Les propositions de l EDHEC pour réformer l enseignement supérieur : les contrats de formation supérieure

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1 EDHEC BUSINESS SCHOOL PÔLE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET RÉFORME DE L'ÉTAT promenade des Anglais Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Les propositions de l EDHEC pour réformer l enseignement supérieur : les contrats de formation supérieure Septembre 2010 Pierre Courtioux Chercheur au pôle de recherche en économie, EDHEC Business School Stéphane Gregoir Directeur du pôle de recherche en économie, Directeur de la recherche, EDHEC Business School

2 Résumé L Agenda de Lisbonne arrêté en mars 2000 visait à faire de l Union européenne «l économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d ici 2010». Cet agenda faisait de l enseignement supérieur un enjeu politique et économique central 1 pour maintenir la compétitivité et l attrait de l Europe, alors que dans le monde, l enseignement supérieur connaît une transformation en ligne avec les rééquilibrages économiques et politiques. En effet, le nombre d étudiants dans les universités chinoises a été multiplié par cinq depuis institutions d enseignement supérieur les hébergent mais 80% des élèves docteurs et 66% des élèves au niveau Master sont formés dans un sous-ensemble d universités d élite représentant 6% de ces institutions et recevant 75% des fonds de recherche scientifique 2. La Chine est aujourd hui le second producteur d articles scientifiques derrière les Etats-Unis, loin devant la France ou l Allemagne. L Inde a dans son onzième plan ( ) pour objectif d augmenter de 50% la proportion de diplômés des institutions d enseignement supérieur. Sa production scientifique a cru de 80% entre 2000 et 2007 et représente aujourd hui la moitié de la production française en croissance plus modeste 3. Aujourd hui, plus de ingénieurs sont diplômés en Chine et en Inde chaque année. De nombreuses institutions d enseignement supérieur dans tous les domaines continuent d y être créées chaque année et certaines gagnent en visibilité internationale. En France, le processus de réforme engagé dans l enseignement supérieur depuis plusieurs années (prêts «Pécresse», loi LRU, etc.) peut s interpréter comme une déclinaison nationale du projet européen qui rencontre des difficultés et des résistances de la part des différents acteurs du champ, en partie liées à l histoire spécifique des institutions françaises d enseignement supérieur ainsi qu aux incertitudes notamment sur le mode de financement de l enseignement supérieur à moyen terme. Dans ce cadre, l appréciation des modalités de la mise en œuvre des réformes, de même que son calendrier, renvoit aux diagnostics que l on peut faire de la situation française et fait partie intégrante du débat public. Pour l EDHEC, la modification entamée de la relation entre l Etat et les institutions d enseignement supérieur sur la base d une évaluation de la contribution au potentiel scientifique et économique doit être poursuivie et approfondie mais ne peut suffire. Par symétrie, un axe de réforme doit aussi prendre la forme d une contractualisation entre l étudiant et la collectivité. D un point de vue économique, un enseignement supérieur pertinent engendre des retombées pour la collectivité mais dote aussi les personnes d un capital humain qui génère des avantages en termes de rémunération et dont elles ont un libre usage. Dans ce cadre, il semble raisonnable de demander aux étudiants une participation aux coûts de leur formation en ligne avec leur dotation. Néanmoins, afin de ne pas entraîner des renoncements à la formation (ces renoncements étant dommageables au final pour la collectivité) liés aux risques d une carrière moins rémunératrice qu anticipée (du fait d aléas économiques ou de santé par exemple), cette contractualisation 1 - Au niveau européen, cet aspect apparaissait notamment au travers des objectifs du programme Education and training 2010; il apparait désormais dans ceux du programme EU 2020, qui contient explicitement une dimension enseignement supérieur. 2 - Global Research Report : China 2009, Thomson Reuters 3 - Global Research Report : India 2009, Thomson Reuters 2 Ce document constitue une synthèse de travaux scientifiques conduits au sein de l'edhec. Pour plus d'informations, nous vous prions de vous adresser à Joanne Finlay de la direction de la recherche de l'edhec : Les opinions exprimées sont celles des auteurs et n'engagent pas la responsabilité de l'edhec.

