Déposé par (Nom prénom raison sociale)

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1 Soutien au développement des unités de méthanisation 2016 CERFA N en cours APPEL A CANDIDATURES 2016 Soutien au développement des unités de méthanisation FORMULAIRE DE CANDIDATURE Déposé par (Nom prénom raison sociale) Date limite de dépôt du dossier : 31/03/2016 Une fois complété, ce formulaire de candidature constitue, avec les justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d aide pour tous les financeurs potentiels associés dans cet appel à candidatures. Le dossier de candidature est à déposer sous forme papier en 3 exemplaires et sous support électronique (cd-rom ou clé USB) en 1 exemplaire Toutes les informations demandées dans ce document doivent être fournies Lire attentivement la liste des pièces à fournir (pages 7 et 8) Informations utiles pour le porteur de projet : Où faire parvenir votre dossier de candidature? Personne à contacter pour toute information Le présent formulaire est accompagné de : - La demande initiale complète (pages 2 à 6 du présent formulaire) - la liste des éléments attendus dans l étude faisabilité du projet (annexe 1) - des catégories des postes de dépenses du projet (annexe 2) - la grille de cotation globale du dossier de demande d aide (annexe 3) - attestation de contact avec le service en charge des ICPE (annexe 4) - une attestation de renonciation de certificat d économie d énergie (annexe 5) Région Champagne-Ardenne Direction Europe 5, rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX europe@cr-champagne-ardenne.fr Mme Dominique GRATZ dgratz@cr-champagne-ardenne.fr Informations réservées à l administation NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE / / Date de dépôt de la demande d aide Date de début d éligibilité des dépenses (AR) / / N administratif de dossier (Osiris) NOM RAISON SOCIALE 1

2 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR à remplir obligatoirement N SIRET : Code APE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises N PACAGE : Pour les personnes morales : Nature/Statut juridique du demandeur : Coopérative agricole, GIE, SAS, Société en participation, association, Raison sociale du demandeur : Appellation commerciale du demandeur : Régime TVA : Assujetti Non assujetti Taille de l entreprise - Effectif à la date de la demande : Représentant légal : NOM : Prénom : Fonction/titre : Courriel Personne en charge du suivi de l opération : (si différent) NOM : Prénom : Fonction/titre : Courriel Société (le cas échéant) : _ Pour les personnes physiques : Madame NOM : Prénom : Date de naissance : Monsieur Adresse permanente du demandeur : Code postal : Téléphone : Commune : Téléphone portable professionnel : Courriel Coordonnées du compte choisi pour le versement des subventions présentement demandées (Joindre un RIB IBAN) IBAN - Identifiant international de compte bancaire CHA mesure 6 PDR de Champagne Ardenne BIC - Code d'identification de la banque 2

3 CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR à remplir obligatoirement Pour les personnes physiques : Bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) : Oui Non Ce projet s inscrit-il dans votre Plan d Entreprise JA? : Oui Non Pour les personnes morales : Listes des membres de la structure porteuse du projet Fournir les status de la structure Part du capital détenu (%) N PACAGE JA (indiquer oui OU non) INTITULE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET à remplir obligatoirement Intitulé du projet : Présentation générale et technique du projet : Le projet doit obligatoirement avoir fait l objet d une étude de faisabilité, qui doit être jointe au présent dossier de candidature. L étude doit comporter un certain nombre d éléments (voir annexe 1). Afin de présenter très succinctement le projet, compléter les éléments du texte ci-après : Le projet, objet de ce dossier, est une unité de méthanisation en injection / en cogénération (rayer la mention inutile), d une puissance de... kwe, dont l approvisionnement est composé de..(citer les matières premières). Le taux de valorisation énergétique de l unité (hors autoconsommation) est de..%. Le projet est porté par (indiquer le nom de la structure porteuse ou de la personne physique) 3

