Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Consultation de Procap Suisse

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1 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Consultation de Procap Suisse Procap Suisse, Frohburgstr. 4, Case postale, 4601 Olten Tél ,

2 A. Remarques d ordre général La position défendue par Procap Suisse, la plus grande organisation d entraide de et pour personnes avec handicap en Suisse, quant au projet «réforme de la prévoyance vieillesse 2020» mis en consultation s appuie sur la consultation de la Conférence des organisations faîtières de l aide privée aux personnes handicapées DOK. Procap Suisse partage dans une large mesure les positions de la DOK. Elle a toutefois une opinion divergente ou complémentaire, brièvement exposée cidessous, dans les domaines suivants : approche globale, anticipation pour les personnes disposant de bas à moyens revenus, taux de conversion minimal LPP, mesures en faveur de la génération transitoire, adaptation de la réglementation relative aux rentes, financement additionnel et autres revendications. Procap Suisse rejette notamment une planification par étapes du projet de réforme ; s oppose à la proposition du Conseil fédéral visant à supprimer les rentes de veuf/veuve ; est contre une baisse du taux de conversion minimal pour le 2 e pilier et demande que les versements uniques temporaires destinés à la génération transitoire soient financés par le budget fédéral. 1. Approche globale (Rapport explicatif p. 14) Le Conseil fédéral propose de soumettre au Parlement l ensemble des réformes dans un projet global. Procap Suisse soutient le projet du Conseil fédéral visant à réunir les 1 er et 2 e piliers. Ensemble, ces deux piliers doivent garantir la réalisation de l objectif constitutionnel consistant à «maintenir le niveau de vie». Les nouvelles mesures proposées dans l un des piliers doivent être compensées par la mise en œuvre de mesures dans l autre pilier, et inversement. L abandon de certains éléments du paquet de réformes présenté entraînerait le déséquilibre du paquet dans son ensemble et ferait échouer l un de ses principaux objectifs, à savoir le maintien du niveau actuel de la prévoyance vieillesse. Par ailleurs, seul un projet global offre la marge de manœuvre nécessaire pour dégager des solutions aptes à rallier la majorité. L expérience nous a montré à plusieurs reprises que la mise en œuvre précipitée d une mesure unique menait droit à l impasse politique. Pour tous ces motifs, Procap Suisse soutient expressément la proposition du Conseil fédéral. Procap Suisse rejette la planification par étapes de la réforme de la prévoyance vieillesse B. Les diverses propositions 1. Anticipation pour les personnes disposant de bas à moyens revenus (Rapport explicatif p. 60) 2

3 Le Conseil fédéral propose de faciliter l accès à la retraite anticipée pour certaines personnes en ne réduisant que peu ou pas du tout leur rente. Les bénéficiaires de cette mesure sont les personnes ayant commencé à cotiser à l AVS jeunes (entre 17 et 20 ans) et dont le revenu moyen n excède pas francs environ. Ce privilège ne doit toutefois revenir qu aux personnes assurées : - ayant travaillé au cours des 10 ans précédant la retraite et ayant réalisé, pendant au moins 5 ans durant cette période, un revenu compris entre environ et francs ; - dont la somme des 10 meilleures années de cotisations ne dépasse pas les 150 % de la somme des 10 dernières années de cotisations précédant l anticipation de la rente de vieillesse ; - et dont le revenu, ajouté au revenu du conjoint, n excède pas francs environ. Procap Suisse considère comme sensé le critère choisi par le Conseil fédéral qui détermine l accès à une rente anticipée facilitée (cotisations versées étant jeune, revenu bas à moyen). Elle s oppose néanmoins aux trois autres conditions envisagées (les «critères de filtre»), contrairement à la DOK, qui n en rejette que deux. Le troisième de ces critères, relatif à la «prise en compte du revenu du partenaire/conjoint ou de la partenaire/conjointe pour évaluer la situation précédant le départ à la retraite», est contraire au système et ne coïncide pas avec la volonté politique de mettre un terme à la «pénalisation du mariage» dans l AVS. Procap Suisse rejette le critère de filtre relatif à la prise en compte du revenu du partenaire/conjoint ou de la partenaire/conjointe, car celui-ci est contraire au système des assurances sociales et, donc, irrecevable. 2. Adaptation du taux de conversion minimal LPP et mesures de compensation a. Baisse du taux de conversion minimal LPP (Rapport explicatif p. 65) Le Conseil fédéral propose d adapter, dans la prévoyance professionnelle, le taux de conversion minimal à l augmentation de l espérance de vie et aux faibles rendements des caisses de pension. C est pourquoi le taux de conversion minimal sera abaissé progressivement à 6,0 % (actuellement 6,8) sur une période de 4 ans. Les droits acquis sont garantis pour les rentes en cours. Il n est pas judicieux d adopter une perspective actuarielle unilatérale pour établir le taux de conversion minimal. Le fait que les rentes du 2 e pilier soient toujours très peu élevées pour les personnes à faibles revenus doit impérativement être pris en compte. Une baisse de 0,8 % correspondrait à une diminution des rentes d environ 200 francs par mois pour les bas salaires. Les mesures de compensation proposées par le Conseil fédéral ne sauraient convaincre dans leur intégralité, car elles s accompagnent de charges financières supplémentaires (augmentation des contributions salariales), qui grèveront principalement les faibles revenus. Le rendement attendu des capitaux et l espérance de vie sont les deux principaux facteurs d influence vis-à-vis de la définition des perspectives financières d une 3

