J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance

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1 AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande d aide? Pour constituer votre dossier, vous pouvez faire appel à l un des conseillers (cf contacts au dos de la pochette) qui vous aidera à le préparer dans les meilleurs délais. Ce dossier est composé de 5 parties : A 1 - Présentation du ou des porteurs de projets A 2 - Présentation de l entreprise reprise A 3 - Présentation du projet A 4 - Financement de la reprise et résultats attendus A 5 - Attestation sur l honneur Un dossier complet doit comprendre : une copie de l extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers (si déjà disponible), un devis des investissements envisagés, une copie du compromis de cession, en cas de travaux d aménagement ou d extension : un accord du propriétaire des locaux, une justification des concours financiers obtenus et échéanciers, les liasses fiscales complètes des 2 derniers exercicices de l entreprise reprise. Le cas échéant, les liasses fiscales complètes des 2 derniers exercices de l entreprise qui reprend, un CV professionnel du ou des repreneurs, un RIB du compte de la nouvelle entreprise, une attestation sur l honneur dûment complétée. Procédure d instruction des dossiers A Le dossier sera examiné par un comité technique. A Le dossier sera soumis au groupe de développement économique (élus). A La Commission Permanente qui se réunit une fois par mois prendra la décision d accord de prêt. A Un courrier mentionnant la décision vous sera adressé suivi d une convention. A Le déblocage du prêt se fera sur présentation des documents suivants : f la convention signée en deux exemplaires, f l ordre de virement d office adressé sera à nous retourner daté et signé, f le RIB de votre compte professionnel, f le compromis de cession, f les justificatifs des prêts accordés, f les devis des investissements supplémentaires acceptés et signés. Page 1

2 1. Présentation du ou des porteurs de projet Associé 1 Associé 2 Nom; Prénom; Adresse; N téléphone portable; N téléphone domicile; ; Date d immatriculation; Répartition du capital; Situation professionnelle actuelle Banque (adresse, téléphone); 2. Présentation de l entreprise reprise Nom du cédant Raison sociale Enseigne commerciale N Siret Code Naf Activités Date d immatriculation Forme juridique Répartition du capital Adresse de l entreprise N téléphone Site Internet - Page 2

3 3. Présentation du projet A CAUSE DE LA TRANSMISSION Problèmes de santé Départ en retraite Difficultés financières A DATE PREVUE DE LA REPRISE : / / A PRIX DE LA CESSION Fonds de Commerce Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Parts sociales Stock repris Trésorerie disponible A LE PERSONNEL Décrivez les postes qui seront maintenus ou créés au sein de la nouvelle entreprise. Fonction /Poste Nombre de salariés Nature du contrat (CDD, CDI, apprentis, conjoint collaborateur, etc.) A HISTORIQUE Dates importantes, évolutions, évènements... Page 3 Page 3

4 A PRODUITS, SERVICES ET MARCHES Description précise des produits et/ou services proposés et de la clientèle. A LOCAUX ET EQUIPEMENTS Description, des locaux (surfaces, mode d occupation), des moyens de production. A MONTAGE JURIDIQUE DE LA REPRISE A CONTEXTE DU PROJET DE DEVELOPPEMENT ET PERSPECTIVES Pourquoi le chef d entreprise souhaite-t-il investir? A PROGRAMME D INVESTISSEMENTS (joindre les devis des investissements complémentaires prévus) Description (plans, documentations), objectifs, montants et date de réalisation. Dans le cas de mises aux normes, joindre les références règlementaires et/ou les documents justifiant de l obligation. Page 4

