Informations pour remplir les Cerfas en vue d'un envoi EDI-TDFC :

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1 Nouveautés 2012 Attestations - Mise à jour des attestations selon le référentiel normatif Ajout du "Compte rendu de travaux" lorsque l'entreprise est soumise au commissariat aux comptes. Vous trouverez l'ensemble des attestations dans l'enchainement "Etats divers" BIS "RELEVE DES FRAIS NON DEDUCTIBLES LIES A UN ETAT ET TERRITOIRE NON COOPERATIFS" Ce nouvel état se trouve dans un nouvel enchainement "BIC_2067BIS". Le montant des dépenses est reporté sur le 2058A "Détermination du résultat fiscal" ligne XX dans le cadre I Réintégrations. Régime de groupe PAP "ÉTAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D ENSEMBLE ET AUX PLUS- VALUES OU MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME D ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES" PV "ÉTAT DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF IMMOBILISES ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE". Information agréments L'administration ne délivre pas d'agrément pour les états suivants : Société Civiles de Moyens (SCM) n 2036 Liasse IS/groupe n 2029-B-SD Direction des Grandes Entreprises (DGE) n 2059-H-SD et n 2059-I-SD Crédit d'impôt apprentissage n 2079-A-SD Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n 2079-FCE-SD Réduction d'impôt mécénat n 2069-M-SD Crédit d'impôt recherche n 2069 A Informations pour remplir les Cerfas en vue d'un envoi EDI-TDFC : Cerfas 2059F 2033F 2035F 2139C 2153 / 2059G 2033G 2035G 2139D 2154 Tous les champs sont obligatoires hormis le n et le pays de l'adresse. Cerfas Les quatre champs en bas de page : Ville, Date, Nom du signataire, Qualité du signataire sont obligatoires. Le nom de l'expert comptable est obligatoire. Celui-ci se renseigne sur la fiche cabinet associée à la fiche dossier. Cerfas 2029B, pour le dossier de la société mère, liste des sociétés du groupe : remplir obligatoirement la zone «Forme juridique», sur la fenêtre «Liste des sociétés membres», onglet «Signalétique» Dans tous les cas si en génération de fichier EDI, le rapport fait ressortir une erreur, celle-ci doit être corrigée en génération de plaquette. Ce n est qu une fois toutes les corrections effectuées que le fichier peut être adressé au partenaire EDI. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 1 / 15

2 Important : information SCM 2036 La déclaration 2036 bénéficie à compter de ce nouveau millésime, d'une proposition de remplissage automatique. Cette mise en place de proposition de montants automatiques a entrainé des modifications techniques, ainsi les états de détail listant les associés sont remplacés par des pages supplémentaires du Cerfa Aussi, si lors de la validation de votre modèle, vous avez l'un des messages suivant : - "Etat...\CDWPRG\Etats\2012\20362_DET2-1.cde non trouvé", - "Etat... \CDWPRG\Etats\2012\20363_DET1-1.cde non trouvé", retirez de votre modèle les états nommés : - " Détail de la répartition du résultat entre les associés", - " Détail des dépenses réparties entre les associés", et remplacez les par les pages 2 et 3 supplémentaires, que vous sélectionnez dans l'enchainement "SCM 2036 Société civiles de moyens". page 1 - ligne 1 "Dépenses réparties entre les associés" Report automatique selon le remplissage de la page 3 - ligne 5 "Dotations aux amortissements" Report automatique selon la saisie de la page 2, cadre II "Immobilisations et amortissements", case "dont fraction non répartie entre les associés". Ces montants sont modifiables et sont par défaut repris dans le résultat fiscal BNC. Pour basculer ces montants dans le résultat fiscal BIC/IS, vous devez, en mode interaction, renseigner le code 1 dans la zone de saisie proposée. page 2 - cadre III "Répartition du résultat entre les associés" Répartition selon le résultat fiscal BNC calculé sur la page 1 et le pourcentage de détention de chacun des associés. Toutefois des zones de saisie sont à votre disposition pour modifier les montants proposés et pour annuler les montants il faut renseigner le code 1, dans ces mêmes zones de saisie. page 3 - "Dépenses réparties entre les associés" Répartition selon le total de chaque dépense et le pourcentage de détention de chacun des associés. Chaque type de dépense a pour comptes proposés ceux utilisés pour le remplissage de la 2035A BNC des lignes 8 à 31. Si vous utilisez les comptes de la 2035 BNA (BNC plan 1957) renseigner le code 1, si vous utilisez les comptes de la 2035 NOT (Notaire) renseigner le code 2, dans la zone prévue à cet effet lorsque vous êtes en mode Interaction. Le montant repris est modifiable, dans la zone de saisie située en dessous du libellé de la dépense. Cependant le modèle de plaquette doit être re-validé pour recalculer les associés. Des zones de saisies permettent également de modifier le montant réparti pour chacun d'eux. Sur chacune de ces 3 pages, les informations ci-dessus sont signalées par du texte de couleur verte lorsque vous êtes en mode Interaction. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 2 / 15