4 prévoyance professionnelle financée par le capital. La situation a par ailleurs évolué sur le plan du rendement des capitaux. Le développement positif des marchés financiers entraîne une amélioration en matière de financement au sein des institutions de prévoyance : ainsi, depuis 2012, le nombre de caisses à découvert est en baisse constante 1. La situation doit donc être réévaluée. Dans ce contexte, Procap Suisse rejette la baisse du taux de conversion à 6,0 %. Procap Suisse demande une réévaluation des perspectives financières de la prévoyance professionnelle financée par le capital dans le contexte du développement positif des marchés financiers et rejette la baisse du taux de conversion minimal à 6 %. Procap Suisse souhaite que le taux de conversion minimal demeure ancré dans la loi. C est la seule façon de garantir que celui-ci ne soit pas réduit au strict minimum. b. Mesures en faveur de la génération transitoire (Rapport explicatif p. 69) Le Conseil fédéral veut obtenir, via des versements uniques du fonds de garantie LPP, que le niveau des rentes LPP des assurés plus âgés qui n auront plus le temps d augmenter leur avoir de prévoyance puisse lui aussi être maintenu par rapport à aujourd hui. La prise de position indique que les institutions de prévoyance peuvent reporter sur les assurés et les employeurs les contributions visant à alimenter le fonds de garantie LPP. Cette mesure doit être évitée. Procap Suisse estime que les coûts afférents aux versements uniques destinés à la génération transitoire doivent être financés par la Confédération afin de décharger les contributions salariales, par ailleurs déjà en hausse. Le financement par le biais du fonds de garantie, qui est en fin de compte alimenté par l ensemble des assurés, est aussi problématique pour une autre raison : les versements uniques profiteraient avant tout aux revenus situés au niveau supérieur du régime obligatoire de la LPP. En effet, pour les revenus plus faibles, le montant de coordination, moins important, compense déjà une grande partie de la perte de la rente. Un financement des revenus supérieurs par les revenus inférieurs doit être évité à tout prix dans le contexte de la réforme de la prévoyance vieillesse La meilleure solution en ce sens est un financement par la Confédération. Etant donné qu il s agit d une mesure limitée dans le temps il faudra environ 25 ans avant que toutes les personnes âgées de 40 ans ou plus au moment de l entrée en vigueur de la modification prennent leur retraite, il ne s agirait pas d une charge de longue durée pour la Confédération. Procap Suisse demande que les versements uniques temporaires destinés à la génération transitoire soient financés par le budget fédéral. 1 Moniteur des caisses de pension Swisscanto au 31/12/

