Le Photovoltaïque en Wallonie

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1 DOSSIER ÉLECTRICITÉ

2 Le Photovoltaïque en Wallonie Rétroactes 2008 : Création du plan Solwatt pour un soutien du petit photovoltaïque wallon = 7 CV/MWh durant 15 ans et de prime 2009 : suppression de la prime de Décembre 2011 : limitation de l octroi à7 CV/MWh sur 10 ans Avril 2012 : moyenne de 6 CV/MWh sur 10 ans Septembre 2012 : moyenne de 5 CV/MWh sur 10 ans Diminution de 52,4% du soutien en lien avec la diminution des données disponibles En comptant la suppression de la prime, diminution d environ 60% du soutien

3 Le Photovoltaïque en Wallonie Chiffres Séduit un ménage wallon sur 15 Près de 500 MW installés au 31 décembre % de la production d électricité renouvelable Pic d installations avec disparition de la déductibilité fiscale fédérale Moyenne en 2010 : installations/mois Moyenne en 2011 : installations /mois Novembre 2011 : près de installations commandées Moyenne en 2012 : installations/mois Génère un surcoût de 2,5 milliards pour la période (Chiffres CWaPE reçu le 27 novembre 2012) La CREG autorise Elia àinstaurer une surcharge sur la facture de 13,82 /MWh (Décision CREG du 29 novembre 2012)

4 Le Photovoltaïque en Wallonie Décisions 8 janvier 17 janvier : Rencontre des acteurs (UWE, Elia, Edora, CWaPE, RBF, Test achats, Agoria, CCW, ) Inter cabinets entre les représentants de Ministres 17 janvier : proposition du Ministre de l Energie au Gouvernement 7 février : accord du Gouvernement sur l exonération partielle des entreprises

5 Le Photovoltaïque en Wallonie Décisions 28 mars : 1. Accord du Gouvernement sur : Le nouveau mécanisme de soutien Qualiwatt Le maintien du mécanisme avant remboursement total de l installation Le maintien de la garantie initiale de retour sur investissement Le régime transitoire de soutien (1,5 CV/MWh < 5KWc) (1 CV/MWh entre 5 et 10 KWc) 2. Rencontre avec la CREG pour figer à 13,82 /MWh la surcharge Elia Travail juridique de mise en œuvre de l accord politique mené par le cabinet d avocats Janson Baugniet Décision de GRD de demander àla CREG d appliquer un tarif d utilisation du réseau pour les prosumers

6 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) La voie juridique est définie Maintien des garanties historiques Prix minimum garanti du certificat vert (65 ) Rentabilité garantie de l installation Maintien des engagements du 28 mars Assurer la couverture totale de l investissement (remboursement complet quelle que soit la formule) Assurer la rentabilité mais éviter la «sur rentabilité» de l installation dommageable àla facture du citoyen et des entreprises

7 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Pour ceux qui ont commandé (date de l acompte) après le 30 novembre 2011 et la fin des aides fiscales fédérales Aucun changement du régime des certificats verts Le nombre de CV/MWh reste inchangé Le prix minimum garanti du CV reste inchangé (65 ) La durée d octroi reste inchangée (10 ans) Le compteur continue àtourner àl envers Soutien Solwatt inchangé

8 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Pour ceux qui ont commandé (date de l acompte) avant le 30 novembre 2011 Aucun changement pour les 10 premières années Le nombre de CV/MWh reste inchangé Le prix minimum garanti du CV reste inchangé (65 ) Le compteur continue àtourner àl envers De la 11 ème àla 15 ème année Le compteur continue àtourner àl envers Situation spécifique où la rentabilité ne serait pas rencontrée : possibilité d analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans

9 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Pour tous Rythme de traitement des dossiers encadré par texte légal : 60 jours CWAPE 60 jours ELIA

10 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Quel impact pour les wallons qui ne disposent pas de panneaux? (14 ménages sur 15) L ensemble de ces dispositions permet au Gouvernement de dégager une solution structurelle de sorte qu Elia n ait plus àdemander àla CREG d augmenter la surcharge sur la facture du citoyen

11 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Quel impact pour les entreprises? Bouclier compétitivité : Mise en œuvre des exonérations partielles des entreprises, des agriculteurs et du non marchand sans répercussion sur le citoyen Applicable au 1 er janvier 2013

12 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Comment? Recours àun mécanisme de mise en réserve par un intermédiaire financier Rachat par l intermédiaire financier des CV nécessaires pour permettre de figer la surcharge Elia à 13,82 /MWh Revente des CV à Elia par l intermédiaire financier répartie dans le temps La charge d intérêts sera supportée par les bénéficiaires des exonérations Evaluation du mécanisme tous les 2 ans

