OFFRE DE REFERENCE D INTERCONNEXION ET DE REVERSEMENT POUR L ACCES DES CLIENTS MOBILES ET FIXES DE SFR AUX SERVICES A VALEUR AJOUTEE VOCAUX

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1 OFFRE DE REFERENCE D INTERCONNEXION ET DE REVERSEMENT POUR L ACCES DES CLIENTS MOBILES ET FIXES DE SFR AUX SERVICES A VALEUR AJOUTEE VOCAUX

2 Table des matières Article 1 Préambule... 3 Article 2 Définitions... 3 Article 3 offre d interconnexion Service d interconnexion Modalités d interconnexion au réseau mobile de SFR Modalités d interconnexion au réseau fixe de SFR Accès aux SVA. Obligations de l Opérateur Interconnecté tarifs de l interconnexion... 5 Article 4 offre de reversement Objet de l offre Rémunération de la prestation de reversement... 5 Article 5 Conditions d accès à l offre... 5 Annexe 1 Conditions financières de l interconnexion... 6 Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 2

3 Article 1 PREAMBULE La recommandation de l ARCEP relative au marché de gros de l interconnexion SVA adoptée à la suite de la Décision n de l ARCEP en date du 17 juillet 2012 modifiant l organisation des tranches de numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n du 15 décembre 2005 stipule que : «Pour les numéros à tarification gratuite et majorée, en ce qui concerne les modifications des prestations proposées sur le marché de gros de SVA liées à l entrée en vigueur de la réforme SVA, il est recommandé que les opérateurs de départ communiquent au plus tard le 16 mai 2014 aux opérateurs d arrivée les nouvelles conditions commerciales de ces prestations sur lesquelles les parties se sont accordées à l issue de leurs négociations.» Le présent document, désigné ci-après par «l Offre de référence», répond à cette recommandation et précise les conditions d interconnexion rendant possible pour les clients mobiles et fixes de SFR l accès aux numéros SVA de l Opérateur Interconnecté, et les conditions de reversement par SFR à l Opérateur Interconnecté des sommes facturées aux clients mobiles et fixes de SFR au titre de ces SVA. Cette Offre de Référence pourra, le cas échéant, faire l objet de modifications. Article 2 DEFINITIONS Numéro(s) SVA : numéro(s) du plan de numérotation téléphonique national, définis comme numéro spécial ou numéro court notamment au sens de la décision ARCEP Numéros Gratuits /Banalisés /Majorés: Numéros SVA dont la tarification est gratuite / banalisée / majorée au sens de la décision ARCEP Offre de Référence : la présente offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients mobiles et fixes de SFR aux Services à Valeur Ajoutée vocaux. Opérateur Interconnecté : Opérateur tiers bénéficiant préalablement d une interconnexion entre son réseau et le réseau fixe de SFR (respectivement le réseau mobile de SFR) permettant l accès des clients fixes de SFR (respectivement des clients mobiles de SFR) aux Numéros SVA que cet Opérateur collecte. SVA : Service à Valeur Ajoutée vocaux. Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 3

4 Article 3 OFFRE D INTERCONNEXION 3.1 SERVICE D INTERCONNEXION La présente offre d interconnexion permet à l Opérateur Interconnecté de collecter le trafic au départ des clients fixes et mobiles de SFR à destination des Numéros SVA dont il est attributaire ou pour lesquels il est mandaté par l opérateur attributaire pour assurer cette collecte. 3.2 MODALITES D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE DE SFR L interconnexion au réseau mobile de SFR afin de permettre la collecte du trafic au départ des clients mobiles de SFR (trafic indirect) se fait sur les mêmes points d interconnexion que ceux proposés dans l offre de référence d interconnexion au réseau mobile de SFR pour la terminaison d appels (trafic direct). Les modalités, notamment de dimensionnement et de règles d utilisation de l interconnexion pour le trafic indirect sont les mêmes que celles applicables à l interconnexion pour le trafic direct. 3.3 MODALITES D INTERCONNEXION AU RESEAU FIXE DE SFR L interconnexion au réseau fixe de SFR afin de permettre la collecte du trafic au départ des clients fixes de SFR (trafic indirect) se fait sur les mêmes points d interconnexion que ceux proposés dans l offre de référence d interconnexion au réseau fixe de SFR pour la terminaison d appels (trafic direct). Les modalités, notamment de dimensionnement et de règles d utilisation de l interconnexion pour le trafic indirect sont les mêmes que celles applicables à l interconnexion pour le trafic direct. 3.4 ACCES AUX SVA. OBLIGATIONS DE L OPERATEUR INTERCONNECTE SFR fournit à ses clients l accès aux Numéros SVA collectés par l Opérateur Interconnecté pour lesquels la définition du prix du SVA (appelé aussi «palier») correspond à une sélection des définitions de prix tels que recommandés par l association SVA+, ou à défaut par une organisation professionnelle représentative. A la date de publication de la présente Offre de Référence, les paliers pris en compte par SFR sont listés en annexe 1 des présentes. L Opérateur Interconnecté peut demander dans le cadre du service décrit ci avant l ouverture de nouveaux Numéros SVA sur les réseaux de SFR pour les rendre accessibles aux clients fixes et/ou mobiles de SFR, sous réserve des conditions figurant dans le(s) contrat(s) (concernant le réseau SFR fixe et/ou mobile) relatifs à l Offre de Référence (ci-après le(s) «Contrat(s))».. L Opérateur Interconnecté s engage à respecter les obligations relatives aux SVA tels que stipulés dans le(s) Contrat(s), et notamment celles relatives au dimensionnement du trafic, au respect des règles déontologiques et à la lutte contre le trafic anormal. Le manquement à ses obligations peut être une cause de suspension ou de résiliation de l accès à certains numéros SVA, voire, le cas échéant, de suspension ou de résiliation de l interconnexion. Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 4

