DEMANDE DE FINANCEMENT PAR LE FONDS AVENIR BIO

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1 Fonds de structuration des filières biologiques - Fonds «Avenir Bio» - Appel à projets n 7 - DEMANDE DE FINANCEMENT PAR LE FONDS AVENIR BIO IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET N Siret (14 chiffres): Statut juridique : : Raison sociale : Appellation commerciale (le cas échéant) : Nom et prénom du représentant légal : Nom et prénom du responsable du projet (si différent) : COORDONNEES DU PORTEUR DE PROJET Adresse : Code postal : Commune : Tél : Portable : Fax : Courriel : CARACTERISTIQUES DU PORTEUR DE PROJET Liste des principaux détenteurs du capital Part du capital détenu (%) Pour les entreprises : Effectif salarié à la date de la demande : Montant du chiffre d affaires (en Millions d ): Total du bilan (en Millions d ) : Le cas échéant, appartenance à un groupe : Nom du groupe : Effectif salarié du groupe à la date de la demande : Montant du chiffre d affaires consolidé du groupe (en Millions d ): CARACTERISTIQUES DU PROJET Nom du Projet (nom utilisé ou envisagé) : Dates prévisionnelles (mois, année) : de début de projet : de fin de projet : Page 1 sur 2

2 Fonds de structuration des filières biologiques - Fonds «Avenir Bio» - Appel à projets n 7 - ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR PORTEUR DE PROJET Je m inscris avec mes partenaires dans la démarche collective du projet présenté au Fonds Avenir Bio. A ce titre je demande à bénéficier ou non (1) des aides au titre du Fonds de structuration des filières de l agriculture biologique et je déclare n avoir fait l objet depuis moins de 2 ans d aucune condamnation pénale pour infraction aux normes environnementales, sanitaires et de bien-être des animaux, en matière d installation classée pour la protection de l environnement : - être soumis au régime de l autorisation - être soumis au régime de la déclaration - ne pas être soumis à l un de ces régimes Je m engage, sous réserve de l attribution de l aide, à : détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant 5 années à compter de l achèvement du projet, informer l Agence BIO de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, permettre et faciliter l accès à mon entreprise, à ma structure, aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite, ne pas solliciter pour ce projet d autres crédits (nationaux ou européens) que ceux mentionnés dans le tableau financement du projet, le cas échéant, maintenir en état fonctionnel pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date d achèvement du projet, rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de 5 ans, ce que l équipement dont l acquisition est prévue dans le cadre de ce projet respecte les normes minimales requises pendant 5 ans. J atteste sur l honneur : que je n ai pas sollicité pour le même projet ou les mêmes investissements une aide autre que celles indiquées sur cette demande d aide, l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, être à jour de mes cotisations fiscales, que je n ai pas commencé l exécution de ce projet, être à jour de mes cotisations sociales, le cas échéant, ne pas récupérer la TVA (si les dépenses prévisionnelles sont présentées T.T.C.). Je suis informé qu en cas d irrégularité ou de manquement à mes engagements, je devrais rembourser les sommes perçues, majorées d intérêts légaux de retard et éventuellement de pénalités. Je sais également que je pourrais faire l objet de poursuites. Fait à, le Signature(s) du demandeur porteur de projet : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) (1) Le porteur de projet ou un partenaire peut être associé à une démarche collective sans nécessairement solliciter le Fonds Avenir Bio dans le cadre de son plan de financement. Le document de projet précise les budgets et les sollicitations du Fonds par partenaire. Page 1 sur 1

3 CARACTERISTIQUES DES PARTENAIRES DU PROJET Compléter le tableau récapitulatif ci-après ainsi que les "fiches de présentation des partenaires" Nom du partenaire (raison sociale) Activité BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET Les éléments indiqués ci-après sont une synthèse des données complètes du dossier de projet. Année : Année : Année : TOTAL Investissement éligible global en (1) H.T. T.T.C.* Aide du fonds sollicitée en (2) H.T. T.T.C.* * les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter les montants TTC sur présentation d'une attestation de non récupération de la TVA PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant en 1. Financeurs publics : Fonds «Avenir Bio» Ministère de l alimentation de l agriculture et de la pêche FranceAgriMer Union Européenne Région Département / communes Autre, précisez : Sous-total financeurs publics 2. Financeurs privés : Participation du secteur privé Emprunt Autre, précisez : Sous-total financeurs privés 3. Auto - financement TOTAL général = coût du projet Page 2 sur 2

