Les primes et incitants fiscaux chauffage

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1 Les primes et incitants fiscaux chauffage construction et rénovation Loyers 13 mai 2009

2 Fonds Energie - Outil de la Région wallonne qui dans le cadre des engagements de réductions d émissions de gaz à effets de serre, est destiné à inciter la mise en place de mesures permettant des diminutions de consommations énergétiques. - Biannuel avec révision possible à mi-parcours :37 primes pour les indépendants, PME, TPE

3 Chauffage : construire et rénover Chaudière gaz à basse température ou condensation ou générateur d air chaud Pompe à chaleur chauffage ou combinée ECS Aérothermes, générateurs d air chaud à condensation et appareils rayonnants Chaudière biomasse à alimentation automatique Unité de cogénération

4 1. Chaudière gaz à basse température ou condensation ou générateur d air chaud Subsidié : -L'installation d'une chaudière au gaz, naturel à basse température ou à condensation - L'installation d'un générateur d'air chaud étanche ou à condensation fonctionnant au gaz naturel Formulaire et annexe complétés et introduits au G.R.D. gaz dans les 4 mois qui suivent la date de facturation. Montant : chaudière à basse température ou d'un générateur d'air étanche chaudière à condensation ou d'un générateur d'air à condensation avec majoration en fonction de la puissance

5 Chaudière gaz à basse température ou condensation ou générateur d air chaud Conditions 1. Fonctionnement au gaz naturel et être labellisée CE Belgique. 2. Conforme aux exigences de rendement (A.R. du 18/03/1997) 3. Conforme à la réglementation sur les niveaux d émission NOx et CO 2 pour les chaudières de moins de 400 kw (A.R.08/01/2004) 4. Les installations dans leur ensemble doivent être réalisées par un entrepreneur enregistré disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire 5. Par dérogation au point précédent, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art.

6 2. Pompe à chaleur chauffage ou combinée ECS Subsidié : L'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée chauffage et production d'eau chaude sanitaire. Formulaire et annexe complétés et introduits à l'administration dans les 4 mois qui suivent la date de facturation. Montant : par unité d'habitation. - PAC + et ECS, par unité d'habitation

7 Pompe à chaleur chauffage ou combinée ECS Conditions 1. Installations dans leur ensemble réalisées par un entrepreneur enregistré SPF Finances 2. Respect cahier des charges Région wallonne 3. Niveau global K inférieur ou égal à 45 OU attestation «Construire avec l'énergie». 4. Critères de ventilation conformément à la législation en vigueur lors de l'introduction de la dernière demande de permis d'urbanisme 5. Pompes à chaleur réversibles (refroidissement) pas éligibles 6. Système de chauffage électrique exclus, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches.

8 3. Aérothermes, générateurs d air chaud à condensation et appareils rayonnants Subsidié : L'installation d'aérothermes, de générateurs d'air chaud à condensation et d'appareils rayonnants fonctionnant au gaz naturel. Formulaire et annexe complétés et introduits au G.R.D. gaz dans les 4 mois qui suivent la date de facturation. Montant : - de 12,5 /kw (plafond à 6250 ) - jusqu à 25 /kw (plafond )

9 Aérothermes, générateurs d air chaud à condensation et appareils rayonnants Conditions 1. Fonctionnés au gaz naturel et posséder le marquage CE Belgique si applicable 2. Taux de rendement des appareils attesté par un laboratoire indépendant agréé selon la norme NBN EN ISO Installations dans leur ensemble réalisées par un entrepreneur enregistré disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ou dans le cas contraire réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel. 4. Lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art.

10 4. Chaudière biomasse à alimentation automatique Subsidié : L'installation d'une chaudière biomasse (càd utilisant des matières premières renouvelables d'origine végétale comme le bois, les céréales) à alimentation automatique Formulaire et annexe complétés et introduits à l administration dans les 4 mois qui suivent la date de facturation. Montant : - en fonction de la puissance de la chaudière de (-de 50 kw) à majoré de 8 par kw (+ 500 kw) - limité à 50% de la facture et ne peut dépasser par installation.