3 2036 page 2 cadre II "Immobilisations et amortissements" - Si le dossier comporte au plus 13 immobilisations, vous pouvez : - soit remplir une seule page de Cerfa, - soit renseigner l'état de détail, en saisie ou par la "Récup." des immobilisations, dont le report s'effectue en totalisation sur le Cerfa. - Si le dossier comporte plus de 13 immobilisations, vous devez renseigner l'état de détail, en saisie ou par la "Récup." des immobilisations, dont le report s'effectue en totalisation sur le Cerfa. Ne pas renseigner de page supplémentaire de Cerfa, pour ce cadre d'immobilisations, si vous faites un envoi en EDI TDFC pages 2 et 3 - Si le dossier comporte plus de 8 associés, veuillez renseigner autant de pages de Cerfa supplémentaires par groupe de 8 associés. Nous vous rappelons que la gestion des dividendes, au menu Auxiliaire Distribution des dividendes, alimente automatiquement les coordonnées des associés, page 2, cadre III "Répartition du résultat entre les associés". ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 3 / 15

4 Important : information SCI 2072 Sur le millésime 2011, la déclaration des associés professionnels comportait : - un état de détermination des revenus de la SCI nommé "1er Associé Professionnel/Page 2" - un état de détail "1er Associé Professionnel Détail des réintégrations diverses" - un état de détail "1er Associé Professionnel Détail des déductions diverses". La DGFIP a supprimé cet état en annexe pour chacun des associés et il est désormais attaché à la déclaration en page 6. Aussi, si lors de la validation de votre modèle, vous rencontrez les messages suivant : - "Etat...\CDWPRG\Etats\2012\2072CA8#2-1.cde non trouvé", - "Etat...\CDWPRG\Etats\2012\2072CA82_DET1-1.cde non trouvé", - "Etat...\CDWPRG\Etats\2012\2072CA82_DET2-1.cde non trouvé", retirez de votre modèle les états nommés : - "1er Associé Professionnel/Page 2", - "1er Associé Professionnel Détail des réintégrations diverses", - "1er Associé Professionnel Détail des déductions diverses", retirez aussi les mêmes états pour les autres associés, et complétez votre modèle par : - la page 6 de la déclaration "SCI Déclaration 2072 C /Page6", - l'état de détail "Détail des réintégrations diverses", - l'état de détail "Détail des déductions diverses", BIC/IS ou BA selon le cas. De même pour la déclaration simplifiée, la nouvelle page 4, qui correspondait à la page 3 sur le millésime 2011, se voit attacher des états de détail sur le millésime Aussi, si lors de la validation de votre modèle, vous rencontrez les messages suivant : - "Etat...\CDWPRG\Etats\2012\2072S2_DET1-1.cde non trouvé" - "Etat...\CDWPRG\Etats\2012\2072S2_DET2-1.cde non trouvé", retirez les états suivants de votre modèle : - les états relatifs à la déclaration page 2 "2072-AN3 Liste des immeubles" et "2072-AN4 Tiers jouissance gratuite" - les états relatifs à la déclaration page 4 "2072-AN5 Associés particuliers" et "2072-AN6 Cessions de parts" sélectionnez dans l'enchaînement "SCI déclaration 2072 Série simplifiée", les nouveaux états de détail suivants : - les états attachés de la page 3 "2072-AN3 Liste des immeubles" et "2072-AN4 Tiers jouissance gratuite" - les états attachés de la page 4 "2072-AN5 Associés particuliers" et "2072-AN6 Cessions de parts" et replacez les dans votre modèle en dessous de la page 3 et de la page 4. Modification des intitulés - "Particuliers BNC" devient "Associés relevant du régime des revenus fonciers". - "Professionnels IS BIC BA" devient "Associés relevant du régime des revenus professionnels". ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 4 / 15