13 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Etapes à venir Avis demandé à la CWaPE 2 ème lecture par le Gouvernement wallon Passage devant le Conseil d Etat 3 ème lecture par le Gouvernement wallon

14 Qualiwatt et régime transitoire Qualiwatt L avis définitif de la CWaPE est attendu Le travail juridique se poursuit Proposition au Gouvernement wallon pour 2 ème lecture Envoi au Conseil d Etat Adoption définitive par le Gouvernement wallon Régime transitoire 1,5 CV/MWh pour la tranche entre 0 et 5 KWc 1 CV/MWh pour la tranche entre 5 et 10 KWc Entrée en vigueur au 1 er avril 2013 L octroi de CV suivra les relevés de compteurs S éteint lors de l entrée en vigueur de Qualiwatt Etapes àvenir : Passage devant le Conseil d Etat 3 ème lecture par le Gouvernement wallon

15 Régime transitoire : toujours rentable! Reste intéressant et rentable Le compteur qui tourne àl envers demeure en plus des certificats verts Rapport de la CWaPE sur le régime transitoire (10 mai 2013) «On constate que le régime transitoire proposé offre une rentabilité supérieure au régime en vigueur (ndla: régime par défaut) pour l ensemble des installations, davantage encore pour les installations de plus petite taille. Dans le cas, le plus probable, d une contribution au coût du réseau de 55 EUR/kWc (TVAC), les taux de rentabilité interne sont compris entre 4% et 9%.» Franck Gérard, conseiller chez Edora (23 mai 2013) : «Le photovoltaïque est de plus en plus rentable. Quand vous divisez le prix de la technologie par trois, le soutien est de moins en moins indispensable.» «Il est normal, aujourd hui, que le soutien diminue. Simplement, aujourd hui, il est essentiel d avoir un cadre clair et précis de la part du Gouvernement pour sécuriser les investisseurs.»

16 Accord grandes installations photovoltaïques Objectif : éviter la bulle rencontrée avec les petites installations Pour les nouvelles installations : durée d octroi de 10 ans plutôt que 15 Mesures de simplification administrative Etape suivante : La date de CGO est remplacée par la date de réception de l organisme de contrôle (Date RGIE) Redéfinir le taux d octroi Pour aboutir à En même temps que les autres filières Un mécanisme de soutien juste qui maîtrise l impact sur la facture

17 Accord tarification progressive et solidaire Allocation de 500 KWh pour tous les ménages wallons Allocation de 700 KWh pour les clients en Tarif social spécifique Allocation de 900 KWh pour les familles nombreuses en Tarif social spécifique Progressivité : moins on consomme, moins on payera cher son électricité! Solidarité : Point d inflexion à 5000 KWh 78,6% des ménages wallons paieront moins 21,4% seront impactés àla hausse

18 Accord tarification progressive et solidaire Entrée en vigueur : 2014 Concrètement : Facture moyenne d une famille qui consomme KWh/an : Passe de 409 /an à 324 /an soit une réduction de 85 /an Facture moyenne d une famille qui consomme KWh/an : Passe de 739 /an à 690 /an soit une réduction de 49 /an Facture moyenne d une famille qui consomme KWh/an : Pas d impact (point neutre) Facture moyenne d une famille qui consomme KWh/an : Passe de /an à /an soit une augmentation de 61 /an Les wallons qui se chauffent à l électricité ou qui ont installé une pompe à chaleur ne sont pas concernés

19 Accord tarification progressive et solidaire Outil supplémentaire d une dynamique d utilisation rationnelle de l énergie La tarification progressive s additionne : Aux primes àl isolation Au prêt àtaux 0 pour l isolation (Ecopack) À l accompagnement individualisé pour les publics précarisés Àl isolation des logements publics

20 Accord Solwatt (GW 30 mai 2013) Pas d impact àla hausse sur la facture des Wallons Soutien Solwatt inchangé pour les installations datant d après novembre 2011 Pour les installations datant d avant novembre 2011 Le prix minimum garanti du certificat vert inchangé (65 ) Le nombre de CV/MWh reste inchangé durant 10 ans Entre la 10 ème et la 15 ème année : seul le compteur tourne àl envers Tarification progressive et solidaire 500 premiers KWh pour tous 700 premiers KWh pour les tarifs sociaux spécifiques 900 premiers KWh pour les familles nombreuses en tarif social spécifique

21 DOSSIER ÉLECTRICITÉ

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