3 Résumé pourrait s inspirer des modèles de prêts à remboursement conditionnels au revenu (PARC) tels que développés par exemple en Australie. Le remboursement n est effectif que si la situation financière de l ancien étudiant le permet. De notre point de vue, la première phase de développement des dispositifs pilotes de contractualisation devrait concerner le périmètre relativement restreint des très grandes écoles. Les élèves y sont largement financés par la collectivité sans aucune contrepartie 4 ; de plus, une proportion non négligeable d entre eux part chaque année à la sortie de l école poursuivre ses études à l étranger, y découvre le marché du travail et s y installe. Ces recommandations de l EDHEC sont le fruit d un programme de recherche 5 original mené au sein du pôle économie qui lui a permis de développer des éléments de diagnostic robustes ainsi que l évaluation de la mise en place d un nouveau dispositif de financement : les PARC. Ce document présente dans une première partie les éléments de diagnostic, avant de proposer le chiffrage d un nouveau dispositif et des éléments concrets de mise en œuvre de dispositifs pilotes dans une seconde partie. 4 - Si historiquement la logique de formation des très grandes écoles intégrait une contrepartie (via l intégration dans les corps d Etat, un certain nombre d années de services dues à l Etat, etc.), dans le contexte actuel d internationalisation de la carrière des élites et le faible nombre d élèves entrant dans la fonction publique, elle a pratiquement disparu. 5 - Les publications destinées à alimenter le débat public ainsi que les publications académiques de ce programme de recherche sont présentées dans l encadré 1. 3

4 A propos des auteurs Pierre Courtioux est chercheur au pôle économie de l EDHEC. Il est par ailleurs chercheur associé au Centre d Economie de la Sorbonne (CNRS Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne). Docteur ès Sciences Economiques, il a principalement travaillé sur les questions d emploi et de protection sociale, notamment à la Direction de la Recherche des Etudes Economiques et des Statistiques (Ministère de la Santé et Ministère de l Emploi) et dans le cadre du réseau de recherche européen sur les marchés transitionnels, financé par la Commission européenne. Stéphane Gregoir est professeur en économie, Directeur du pôle de recherche en économie et Directeur de la recherche à l EDHEC. Il est économètre et économiste. Il a été précédemment directeur du CREST (Paris) et a occupé différents postes d étude et d analyse économique auprès du Ministère des Finances français. Stéphane Gregoir a enseigné à l Ecole Centrale, l Université Paris IX Dauphine, ENSAE, l Université d Evry et l Ecole Polytechnique. Il a publié de nombreux papiers en économétrie et macroéconomie appliquée. Lauréat du prix international Tjalling C. Koopmans pour une contribution à la théorie économétrique ( ), il a été éditeur des Annales d Economie et de Statistiques, éditeur associé du Econometrics Journal et membre du comité éditorial de différentes revues scientifiques. 4

5 Table des matières 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic Le prêt étudiant comme outil de progrès social : le PARC...12 Références Encadrés Position Papers et Publications du Pôle de Recherche en Economie de l EDHEC

6 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic 6 Le diagnostic que porte l EDHEC sur le financement de l enseignement supérieur en France s appuie sur des éléments de comparaison (notamment statistiques) disponibles auprès des organismes internationaux, sur des études spécifiques sur données françaises (principalement l enquête Emploi de l Insee), mais également sur le développement d outils d analyse dédiés au sein de son pôle de recherche en économie (le modèle de microsimulation dynamique Gameo). Sur la base de ces éléments, il est possible de résumer les défauts du financement de l éducation du supérieur en France du point de vue des citoyens par un problème d équité qui recouvre deux dimensions (i) un problème «d égalité des chances» accentué par le fait que la France accuse un retard important en matière d aide aux étudiants, (ii) un problème «d équité fiscale» rendu plus sensible par la polarisation des dépenses publiques sur certains diplômes. 