5 4. Financement du projet et résultats attendus A PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (HT) Précisez les crédits à court et moyen terme en cours et à venir ainsi que leurs échéanciers, les autres aides demandées ou accordées (CRAM, Calvados création ) ainsi que les garanties bancaires. Veuillez compléter la dernière colonne par une croix (X) lorsqu un concours financier a été obtenu et nous joindre le justificatif correspondant à ce dernier. BESOINS Immobilisations corporelles Frais de premier établissement (immatriculation, honoraires, frais d étude, publicité de départ etc.) Fonds de commerce Droit au bail Situation de démarrage Année 1 Année 2 Année 3 X Immobilisations corporelles Terrains (investissements) Construction Véhicules Aménagement et installation Matériel et outillage Matériel de bureau Mobilier Autres (précisez) TOTAL INVESTISSEMENTS Besoin en fonds de roulement Stock + Clients - Fournisseurs - Autres dettes (précisez) Immobilisations financières (dépôt de garantie) Remboursement annuel de l emprunt TOTAL DES BESOINS RESSOURCES Capitaux propres Apports du repreneur Apports des associés FDTPE Emprunts bancaires Aides et subventions (précisez l origine) Capacité d autofinancement TOTAL DES RESSOURCES Excédent (Ressources - Besoins) Page 5

6 A BFR (détail mode de calcul) A COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL (HT) EN EUROS HT CA Produits CA Services Subventions PRODUITS D EXPLOITATION Achats (marchandises) Variation des stocks MARGE COMMERCIALE Achats MP Sous-traitance Variation stock MP Charges externes : Energie, eau Loyers immobiliers Crédit bail Entretien Missions, réceptions Assurances Honoraires Publicité Frais de déplacements Télécommunication Petit matériel Fournitures, doc CHARGES D EXPLOITATION VALEUR AJOUTEE Rémunération brute du gérant Rémunération brute des salariés Charges sociales Impôts, taxes EBE Dotation amortissement et provisions RESULTAT D EXPLOITATION Résultat financier RCAI Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices Prélèvement exploitant RESULTAT NET CAF Année 1 Année 2 Année 3 Page 6

7 A LE PLAN DE TRESORERIE EN ANNEE SOLDE EN DEBUT DE MOIS 1 er mois 2 - ENCAISSEMENTS 2a - D exploitation Chiffre d affaires encaissé 2b - Hors exploitation Apport en capital et comptes courants d associés Emprunts à moyen et long terme Autres A - TOTAL ENCAISSEMENTS 3 - DECAISSEMENTS 3a - D exploitation Paiement des achats et sous-traitance Loyer Assurances Fourniture, eau, énergie... Autres charges externes Salaires bruts et cotisations sociales Impôts, taxes et versements assimilés Impôts sur les bénéfices TVA versée... Charges financières 3b - Hors exploitation Immobilisation (investissements) Remboursement d emprunts B - TOTAL DECAISSEMENTS 4 - SOLDE DU MOIS (A+B) 5 - SOLDE DE FIN DE MOIS (1+4) Page 7 2 ème mois 3 ème mois 4 ème mois 5 ème mois 6 ème mois 7 ème mois 8 ème mois 9 ème mois 10 ème mois 11 ème mois 12 ème mois

8 5. Attestation sur l honneur Je, soussigné(e), M. Mme Melle, dirigeant de à, sollicite une avance du conseil général du Calvados au titre du Fonds Départemental d aide aux Très Petites Entreprises. Je déclare sur l honneur : que les éléments figurant dans ce dossier sont sincères et exacts, que le programme présenté n a fait l objet d aucun commencement d exécution. A ENGAGEMENT DE CREATION D EMPLOIS (le cas échéant) Par ailleurs, j atteste employer personnes sous CDI d une durée supérieure ou égale à un mi-temps ce jour. Le chef d entreprise est compris dans cet effectif : Oui Non Effectifs sous CDI à N - 1 :, N - 2 :, N - 3 : Je m engage à créer au moins deux emplois sous CDI d une durée supérieure ou égale à un mi-temps dans les 3 prochaines années : Oui Non Fait à, le. (signature et cachet) A AVIS DE LA CHAMBRE CONSULAIRE Fait à, le. Précisez le cas échéant le prescripteur du dossier : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à permettre l obtention d une aide au titre des interventions économiques du conseil général. Le destinataire des données est la Mission de Développement Economique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au correspondant CNIL (Direction des Systèmes d Information) passage de l Odon Caen au Page 8

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