4 LOCALISATION DU PROJET à remplir obligatoirement Adresse du projet : Identique à l adresse du demandeur Lieu-dit : Code postal : Commune : Le porteur de projet est-il propriétaire du terrain d implantation de l unité? Zone du siège de l exploitation agricole : oui non (si non, joindre l attestation complétée par le propriétaire) Zone défavorisée (ICHN) : oui non Zone vulnérable : oui non CALENDRIER PREVISIONNEL DE L OPERATION à remplir obligatoirement Date prévisionnelle de début des travaux de construction de l unité de méthanisation : / 20 (mois, année) Date prévisionnelle de fin de travaux de construction de l unité de méthanisation : / 20 (mois, année) Date prévisionnelle de mise en service de l unité de méthanisation : / 20 (mois, année) SITUATION PAR RAPPORT A LA REGLEMENTATION sur les ICPE à remplir obligatoirement Dossier déposé : oui non Date de dépôt : / / Dossier en cours : : oui non Date prévisionnelle de dépôt : / / Premiers contacts pris avec le service des Installations classées : oui Joindre l attestation de premiers contacts (voir annexe n 4) non DEPENSES PREVISIONNELLES à remplir obligatoirement Remplir les 2 tableaux ci-dessous : le 1 er pour les investissements matériels et le 2 ème pour les investissements immatériels. Modalités de remplissage des tableaux : Voir l annexe n 2 «Catégories des postes de dépenses du projet» Pour les investissements matériels, remplir le tableau relatif aux «Investissements matériels prévus» comme suit : - chaque matériel, équipement et ouvrage (tout compris, fourniture et pose pour chacun) doit être inscrit dans la colonne 1- - à l aide du tableau «Catégories des postes de dépenses» (voir annexe n 2), identifier parmi les 17 postes de dépenses celui auquel se rattache le matériel, l équipement ou l ouvrage considéré (venant d être inscrit dans la colonne 1-) et la catégorie correspondante - inscrire cette catégorie dans la colonne 2- - puis compléter les colonnes 3- et 4- Pour les investissements immatériels, remplir le tableau relatif aux «investissements immatériels prévus» Toutes les dépenses relatives au projet doivent être indiquées dans les 2 tableaux, même si elles ne sont pas éligibles aux subventions du présent appel à candidatures. Dans ce cas-là, elles seront identifiées par la catégorie «non éligible». 4

5 Investissements matériels prévus : (ce tableau peut être reporté sur une feuille libre) 1-Libellé des investissements matériels 2-Catégorie du poste de dépense (voir tableau «catégories de postes de dépenses») 3-Fournisseur à l origine du devis 4-Montant total (HT) Exemple : Moteur Valorisation biogaz Dupont Montant total des investissements matériels Investissements immatériels prévus : (ce tableau peut être reporté sur une feuille libre) 1-Libellé des investissements immatériels 2-Catégorie du poste de dépense 3-Fournisseur à l origine du devis 4-Montant HT Montant total des investissements immatériels 5

6 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET à remplir obligatoirement Financeurs sollicités Montant en Montant de l aide FEADER attendue au titre de cette candidature Montant des aides attendues des financeurs publics (ADEME, Etat, Région, GIP) au titre de cette candidature Montant des aides attendues d autres financeurs publics (1) a-sous-total financeurs publics Emprunt (2) Autre (3) Auto - financement,,,,,,, b- Sous-total financeurs privés, TOTAL général (a+b) = coût global du projet, (1) Préciser l origine des aides attendues de la part d autres financeurs publics, lors d autres demandes : Origine des aides attendues d autres financeurs publics Prêt bonifié / Nom du financeur à l origine du prêt bonifié Conseil général Agence de l eau Financeur (Nom) Financeur (Nom) Total des aides attendues d autres financeurs publics Montants en Indiquer si l aide est OBTENUE / EN COURS d EXAMEN (pour chaque aide obtenue, fournir l arrêté ou la convention d engagement) (2) Le prêt a-t-il déjà été accordé par l établissement bancaire? : oui non (3) Mentionnez les montants et les types d investissement aidés par une structure privée (EDF, GDF ) Origine des aides Montants en Investissements aidés Financeur privé (Nom) Financeur privé (Nom) Total des aides de financeurs privés 6