5 Déclaration 2072 complète 2072C - Déclaration - Affichage du nombre des annexes, qui était sur la page 2 dans le précédent millésime. - Ajout dans le cadre relatif au renseignement de la société de la ligne SOC5 pour la date de clôture de l'exercice. Page 5 - Deux nouvelles données sont demandées dans ce millésime 2012, les lignes : - DP19 "Catégorie du résultat" - DP20 "Adresse du professionnel au 1er janvier en cas de changement en cours d'année". Si vous ne saisissez pas sur cette page 5 les informations des associés, mais utilisez la procédure de récupération pour alimenter l'état de détail "2072-AN7 Listes des associés régime des revenus professionnels", vous pouvez à compter de ce nouveau millésime récupérer aussi les coordonnées du comptable, du gérant et de l'administrateur. En effet lorsque vous êtes en mode Interaction, sur l'état "2072C-AN8 Associé professionnel" vous trouvez un nouveau bouton "Adresses AN7 : comptable-gérant-administrateur" qui permet de saisir les coordonnées du comptable, du gérant et de l'administrateur. Page 6 - nouvelle page sur millésime 2012 "Détermination des revenus de la société" 2072C-AN1 Immeuble - Ajout d'une zone "Nombre de locaux", à côté de l'adresse. 2072C-AN8 Associé professionnels - codification des lignes du cadre "Renseignements généraux" selon les mêmes codes que la page 5 de la déclaration. - ajout d'un bouton visible en mode Interaction nommé : "Adresses AN7 : comptable-gérant-administrateur", sur la ligne DP1 dénomination. Ce bouton doit être utilisé afin de renseigner pour chacun des associés professionnels, les adresses de leur comptable, de leur gérant et de leur administrateur, de manière à ce que ces informations soient reprises automatiquement lorsque vous utiliserez le bouton "Récup" pour le remplissage de l'état de détail "2072-AN7 Listes des associés régime des revenus professionnels", attaché à la page 5 de la déclaration. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 5 / 15