1.1 Un niveau d investissement «à la traîne» Le niveau des dépenses par étudiant montre que le retard pris par l Europe au début des années 2000 (tableau 1) par rapport aux Etats-Unis ou dans une moindre mesure au Japon demeurait sensible au milieu de cette décennie. Alors que la part de dépenses réalisées par étudiant en pourcentage du PIB par tête se fixe à 57,2% pour les Etats-Unis, elle est d environ vingt points inférieure pour la France. La France accuse également un retard quand on la compare aux pays nordiques (notamment le Danemark et la Suède avec respectivement 45,3% et 49,7%) mais également à l Allemagne (40,1%) et au Royaume-Uni (42,4%). Tableau 1 - Dépenses d'enseignement supérieur (public et privé) par étudiant en pourcentage du PIB par habitant moyenne moyenne Belgique 40,3 37,8 Danemark 50 45,3 Allemagne 41 40,1 Espagne 31,8 36,9 France 35,7 37,1 Italie n.d. 28,7 Pays-Bas 46 42,7 Autriche 35,8 43,9 Portugal 27,5 35,2 Finlande 35,4 40,5 Suède 56,2 49,7 Royaume-Uni 39,2 42,4 Norvège 36,3 33,1 Etats-Unis 60,5 57,2 Japon 43,8 43,2 Source : Eurostat (2010). Note : nd pour non disponible. La dépense concerne les étudiants du supérieur plein temps en pourcentage du PIB par tête pour prendre en compte des effets de prix; la part à la charge des étudiants lorsqu elle existe est incluse dans le calcul. Pour aider les étudiants à financer leurs études, les bourses et les prêts constituent deux outils dont la part relative diffère selon les pays et leur mode d organisation propre. Cependant, lorsque l on considère simultanément ces deux types de dispositif afin de rendre possible la comparaison entre pays, force est de constater que le retard de la France en termes d aide aux étudiants est également marqué. La France ne consacre que 0,1% de son PIB aux bourses et prêts étudiants, alors que sa population étudiante est d un niveau comparable à celui de ses principaux pays partenaires (tableau 2) 6. Par rapport à ses principaux partenaires, la France affiche un faible niveau d investissement par étudiant particulièrement visible pour les aides individuelles à la poursuite des études. Cet aspect pose problème pour le développement de l enseignement supérieur si les institutions privées ne peuvent pas se substituer aux aides publiques afin de 6 - Pour cette dimension, la France se situe au niveau de l Italie ou de l Espagne. Elle est légèrement dépassée par l Italie tandis que l Espagne affiche un niveau de dépense moins important (0,08% du PIB) pour une part d étudiants plus importante dans la population.

7 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic Tableau 2 - Part des bourses et prêts en pourcentage de PIB (2006) Pays UE-27 BE DK DE ES FR IT NL FI SE UK NO Bourses et prêts en % du PIB Population étudiante du supérieur en % de la pop. tot. Source : Eurydice (2009) - calculs EDHEC. 0,18 0,18 0,68 0,21 0,08 0,10 0,13 0,44 0,31 0,47 0,29 0,88 3,3% 3,2% 3,4% 2,4% 3,4% 2,9% 2,9% 3,2% 5,3% 4,0% 3,6% 4,0% permettre aux étudiants de financer leurs études. Le cumul des études avec un emploi salarié constitue une troisième manière de financer ses études. Cependant, il peut affecter les probabilités de réussite aux examens, réduisant de fait l efficacité des autres dépenses publiques engagées pour former les étudiants. 