4 Fonds de structuration des filières biologiques - Fonds «Avenir Bio» - Appel à projets n 7 - LISTE DES PIECES DU DOSSIER Pièces à fournir dans le dossier A fournir par Pièce jointe Sans objet 1. Présentation du projet Problématique Etat du secteur, besoins, actions en cours, initiatives à prendre, Acteurs s'engageant dans le projet Présentation, nature des engagements (contrats, lettre d'engagement, ), rôle dans le projet, Stratégies du projet et programme d'actions financière et alliances envisagées d'innovations et avancées technologiques de développement commercial et distribution d'améliorations attendues des performances des partenaires de développement du secteur bio de communication, Durée et calendrier de déroulement du projet Objectifs et résultats attendus sur plusieurs années Nombre de producteurs en conversion, nouvellement engagés dans la démarche, surfaces converties, animaux convertis, volumes produits, transformés et commercialisés, Cas d'un investissement physique Estimation du coût de fonctionnement après la mise en service Conditions particulières de réalisation, justification du caractère fonctionnel, intégration dans l'ensemble du projet Représentations spatiales Cartes, schémas des acteurs (producteurs, entreprises, lieux de stockage, outils de production, transformation, distribution, ). Schéma de filière permettant de comprendre le caractère structurant du projet dans la filière bio. Méthode d'évaluation et indicateurs de suivi Présentation des outils et méthodes mis en place pour assurer, au niveau du projet, le suivi des conversions, surfaces, animaux, volumes, produits transformés, Un état des lieux initial (avant le début du projet) servira de point de départ Tout autre complément technique estimé utile à une meilleure compréhension du projet 2. Budget et plan de financement Les éléments financiers du projet sont à présentés selon le modèle fourni en pièce jointe n 6 : tableaux_financement.xls Si disponible : devis, dépenses de personnel, fiche de poste, tout autre frais directement liés au projet (1) Le porteur de projet ou un partenaire peut être associé à une démarche collective sans nécessairement solliciter le Fonds Avenir Bio dans le cadre de son plan de financement. Le document de projet précise les budgets et les sollicitations du Fonds par partenaire. Page 1 sur 3

5 3. Pièces administratives La demande d aide complétée et signée Les fiches de présentation des partenaires La fiche de synthèse du projet Le RIB du porteur de projet L attestation des engagements réciproques des partenaires cosignée, les contrats signés le cas échéant Lettre précisant le pouvoir habilitant à engager l organisme demandeur et ses partenaires dans le projet Preuve de l existence légale : K-bis ou exemplaire des statuts avec la copie de la publication au Journal Officiel (ou récépissé de déclaration en préfecture) du porteur et de ses partenaires Attestation sur l'honneur de la régularité de la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales Le cas échéant, une lettre certifiant que le projet ou la partie de projet pour laquelle le Fonds Avenir Bio est sollicité n'a reçu aucun commencement d'exécution Lettre de transmission du dossier de projet à la (ou les) DRAAF concernée(s). Selon le cas, une attestation du (ou des) demandeur(s) d aide selon laquelle il(s) n'est (ne sont) pas assujetti(s) et ne récupère(nt) pas la taxe à la valeur ajoutée. Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction du dossier. Liste des aides publiques perçues dans les 3 années précédant la signature du présent formulaire (origine, objet et montant) 4. Pièces comptables Documents comptables, - liasses fiscales des 3 derniers exercices pour les entreprises - rapports du commissaire aux comptes (ou de l'expert-comptable) - budget prévisionnel sur 3 ans Comptes consolidés au niveau du groupe pour l exercice précédent 5. Acquisitions immobilières Pièces complémentaires Une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l'immeuble, son prix et les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu Le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire Dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et un document justifiant son caractère onéreux si non spécifié dans le titre et (si aide du Fonds de + de ) Page 2 sur 3

6 6. Travaux Pièces complémentaires Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci Le programme détaillé des travaux Le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples, le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet. Le plan de situation, plan de masse des travaux 7. Equipements matériel (stockage, transformation et commercialisation de produits agricoles, y compris les abattoirs publics) Pièces complémentaires Développement de l'existant Une note explicative décrivant l'évolution récente des caractéristiques principales des outils ou de l'entreprise : structure, activités, résultats. Extension ou de modernisation d'unités existantes Attestation des administrations compétentes précisant que les installations existantes satisfont aux normes en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être des animaux. Dans le cas où ces installations ne seraient pas soumises à l'une ou l'autre de ces réglementations, une attestation sur l'honneur du demandeur le précisant. Une étude économique justifiant le bien-fondé de l'investissement, au regard notamment des débouchés existants ou prévisibles sur les marchés locaux, nationaux ou étrangers. Examen des perspectives offertes par l'investissement sur l'évolution des productions agricoles concernées. Description des conditions d'exploitation et de rentabilité de l'investissement ainsi que, pour les personnes morales de droit privé, l'incidence de celui-ci sur les comptes d'exploitation à venir de l'entreprise. Pour les services publics dont l'exploitation est concédée ou affermée, les comptes prévisionnels de l'exploitant devront être joints. Engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des contrôles documentaires et physiques qui pourraient résulter de l'octroi des aides nationales ou européennes. Page 3 sur 3

