Attention : le dossier doit être remis en 4 exemplaires!
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- Eloi Marceau
- il y a 8 ans
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1 PROCEDURE DOCUMENT APPUI AUX INVESTISSEMENTS DES UNITES INDUSTRIELLES CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE Attention : le dossier doit être remis en 4 exemplaires! PIECES A FOURNIR DANS TOUS LES CAS: La description du projet ; Un relevé d identité bancaire ou postal ; Un extrait à jour des statuts portant répartition du capital ; Les liasses fiscales approuvées et signées des trois derniers exercices, accompagnées des rapports du commissaire aux comptes (ou de l expert comptable) ou, s agissant du dernier clos, ces documents provisoires s ils sont disponibles ; Un extrait K bis. Le cas échéant : La plaquette de présentation de l entreprise ; Si le présent projet a obtenu d autres aides publiques : la copie des délibérations ; Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l instruction du dossier ; Une attestation du porteur du projet selon laquelle il n est pas assujetti et ne récupère pas la Taxe à la Valeur Ajoutée. DOCUMENTS PARTICULIERS : Une description de l investissement (éléments techniques, coût y compris TVA NPR) ; Les factures proforma correspondant au programme d investissement ; Le tableau de financement (emplois, ressources) sur la durée du programme. Montage financier Si financement direct, Les proposition des banques sur les prêts éventuels accordés à l'entreprise ; Si crédit bail, Le projet du contrat de location, garanties prises ; Les modalités de calcul des loyers ; Si montage SNC, Le projet de contrat entre l'exploitant et la SNC (location et promesse d'achat, garanties prises) ; Le plan de financement (ressources, emplois) de la SNC et compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du programme ; Les statuts et actionnaires de la SNC ; Les proposition des banques sur les prêts éventuels accordés à la SNC et généralement reportés sur l'exploitant, garanties prises ; Les modalités de calcul des loyers ; et de façon générale, tout élément permettant de s'assurer que le plan de financement est équilibré. 1/8
2 Dans le cas d une extension d activité ou d une création d entreprise pour une construction neuve, une attestation sur l honneur de disponibilité du terrain ou des locaux, et de régularité vis à vis des règles de construction ; pour une location, le bail commercial. Dans le cas d une création d entreprise si le porteur de projet est une entreprise Une présentation de l entreprise ; L évolution de l entreprises sur les dernières années (bilans et comptes de résultat approuvés et signés des trois derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l expert comptable) ou, s agissant du dernier clos, ces documents provisoires s ils sont disponibles) ; si le porteur de projet est une personne physique Le CV. Attention : le dossier doit être remis en 4 exemplaires! Légende : Présentation libre Copie de pièces existantes Formulaire à remplir 2/8
3 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Intitulé du projet : Montant des investissements liés au projet : Montant de la subvention sollicitée : Type d aide publique : Appui aux Investissement des Unités Industrielles Responsable du dossier : Nom et fonction : Tél. Fax L ENTREPRISE Raison sociale : Statut juridique : Code NAF : N URSSAF : N SIRET : Adresse de l établissement : Code postal : Ville : Tél. : Fax : E mail : Responsables dirigeants : NOM PRENOM FONCTION TEL. Localisation de l activité ou du programme : Appartenance à un groupe : Oui Non Si oui, lequel et quel est son effectif consolidé? Si besoin, des demandes complémentaires sur l actionnariat seront faites ultérieurement. 3/8
4 ELEMENTS FINANCIERS RESUMES Réalisés Dernier exercice Exercice en cours Prévisionnels ANNEES Unité de référence (kf ou keuros) Chiffres d'affaires net total (FL) Chiffres d'affaires export (FK) Valeur ajoutée 1 Excédent Brut d Exploitation 2 Frais Financiers (GR) Résultats courant avant impôts (GW) Résultats net après impôts (HN) Capacité d'autofinancement 3 B.F.R. d'exploitation 4 Investissements (OJ) Dividendes (2058 C : ZE) Effectifs (2058 C : YP) Capitaux propres (DL) Fonds de roulement net global 5 NB : Les références entre parenthèses correspondent à celles de la liasse fiscale 2050 N et suivantes : 1 - Valeur ajoutée : (FL+FM+FN-FS-FT-FU-FV-FW) 2 - Excédent Brut d Exploitation : (Valeur ajoutée +FO-FX-FY-FZ-YU) 3 - Capacité d'autofinancement : (HN+GA+HG-HC-HB+HF) pour calcul simplifié. 4 - Besoins en fonds de roulement d'exploitation (BI+BN+BP+BR+BT+BV+BX+YS+BZ+CB+CH-DW-DX- DY-VX-DZ-EA-EB) 5 - Fonds de roulement net global (DL+DO+DR+IA+DS+DT+DU+DV+EH+ED-AA-BJ-CL-CM-CN-EH+ED) Aides obtenues ces 3 dernières années (y compris la défiscalisation) Année Mesure d aide Origine Nature (Subventions, avances ou garanties) Montant Activité principale : Principaux produits : Description de l effectif : Chef d entreprise - Gérant Cadres Professions intermédiaires Maîtrise Employés / Ouvriers Administration Commercial Production R & D 4/8