6 - nouvelles lignes : - DP16 "Nombre de parts cédées" - DP17 "Nombre de parts acquises". Rappel : Si l'état 2072C-AN8 est renseigné par le programme de distribution des dividendes, avec l'envoi des extra comptables (forme juridique, raison sociale, SIRET, adresse, nombre de part) - nous vous rappelons l'ordre d'utilisation : 1. Renseignement des associés dans la distribution des dividendes et envoi des extra comptables sur chaque page d'associé AN8. 2. Renseignement des adresses par le nouveau bouton "Adresses AN7 : comptable-gérantadministrateur". 3. Alimentation du détail AN7 par récupération des informations présentes sur l'an8. 4. Si des modifications ou des ajouts sont apportés aux fiches associés dans la distribution des dividendes, il est impératif de ne pas envoyer l'intégralité des extra comptables mais uniquement celles pour les associés modifiés ou ajoutés. - Suppression de la page 2 qui déterminait les revenus de la société. - La ligne RE36 "Résultat fiscal de l'associé" est désormais mentionnée en haut de la page 1. Aussi pour affecter le résultat de l'associé, selon le montant des revenus déterminé page 6 de la déclaration, il vous faut renseigner - en mode Interaction - pour chacun des associés la catégorie du résultat : code 1 si le régime est BIC/IS ou le code 2 si le régime est BA. Etats de détail des 2072 C Les états de détail représentant des données considérées comme permanentes d'un exercice à l'autre, sont dupliqués lors de la validation des imprimés 2072 du nouveau millésime Ainsi sont concernés les états suivants : AN3 Liste des immeubles AN4 Tiers jouissance gratuite AN5 Associés relevant du régime des revenus fonciers AN7 Associés relevant du régime des revenus professionnels - Liste des locataires au 1er janvier - Liste des locataires après le 1er janvier ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 6 / 15

7 Déclaration 2072 simplifiée 2072S-Déclaration (correspondant à la page 4 sur le millésime 2011) - Ajout dans le cadre relatif au renseignement de la société de la ligne SOC5 pour la date de clôture de l'exercice. 2072S-AN1 Immeuble - Ajout d'une zone "Nombre de locaux" à côté de l'adresse. Etats de détail des 2072 S Les états de détail représentant des données considérées comme permanentes d'un exercice à l'autre, sont dupliqués lors de la validation des imprimés 2072 du nouveau millésime Ainsi sont concernés les états suivants : AN3 Liste des immeubles AN4 Tiers jouissance gratuite AN5 Associés relevant du régime des revenus fonciers - Liste des locataires au 1er janvier - Liste des locataires après le 1er janvier 2072E "Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice" Cadre "Recettes" - Ajout de la ligne R04 "Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation". Cadre "Déductions, frais et charges" - Nouvelle codification des lignes. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 7 / 15

8 REGIME BIC RN 2065 "Déclaration Impôt sur les sociétés" 1ère page Cadre E bis "Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" - le texte précise le seuil du chiffre d'affaires de hors taxes et une nouvelle case est ajoutée pour la "Date de cessation de l'activité soumise à la CVAE". 2058A "Détermination du résultat fiscal" Partie I-Réintégrations, cadre "Charges non admises en déduction du résultat fiscal" - Lignes WD "Avantages personnels non déductibles", WF "Autres charges et dépenses somptuaires", WE "Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles", WG "Taxe sur les voitures particulières des sociétés" sont déplacées et totalisées dans un nouveau code ligne XE. - Ajout d'une nouvelle ligne XX "Charges à payer liées à des états et territoires non coopératifs non déductibles (cf tableau 2067-BIS-SD)". Partie II-Déductions - Modification de référence pour la ligne XF, case K3. L'article (art.44 sexies A) devient (art.208c). 2058B "Déficits, indemnités congés payés et provision non déductibles" Ajout, en bas de page, d'un cadre XU "Entreprises de transport inscrites au registre des transports" avec une case à cocher si le dossier est concerné. 2058C "Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers" Aménagement du cadre "Divers" avec incorporation des informations qui étaient situées en dessous du cadre "Régime de groupe". 2059E "Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice" Partie I-Production de l'entreprise - Ajout de la ligne XT "Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation". ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 8 / 15

