Le rôle des institutions de prévoyance suisses en tant qu investisseurs actifs. Yves-Marie Hostettler 25 avril 2013, Genève

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1 Le rôle des institutions de prévoyance suisses en tant qu investisseurs actifs Yves-Marie Hostettler 25 avril 2013, Genève

2 Buts de l ASIP Maintien et développement de la prévoyance professionnelle sur des bases libres et décentralisées Système de prévoyance reposant sur trois piliers équilibrés Représentation des intérêts communs des membres face aux autorités, à l administration, à l autorité de surveillance et aux autres institutions Information et conseil des membres Information du public Promotion l enseignement et la formation continue 2

3 Demandes L ASIP souhaite et encourage 1. le maintien de la prévoyance dépassant le minimum légal 2. une prévoyance professionnelle gérée par les partenaires sociaux 3. des organes directeurs bien formés et agissant de manière responsable 4. des conditions-cadres équitables sur le plan actuariel et justifiées 5. une gestion financière efficace des institutions de prévoyance 6. une prévoyance professionnelle stable à long terme 3

4 Prestations de l ASIP Charte de l ASIP Comparaison de performance de l ASIP Guide pour les placements des institutions de prévoyance Guide relatif au financement des institutions de prévoyance de droit public Bref aperçu des services aux actionnaires existant en Suisse Formation des membres des Conseils de fondation Journées d information sur l actualité de la prévoyance 4

5 Institution de prévoyance en tant qu investisseur actif Art. 49a Responsabilité de la gestion et tâches de l organe suprême 1 L organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille et pilote de manière compréhensible la gestion de la fortune en tenant compte des rendements et des risques. 2 Il a notamment pour tâche de: a. fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l organisation et la procédure régissant le placement de la fortune. b. définir les règles applicables à l exercice des droits d actionnaire de l institution de prévoyance. c. prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l application des art. 48f à 48l. d. définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institutions qui placent ou qui gèrent la fortune de l institution de prévoyance. 5

6 Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels Présentation des lignes directrices le , éditées par l ASIP, Fonds de compensation AVS/AI/APG, economiesuisse, Ethos, SwissBanking, SwissHolding Bonnes pratiques pour l exercice des droits sociaux des investisseurs institutionnels; Marge de manœuvre pour les Conseils de fondation; Pas d obligation de vote (avec sanctions pénales); La mise en œuvre tient compte des principes de la proportionnalité et de la simplicité (mise en œuvre efficiente des intérêts des assurés). 6

7 Lignes directrices Principe 1: "Les investisseurs institutionnels exercent leurs droits sociaux dans la mesure où cela semble approprié et praticable du point de vue des intérêts de leurs bénéficiaires " Charge justifiable et appropriée! Décision de l organe suprême 7

8 Lignes directrices Principes 2 et 3: Tenir compte des intérêts des investisseurs Assumer les responsabilités Flexibilité possible Basé sur le partenariat social 8

9 Lignes directrices Principes 4 et 5: Les principes et la procédure sont publiés Rapport sur l exercice des droits sociaux Etablir les lignes directrices relatives aux droits de vote (règlement) Etablir d un rapport d activité Réalisation de la transparence nécessaire (publicité) 9

10 Initiative Minder: Conséquences CF adopte dans un délai d un 1 an des dispositions d exécution Obligation de vote pour les actions d entreprises suisses (cotées en Suisse ou à l étranger) Directives pour l exercice des droits de vote dans l intérêt des assurés Communication des votes exprimés Toute violation est punissable d une peine privative de liberté ou d une peine pécuniaire 10

11 Conclusion «Il ne sert à rien de dire Nous avons fait de notre mieux. Il faut réussir à faire ce qui est nécessaire.» W. Churchill, Premier Ministre de l Angleterre,