1.2 Un risque de valorisation qui rend difficile la généralisation d un financement privé Pour les étudiants une des solutions possibles pour financer la poursuite de leurs études consiste à se tourner vers les banques afin d obtenir un prêt. Or les institutions privées ne peuvent fournir une solution de financement généralisable à l ensemble des cursus dans la mesure où en cas d échec, la banque ne peut recouvrer une partie de son prêt en l absence de collatéral. Le recours à une caution est possible mais ne peut être utilisé par tous. Du point de vue des banques, une sélection des étudiants est possible si l on dispose d une information sur la carrière économique que permettent leurs diplômes. Ceci peut être résumé par une mesure de rendement (voir encadré 2). Les mesures réalisées par l EDHEC montrent que ces rendements ne sont pas fonction du nombre d années d étude mais de la filière suivie et qu ils sont très variables. Les étudiants font face à une relative incertitude sur la carrière salariale qui sera la leur. En effet, Le rendement économique des études supérieures n est pas croissant avec le nombre d années d étude et suit plutôt une courbe en U (graphique 1) 7. Ceci s explique par la particularité du système d enseignement supérieur français où les formations les plus valorisées qui conduisent à la meilleure insertion sur le marché du travail se situent au niveau Bac+2 (pour les filières les plus professionnalisées) et Bac+5 (pour les filières les plus prestigieuses). Si en moyenne la poursuite des études tend à réduire la probabilité de chômage et à augmenter le niveau de salaire auquel les individus peuvent prétendre sur le marché du travail, au vu de la diversité des rendements et du risque qui pèse sur ces rendements, la probabilité d un rendement positif varie sensiblement selon le cursus. Le passage par un cursus d élite constitue la garantie d un risque faible. La variabilité des rendements au sein d un même niveau d étude est beaucoup plus importante que l impact d une année d étude supplémentaire sur le niveau médian des rendements. A titre d illustration notons que le rendement médian des diplômés de niveau Bac+5 se situe à 12%, or la probabilité d avoir un rendement supérieur à 12% est déjà de 28% pour les diplômés de niveau Bac+4. Le résultat contre-intuitif 8 de la courbe en 7 - Ce graphique est tiré d une étude de l EDHEC détaillée dans Courtioux (2010a). 7

8 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic Graphique 1 - La distribution des rendements des études supérieures Source : Gameo (EDHEC). Champ : diplômés du supérieur, génération U des rendements disparait lorsque l on différencie les «classes de risques» : lorsque l on se concentre sur la seule filière universitaire, le rendement médian est croissant avec le nombre d années d étude (graphique 2). Néanmoins les considérations sur le risque de rendement demeurent : à niveau Bac+2, poursuivre ses études jusqu à Bac+5 augmente le rendement médian de deux points de pourcentage ; alors que la probabilité d avoir un rendement supérieur au rendement médian de deux points est déjà de 35% au niveau Bac+2. Pour un certain nombre de diplômes relativement peu valorisés sur le marché du travail, notamment les diplômes de niveau Bac+2 et Bac+3 des filières universitaires, il existe un risque important qu il n y ait pas de gain net à la poursuite des études. Ce risque est cependant réduit par le système socio-fiscal et notamment le régime d indemnisation du chômage. De manière plus générale, le système socio-fiscal joue un rôle de réducteur d incertitude sur le niveau des rendements individuels qu il contribue à lisser (graphique 3). Il apparait que dans la situation actuelle, les incertitudes sur les rendements liées à la poursuite d études supérieures rendent difficile de manière généralisée la construction et l usage par les banques d un produit pour financer les étudiants dans la poursuite de Graphique 2 - La distribution des rendements des études supérieures universitaires Source : Gameo (EDHEC). Champ : diplômés du supérieur (DEUG, licence, maîtrise, DEA, DESS au sens de l enquête Emploi de l Insee) génération Ceci signifie en fait que la perte de revenus d activité associée à la poursuite des études n est pas compensée par le gain de rémunération salariale généré par l obtention du diplôme supérieur.

