Accord Tarification progressive, solidaire et familiale

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1 DOSSIER ÉLECTRICITÉ

2 Situation actuelle Le prix unitaire de l électricité baisse au fur et à mesure que la consommation augmente Moins un ménage consomme, plus il paye cher Objectif de la Tarification progressive, solidaire et familiale Rendre le prix de l électricité progressif au fur et à mesure que la consommation augmente Moins un ménage consomme, moins cher il payera Incitation à consommer moins

3 La CWaPE indique que la consommation augmente en fonction des revenus Sources : Données Wallonie de l enquête sur le budget des ménages 2010 du SPF Economie

4 Comparons le prix actuel du kwh en fonction de la consommation

5 Rappel des étapes antérieures Déclaration de politique générale Décision du Gouvernement wallon du 30 mai 2013 Envoi du texte pour avis Au CWEDD Au CESW À la CWaPE Concertation avec les GRD et les fournisseurs

6 DPR «Rechercher, dans le cadre des compétences régionales, un mécanisme de tarification progressive de l énergie à usage résidentiel, soutenant les ménages qui consomment peu et incitant à une réduction des consommations les plus élevées, en tenant compte notamment des personnes à bas et moyen revenus ( ), du mode de chauffage du logement, de la composition des ménages.»

7 Décision en 2 ème lecture

8 GW du 12 septembre 2013 La tarification progressive, solidaire et familiale reposera sur une allocation qui sera modulée comme suit : Allocation pour les personnes isolées: 400 kwh Allocation pour les ménages de 2 et 3 personnes : 500 kwh Allocation pour les ménages de 4 personnes : 600 kwh Allocation pour les ménages de 5 et 6 personnes : 700 kwh Allocation pour les ménages de 7 personnes et + : 800 kwh Allocation pour les clients en tarif social spécifique : 800 kwh En intégrant ces paramètres, autour de 65% des ménages wallons verront leur facture baisser grâce à la

9 GW du 12 septembre 2013 Intégration des prosumers dans le mécanisme de Tarification progressive, solidaire et familiale Afin de ne pas les pénaliser artificiellement, la Tarification progressive, solidaire et familiale ne concerne pas Les ménages équipés d une pompe à chaleur Les ménages qui se chauffent à l électricité Les professionnels (dont les agriculteurs) Les pouvoirs publics

10 Economies d énergie faciles

11 Economies d énergie faciles

12 Economies d énergie faciles

13 Economies d énergie faciles

14 Economies d énergie faciles

15 Economies d énergie faciles

16 Suivi du dossier Tarification progressive, solidaire et familiale Etapes à venir Avis du Conseil d Etat Avis de la CREG Passage en 3 ème lecture Application Va se retrouver sur la facture de régularisation annuelle ou de clôture à partir du 01/01/2015 S appliquera sur la consommation de l année écoulée

17 Accord Qualiwatt (GW - 28 mars 2013) Qualiwatt Sortie du mécanisme des certificats verts Instauration d un soutien global garanti Conditions de qualité Contrat-type Police d assurance contre la défaillance du fabricant 10 ans Sécurité pompier Informations sur la provenance des panneaux Formation

18 Suivi du dossier Qualiwatt GW du 12 septembre 2013 Qualiwatt Accord en 2ème lecture sur le nouveau système Qualiwatt après réception de l avis de la CWaPE Simplification avec l instauration d une prime annuelle octroyée par les GRD La prime sera adaptée en fonction de l évolution réelle du prix de l électricité Rentabilité assurée en 8 ans (rendement autour de 5%) Prime octroyée durant 5 ans Simplification des contrôles des critères de qualité grâce à un label reconnu par la Région wallonne Prime complémentaire pour les ménages à faible revenu

19 Suivi du dossier Qualiwatt Etapes à venir Qualiwatt Avis du Conseil d Etat Adoption en dernière lecture Adoption par le Parlement pour la partie décrétale Entrée en vigueur : 01/01/14 Avec possibilité pour les installations commandées à partir du 01/11/13 de déjà opter pour le système Qualiwatt Entretemps, le régime transitoire est rentable avec 1,5 certificat vert par MWh pour les installations jusqu à 5 KWc 1 certificat vert par MWh pour les installations entre 5 et 10 KWc

20 Suivi du dossier Solwatt GW du 12 septembre 2013 Solwatt Accord sur le mécanisme de sortie du régime Solwatt en vue de maîtriser son coût sur la facture énergétique des consommateurs : modification du facteur k pour les installations Solwatt bénéficiant d un rendement trop élevé Mise en réserve en vue de lisser l impact Exonération pour différents secteurs économiques et sociaux Accord en 3ème lecture sur la fixation des modalités de traitement et de paiement des certificats verts rachetés par Elia Délai de transmission de la CWaPE à Elia : 75 jours Délai de paiement par Elia : 45 jours

21 Suivi du dossier Solwatt Etapes à venir Solwatt Mécanisme de financement externe de la surcharge CV (mise en réserve) et exonération des entreprises Avis de la CWaPE Avis du Conseil supérieur des villes et communes Avis du Conseil économique et social Passage en 2 ème lecture Modification du facteur k pour les installations Solwatt bénéficiant d un rendement trop élevé Proposition de la CWaPE de réduction du facteur k Avis du Conseil d Etat Passage en 3 ème lecture

22 DOSSIER ÉLECTRICITÉ

Le Photovoltaïque en Wallonie

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