5 3.5 TARIFS DE L INTERCONNEXION Les prix des différentes prestations de mise en œuvre de l interconnexion pour le trafic indirect sont identiques à ceux des prestations similaires pour l interconnexion en trafic direct. Le trafic indirect fait par ailleurs l objet d une facturation de SFR à l Opérateur Interconnecté pour les items détaillés en annexe 1. Article 4 OFFRE DE REVERSEMENT 4.1 OBJET DE L OFFRE SFR assure la facturation et le recouvrement auprès de ses clients fixes et mobiles des montants dus au titre des Services à Valeur Ajoutée auxquels SFR donne accès. SFR reverse ces montants à l Opérateur Interconnecté, hormis dans certains cas, notamment de trafic anormal et/ou de manquement aux règles déontologiques. 4.2 REMUNERATION DE LA PRESTATION DE REVERSEMENT En rémunération de la prestation de reversement, SFR facture à l Opérateur Interconnecté un taux de commissionnement sur les sommes reversées. Le taux de commissionnement s applique sur les sommes hors taxes. Ce taux est indiqué en annexe 1. Article 5 CONDITIONS D ACCES A L OFFRE L accès à la présente Offre de Référence est conditionné par la signature préalable du (des) Contrat(s). Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 5

6 ANNEXE 1 CONDITIONS FINANCIERES DE L INTERCONNEXION Annexe applicable à compter de la date de mise en œuvre effective de la décision ARCEP Les prix sont donnés hors taxes, sauf mention contraire. 1. Raccordement Les prix des prestations de raccordement sont identiques à ceux applicables pour l interconnexion du trafic direct 2. Trafic Le trafic à destination des Numéros SVA fait l objet d une facturation de la prestation de «départ d appel» dans les conditions suivantes : appel émis par un client mobile de SFR - vers un Numéro Gratuit : 3 c /min - vers un Numéro Banalisé : 1 c /min - vers un Numéro Majoré : 0 c /min appel émis par un client fixe de SFR - vers un Numéro Gratuit : 0,4 c /min - vers un Numéro Banalisé : 0,4 c /min - vers un Numéro Majoré : 0 c /min Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 6

7 3. Paliers et taux de commissionnement a- pour les numéros SVA hors 118 XYZ Palier à l acte en ttc / appel taux Palier à la durée en ttc / min taux 0,05 15% 0,05 15% 0,08 15% 0,06 15% 0,09 15% 0,09 15% 0,10 15% 0,10 15% 0,12 25% 0,12 15% 0,15 25% 0,15 25% 0,20 25% 0,18 25% 0,30 30% 0,20 25% 0,40 30% 0,25 25% 0,50 30% 0,30 25% 0,60 30% 0,35 25% 0,65 30% 0,40 30% 0,79 30% 0,45 30% 0,80 30% 0,50 30% 0,90 30% 0,60 30% 0,99 30% 0,70 30% 1,00 30% 0,80 30% 1,50 30% 1,99 30% 2,00 30% 2,50 30% 2,99 30% 3,00 30% b- pour les numéros 118 XYZ Numéros 118XYZ dont le prix du service est inférieur à 1,50 TTC/ min 15% Numéros 118XYZ dont le prix du service est égal ou supérieur à 1,50 TTC/ min et inférieur à 2 TTC/ min 20% Numéros 118XYZ dont le prix du service est égal ou supérieur à 2 TTC/ min 25% Le prix du service 118 XYZ est calculé comme la plus grande des deux composantes «prix à l appel» et «prix à la minute» du tarif du service. Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 7

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