9 REGIME BIC RS 2031 "Déclaration Impôt sur le revenu" 1ère page Cadre 8 "Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" - une nouvelle case est ajoutée pour la "Date de cessation" de l'activité soumise à la CVAE. 2033D "Relevé des provisions - Amortissements dérogatoires - Déficits reportables - Crédit d'impôt" Ajout, en bas de page, d'un cadre 800 "Entreprises de transport inscrites au registre des transports" avec une case à cocher si le dossier est concerné. 2033E "Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice". Partie I-Production de l'entreprise - Ajout de la ligne 153 "Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation". 2033G "Filiales et participations" Important : Le nombre 905, figurant en regard de la ligne "Nombre total de filiales détenues par l'entreprise" n'est pas un nombre mis par erreur, il s'agit de la codification administrative de cette zone. REGIME DES BNC Rappel : vous trouverez dans votre espace client sur notre site, sous la rubrique Documents des téléchargements de DiaCompta, un document Frais de véhicule qui vous guide pour le remplissage du 2035A ligne 23 et 2035B cadre "Déclaration de revenus" 1ère page Cadre 4 "Cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise" - Le texte précise le seuil du chiffre d'affaires de hors taxes et une nouvelle case est ajoutée pour la "Date de cessation de l'entreprise" (date de cessation de l'activité soumise à la CVAE). Le cadre des coordonnées est modifié en demandant distinctement le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable et non plus du viseur conventionné (cabinet d'expertise ou association de gestion). Aussi les coordonnées de la fiche Cabinet sont reprises par défaut. 2035B "Compte de résultat fiscal" Cadre 8 "Montant des crédits ou réduction d impôt" - Nouvelle codification des cases. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 9 / 15

10 2035E "Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice" Partie A Recettes - nouvelle ligne EN "Plus-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles". Modification apportée au cadre "NOTICE D UTILISATION DE L ANNEXE N 2035-E" - Précision sur le seuil du chiffres d'affaires et le report sur la déclaration REGIME AGRICOLE RN 2143 "Déclaration Impôt sur le revenu" 2ème page Cadre E "Relevé de certains frais généraux" - modification de la valeur unitaire des cadeaux. Cadre G "Centre de gestion agréés ou viseur conventionnés" - modification du texte ter "Renseignements divers" Ajout, en bas de page, d'un cadre RG "Entreprises de transport inscrites au registre des transports" avec une case à cocher si le dossier est concerné. REGIME DES AGR RS 2139ter "Déclaration Impôt sur le revenu" 3ème page Cadre G "Relevé de certains frais généraux" - modification de la valeur unitaire des cadeaux. Cadre J "Centre de gestion agréés ou viseur conventionnés" - modification du texte. 2139E "Relevé des provisions et crédits d'impôt" Ajout, en bas de page, d'un cadre JQ "Entreprises de transport inscrites au registre des transports" avec une case à cocher si le dossier est concerné. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 10 / 15

11 REGIME DES GROUPES 2058PAP nouveau sur le millésime 2012 "ÉTAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT D ENSEMBLE ET AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES NETTES A LONG TERME D ENSEMBLE AU TITRE DES OPERATIONS LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES" Ce nouvel imprimé est disponible dans les enchainements "BIC 2050 Cerfas réel Normal" et "Liasses fiscales", dès lors que la fiche Dossier, onglet 8 Compl.EDI, définie un périmètre d'intégration fiscale. Ainsi il faut compléter cet état dans chacun des dossiers (fille ou mère) concernés par des opérations avec des "sociétés intermédiaires". Cet état sera inclus dans la procédure EDI-TDFC lors de la transmission de la déclaration de résultat à la DGI. Le dossier de la société mère transmettra chacun des états à la DGI, par la procédure EDI-TDFC, lors de la génération du résultat d'ensemble. 2058PV nouveau sur le millésime 2012 "ÉTAT DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF IMMOBILISES ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE" Ce nouvel imprimé est disponible dans l'enchainement "Régime de groupe - Mère", dès lors que la fiche Dossier, onglet 8 Compl.EDI, est pointée Mère dans le périmètre d'intégration fiscale. Le dossier de la société mère transmettra cet état à la DGI, par la procédure EDI-TDFC, lors de la génération du résultat d'ensemble. 2058ABis "Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément" Ajout ligne I9, de l'article 210F avec le renvoi (1) : Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier ER "Etat des rectifications apportées pour la détermination du résultat d'ensemble" Ajout ligne B3, de l'article 210F avec le renvoi (6) : Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier Ajout ligne HQ, de l'article 210F avec le renvoi (1) : Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier CREDITS D'IMPOT 2069 M "Réduction d'impôt mécénat" Case 2 : Ajustement du libellé : "Plafond de déductibilité" au lieu de "Plafond de versement". case 3b : Modification du libellé et le renvoi 2 en bas de page est complété. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 11 / 15

