0% ,0% < 4,5% ,5% Sans données Total des institutions de prévoyance dont sans données Les institutions de prévoyance qui ne garantissent pas elles-même les rentes n utilisent pas de taux d intérêt technique. T 5.4 Taux d intérêt technique de référence en primauté des prestations depuis 2004 Taux d intérêt technique selon forme juridique Primauté des prestations Institutions de prévoyance Assurés actifs Institution de prévoyance de droit privé < 3,0% ,0% < 3,5% ,5% < 4,0% ,0% < 4,5% ,5% Sans données Institution de prévoyance de droit public < 3,0% ,0% < 3,5% ,5% < 4,0% ,0% < 4,5% ,5% Sans données Total des institutions de prévoyance dont sans données Les institutions de prévoyance qui ne garantissent pas elles-même les rentes n utilisent pas de taux d intérêt technique OFS la prévoyance professionnelle en Suisse

24 compte d exploitation 6 Compte d exploitation En 2010, le compte d exploitation a été présenté pour la première fois sous la forme d un tableau, identique aux normes comptables «Swiss GAAP RPC 26». Il contient toutes les recettes et dépenses de l exercice. Il convient de préciser ici que le total des recettes ne correspond pas à une entrée effective de capitaux dans le système de la prévoyance professionnelle, pas plus que celui des dépenses ne représente une véritable sortie de capitaux. En effet, dans la perspective de la prévoyance professionnelle globale, certaines positions du compte ne sont que de purs transferts à l intérieur du système. C est le cas, par exemple, des prestations de libre passage, lorsqu elles sont transférées d une institution de prévoyance à l autre. Les valeurs agrégées dans la présente publication ne correspondent donc pas aux chiffres macro-économiques apurés de ces transferts internes pour les Comptes globaux de la protection sociale ou ceux de la Statistique suisse des assurances sociales. Les cotisations et les apports se sont accrus de 4,7% pour atteindre 47,5 milliards de francs. Les cotisations réglementaires des salariés ont augmenté de 2,2%, celles des employeurs de 1,2%. La tendance durable à la primauté des cotisations a occasionné une stagnation des cotisations supplémentaires. Le recul des versements uniques et des rachats s est produit exclusivement au niveau des employeurs. La forte hausse observée pour les contributions d assainissement est le fait de quelques employeurs affiliés à de grandes institutions de prévoyance. Les apports dans les réserves de contributions de l employeur ont nettement diminué, tombant à 1,4 milliard de francs. Les cotisations de tiers, notamment de fondations liées, ont progressé de 54%, atteignant un nouveau niveau record de 467 millions de francs. Les prestations d entrée ont dans l ensemble enregistré une hausse marquée de 23,9%. Le capital de couverture reçu lors d un transfert collectif a quant à lui bondi de près de 70%. En général, les prestations d entrée et les prestations de sortie évoluent de manière assez parallèle. La demande séparée, dans le questionnaire, concernant d éventuels transferts collectifs permet de délimiter les prestations d entrée et de sortie des transferts collectifs (liquidations partielles, liquidations et fusions). Cette précieuse distinction, de notre point de vue, est malheureusement peu appréciée dans la pratique, car elle représente un complément au standard «Swiss GAAP RPC 26». Ainsi, la hausse observée durant cet exercice repose sur des délimitations effectuées par les diverses institutions de prévoyance. Sans surprise, la progression des versements de rentes et de capital s est poursuivie. 30,2 milliards de francs au total ont été versés (+2,6%). Les prestations de vieillesse, qui représentent trois quarts des rentes, ont atteint la somme de 18,3 milliards de francs (+4%). Les rentes de survivants ont progressé un peu plus faiblement (+2,7%), pour atteindre 3,4 milliards de francs. Les rentes d invalidité s inscrivent toujours à 2,4 milliards de francs. Les prestations en capital se sont stabilisées à un niveau élevé dans le compte d exploitation. Elles se sont à nouveau montées à 6,1 milliards de francs en Les prestations en capital à la retraite se sont accrues de +0,9% à 5,5 milliards de francs et les prestations de capital en cas de décès et d invalidité, avec 618 millions de francs, n ont pas tout à fait atteint leur niveau de l année précédente. Les 23,5 milliards de francs versés au titre de prestations de libre passage (+7,2% par rapport à 2009) formaient la principale composante de la position «O» (prestations de sortie, retraits anticipés, etc.). Les versements en espèces se sont élevés à 0,8 milliard de francs. Les versements pour la propriété du logement ont atteint 2,2 milliards de francs, en baisse de 10,5% par rapport à Les versements en cas de divorce ont quant à eux progressé de 15,8% pour s élever à 0,8 milliard de francs. Le volume des capitaux de couverture versés (4,4 mia) en cas de transferts collectifs a été légèrement supérieur à celui atteint l année précédente. Le résultat net de la constitution et de la dissolution de capitaux de prévoyance, de provisions techniques et de réserves de contributions s est chiffré à 23,4 milliards de francs, confirmant ainsi la stabilité de cette valeur depuis des années. 22 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012