5 Stratégie générale de votre entreprise Ce chapitre est un canevas de rédaction. Le chef d entreprise peut répondre directement en l utilisant comme formulaire ou rédiger une note libre reprenant les différentes rubriques et leur numérotation (en les complétant s il y a lieu). Les informations fournies par ce document resteront confidentielles. Elles sont couvertes par le secret professionnel auquel est soumise chacune des personnes intervenant dans le cadre de la procédure d instruction. 1) Quels sont les métiers et savoir-faire de l entreprise? Quelles sont ses forces et ses faiblesses? 2) A quel(s) type(s) de besoins des clients répond l entreprise? 3) Quels sont ses principaux clients? 4) Quels sont ses principaux concurrents (en part du marché)? 5) Comment l entreprise s organise-t-elle face à la concurrence? 6) Quels sont les derniers changements importants intervenus dans l entreprise? (investissements, clientèle, nouveau produit, ). 7) Quel est l objectif actuel du dirigeant pour les 2 ans à venir? comment l entreprise est-elle organisée pour atteindre cet objectif? (production, fonction commerciale, recherche et développement ) 5/8
6 DECLARATION D ENGAGEMENT Le soussigné : - Sollicite une aide publique au titre de l'aide à l'investissement matériel (Appui aux Investissements des Unités Industrielles), - Déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution des aides immatérielles et matérielles, et s engage à communiquer au service instructeur tout renseignement jugé utile pour instruire la demande et suivre l intervention, - Certifie que le projet pour lequel la subvention est demandée n a reçu aucun commencement d exécution et s engage à ne pas commencer l exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré complet, - S engage à respecter le plan de financement et le calendrier prévisionnel mentionnés, - Atteste sur l honneur de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales, - Déclare avoir dûment rempli et remis les feuillets Nom et qualité de la personne habilitée à engager l'entreprise Le Cachet de l'entreprise, signature Important : Après réception du dossier de demande d'aide complet, le service chargé de l'instruction vous transmettra un accusé de réception indiquant la date d'enregistrement de votre demande. Seules les dépenses postérieures à cette date seront éventuellement prises en compte. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision d'attribution d'une aide financière à votre société. 6/8
7 PROCEDURE DOCUMENT APPUI AUX INVESTISSEMENTS DES UNITES INDUSTRIELLES DESCRIPTIF DE VOTRE PROJET Ce document est un canevas de rédaction. Le chef d entreprise peut répondre directement en l utilisant comme formulaire ou rédiger une note libre reprenant les différentes rubriques (en les complétant s il y a lieu par tous les documents permettant une meilleure argumentation et compréhension de son projet). 1) Description (précisez le contenu exact du projet, ainsi que les enjeux en terme de croissance et de ressources humaines) 2) Objectifs poursuivis, critères de réussite (en particulier, précisez comment votre projet s inscrit dans la stratégie économique et financière de votre entreprise, ou s il s agit d une tranche ou d une phase, son intégration dans le projet dans son ensemble, avec indication du déroulement de celui-ci ; indiquez les critères de réussite et les objectifs concrets que vous vous êtes fixés pour ce projet). 3) Indicateurs et tableaux de bord (précisez les indicateurs dont vous suivrez l évolution pour piloter le bon déroulement du projet) 7/8
8 4) Conséquences du projet sur l organisation (précisez les adaptions en terme d organisation que risque d entraîner votre projet). 5) Calendrier prévisionnel du projet Date de début prévue : / / Date de fin prévue : / / 6) Coût du projet Nature des dépenses prévues fournisseur montant HT N.B. :A chaque poste d investissement doit correspondre une facture proforma 7) Plan de financement prévisionnel de l opération : - Autofinancement : - Autres ressources (emprunts, subventions y compris l aide sollicitée) : - Total : Dans le cas d un montage SNC : EMPLOIS montant HT RESSOURCES montant investissement total frais (montage et constitution) total emplois Apport des investisseurs TVA NPR subvention attendue Emprunt (Dépôt de garantie) total ressources Modalité de financement de l écart potentiel entre la subvention et le montant de l opération : - Autofinancement : - Autres ressources (précisez) : 8) Autres aides obtenues pour ce projet Pour ce projet avez-vous déjà obtenu des aides? oui non Si oui, lesquelles (joindre la copie de la délibération)? Pour ce projet, sollicitez-vous des aides publiques indirectes? oui Si oui, lesquelles? non 8/8
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