7 Fonds de structuration des filières biologiques - Fonds «Avenir Bio» - Appel à projets n 7 - PRESENTATION DES PARTENAIRES DU PROJET PORTEUR DE PROJET Raison sociale ou Nom du porteur : IDENTIFICATION DU PARTENAIRE DU PROJET N Siret (14 chiffres): Statut juridique : : Raison sociale : Appellation commerciale (le cas échéant) : Nom et prénom du représentant légal : Nom et prénom du responsable du projet (si différent) : COORDONNEES DU PARTENAIRE DU PROJET Adresse : Code postal : Commune : Tél : Portable : Fax : Courriel : CARACTERISTIQUES DU PARTENAIRE DU PROJET Liste des principaux détenteurs du capital Part du capital détenu (%) Pour les entreprises : Effectif salarié à la date de la demande : Montant du chiffre d affaires (en Millions d ): Total du bilan (en Millions d ) : Le cas échéant, appartenance à un groupe : Nom du groupe : Effectif salarié du groupe à la date de la demande : Montant du chiffre d affaires consolidé du groupe (en Millions d ): Page 1 sur 2

8 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE DU PROJET Je m inscris en tant que partenaire du projet porté par. A ce titre, je demande à bénéficier (ou non (1) ) des aides au titre du Fonds de structuration des filières de l agriculture biologique et je déclare n avoir fait l objet depuis moins de 2 ans d aucune condamnation pénale pour infraction aux normes environnementales, sanitaires et de bien-être des animaux, en matière d installation classée pour la protection de l environnement : - être soumis au régime de l autorisation - être soumis au régime de la déclaration - ne pas être soumis à l un de ces régimes Je m engage, sous réserve de l attribution de l aide, à : détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant 5 années à compter de l achèvement du projet, informer l Agence BIO par l'intermédiaire du porteur de projet de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, permettre et faciliter l accès à mon entreprise, à ma structure, aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite, le cas échéant, maintenir en état fonctionnel pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date d achèvement du projet, rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de 5 ans, ce que l équipement dont l acquisition est prévue dans le cadre de ce projet respecte les normes minimales requises pendant 5 ans. J atteste sur l honneur : le cas échéant (1), que je n ai pas sollicité pour le même projet ou les mêmes investissements une aide autre que celles indiquées sur cette demande d aide, l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire, être à jour de mes cotisations fiscales, être à jour de mes cotisations sociales, le cas échéant (1), que je n ai pas commencé l exécution de ce projet pour les investissements me concernant, le cas échéant, ne pas récupérer la TVA (si les dépenses prévisionnelles sont présentées T.T.C.). Je suis informé qu en cas d irrégularité ou de manquement à mes engagements, je devrais rembourser les sommes perçues, majorées d intérêts légaux de retard et éventuellement de pénalités. Je sais également que je pourrais faire l objet de poursuites. Fait à, le Signature(s) du demandeur partenaire du projet : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) (1) Le porteur de projet ou un partenaire peut être associé à une démarche collective sans nécessairement solliciter le Fonds Avenir Bio dans le cadre de son plan de financement. Le document de projet précise les budgets et les sollicitations du Fonds par partenaire. Page 2 sur 2

9 Fonds de structuration des filières biologiques - Fonds «Avenir Bio» - Appel à projets n 7 - FICHE DE SYNTHESE DU PROJET PRESENTE AU FONDS AVENIR BIO ATTENTION : la fiche de synthèse est bien un résumé du dossier complet du projet (voir la notice pour les détails des points à aborder dans le dossier complet). PORTEUR DE PROJET Raison sociale : Adresse : Code postal : Commune : N Siret (14 chiffres): Nom du Projet (nom utilisé ou envisagé) : Régions administratives concernées par le projet (liste) : PARTENAIRES DU PROJET Partenaires engagés et bénéficiaires de l'aide : Partenaires engagés et non bénéficiaires de l'aide : Partenaires associés : PROBLEMATIQUE / CONTEXTE DE PROJET (1/2 page maximum) Si vous remplissez ce formulaire manuellement, merci de reprendre le titre en bleu sur une nouvelle feuille ATTENTION : merci de bien remplir tout le document en respectant les limites de nombres de pages Page 1 sur 4

