DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMPETENCES ET TALENTS»

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1 PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMPETENCES ET TALENTS» Attention : Cette procédure s adresse aux personnes déjà en situation régulière sur le territoire français INFORMATIONS PRATIQUES : Vous devez personnellement déposer votre demande aux guichets du bureau de l Immigration de la Préfecture à Amiens. Pour permettre le traitement de votre dossier, merci de préparer votre dossier complet, avec les pièces classées dans l ordre de la liste, avant de passer au guichet. Les ressortissants de l Union Européenne, assimilés et les algériens ne sont pas concernés Cette carte de séjour, valable trois ans et renouvelable, vous sera délivrée si vous êtes susceptible de participer de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays d origine. Elle est attribuée au vu du contenu et de la nature de votre projet et de son intérêt pour la France et votre pays d origine. Ce titre vous permettra d'exercer toute activité professionnelle de votre choix, dans le cadre du projet au vu duquel il a été attribué. Dans le cas où vous êtes ressortissant d'un pays appartenant à la «zone de solidarité prioritaire» (voir ci-après), la carte de séjour ne pourra vous être accordée que pour une période de 6 ans maximum. De plus, sauf si la France a conclu avec votre pays d origine un accord de partenariat pour le codéveloppement, vous devrez vous engager à retourner dans votre pays au terme de ces six ans maximum. CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Vous devez : - Etre en possession d une carte de résident, de retraité, d une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur, étudiant, stagiaire, scientifique, profession artistique et culturelle, vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, profession commerciale industrielle - artisanale, travailleur saisonnier, salarié en mission, d un titre portant la mention d une activité professionnelle spécifique ou d une autorisation provisoire de séjour «première expérience professionnelle» ; - Déposer le dossier complet de demande au minimum 4 mois avant l expiration de votre titre de séjour. PIECES A FOURNIR : - la demande de carte de séjour au verso complétée, datée et signée (voir ci-après) ; - la description de votre projet précisant notamment l intérêt de celui-ci pour la France et votre pays ; - votre curriculum vitae ; - la copie de vos diplômes et titres les plus élevés ; - les pièces justificatives relatives à votre aptitude pour mener à bien le projet ; - la justification fiscale locale de vos revenus ; - un extrait de votre casier judiciaire des pays où vous avez résidé pendant les 3 dernières années ; - la photocopie de votre carte de séjour en cours de validité ; - la photocopie de votre passeport en cours de validité ; - un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir ci-après) ; - 3 photographies d'identité récentes, identiques, de face, tête nue (format 35x45 mm) ; - 1 enveloppe timbrée et libellée à votre adresse ;

2 - l engagement écrit de retourner dans votre pays d origine à l issue d une période de 6 ans, si vous êtes ressortissant d un pays de la zone de solidarité prioritaire, sauf Mali et Sénégal (voir ci-après) ; 1) Pour un projet d exercice d une profession commerciale, industrielle ou artisanale, vous devrez aussi fournir : - Une déclaration sur l honneur de non condamnation et de non faillite dans le pays d origine et les autres pays dans lesquels vous avez, le cas échéant, résidé dans les dix dernières années ; - Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l impôt sur le revenu en France ; - Les documents relatifs à l activité, à savoir : A/ Pour une activité en nom propre Dans tous les cas - Un budget prévisionnel pluriannuel ; - Le justificatif de l engagement de cautionnement par un établissement de crédit ou un entreprise - d assurance agréée ayant son siège en France, ou une attestation de solde créditeur d un compte à votre - nom ouvert auprès d un établissement de crédit ayant son siège social en France. Vous devez aussi fournir En cas de création d activité : la copie de la promesse de bail commercial (ou du contrat de souslocation) portant mention de l activité, l autorisation du propriétaire des locaux, toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité et, le cas échéant, la copie du contrat de domiciliation. En cas de reprise d un fonds de commerce : la copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds. En cas de location-gérance : la copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, l extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois) et la copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds. B/ Pour une activité en société Dans tous les cas - Un budget prévisionnel pluriannuel ; - Le justificatif de l engagement de cautionnement par un établissement de crédit ou un entreprise d assurance agréée ayant son siège en France, ou une attestation de solde créditeur d un compte à votre nom ouvert auprès d un établissement de crédit ayant son siège social en France. Vous devez aussi fournir En cas de création d une société de droit français : la copie de la promesse de bail commercial (ou du contrat de sous-location) portant mention de l activité, l autorisation du propriétaire des locaux, toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité et la copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social. En cas de création d une société de droit français, filiale d une société étrangère : Le justificatif de la nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination, la copie des statuts de la personne morale de droit étranger, la copie des bilans des deux derniers exercices clos ou une attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale, la copie de la promesse de bail commercial (ou du contrat de sous-location) portant mention de l activité, l autorisation du propriétaire des locaux, toute autre pièce relative aux locaux affectés à l activité et la copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social. En cas de création d un établissement d une personne morale étrangère : Le justificatif de nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination, la copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans de deux derniers exercices clos ou une attestation d une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l existence d un compte ouvert au nom de la personne morale. C/ Insertion dans une entreprise ou une activité existante en France

