LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL

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1 LA REFORME DU SECTEUR DE L ELECTRICITE AU SENEGAL Mme Maïmouna SECK NDOYE Expert Economiste Commission de Régulation du Secteur de l Electricité 1

2 Plan de la présentation Aperçu sur le Sénégal Situation d avant la réforme Les grandes lignes de la réforme Mise en œuvre de la réforme Constats Conclusions et perspectives 2

3 Le Sénégal Partie la plus occidentale de l Afrique (nez de l Afrique) Superficie : environ km 2 Population : 10 Millions d habitants dont plus de 50% vivent en zone rurale dans des localités très dispersées (plus de villages dont plus de la moitié ont moins de 250 habitants Très peu de ressources énergétiques (quelques petites poches de gaz naturel et une réserve de pétrole en off shore profond pas encore exploitée) Capacité de production de l électricité totalement thermique (les premiers kwh d origine hydraulique reçus en 2002 en provenance de la centrale de Manantali qui est un projet sous-régional) Un réseau de transport embryonnaire, limité aux alentours de la capitale (Dakar) Un taux d électrification faible de 33% en 2002 (57% en zone urbaine et 10% en zone rurale) 3

4 Chiffres clés du système électrique Capacité de production : 320 MW dont 50 MW d un PI Pointe de puissance : 287 MW Production et Achats : GWh Consommation : GWh Nombre de clients : dont domestiques Consommation moyenne : kwh/client/an kwh/client domestique/an 136 kwh/habitant/an Le Sénégal est un petit pays (du point de vue de son étendue et de sa population) en voie de développement, avec un système électrique très petit qui nécessite un investissement très important pour atteindre un taux d électrification acceptable. 4

5 Situation d avant la réforme (1/2) jusqu à la fin des années 60 : Sociétés privées ; à partir de 1969, processus de nationalisation avec deux périodes : : période d affermage avec : EDS : Société (d Etat) de patrimoine SENELEC : Société (anonyme) d exploitation A partir de 1983 : création d une Société Nationale (SENELEC), concessionnaire du service public de l électricité. 5

6 Situation d avant la réforme (2/2) Intégration verticale du secteur avec un monopole total de la SENELEC. Tarification au coût marginal pour définir la structure tarifaire et au coût du service pour déterminer le niveau. Tarifs uniformes sur tout le territoire. Ajustement tarifaire au tempérament malgré l existence d une formule d indexation (20% suite changement de parité du FCFA). 6

7 Grandes lignes de la réforme (1/2) Modification cadre légal et réglementaire. Objectifs Recentrer les missions de l Etat; Promouvoir une plus grande participation du secteur privé; Libéraliser le secteur; Créer les conditions de saine concurrence; Garantir l approvisionnement au meilleur coût; Accélérer l électrification rurale. 7

8 Grandes lignes de la réforme (2/2) Stratégie : Privatisation de la SENELEC Restructuration de l industrie électrique pour introduire progressivement la concurrence Mise en place d une régulation autonome Définition de nouveaux principes tarifaires Création d une structure publique dédiée à l électrification rurale 8

9 Privatisation Partenaire Stratégique : 33 1/3 % au minimum ; Salariés : 10% ; Etat : 41 % au maximum; Offre publique de vente (OPV) : reste. Opération non terminée, 34% des actions ont été cédées à un opérateur privé en mars 1999 à l issue d un appel d offres international qui a conduit à choisir le soumissionnaire ayant proposé le prix de l action le plus élevé. Face à la persistance des difficultés du secteur, rupture du partenariat et rachat des actions en janvier

10 Restructuration Dé-intégration progressive du secteur Recours aux producteurs indépendants privés (PI) SENELEC acheteur unique pendant 10 ans Gros clients acheteurs auprès PI après ce délai Monopole transport pour SENELEC sur tout le territoire Accès des tiers au réseau de transport Monopole distribution pour SENELEC sur son périmètre (distribution dans les zones rurales ouverte à la concurrence). 10

11 Régulation (objectifs visés) Promouvoir le développement rationnel de l offre; Veiller à l équilibre économique et financier du secteur; Préserver les intérêts des consommateurs; Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé; Assurer les conditions de viabilité financière des opérateurs du secteur. 11

12 Régulation (Responsabilités) Instruit les demandes de licence ou de concession ; Veille au respect des termes des licences et des concessions ; Apporte toute modification d ordre général aux licences, aux concessions ou à leur cahier des charges ; Assure le respect de la concurrence dans le secteur ; Détermine la structure et la composition des tarifs. 12

13 Principes tarifaires Tous les tarifs s appliquant à des activités à caractère monopolistique sont régulés. La régulation des tarifs est basée sur des plafonds de prix, price-cap, (IPC-X). Les conditions tarifaires sont définies dans les cahiers des charges annexés aux licences ou concessions. Elles restent en vigueur pendant une période déterminée, définie au préalable dans lesdits Cahiers des Charges. 13

14 Electrification rurale Une agence publique a été créée avec pour mission principale de soutenir la mise en œuvre des programmes de développement de l électrification rurale en accordant l assistance technique et l assistance financière nécessaires aux personnes physiques et morales intervenant dans l électrification rurale. Les objectifs assignés sont de porter le taux d électrification à 20% en milieu rural à l horizon 2006 et à 66% en

15 Constats - Privatisation Persistance de graves problèmes techniques (notamment les délestages par manque de production) et financiers Fin de la privatisation après seulement 18 mois Echec puisque la privatisation constituait un élément important de la réforme 15

16 Constats - Investissements 18 mois de privatisation sans investissements significatifs au niveau de SENELEC Aucun projet de production indépendante Implication de l Etat dans l investissement Pas de réussite à ce niveau 16

17 Constats Qualité service Persistance d une qualité de service médiocre 2,43% de la demande non satisfaite sur la période pour une norme contractuelle de 0,57% 60% des jours perturbés par manque de production en % de taux de défaillance (durée pendant laquelle la demande a été supérieure à la capacité du système) pour une norme de planification de SENELEC de 0,82% (72 heures par année). Dans certains pays industrialisés la norme est de 0,03% (1 heure par 10 ans). 17

18 Constats Tarifs Tarifs très élevés avec une hausse de 10% en 2001 (tarif moyen hors taxes : 12,5 cents d Euro par kwh) Tarifs hors taxes des clients domestiques Consommation annuelle par 1kW de PS Jusqu à 120 kwh De 120 à 300 kwh Au delà de 300 kwh Tarifs en cents d Euro par kwh 19,26 13,94 9,93 PS : Puissance souscrite 18

19 Constats-Electrification rurale Taux d électrification encore très faible Mise en place tardive de l Agence Absence de financement important malgré l appui des bailleurs pour la mise en place des mécanismes 19

20 CONCLUSIONS «Trouver la solution sans avoir bien poser la question» Est-il réaliste de faire basculer un secteur caractérisé par le sousinvestissement et sans perspectives d approvisionnement bon marché à court terme, vers un système de financement commercial qui induit une nette augmentation des annuités sur emprunts? Le secteur de l électricité peut-il être considéré comme un secteur marchand dans les pays sous-développés qui ont un énorme besoin de développement de leurs infrastructures? 20

21 Perspectives Le Sénégal n a pas renoncé à la réforme de son secteur de l électricité Une privatisation annulée après 18 mois et un second appel d offres déclaré infructueux faute d accords avec les soumissionnaires, nécessitent une réflexion profonde pour une nouvelle orientation de la réforme 21

22 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION 22

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