10 PRESENTATION DES ACTEURS S'ENGAGEANT SUR CE PROJET (1 à 2 pages maximum) Si vous remplissez ce formulaire manuellement, merci de reprendre le titre en bleu sur une nouvelle feuille ATTENTION : merci de bien remplir tout le document en respectant les limites de nombres de pages Page 2 sur 4

11 DESCRIPTION DU PROJET (1 à 2 pages maximum) Si vous remplissez ce formulaire manuellement, merci de reprendre le titre en bleu sur une nouvelle feuille ATTENTION : merci de bien remplir tout le document en respectant les limites de nombres de pages Page 3 sur 4

12 DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT (1 page maximum) Faire figurer la synthèse globale des investissements et du plan de financement (extrait de la pièce jointe n 7 tableaux_financement.xls). Si vous remplissez ce formulaire manuellement, merci de reprendre le titre en bleu sur une nouvelle feuille ATTENTION : merci de bien remplir tout le document en respectant les limites de nombres de pages Page 4 sur 4

13 Fonds de structuration des filières biologiques - Fonds «Avenir Bio» - Appel à projets n 7 - DEPENSES ELIGIBLES ET DEPENSES NON ELIGIBLES Dépenses Eligibles Sont potentiellement éligibles l ensemble des dépenses citées concourant à la mise en œuvre du processus de production, de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation de produits issus de l agriculture biologique (cf. annexe I du traité de l Union européenne (article 32) en annexe du texte de l appel à projet) - les dépenses d acquisition de matériel neuf liées au projet - les dépenses de personnels dédiés au projet, sur justificatifs - l acquisition et l aménagement de biens immeubles liés au projet - Les prestations immatérielles liées au projet (appui technique, études spécifiques en lien avec le projet, coût du recours à des consultants, laboratoires extérieurs et centres techniques pour des prestations de conseil ou d études. Dans le cadre de l acquisition de matériel neuf, les dépenses d "études et honoraires, divers et imprévus" peuvent être prises en compte dans les limites suivantes : études, honoraires : 10% maximum de l assiette éligible hors ce poste divers et imprévus : 2% maximum de l assiette éligible hors ce poste L Agence Bio se réserve le droit d appliquer un plafond dans le cadre d investissements immatériels liés à un recrutement de personnel cadre et non-cadre pour le projet. L Agence Bio dans le cadre de l instruction des dossiers peut décider de ne pas retenir certains investissements pour l attribution d une aide financière. Ces décisions se prennent en cohérence avec les objectifs du Fonds, la finalité des autres sources de financements et l équité entre projet. Dépenses NON Eligibles - Les investissements réalisés ou les engagements créant des obligations juridiques à commander des équipements avant la date de passation d une convention de financement entre le porteur de projet et l agence bio - les frais de déplacement interne (hors ceux facturés dans le cadre d une prestation externe (appui technique, bureau et cabinet d expertise)) - Les dépenses liées au coût des contrôles relatifs aux labels et certifications des produits de qualité ou des certifications dans le domaine de l assurance qualité ne sont pas éligibles - les investissements réalisés à l étranger - les rachats d actifs - les frais d établissement - les frais financiers liés ou non aux investissements - les frais d actes notariés, - les achats de matériels d occasion et dépenses qui leur sont liées (dépose, transport, repose) - les travaux d entretien - les investissements de simple renouvellement (remplacement à l identique d un matériel existant sans accroissement de capacité ni progrès technologique) Page 1 sur 2

14 - les frais de dépose, transport, repose de matériels conservés lors d un transfert d usine (cf. matériels d occasion) - les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de récolte et les wagons de chemin de fer - les sièges sociaux - la construction de locaux à usage de bureaux administratifs - la construction et l équipement de centres de recherche et développement - les locaux sociaux : salles de réunion, cantines, cafétéria, salles de repos, - les investissements relatifs au commerce de détail : magasins de vente et leurs aménagements, équipements de stockage et de transformation lorsque ceux-ci constituent l accessoire d un magasin de vente au détail - les parkings de voitures de tourisme - les logements (de fonction, du gardien, ) - les travaux d embellissement : plantations, enseignes, - les matériels de bureau : fournitures, bureautique, meubles, fax, téléphones, - les investissements réalisés en crédit-bail ou en location simple - les investissements productifs au sein d exploitations agricoles qui ne sont pas d usage collectif Page 2 sur 2