11 Chaudière biomasse à alimentation automatique Conditions 1. Fonctionnement à partir de matières premières renouvelables d'origine végétale (bois ou autres matières ligno-cellulosiques). 2. Chargement exclusivement automatique. 3. Satisfaire à la norme européenne NBN EN Rendement thermique supérieur à 80% conformément aux exigences de rendement reprises sous la norme NBN EN Si bi-combustible, seul le gaz naturel est autorisé. 6. L'installation dans son ensemble réalisée par un entrepreneur enregistré disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire

12 5. Unité de cogénération Subsidié : L'installation d'une unité de cogénération si la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine a été acceptée par la CWaPE Formulaire et documents remplis et introduits à l'administration dans les 4 mois qui suivent la notification d'acceptation de la CWaPE. Montant : - La prime est de 20% du montant de la facture ( hors TVA) avec un maximum de par installation.

13 Unité de cogénération Conditions 1. un taux minimum de 10% d'économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone des productions séparées des mêmes quantités de chaleur et d'électricité dans des installations modernes de référence 2. L'installation dans son ensemble doit être réalisée par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances, disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques, et pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ou être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel 3. Par dérogation au point précédent, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art..

14 Régulation thermique Chauffage : rénovation

15 Régulation thermique Subsidié : L'installation d'une régulation thermique Formulaire et annexe technique remplis et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de facturation Montant : - 10 par vanne thermostatique ; par thermostat d'ambiance; par sonde extérieure; par système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire - Maximum de par bâtiment et par année

16 Régulation thermique Conditions 1. Les travaux de régulation thermique doivent consister en l'installation d'un système donnant priorité à l'eau chaude sanitaire, de vannes thermostatiques, d'un thermostat d'ambiance à horloge et/ou d'une sonde extérieure 2. Demande de permis d'urbanisme initial déposé à la commune avant le 1er décembre L'installation dans son ensemble réalisée par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances, disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire Dans 70% des bâtiments existants, une régulation efficace permet 15 % d économie de combustibles

17 Isolation thermique : construction Bâtiment neuf familial avec 1 usage professionnel Bâtiment passif familial avec 1 usage professionnel

18 Bâtiment neuf familial avec 1 usage professionnel Subsidié : Isolation thermique Formulaire et annexe complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale ou la délivrance de l'attestation «Construire avec l'énergie» Montant : par maison unifamiliale, majorée de 100 par unité de K inférieure au niveau K 35 Montant maximal de et non cumulable avec bâtiment passif

19 Bâtiment neuf familial avec 1 usage professionnel Conditions 1. SOIT, la maison unifamiliale dispose de l'attestation «Construire avec l'énergie» 2. SOIT, la maison répond aux critères suivants : - Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 35 pour toute demande de permis d'urbanisme (date de l'accusé de réception) à partir du 1er février Ne doit pas être équipée d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches - Un système de ventilation conforme à la réglementation en vigueur lors de l'introduction de la demande de permis d'urbanisme

20 Isolation thermique : construction Bâtiment passif familial avec 1 usage professionnel La prime est de pour la construction d'une maison unifamiliale passive. Attestation «Construire avec l énergie» ou déclaration Maison passive Normes à respecter - Perméabilité à l air de 0,6 - Ventilation mécanique contrôlée - > à 15 kwh/m²/an pour chauffage et refroidissement

21 Isolation thermique : rénovation Isolation toiture Isolation des murs Isolation des sols Remplacement du simple vitrage par du double

22 Isolation thermique : rénovation Isolation toiture Subsidié : Isolation du toit Formulaire et annexe complétés et introduits à l administration dans les 4 mois qui suivent la date de facturation. Montant : - 4 /m² placé par soi-même, - 8 /m² par un professionnel enregistré

23 Isolation toiture Conditions 1. Le dossier de demande de permis d'urbanisme initial déposé à la commune avant le 01/12/ S'il est fait appel à un entrepreneur pour réaliser les travaux, celui-ci doit être enregistré auprès du Service public fédéral Finances 3. Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant placé doit être supérieur ou égal à 3,5 m²k/w (année 2009) 4. Si greniers non aménageables, isolation du sol du grenier entre en ligne de compte pour la prime.