7 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR à remplir obligatoirement Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides mentionnées dans le tableau «Plan de financement prévisionnel» Je déclare (nous déclarons) et atteste (attestons) sur l honneur pour le projet : ne pas avoir commencé l exécution de ce projet, avant l accord explicite des financeurs du présent appel à candidatures, avoir pris connaissance des points de contrôle, des règles de versement des aides et des sanctions encourues en cas de non respect de ces points, l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation et concernant le projet d investissement, être à jour de mes cotisations sociales et fiscales, y compris du paiement des redevances des agences de l eau dues par la structure, n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de ma demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé, ne pas avoir sollicité une aide autre que celles indiquées sur la présente demande sur le même projet et les mêmes investissements, le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l exploitation) en application de l article L du code rural et de la pêche maritime (si cet article s oppose au détenteur), avoir pris connaissance que ma demande d aide sera sélectionnée par appel à candidatures et pourra être rejetée au motif que le projet ne répond pas aux priorités ou aux critères définis régionalement et/ou au motif que mon projet n atteint pas le seuil de sélection et/ou au motif de l indisponibilité de crédits affectés à cette mesure. Je m engage (nous nous engageons) à : faire intervenir des entreprises qualifiées pour les travaux, notamment ceux concernant l électricité, informer l ensemble des financeurs de toute modification de ma (notre) situation, de la raison sociale de ma (notre) structure, de mon (notre) projet ou de mes (nos) engagements, maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions, les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides, pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final de l aide octroyée. Pour le matériel, je m engage à ne pas revendre le matériel financé et à le remplacer en cas de dysfonctionnement, et cela sans aide, me soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau «plan de financement prévisionnel du projet», à installer un panneau sur le(s) site(s) des infrastructures dont le coût total dépasse euros. Ce panneau comprend : le logo européen, la mention : «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % de la plaque, détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente, pendant 10 années, faire installer une unité de méthanisation par un prestataire assurant de façon contractuelle une assistance technique à la montée en puissance de l installation pendant la 1ère année de fonctionnement et une garantie de bon fonctionnement et une maintenance pendant au moins 1 année après la mise en service au régime nominal (lettre d intention souhaitée de la part du prestataire) respecter les réglementations nationales et européennes relatives : au traitement des matières organiques végétales et animales, au stockage des matières organiques, à la production et au stockage de biogaz et à la valorisation agronomique des matières organiques (matières fertilisantes notamment), 7

8 valoriser le digestat dans le cadre d un plan d épandage ou d une norme d application obligatoire (NFU , 095, 071, 551). Dans le cas de l épandage, les candidats s engagent, à réaliser celui-ci en utilisant des moyens appropriés pour limiter les émissions d ammoniac par enfouissement ou utilisation de pendillard, accepter le suivi et l évaluation de l opération dans sa phase de démarrage et pendant 3 ans par le Ministère de l agriculture, la Région, l ADEME, et tout autre financeur public, éventuellement appuyés par un bureau d études. A ce titre le candidat retenu fournira un rapport d activités annuel détaillant les résultats et les ratios technico-économiques du projet : investissement réels, coûts de fonctionnement, recettes et charges, modifications intervenues, perspectives d évolution de l unité, accepter dans le cas d engagements mutuels avec d autres financeurs publics (ADEME, Région, Agences de l eau, ) les conditions de valorisation de l opération : accès aux visites, supports de communication, ), respecter les délais de fin de travaux. Fait à le / / Nom / prénom / qualité du représentant légal de la structure Signature(s) du demandeur (+ Tampon de la structure) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDAF ou DDEA du département du siège de votre exploitation 8