12 1330-CVAE "Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés" Ajout d'une nouvelle zone "Date de cessation de l'activité soumise à CVAE" CVAE et déclarations : Le formulaire 1330-CVAE n'est à transmettre à la DGI que lorsque le montant du chiffre d'affaires de référence est supérieur ou égal à euros HT. Ce formulaire peut aussi ne pas être transmis si vous cochez sur la déclaration "entreprise monoétablissement [...]". A compter du millésime 2012 pour répondre au contrôle EDI-TDFC 037 le report des montants de valeur ajoutée et de chiffre d'affaires de référence, mentionnés sur le 1330-CVAE, ne seront reportés sur la déclaration uniquement dans le seul cas où le montant du chiffre d'affaires de référence est supérieur ou égal à euros HT. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES 2777D "Revenus de capitaux mobiliers Déclaration simplifiée". Mise à jour des taux de prélèvement forfaitaire libératoire, qui passe de 19% à 21% et 24% "Revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source". - Mise à jour des coordonnées bancaires du Trésor public au format IBAN / BIC. - les taux passent de 19% à 24% pour les lignes AB BC BE CD CA - CJ - CK DB - le taux passe de 19% à 21% pour la ligne EA. Page 3 - le taux passe de 10% à 15% pour la ligne GH. - la ligne HA passe de 50% à 55%, de 25% à 30% et de 19% à 21%. - la ligne RY passe de 19% à 24%. Page 4 - Cadre 10 "Contribution et prélèvement sociaux", Ligne Prélèvement social, distinction des deux périodes : - du 01/01/2011 au 30-09/2011 au taux de 2,2% ligne QA - et depuis le 01/10/2011 au taux de 3,4% ligne QB. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 12 / 15

13 MODIFICATIONS DES CERFAS TVA CA3 La ROF est une référence qui deviendra obligatoire qu'à compter de Mais il est préconisé de vous procurer la ROF de vos clients dès vos envois Ajout d'une ligne 0005 comportant une case à cocher pour société membre d'un groupe TVA. - Ajout d'une nouvelle zone afin de spécifier si le dossier est inclus dans le dispositif de TVA groupe "Régime de consolidation du recouvrement de la TVA par un groupe". Pour cocher cette nouvelle zone, vous devez avoir préalablement coché le champ "Régime de groupe" sur la fiche Dossier, onglet "8 Compl.EDI", cadre "Déclarations TVA". Cette zone ne peut être renseignée qu'à compter des déclarations au titre du mois de février En effet le premier exercice comptable concerné par le dispositif de TVA groupe est celui clos au 31/01/2012. Vos déclarations du mois de janvier 2012, ne doivent donc pas comporter cette coche. - Cadre A "Montant des opérations réalisées" : codification de la ligne 01 "vente, prestations de services" avec la référence Cadre B "Décompte de la TVA à payer" : la ligne 9B est affectée au nouveau taux réduit 7%. - Cadre "Crédit" : nouvelle ligne AA "Crédit de TVA transféré à la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative 3310-CA3G". - Cadre "A payer" : nouvelle ligne AB "Total à payer acquitté par la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative 3310-CA3G". Dès lors que la case 0005 sur la première page "TVA Groupe" est cochée, les montants en ligne 25 sont reportés en AA, et les montants en ligne 28, 29, 30, 31 sont reportés en AB. La déclaration récapitulative groupe, 3310-CA3G, ne sera possible qu'à compter de la campagne EDI-TVA du mois de juillet 2012 (selon le cahier des charges diffusé par la DGFIP) A Rappel : pour que cette annexe vous soit proposée, vous devez avoir préalablement coché le champ "Générer 3310 A" sur la fiche Dossier, onglet "8 Compl.EDI", cadre "Déclarations TVA". - Ligne 49 : suppression de la "Contribution pour une pêche durable". - La ligne 59 "Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public" est scindée en deux taux : ligne 59 taux de 2% et ligne 60 taux de 10%. - Nouvelles taxes assimilées : lignes 70 à 75 ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 13 / 15