24 Isolation thermique : rénovation toiture T 20, apport interne de 4, T ext.moy. 5 Durée de chauffe 8h x 25j x 7m = 1400 heures sans 6 cm 16 cm Litre mazout ou m³ gaz /an 4,3 1 0,4

25 Isolation thermique : rénovation Isolation des murs Subsidié : Isolation des murs d'un bâtiment Formulaire et annexe complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de facturation Montant : 25 m² de murs isolés en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel

26 Isolation des murs Conditions 1. Demande de permis d'urbanisme initial déposé à la commune avant le 01/12/ Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès SPF Finances. 3. Les travaux concernent l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel. 4. L'isolant placé doit permettre d'atteindre un coefficient global de transmission thermique de la paroi, Umax ou kmax, inférieur à 0,45 W/m² K 5. Le R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 1 m² K/W. 6. Un audit énergétique préalable pour confirmer la pertinence de l'isolation des murs et indiquer la valeur R des matériaux à placer pour que la paroi respecte le Umax ou kmax

27 Isolation thermique : rénovation Isolation des sols Subsidié : L'isolation des sols d un bâtiment Formulaire et annexe complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de facturation Montant : 25 m² de sol isolé

28 Isolation des sols Conditions 1. Demande de permis d'urbanisme initial déposé à la commune avant le 01/12/ Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès SPF Finances. 3. L'isolant placé doit permettre d'atteindre un coefficient global de transmission thermique de la paroi, Umax ou kmax, inférieur à 0,5 W/m² K 4. Le R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 1 m² K/W. 5. Un audit énergétique préalable pour confirmer la pertinence de l'isolation des sols et indiquer la valeur R des matériaux à placer pour que la paroi respecte le Umax ou kmax

29 Isolation thermique : rénovation Remplacement du simple vitrage par du double Subsidié : Remplacement du simple vitrage d'un bâtiment par du double vitrage à haut rendement Formulaire et annexe complétés et introduits à l administration dans les 4 mois qui suivent la date de facturation. Montant : - 40 /m² remplacé. - Si châssis aussi remplacé, sa superficie entre dans le calcul

30 Remplacement du simple vitrage par du double Conditions 1 Le dossier de demande de permis d'urbanisme initial déposé à la commune avant le 01/12/ Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service public fédéral Finances disposant de l'accès réglementé pour les activités de la menuiserie et de la vitrerie 3. Le double vitrage doit se substituer à du simple vitrage. 4. Le double vitrage doit être à haut rendement et permettre d'atteindre pour la globalité de la fenêtre (châssis, vitrage et intercalaire) un coefficient global de transmission thermique, Umax ou kmax, inférieur ou égal à 2 W/m²K.

31 Isolation thermique : rénovation Double vitrage T 20, apport interne de 4, T ext.moy. 5 Durée de chauffe 8h x 25j x 7m = 1400 heures Simple K 1.1 Litre mazout ou m³ gaz /an 9,2 1,7

32 Amélioration énergétique Audit Mise en place d une comptabilité énergétique

33 Amélioration énergétique Audit - Aucun pré requis, opération très rentable - 60 % de la facture HTVA comprise ou de la note d'honoraires et ne peut excéder par audit et par bâtiment. - L'audit doit être réalisé soit par un auditeur AMURE ou UREBA soit par un auditeur PAE - Contenu : la performance de l'enveloppe du bâtiment (K); le détail des performances thermiques des différentes parois ; la performance du système de chauffage et des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes.

34 Amélioration énergétique Mise en place d une comptabilité énergétique - Subvention destinée aux entreprises afin de mettre en place un système de comptabilité analytique énergétique selon un cahier des charges établi par la R.W. - La demande introduite préalablement - Montant : 50% des coûts hors TVA : la fourniture, l'installation et le raccordement des instruments de mesure, leurs accessoires, les câbles, les armoires électriques, les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données, les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, la formation au système

35 Aides à l énergie pour les PME - Région wallonne - une prime à l'investissement et une exonération du précompte immobilier (5 ans) aux entreprises qui réalisent un programme d'investissements visant l'utilisation durable de l'énergie. - 50% pour les PME non cumulable -Production

36 Déductions fiscales les investissements économiseurs d énergie 13,5% - Pour de nombreux investissements tels : - Appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d éclairage; - Procédés industriels de production; - Limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants; - Récupération de chaleur résiduelle - Production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables; -

37 Vos questions

38 Pierre-Etienne Durieux 069/

39

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