9 PIECES A FOURNIR PIECES Exemplaire original du présent formulaire de candidature complété, signé et daté Relevé d identité bancaire ou postal (IBAN) Devis détaillés des investissements (au moins 2 devis par objet) ou coût estimatif détaillé des investissements prévus dressés par le maître d œuvre. Plan de situation, plan de masse, plan cadatral Etude de faisabilité du projet (Cf. annexe 1) Attestation de régularité fiscale et sociale Grille de cotation globale du dossier de demande d aide complétée et signée Cf. annexe 3 Attestation de renonciation aux Certificats d Economie d Energie (CEE) Cf. annexe 5 Lettres d intention des fournisseurs substrats Document précisant la nature juridique des immeubles et des terrains d implantation des installations (acte de propriété) En cas d acquisition : acte authentique ou promesse de vente Attestation de financement de la banque OU attestation d étude du financement par la banque Lettres d intention des utilisateurs de chaleur (si cogénération) Délégation éventuelle de signature du porteur de projet Documents de sollicitation (courrier, formulaire, ) des financeurs publics et privés sollicités hors du présent appel à candidatures (Cf. point (a) du «Plan de financement prévisionnel du projet») Pour les démarches en cours, tout document réglementaire disponible selon l état d avancement du projet : Permis de construire : récépissé de dépôt de demande / arrêté Dossier loi sur l eau : récépissé de dépôt de demande : déclaration ou autorisation En cas d installation classée : certificat de projet / récépissé de dépôt de demande / justification de la recevabilité du dossier : arrêté d autorisation ou d enregistrement Attestation de prise de contact avec les services instructeurs ICPE (UT DREAL ou DDCSPP) Cf. annexe 4 TYPE DE DEMANDEUR OU PROJET CONCERNE TOUT DEMANDEUR COCHER SI LA PIECE EST JOINTE A LA DEMANDE PARTIE RESERVEE AU SERVICE INSTRUCTEUR Extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné Liasses fiscales complètes et certifiées des 3 dernières années OU pour les entreprises de moins de 3 ans les liasses complètes et certifiées existantes OU pour les entreprises de moins d un an le bilan et le compte de résultat prévisionnel TOUT PROJET EN SOCIETE? EXPLOITATION OU ENTREPRISE PRIVEE Entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d affaires, dernier bilan consolidé des entreprises du groupe Entreprises agricoles : attestation d engagement dans l agriculture durable (HVE, agriculture raisonnée, biologique) Statuts actualisés de la société Statuts de l association Par les porteurs de projet ayant un statut d association : Liste des membres du conseil d administration Copie de la publication au JO, récépissé de déclaration en préfecture ou numéro d identification RNA 9

10 Rapports moral et financier (n-1) 3 derniers bilans et comptes de résultats approuvés (version signée) OU compte de résultat prévisionnel Attestation de régularité fiscale et sociale PV de l AG approuvant le projet d unité de méthanisation Attestation de financement de la banque OU attestation d étude du financement par la banque Lettres d intention des utilisateurs de chaleur (si cogénération) Délégation éventuelle de signature du porteur de projet Documents de sollicitation (courrier, formulaire, ) des financeurs publics et privés sollicités hors du présent appel à candidatures (Cf. point (a) du «Plan de financement prévisionnel du projet») Pour les démarches en cours, tout document réglementaire disponible selon l état d avancement du projet : Permis de construire : récépissé de dépôt de demande / arrêté Dossier loi sur l eau : récépissé de dépôt de demande : déclaration ou autorisation En cas d installation classée : certificat de projet / récépissé de dépôt de demande / justification de la recevabilité du dossier : arrêté d autorisation ou d enregistrement Attestation de prise de contact avec les services instructeurs ICPE (UT DREAL ou DDCSPP) Cf. annexe 4 Par les porteurs de projet en société, exploitation ou entreprise privée Extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné Attestation de régularité fiscale et sociale Liasses fiscales complètes et certifiées des 3 dernières années OU pour les entreprises de moins de 3 ans les liasses complètes et certifiées existantes OU pour les entreprises de moins d un an le bilan et le compte de résultat prévisionnel Entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d affaires, dernier bilan consolidé des entreprises du groupe Entreprises agricoles : attestation d engagement dans l agriculture durable (HVE, agriculture raisonnée, biologique) Statuts actualisés de la société Par les porteurs de projet ayant un statut d association : Statuts de l association Liste des membres du conseil d administration Copie de la publication au JO, récépissé de déclaration en préfecture ou numéro d identification RNA Rapports moral et financier (n-1) 3 derniers bilans et comptes de résultats approuvés (version signée) OU compte de résultat prévisionnel Attestation de régularité fiscale et sociale PV de l AG approuvant le projet d unité de méthanisation NB : Les services instructeurs pourront demander des pièces complémentaires qu ils jugent nécessaires à l instruction du dossier. 10