9 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic Graphique 3 - L impact du système socio-fiscal sur le premier quartile des rendements des études supérieures universitaires Source : Gameo (EDHEC). Champ : diplômés du supérieur (DEUG, licence, maîtrise, DEA, DESS au sens de l enquête Emploi de l Insee) génération Note : Le salaire indirect comprend les allocations chômage et les pensions de retraite. IR pour impôt sur le revenu. leurs études. De ce point de vue, du coté des banques, il semble difficile de dépasser les pratiques courantes : des opérations de fidélisation de la clientèle bancaire par des prêts aux futurs diplômés de cursus d élite. Prendre au sérieux le risque de valorisation des diplômes nécessite de mettre en place d autres outils pour développer l accès à l enseignement supérieur. 1.3 Un ascenseur social à plusieurs vitesses L accès à l enseignement supérieur est théoriquement un moyen de favoriser les «ascensions sociales». Cependant en France, les évolutions de l accès à l enseignement supérieur 9 ne se traduisent pas par une progression homogène de «l égalité des chances» : relativement à la situation des enfants des milieux «supérieurs», l accès aux formations d élite est demeuré inchangé pour les étudiants des milieux «intermédiaires» et s est dégradé pour les enfants des milieux «populaires». (cf. Tableau 5 pour une description de la composition des milieux sociaux) En effet, les chances relatives des diplômés du supérieur issus de milieux «populaires» d obtenir un diplôme des grandes écoles ou un doctorat ont diminué par rapport à celles d une personne issue d un milieu «supérieur» entre les générations 1960 et 1970 ; la situation est restée pratiquement inchangée pour les personnes issues d un milieu «intermédiaire» (tableau 3) 10. Cet ascenseur social à plusieurs vitesses est à mettre en regard avec le coût différencié de l éducation du supérieur selon le cursus suivi. En effet 11, une année de premier cycle universitaire en économie ou en droit coûte en moyenne par étudiant, une année en premier cycle universitaire de science 2,3 fois plus, une année en BTS un peu moins de quatre fois plus, tandis qu une année en classe préparatoire représente plus de cinq fois ce montant. On retrouve cette hétérogénéité à un niveau plus élevé : une année de troisième cycle universitaire en sciences économiques ou en droit coûte en moyenne 6 000, une année de troisième cycle universitaire en science 1,4 fois plus, une année en école d ingénieurs 1,7 fois plus, tandis qu une année dans une grande école d ingénieurs environ cinq fois plus. Dans ce cadre, les travaux de l EDHEC montrent que le résultat de cet 9 - Pour mémoire, le plus grand nombre de bacheliers et l accès plus fréquent aux études supérieures ont permis de faire passer le nombre d étudiants du supérieur de 1,2 million en 1981 à un peu plus de 2 millions depuis le milieu des années Cette étude réalisée par l EDHEC confirme les travaux d Albouy et Wanecq (2003) et ceux de Thélot et Vallet (2000). Elle est détaillée dans Gregoir (2008) On actualise pour cela les chiffres de Zuber (2004). 9

10 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic Tableau 3 - Rapport de côtes pour les diplômes du supérieur en fonction du milieu d'origine Diplôme génération Inter. vs Pop. Sup. vs Inter. Sup. vs Pop. 1er cycle généraliste ,9 0,9 0, ,9 0,9 1er cycle professionnalisant ,7 0,5 0, ,6 0,5 0,3 2nd cycle ,2 1,1 1, ,2 1 1,3 Grandes Ecoles ,4 2 2, ,4 2,1 3 3ème cycle hors médecine ,2 1,4 1, ,7 1,4 2,3 Doctorat de médecine ,3 2,2 2, ,7 2,1 3,5 Source : enquêtes Emploi 1993,1996, 1999, 2002, 2003, 2004, 2005 (Insee) - Echantillon de individus - calculs EDHEC. Lecture : pour la génération 1970, les chances qu un enfant diplômé du supérieur ait un diplôme du premier cycle généraliste sont semblables lorsqu il est issu d un milieu «populaire» ou d un milieu «intermédiaire». Le rapport de côtes vaut 1. En revanche, le diplômé issu d un milieu «supérieur» a respectivement trois fois plus de chance que celui issu d un milieu «populaire» et deux fois plus que celui issu d un milieu «intermédiaire» d avoir un diplôme de Grandes Ecoles. Les rapports de côtes valent respectivement 3,0 et 2,1. Tableau 4 - Structure des dépenses de formation supérieure En 2001, pour les générations nées entre 1968 et 1972 Milieu du père Populaire (44%) Intermédiaire (39%) Supérieur (16%) Dépense publique moyenne pour un diplômé du supérieur Source : enquête Emploi 1993,1996, 1999, 2002, 2003, 2004, 2005 (Insee), Zuber (2004) calculs EDHEC Champ : personnes nées en France entre 1968 et 1972, les cursus sont considérés sur la base du diplôme le plus élevé obtenu, les abandons, redoublement, cursus parallèles ne sont pas pris en compte. Tableau 5 - Nomenclature des origines sociales des personnes. Origine sociale Populaire Intermédiaire Supérieure Composition (CSP du père ou en cas d absence d information ou d inactivité, CSP de la mère) Agriculteurs, personnels des services directs aux particuliers, ouvriers qualifiés, chauffeurs, ouvriers non qualifiés, ouvriers agricoles, anciens agriculteurs, anciens ouvriers Artisans, commerçants et assimilés, professions intermédiaires (santé et travail social, fonction publique, administration et commerce), clergé, religieux, techniciens, contremaîtres, agents de maîtrise, employés civils et agents de services de la fonction publique, employés (administratif, commerce), anciens artisans, commerçants, employés), anciennes professions intermédiaires Chefs d entreprise de 10 salariés et plus, professions libérales, cadres de la fonction publique, professeurs et assimilés, professions scientifiques, professions de l information, des arts et des spectacles, cadres administratifs et commerciaux, ingénieurs et cadres techniques Source : enquêtes Emploi INSEE (1993, 1996, 1999, 2002, 2003, 2004, 2005), calcul EDHEC ,4% 39,4% 16,2% 10 accès différencié à l enseignement supérieur selon le milieu d origine conduit à un biais fortement anti-redistributif des dépenses public d enseignement supérieur : l Etat dépense en moyenne pour un étudiant issu d un milieu «populaire» quel que soit son diplôme, mais pour un étudiant issu d un milieu «supérieur» (tableau 4) Pour une présentation plus détaillée de cette étude de l EDHEC, cf. Gregoir (2008). Comme il est peu probable que (i) les talents se concentrent chez les étudiants issus de milieu «supérieur», et que (ii) la sélection à l entrée des cursus d élite soit complètement biaisée, il semble plus pertinent d expliquer le caractère antiredistributif des dépenses d enseignement supérieur par des différences de niveau des élèves après le Bac selon leur milieu

11 1. L enseignement supérieur en France : éléments de diagnostic d origine 13 : dans ce cadre l enseignement supérieur ne fait que reproduire des inégalités scolaires largement construites aux niveaux primaire et secondaire. Par ailleurs, son mode de financement dans une perspective d équité fiscale suppose que les différentes formes d imposition (directe et indirecte) des bénéficiaires soient suffisantes pour que leur contribution soit en ligne avec les investissements collectifs dans la formation de la personne. Cette question est difficile à analyser. Elle n a cependant de pertinence que si le bénéficiaire demeure dans le pays dans lequel il a bénéficié d une formation gratuite. Dans une économie mondialisée qui valorise les compétences et les savoirs, la mobilité des cadres et techniciens supérieurs devient un élément important de leur carrière. Elle permet d augmenter la probabilité de bénéficier des gains de productivité là où ils se développent. Cette dimension a aussi un impact sur l inégalité de situation des membres d une même génération bénéficiaires ou non de l investissement collectif dans leur capital humain. 1.4 Considérations sur l équité fiscale Théoriquement, le caractère anti-redistributif des dépenses publiques d enseignement supérieur peut être en partie atténué si on met en avant une logique d investissement : l effort public donne lieu à un supplément d éducation qui donne lieu à un supplément de revenu qui donne lieu à un supplément d impôt dont bénéficie finalement la collectivité. Cette perspective revient à considérer que l Etat immobilise un capital pour former un individu et que les annuités de remboursement correspondent à une partie de l impôt sur le revenu acquitté tout au long de la vie. Bien évidemment d un point de vue strictement économique, la formation de cet individu contribue aussi à la création d activité économique au travers de son emploi et de son interaction avec d autres au sein d une entreprise. Cependant cette perspective n éclaire pas un point de vue en termes d équité fiscale qui nécessite de mettre en regard le niveau d impôt