1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001.

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1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Commune de Bourbourg - (Département du Nord) SUIVI DES REPONSES DES ORDONNATEURS I. PROCEDURE 1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 24 mars 2003 avec monsieur Michel Nicolet ancien maire et monsieur Francis Bassemon maire actuel. 3. Lors de sa séance du 9 juillet 2003, la chambre a formulé les observations provisoires qui ont été notifiées aux deux ordonnateurs le 4 novembre La réponse de monsieur Michel Nicolet datée du 29 décembre 2003, est parvenue à la chambre le 30 décembre La réponse de monsieur Francis Bassemon a été enregistrée au greffe le 30 janvier Après avoir examiné les réponses apportées par les deux ordonnateurs concernés aux observations provisoires, la chambre a, lors de sa séance du 7 mai 2004, arrêté les observations définitives suivantes. II. OBSERVATIONS DEFINITIVES Les observations de la chambre sont regroupées autour de trois thèmes : - l'analyse financière - les relations avec les associations et en particulier l'association Bourbourganimation - l'espace culturel Jean Monnet. I - L'ANALYSE FINANCIERE

2 1-1 - Les produits courants de fonctionnement La chambre constate les évolutions suivantes : a) sur la structure des ressources Entre 1998 et 2001, la composition et la structure des recettes de la ville ont sensiblement évolué en raison des principaux éléments suivants. La suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle a entraîné à compter de 1999 une baisse du produit fiscal de taxe professionnelle et la perception d'une allocation compensatrice versée par l'etat. La mise en place de la taxe professionnelle unique (TPU) au sein de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) en 2000 a induit une baisse du produit des contributions directes, compensée par le versement par la CUD d'une attribution de compensation. La dotation forfaitaire de fonctionnement a baissé en 2000 du fait de la suppression du contingent communal d'aide sociale. Ces trois mesures ont modifié la structure des recettes de la ville. Le produit de la fiscalité directe représente en 2001 moins du tiers des recettes (29 %). Il concerne le produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non bâti. En 1998, le produit des 4 taxes (TP incluse) représentait près des 2 tiers des recettes de fonctionnement. A contrario, la part des autres postes de fiscalité dans ces recettes s'accroît très fortement sous l'effet de l'attribution de compensation. Cette part est de 41,6 % en 2001 contre 4 % en Le poids des dotations et allocations reçues des autres collectivités publiques, notamment de l'etat, diminue en raison de l'abattement opéré sur la DGF. La part de ces dotations et allocations dans le total des recettes de fonctionnement passe, en effet, de 27,5 % en 1998 à 21,5 % en Au terme de la période examinée, on peut donc constater que le poids des ressources sur lesquelles la commune n'a pas d'emprise directe est devenu prépondérant (63,1 % du total des ressources) alors que celui des contributions directes, sur lequel la commune a une prise en raison des taux qu'elle vote, se réduit (29 % du total des ressources). b) sur la fiscalité communale Entre 1998 et 2001, le produit des contributions directes a diminué de 14,5 millions de francs. Cette baisse a résulté de la mise en place de la TPU au sein de la CUD et de la baisse des taux de contributions directes (taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties) amorcée en Ainsi le taux cumulé (commune et groupement) de taxe d'habitation est passé de 33,26 % en 1999 à 32,25 % en 2000 et 30,73 % en Celui de taxe foncière sur les propriétés bâties a baissé de 34,58 % en 1999 à 33,57 % en 2000 et 31,9 % en 2001 (voir le tableau n 2). Le passage à la TPU a eu des répercussions importantes pour la commune dans la mesure où la taxe professionnelle représentait en 1998 les 2/3 du produit de la fiscalité directe locale. En moyenne nationale, cette part était de 45 % cette même année. Pour la période examinée, l'effort fiscal demandé aux contribuables a été quasiment stable, les taux cumulés de la ville et des