11 Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, j autorise je n autorise pas (1) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (1) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationale Soutien au développement des unités de méthanisation Annexes au formulaire de candidature 2016 A remplir et à joindre au dossier de candidature Date limite de dépôt au guichet unique : 31/03/2016 Annexe 1 Annexe 2 Eléments attendus dans l étude de faisabilité du projet Catégories des postes de dépenses du projet Annexe 3 Cotation globale du dossier de demande d aide La grille remplie doit être signée Annexe 4 Annexe 5 Attestation de premier contact avec le service en charge des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Attestation de renonciation aux certificats d économie d énergie (CEE) 11

12 ANNEXE 1 Eléments attendus dans l étude de faisabilité du projet Pour répondre à l appel à candidatures, l étude de faisabilité devra comporter au moins les informations suivantes : 1) Présentation générale du projet. a) Description du porteur de projet et des principaux partenaires (joindre accords de partenariat ou lettres d'intention), démonstration du caractère collectif le cas échéant et noms du bureau d études et de l ensemblier devant réaliser le projet b) Historique du projet de méthanisation c) Objectifs recherchés avec la méthanisation d) Particularités et éventuelles contraintes particulières du projet e) Explication des choix effectués en termes d'approvisionnement, d'implantation, de choix techniques, du caractère innovant du projet (le cas échéant) f) Chronogramme prévisionnel d'avancement du projet g) Description des obligations réglementaires impactant le projet (ICPE, agrément sanitaire, permis de construire ) h) Démonstration de l'adéquation du projet avec les termes de l'appel à candidature 2) Présentation détaillée du projet a) Description des ouvrages (réception et stockage des matières entrantes, prétraitement et mélange, digesteurs, postdigesteurs, traitement, stockage du digestat ) b) Description des équipements de stockage, traitement et valorisation du biogaz (chaleur, électricité ou injection, ) c) Plan d'approvisionnement (joindre des contrats d'approvisionnement ou des lettres d'intentions) stipulant la nature de chaque substrat, leur quantité annuelle, leur saisonnalité, leur provenance, leur taux de matière sèche et leur potentiel méthanogène (m 3 CH4/t MB) d) Description des équipements de traitement et valorisation du digestat (ex : matériel d épandage) e) Plan prévisionnel de valorisation du digestat stipulant les quantités de digestat, leur mode de traitement (le cas échéant), leur mode de valorisation et leur destination f) Schéma et plans des installations (plan de situation, plan de masse, plan cadastral) 3) Bilan énergétique de l'installation a) Description du biogaz produit (PCI prévisionnel, % de CH 4 ) b) Type de valorisation énergétique retenue (chaleur, électricité, carburant, injection dans le réseau de transport ou de distribution) c) Type d équipement pour la valorisation énergétique (moteur gaz, moteur dual fuel, chaudière au biogaz, ) d) Calcul des quantités annuelles de biogaz, biométhane, chaleur et électricité produites, autoconsommées et valorisées (lettres d'intention des utilisateurs d'énergie à fournir) en précisant les variations saisonnières éventuelles e) Pour les projets concernés, calcul du taux de valorisation thermique (toutes valorisations confondues, autoconsommation comprise) f) Pour les projets concernés, calcul de la part des besoins énergétiques du consommateur de chaleur couvert par la chaleur issue de l unité de méthanisation g) Pour les projets en cogénération, calcul du taux de valorisation énergétique selon le mode de calcul précisé dans l arrêté du 19/05/2011 relatif aux conditions de rachat d électricité produite 12