5 3. Mesures relatives aux prestations et aux cotisations dans l AVS a. Adaptation de la réglementation relative aux rentes de survivants de l AVS (Rapport explicatif p. 86) Le Conseil fédéral propose de n accorder les prestations pour survivants plus qu aux personnes ayant des tâches éducatives. Après une période transitoire, les veuves sans enfants n auront plus droit à une rente de veuve. Les personnes ayant droit, au moment de l entrée en vigueur de la révision, à une rente de veuve/de veuf conserveront leurs acquis. Sont considérées comme personnes ayant des tâches éducatives les personnes qui, au moment de leur veuvage, ont au moins un enfant ayant droit à une rente d orphelin ou ont droit aux bonifications pour tâches d assistance du fait qu elles s occupent d un enfant handicapé (adulte). Procap Suisse constate, dans la prise de position, une confusion entre les notions de «femmes sans enfants» et de «personnes n ayant pas de tâches éducatives». Celles-ci concernent tant les femmes qui n ont jamais eu d enfant que les personnes qui n ont plus de tâches d assistance vis-à-vis d enfants ou d adultes. Ces notions doivent impérativement être différenciées. En effet, ce sont précisément les parents que ce soit le père ou la mère qui ne travaillaient pas, ou seulement à temps partiel, pour pouvoir s occuper de leurs enfants qui ont souvent le plus de difficultés à s insérer ou se réinsérer sur le marché du travail. Tant que les compétences acquises par exemple au niveau du travail familial, d éducation et de prise en charge ne sont pas prises en considération au titre de qualification complémentaire au moment de l embauche de personnes souhaitant se réinsérer dans la vie professionnelle, Procap Suisse ne pourra soutenir la suppression des rentes de survivants de l AVS. Les personnes qui ont exercé des tâches d assistance vis-à-vis de leur conjoint et qui ont souvent été contraintes de négliger leur vie professionnelle pour ce faire doivent elles aussi avoir droit à une rente de survivants. Selon Procap, les personnes qui ont eu des tâches éducatives à l égard de leurs enfants ou qui ont soigné et pris en charge leur conjoint handicapé jusqu à son décès pendant une durée minimale donnée doivent elles aussi être considérées comme des personnes ayant des tâches éducatives. Tant que cette rectification n aura pas été apportée, Procap Suisse s opposera à la suppression des rentes de veuve/de veuf telle que prévue par la proposition du Conseil fédéral. Procap Suisse demande que la perception de bonifications pour tâches d assistance donne droit, pour une durée définie, à une rente de survivants. 4. Financement additionnel en faveur de l AVS (Rapport explicatif p. 100) 5

6 Afin de garantir le financement de l AVS à moyen et à long terme, le Conseil fédéral propose de relever progressivement la TVA de 2 points au maximum, ce qui nécessite que la compétence de la Confédération soit inscrite dans la Constitution. Le Conseil fédéral ne précise pas si le relèvement de la TVA sera linéaire ou proportionnel. Procap Suisse suggère d examiner de nouvelles sources de financement pour compléter ou remplacer en partie l augmentation de la TVA. Il faudrait par exemple envisager une réforme de l impôt sur la succession (en introduisant une taxe sur les gros héritages) ou l instauration de la taxe Tobin. Au sujet du projet d arrêté fédéral relatif à la modification de la Constitution fédérale visant à garantir le financement additionnel en faveur de l AVS en relevant progressivement la TVA de 2 points au maximum, Procap Suisse considère que la hausse envisagée du taux de TVA ne peut être subordonnée ni à la restriction du droit aux rentes de veuf/de veuve ni à l harmonisation de l âge de référence (65 ans pour les femmes). Ces deux conditions exercent surtout une pression sur les femmes afin de leur faire soutenir cette réforme à leurs dépens. Sur la question du financement additionnel, Procap Suisse suggère de ne pas uniquement miser sur la TVA, mais d étudier d autres sources de financement, telles qu une taxe sur les gros héritages ou la taxe Tobin. Procap Suisse s oppose à l association prévue dans le projet d arrêté fédéral entre la hausse de la TVA d une part et l harmonisation de l âge de référence et la restriction du droit aux rentes de veuf/de veuve d autre part. Procap Suisse demande que la volonté de fournir un financement additionnel ne soit pas sapée par une réduction de la contribution fédérale à l AVS. C. Autres revendications 1. Subordination de la LPP à la LPGA La LPP ne doit être qu en partie subordonnée à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) en tant que loi unique dans le domaine des assurances sociales publiques. Cette réglementation est contraire au système et complique la coordination au sein des branches d assurance. Procap Suisse déplore que la question de l entière subordination de la LPP à la LPGA n ait pas été examinée dans le cadre d une révision complète. Olten, le 28/03/2014 6

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