3 - le justificatif de nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination ; - l extrait d enregistrement de l entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d inscription de l activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas - la copie des statuts de l entreprise, le cas échéant ; - le bordereau de situation fiscale de l entreprise (P237) ; - l attestation de compte à jour de l entreprise délivrée par l URSSAF ; - Si vous avez le statut de salarié, l original du contrat de travail accompagné d une copie ou un document certifié par un expert comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par votre prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l entreprise. 2) Pour un projet d exercice d une activité salariée, vous devrez aussi fournir : - Les formulaires de demande d autorisation de travail joints dûment complétés - Une copie du projet de contrat de travail ; - Une lettre de l employeur motivant votre recrutement et détaillant les fonctions que vous exercerez. JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE : Si vous êtes locataire : - le contrat de location établi par un organisme (OPAC, SIP, CROUS ) s il est daté de moins de trois mois ; ou le contrat de location établi par un particulier, accompagné de la pièce d'identité ou de la carte de séjour du propriétaire, et d'un justificatif de sa propriété (une facture d électricité, de gaz, d eau ou de téléphone à son nom de moins de trois mois) ; ou une quittance de loyer d un organisme (OPAC, SIP, CROUS ) ; ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou de téléphone à votre nom de moins de trois mois ; Si vous êtes propriétaire : - l acte de propriété s il est daté de moins de trois mois ; ou l avis d imposition de la taxe foncière ou de la taxe d habitation de moins de trois mois ; ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou de téléphone de moins de trois mois ; Si vous êtes hébergé : - l attestation de l hôtelier et la photocopie de la facture du dernier mois ; ou l attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois accompagné de la photocopie de la carte ; d identité ou de la carte de séjour de l hébergeant et d une facture d électricité, de gaz ou de téléphone de moins de trois mois; ou l attestation de la structure qui vous héberge (Foyer COALLIA, APREMIS, ADOMA ) de moins de trois mois; PAYS RELEVANT DE LA ZONE DE SOLIDARITE PRIORITAIRE : Proche-Orient : Liban, Territoires autonomes palestiniens, Yémen, Afrique du Nord : Maroc, Tunisie, Afrique sub-saharienne et Océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée Equatoriale, Kenya, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sao-Tomé et Principe, Sénégal, Sierra-Léone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe, Asie : Cambodge, Laos, Vietnam, Afghanistan, Caraïbes : Cuba, Haïti, République Dominicaine, Amérique latine : Surinam, Pacifique : Vanuatu

4 DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR MENTION «COMPETENCES ET TALENTS» Nom :.. Prénom :. Date et lieu de naissance :.à... N d étranger (figurant sur la carte de séjour) : Adresse :.. N de téléphone Sollicite la délivrance d une carte de séjour «compétences et talents». Je joins à cet effet l ensemble des pièces requises. J atteste que mon adresse n a pas changé a changé (nouvelle adresse :..) J atteste que ma situation personnelle n a pas changé a changé mariage : naissance d un enfant : divorce ou séparation : Autre : Attention : Si vous voyagez hors de l espace Schengen, les récépissés de première demande de titre de séjourne permettent pas de revenir en France, si vous appartenez à une nationalité soumise à visa. Dans ce cas, vous ne pourrez revenir régulièrement en France qu après avoir sollicité et obtenu un «visa retour» auprès du consulat de France du pays dans lequel vous vous rendez. A...le... Signature Attention : Pensez à faire la copie de vos récépissés et de vos cartes de séjour temporaire pour vos démarches administratives (CAF, CROUS ). Aucune attestation ne sera délivrée. 51, rue de la République Amiens Cedex 9 Courriel : Tél : /01/2014

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