13 4) Bilans environnemental et social de l'installation a) Bilan gaz à effet de serre (ex : estimation des économies de gaz à effet de serre faite à partir du logiciel DIGES de l'ademe), b) Description des emplois créés ou maintenus par le projet 5) Bilan économique et financement du projet a) Détail du montant des investissements (avec devis dans la mesure du possible) b) Détail des recettes et coûts de fonctionnement prévisionnels c) Pour les projets concernés, description des hypothèses retenues sur le prix de valorisation de la chaleur (par vente ou substitution) d) Pour les projets en cogénération, décomposition du tarif de rachat d électricité e) Pour les projets en injections, décomposition du tarif de rachat du biométhane f) Prévisionnel des flux de trésorerie du projet présentant pendant la durée du projet (hypothèse par défaut : 15 ans) présentant les hypothèses retenues g) Calcul de la valeur actualisée nette, du temps de retour sur investissement brut avec et sans subvention et du taux de rentabilité interne avec et sans subvention h) Plan de financement prévisionnel présentant de manière exhaustive les capitaux propres, les investisseurs en capital, le financement par l emprunt (un courrier d une banque indiquant que le projet a déjà fait l objet d un premier examen est souhaité) et les subventions recherchées (niveau et origine) 13

14 ANNEXE 2 Catégories des postes de dépenses du projet Modalités de remplissage des 2 tableaux ci-dessous (tableaux détaillant les investissements matériels et immatériels) : Pour les investissements matériels, remplir le tableau relatif aux «Investissements matériels prévus» comme suit (1 à 10) : - chaque matériel, équipement et ouvrage (tout compris, fourniture et pose pour chacun) doit être inscrit dans la colonne 1- - à l aide du tableau «Codes des postes de dépenses», identifier parmi les 10 postes de dépenses celui auquel se rattache le matériel, l équipement ou l ouvrage considéré (venant d être inscrit dans la colonne 1-) et le code correspondant - inscrire ce code dans la colonne 2- - puis compléter les colonnes 3- et 4- Pour les investissements immatériels, remplir le tableau relatif aux «investissements immatériels prévus» (11) Tableau «Codes des postes de dépenses» : Investissements matériels : Postes de dépenses 1 Ouvrages de stockage et de transfert des matières premières Substrats 2 Equipements, matériels et ouvrages de production de biogaz Digesteurs Cartégories à utiliser 3 Equipements de stockage, d épuration et de valorisation du biogaz (cogénérateur, ) Valorisation biogaz 4 Equipements de chauffage des installations de production du biogaz Chauffage 5 Installations de transport du biogaz ou de la chaleur Canalisations 6 Equipements et matériels de traitement du biogaz avant injection Traitement biogaz 7 Appareils de mesures Mesures 8 Equipements du local technique Local 9 Raccordements aux réseaux (électrique, gaz, eau, TIC) Réseaux 10 Installations et équipements destinés au transport, stockage et traitement du digestat Digestat 11 Equipements et matériels pour l épandage du digestat Epandage 12 Investissements matériels mis en place par de l auto-construction Non éligible 13 Achat de foncier Non éligible 14 Voirie, parking et dessertes Non éligible 15 Matériel d occasion Non éligible 16 Equipements de valorisation de la chaleur (hors chauffage des digesteurs) Non éligible 17 Autres investissements matériels Non éligible Investissements immatériels : 1 Location de matériels Location 2 Prestations intellectuelles liées à l investissement et non liées à la règlementation (études, ingénierie, maîtrise d œuvre, ) Etudes 3 Prestations intellectuelles liées à la règlementation (Permis de construire, dossier ICPE, ) Non éligible 4 Etude de faisabilité d une unité d eméthanisation Non éligible 5 Etudes liées au raccordement aux réseau Non éligible 6 Autres investissements immatériels Non éligibles 14