14 CA12 Déclaration 3517-S NOUVEAUTES CERFAS MILLESIME Possibilité de modifier les périodes de la déclaration qui sont proposées par défaut à la date d'exercice. - Décrochement en haut à droite de l'imprimé, pour recevoir le code barre, sur les cerfas préimprimés par la DGFIP. - Cadre I "TVA Brute" : la ligne 6B est affectée au nouveau taux réduit 7%. Page 3 - La ligne 42 "Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public" est scindée en deux taux : ligne 42 taux de 2% et ligne 43 taux de 10%. - Nouvelles taxes assimilées : lignes 4G à 4K Page 4 Le cadre VI "demande de remboursement" fait l'objet à compter du millésime 2012 d'une nouvelle codification technique dans la procédure EDI-TVA. Il est transmis sous la référence DDR. Le Cerfa conserve toujours ce cadre VI, et doit être complété, que vous fassiez un envoi papier, ou un envoi par la procédure EDI-TVA. Les montants renseignés dans ce cadre sont automatiquement reportés sur l'imprimé 3517-DDR qui se situe en dernière page du Cerfa 3517-S et qui est inclus dans la procédure EDI-TVA, à l'inverse du cadre VI qui n'est plus inclus dans la procédure EDI-TVA. dépôt "papier" : l'imprimé 3517-DDR ne doit pas être déposé. EDI-TVA : l'imprimé 3517-DDR est inclus dans le fichier au moyen de la coche "Transfert du remboursement de TVA" sur la fenêtre de génération du fichier EDI-TVA. CA12 Déclaration 3517-B - Possibilité de modifier les périodes de la déclaration qui sont proposées par défaut à la date d'exercice. - Cadre I "Décompte de l'impôt brut" : la ligne 5B est affectée au nouveau taux réduit 7%. Page 3 Le cadre VI "demande de remboursement" fait l'objet à compter du millésime 2012 d'une nouvelle codification technique dans la procédure EDI-TVA. Il est transmis sous la référence DDR. Le Cerfa conserve toujours ce cadre VI, et doit être complété, que vous fassiez un envoi papier, ou un envoi par la procédure EDI-TVA. Les montants renseignés dans ce cadre sont automatiquement reportés sur l'imprimé 3517-DDR qui se situe en dernière page du cerfa 3517-B et qui est inclus dans la procédure EDI-TVA, à l'inverse du cadre VI qui n'est plus inclus dans la procédure EDI-TVA. dépôt "papier" : l'imprimé 3517-DDR ne doit pas être déposé. EDI-TVA : l'imprimé 3517-DDR est inclus dans le fichier au moyen de la coche "Transfert du remboursement de TVA" sur la fenêtre de génération du fichier EDI-TVA. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 14 / 15

15 Acompte RSI Le taux de majoration de l'acompte passe de 10% à 5% en cas de retard, défaut de paiement ou minoration indue. Mise à jour de l'article du CGI correspondant (art du CGI). - Tableau de justification de la TVA : nouvelle ligne 2B pour le nouveau taux réduit de 7%. Page 3 - La ligne "Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public" est scindée en deux taux : taux de 2% et taux de 10%. ACD Groupe nouveautés Cerfas millésime 2012 page 15 / 15