3 groupements étant restés à peu de chose près stables. c) sur le potentiel fiscal (cf tableau n 2 et tableau n 4) Le potentiel fiscal est en 2001 inférieur de 15 % à la moyenne nationale des communes de même strate ; le potentiel fiscal de la seule taxe professionnelle est quant à lui très proche de la moyenne. Cet élément signifie que la moindre richesse fiscale de la commune est avant tout le fait des taxes ménages Les dépenses de fonctionnement (cf. tableau n 5) La chambre remarque qu'en 2001, les dépenses de fonctionnement de la ville de Bourbourg se caractérisent par la prépondérance du poste personnel qui avec 23,1 millions de francs représente plus de la moitié des dépenses courantes (57,10 %). En moyenne pour des communes de même strate, ce ratio est de l'ordre de 50,47 %. De la même façon, la chambre note le poids des charges à caractère général qui sont égales à 8,2 millions de francs soit 20,24 % et le volume des subventions qui atteint plus de 4 millions de francs. A l'inverse, les frais financiers sont limités et les contingents et participations obligatoires en net recul, compte tenu de la suppression du contingent communal d'aide sociale en Globalement, la chambre relève que le coefficient de rigidité des charges de structure(charges de personnel + annuité de la dette Recettes de fonctionnement ) (tableau n 8 s'élève à 0,530 en 2001), soit un niveau sensiblement plus important que les valeurs nationale et régionale des communes de même strate qui atteignent, respectivement, 0,465 et 0,459. Selon l'ancien maire, l'importance des charges de personnel relevée par la chambre est due à la «fonctionnarisation», dès 1996, du personnel de l'association Bourbourg-animation jusqu'alors sous statut associatif, à la prise en charge, par la ville, des primes accordées au personnel municipal, et supportées, jusqu'en 1998, par le budget du SIVOM de Bourbourg-Gravelines, au maintien et, bien souvent, à l'accroissement de tous les avantages acquis au personnel communal La capacité d'autofinancement courant (cf. tableau n 6) La commune fait face à une dégradation tendancielle de sa capacité d'autofinancement qui passe de 7,790 millions de francs (1,19 millions d'euros) en 1998 à 6,119 millions de francs (0,93 millions d'euros) en Cette dégradation est la résultante de l'augmentation continue des dépenses et de la stagnation relative des recettes courantes L'encours de dette (cf. tableau n 7) L'endettement s'est réduit fortement sur la période sous-revue en passant de francs (949,15

4 euros)/hab en 1998 à francs (539,21 euros)/hab en Cet encours est à comparer à l'encours moyen au niveau national qui passe de francs (789,53 euros)/hab. en 1998 à francs (815,30 euros)/hab. en Le stock de dette de la ville au 1er janvier 2001 est donc modéré au regard de la taille de la commune. Compte tenu de l'absence de nouveaux emprunts la capacité de désendettement s'est améliorée entre 1998 et L'investissement (cf. tableau n 9) Le niveau des investissements exprimé par le ratio dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement se situe à un montant qui varie de 2,06 % en 1998 à 4,82 % en 2001 et est nettement inférieur aux ratios régionaux ou nationaux. La commune ayant renoncé à s'endetter et ne dégageant pas suffisamment de ressources sur la section de fonctionnement ne peut augmenter le volume des dépenses d'investissement hors dette. Entre 1998 et 2001, la ville a réalisé 14,2 millions de francs (2,16 millions d'euros) d'investissement mais seulement 9 millions de francs (1,37 millions d'euros) correspondent à un enrichissement direct du patrimoine communal, les 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) restant représentant la régularisation des écritures de l'opération Moulin d'or. La chambre constate, en résumé, que la commune fait face à une dégradation tendancielle de sa capacité d'autofinancement. Cette évolution explique sans doute le faible volume des dépenses d'équipement communales qui permettent de couvrir les grosses réparations sur le patrimoine mais ne peuvent concerner des acquisitions ou travaux neufs. La contraction de la capacité d'autofinancement, sous l'effet de ciseaux entre recettes et dépenses de fonctionnement est imputable à une progression importante des dépenses de personnel et des charges à caractère général. Il apparaît que la maîtrise des dépenses de fonctionnement est une condition nécessaire à la restauration d'une capacité d'autofinancement compatible avec les projets municipaux en matière d'investissement et en particulier la maison des associations dont les dépenses de fonctionnement, à niveau inchangé des autres charges de fonctionnement, ne manqueraient pas de fragiliser les marges de manouvre financière de la commune de Bourbourg. II - LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS Les documents de contrôle à produire à la commune La commune n'a pas respecté les termes de l'article L du CGCT qui dispose qu'au titre des annexes aux documents budgétaires doit figurer la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions et, ainsi que le précise l'alinéa 5 de cet article, un bilan certifié du dernier exercice connu des organismes au bénéfice desquels la commune a versé une subvention de plus de francs (76 224,51 euros). Par ailleurs, dans le cas particulier de l'association Bourbourg-animation, la collectivité n'a pas fait respecter les dispositions de l'article L du CGCT qui prévoit que toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui

5 a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité Les relations avec l'association Bourbourg-animation devenue Andyvie Convention entre la commune et l'association La chambre relève que les relations entre la commune de Bourbourg et l'association Bourbourganimation sont régies par une convention datant du 30 avril 1995, dont les termes sont insuffisants et ne permettent pas de connaître avec précision les activités que l'association est amenée à mettre en ouvre pour le compte de la commune et de contrôler l'emploi des moyens et des fonds mis à disposition de l'association. Par ailleurs, concernant le personnel, la chambre rappelle la nécessité d'une convention spécifique précisant la nature et le niveau des emplois, les activités exercées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités et les conditions de prise en charge financière de ce personnel. S'agissant enfin des locaux et du matériel mis à disposition, l'absence de mention dans les annexes budgétaires des avantages en nature octroyés, ainsi que l'absence, dans la convention précitée, ou dans une convention spécifique, de désignation des locaux et matériels concernés comme de dispositions relatives aux conditions juridiques et financières de la mise à disposition, ne permettent pas de garantir une gestion transparente et rigoureuse des biens communaux. Dans sa réponse, l'ancien maire fait état d'une nouvelle convention destinée à se substituer à celle de 1995 qui aurait été adoptée par le conseil municipal et déposée en sous-préfecture en mars La chambre considère que le document qui lui a été remis ne constituait qu'un projet de convention non applicable dans la mesure où il n'était signé, ni par le représentant légal de la commune, ni par celui de l'association. Elle prend acte d'une délibération du conseil municipal adoptée en juin 2003 autorisant le maire actuel à signer une nouvelle convention visant à établir une meilleure transparence des relations entre la commune et l'association Les prestations rendues à la commune Parmi les prestations rendues à la commune par l'association, la chambre a plus particulièrement examiné l'organisation par l'association, durant l'hiver 2000, d'un séjour de sports d'hiver destiné aux enfants de la commune. Cette prestation témoigne en effet de relations juridiques et financières confuses. Le coût du séjour d'un montant de ,54 euros, duquel il convient de déduire les recettes encaissées par l'association (6 321,12 euros), a, en effet, été pris en charge à hauteur de ,42 euros par le biais d'une subvention municipale. La chambre observe que ce

6 contrat de fait entre la commune et l'association constitue bien un marché public, même si son formalisme peut être des plus réduits, conformément à l'article 30-1 du code des marchés publics en vigueur à l'époque des faits, aux termes duquel les marchés de services récréatifs, culturels et sportifs sont passés sans formalités préalables mais en respectant cependant les principes généraux de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Dans sa réponse, l'ancien maire invoque un contexte d'urgence induit par la défaillance de l'ancien prestataire. La chambre relève que ce contexte ne pouvait dispenser du respect du minimum de formalisme juridique prévu par le code des marchés publics La charge financière de la commune induite par les concours accordés à l'association L'évolution de la charge financière communale représentée par ces concours est présentée dans le tableau ci-dessous. Les charges supplétives y représentent conformément à l'article 1 de la convention de 1995 : - les prestations alimentaires, - l'entretien des locaux, - les frais de personnel mis à disposition par la commune, - les frais de transport, - les fournitures administratives diverses, - les assurances et couvertures diverses de locaux et matériels. L'évaluation est faite chaque année par les services de la ville, et validée par l'expert comptable de l'association. A ce sujet la chambre relève l'effort fourni pour valoriser les charges supplétives, dans un souci de plus grande transparence dans les relations entre la commune et l'association.

7 Cette évaluation de la charge financière communale est une évaluation «a minima» dans la mesure où elle ne comprend pas l'aide apportée à l'association par un collaborateur de cabinet du maire de la commune, Madame Bouthors. Jusqu'au 1er avril 2000, date de son recrutement par l'association, madame Bouthors exerçait les fonctions de directrice administrative de l'association en étant salariée par la commune. Le changement de situation a conduit la commune à augmenter substanciellement les subventions directes à l'association à partir de l'année 2000, notamment pour tenir compte non seulement des frais d'un séjour d'enfants mais aussi de la prise en charge, par l'association du salaire de la directrice nouvellement recrutée Les autres associations En sus des subventions municipales attribuées aux associations, pour un montant de francs ( ,80 euros) en 2000, la commune a accordé un certain nombre d'aides en nature à ces dernières, et en particulier la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente de l'espace Jean Monnet, pour un montant évalué à francs (4 527,74 euros) en 2000 laissé à la charge du budget annexe de l'espace Jean Monnet. La chambre constate qu'aucune délibération du conseil municipal n'a autorisé cette mise à disposition et que l'avantage en nature constitué par la gratuité de la mise à disposition n'a pas été mentionné en annexe aux documents budgétaires conformément à l'article L du CGCT. III - L'ESPACE CULTUREL JEAN MONNET Alors que le conseil municipal avait décidé par délibération du 12 août 1991 de mettre en place une régie municipale à caractère industriel et commercial chargée d'assurer la gestion de la salle polyvalente, la chambre s'étonne que durant la période sous revue, les règles que le conseil s'était données, en particulier pour ce qui concerne les frais de personnel, n'aient pas donné lieu à comptabilisation dans le budget annexe de l'espace Jean Monnet, ni donc à reversement au budget communal. La règle relative à l'équilibre budgétaire intrinsèque des services publics industriels et commerciaux, prévue à l'article L du CGCT, a été d'autant moins respectée que la commune a procédé au versement de subventions d'équilibre au profit du budget annexe, sans invoquer l'une des exceptions prévues à l'article L du CGCT permettant d'y déroger.

8 ANNEXES :

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14 REPONSES DES ORDONNATEURS AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Commune de Bourbourg -

15 (Département du Nord) Ordonnateurs en fonction pour la période examinée : - M. Francis Bassemon sans réponse - M. Michel Nicolet (10 pages) Réponse de l'ordonnateur : NPO pdf «Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs» (article 42 de la loi du 21 décembre 2001).