15 ANNEXE 3 Cotation globale du dossier de demande d aide En 2015, les dossiers de demande d aide sont sélectionnés dans le cadre d un appel à candidatures. Un principe de sélection est mis en œuvre dans le respect du règlement européen de développement rural. Dans le cadre de cet appel à candidatures, tout projet sollicitant une aide financière du FEADER fait l objet d une sélection pour répondre aux besoins stratégiques du PDR et atteindre les objectifs fixés. La grille ci-dessous permet l attribution d une cotation et le classement des dossiers par le guichet unique service instructeur. Remplir la grille ci-dessous en inscrivant vos réponses dans les cases jaunes. Tous les critères doivent obligatoirement être renseignés. Selon les critères, les réponses seront des chiffres (exemple : Installation-préservation et/ou création d emploi), oui/non (exemple : Etat d avancement du projet) ou des croix (exemple :Plan d approvisionnement). Mesure 19-4 Soutien au développement des unités de méthanisation Cotation globale du dossier de demande d'aide Installation-préservation et/ou création d'emploi 5 Avant le projet d investissement Après le projet d investissement (d ici 2 ans) Création d'emploi Nombre total d associés exploitants dont nouvel installé (moins de 5 ans) Nombre de salariés (permanents, saisonniers, emploi partagé) Nombre d apprentis TOTAL emplois Etat d'avancement du projet Société créée au dépôt du dossier 0.5 Permis de construire déposé 0.5 Permis de construire obtenu 1 Dossier ICPE déposé 0.5 Arrêté ICPE obtenu ou récépissé de déclaration obtenu 1 Enquête publique/consultation du public en cours 1 Lettre d'intention des banques pour l'étude d un emprunt 0.5 Accord des banques pour l octroi d un emprunt 1 Date prévisionnelle de mise en service avant le 30/06/ Démarches partenariales et territoriales Rayon d'approvisionnement maximum (km) : 0 à 25 km 2 25 à 50 km 1 50 km et plus 0 Substrats : présence de partenaires? 1 Chaleur : présence de partenaires? 1 Autres partenariats ou démarche territoriale 1 15

16 TRB hors aides : Impact économique de l'aide 7 à 10 ans 1 10 à 15 ans 2 Investissements éligibles en /kwe (ou équivalent) 15 ans et plus 0 > 250 kw 100 à 250 kw < 100 kw < < < Diversification d'une exploitation avec élevage 0.5 Projet porté par une TPE - PME 0.5 Plan d'approvisionnement Part des cultures énergétiques (en énergie) Part des effluents d'élevage (en tonnage) Part des substrats hors associés (en énergie) > ou = 20% % 0.5 < ou = 10% 1 <49 % % % % 1.5 >80% 2 < 5% % % 1 >30% 0 Projet performant et innovant Démarche durable (AB, HVE, ) 1 Technologies performantes et / ou peu employées sur le territoire % 0 Taux de valorisation énergétique annuelle (hors autoconsommation) 55-60% % % 1.5 >70% 2 Fait le à. Nom de la société Nom et Prénom de son représentant Qualité 16

17 ANNEXE 4 A établir sur papier à en-tête du porteur de projet Attestation de premier contact avec le service en charge des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Par la présente, M./Mme (Nom-Prénom).. agissant en qualité de...de la société....atteste avoir échangé avec M./Mme..de la DDCSPP / de l unité territoriale de la DREAL (rayer les mentions inutiles) sur le contexte réglementaire ICPE relatif à mon projet de méthanisation. Fait à, le Signature et cachet : DDCSPP 08 DDCSPP 10 Bruno LECOMTE bruno.lecomte@ardennes.gouv.fr Gérard HUGONET gerard.hugonet@aube.gouv.fr DDCSPP 51 DDCSPP 52 Didier MORTAS didier.mortas@marne.gouv.fr Virgile BRUAUX François HOURS ddcspp-sv@haute-marne.gouv.fr UT DREAL UT DREAL 10 Philippe BAUDRY philippe.baudry@developpement-durable.gouv.fr Franck VIGNOT franck.vignot@developpement-durable.gouv.fr UT DREAL 51 UT DREAL 52 Mathieu RIQUART mathieu.riquart@developpement-durable.gouv.fr Laurent EUDES laurent.eudes@developpement-durable.gouv.fr

18 ANNEXE 5 A établir sur papier à en-tête du porteur de projet Attestation de renonciation aux certificats d économie d énergie (CEE) Par la présente, M.... agissant en qualité de...de la société.. s'engage expressément à renoncer : - d'une part à solliciter l'attribution de certificats d'économie d'énergie pour le présent projet dénommé comme suit (nom + lieu d implantation), - d'autre part, à autoriser l'octroi de certificats d'économie d'énergie pour tout partenaire associé à ce même projet. Fait à, le Signature et cachet : 18