acquitté par un individu au cours d un exercice fiscal donné avec ses capacités contributives. Si pour simplifier l exposition, nous supposons que l impôt individuel sert dans un premier temps à rembourser la mise collective dans la formation dont a bénéficié la personne, au bout d un certain nombre d années, le diplômé a remboursé le capital avancé. Son impôt ne sert plus à rembourser sa propre formation mais contribue aux autres dépenses collectives 14. Cette évaluation demande de faire une hypothèse sur le taux d intérêt réel durant la période de remboursement. A partir de cas simples, des calculs élémentaires assis sur le seul impôt sur le revenu font apparaître que la période pendant laquelle le bénéficiaire d une formation coûteuse ne contribue pas à la dépense collective est sensiblement supérieure à celle d un bénéficiaire de formation peu coûteuse. Du point de vue individuel, les dépenses publiques d enseignement supérieur mettent ainsi à mal l équité fiscale au sein d une génération, à la fois entre les diplômés et les non diplômés de l enseignement supérieur, mais également au sein des diplômés selon le cursus qu ils ont suivi dans le sens où dans l approche ici retenue, les mieux dotés participent au financement des dépenses collectives pendant un laps de temps plus court Des travaux réalisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni montrent qu une fois pris en compte les résultats scolaires, le revenu joue peu sur l accès à l enseignement supérieur cf. Cameron et Taber (2001), Carneiro et Heckman (2002), Marcenario-Gutierrez, Galindo-Rueda et Vignoles (2007). A notre connaissance, il n y a pas d étude de ce type portant sur le cas français Par rapport à une perspective de rendement économique de l investissement public, la perspective développée ici permet de tenir compte de la dimension investissement des dépenses d éducation tout en intégrant le fait que l impôt sur le revenu doit correspondre aux capacités contributives : ces capacités sont appréciées au sein d un exercice fiscal annuel et ne peuvent donner lieu à des comparaisons inter-périodes. 11

12 2. Le prêt étudiant comme outil de progrès social : le PARC Le diagnostic de l EDHEC a montré que les dépenses publiques d enseignement supérieur en France devaient être augmentées (notamment les aides aux étudiants) pour arriver au niveau de nos pays partenaires, mais que le niveau actuel des dépenses posait des problèmes d équité (du point de vue de l égalité des chances et de l équité fiscale). Dans ce cadre, il faudrait pouvoir mettre à contribution ceux qui reçoivent beaucoup de la collectivité et en retire un bénéfice individuel important tout au long de leur vie. Etant donné le risque qui pèse sur la valorisation des carrières, il apparait dangereux de faire reposer cette contribution uniquement sur la mise en place de droits d inscription : une certaine dose de mutualisation des risques apparait nécessaire. Pour l EDHEC, la mise en place d un prêt à remboursement conditionnel au revenu (PARC) est une solution qu il faut envisager. Le PARC est basé sur un principe simple : les étudiants empruntent une certaine somme pour financer leurs études. Durant la période de remboursement, c'est-à-dire après l entrée sur le marché du travail, les annuités ne sont effectivement versées par l ancien étudiant que si son revenu courant est supérieur à un certain seuil ; dans le cas contraire, la dette continue de courir. Ce dispositif qui a été testé par plusieurs pays 15, a été plusieurs fois évoqué dans les débats français 16, mais n a pas fait l objet d une évaluation systématique : or il permet de préserver l équité tout en dégageant des marges de financement. En pratique, les PARC sont relativement souples : selon le choix des modalités (taux d intérêt, seuil de déclenchement des annuités, conditions de remboursement anticipé, différentiation du montant total à rembourser suivant le diplôme obtenu, etc.), ils peuvent être plus ou moins redistributifs et constituer le volet incitatif d une politique volontariste de développement de certaines formations (professions techniques, infirmières, etc.). On commence par présenter l expérience étrangère de référence, en précisant ce dont il faut s inspirer et les limites de cette inspiration pour le cas français. On précise ensuite les contours d un PARC à la française en fournissant des éléments de chiffrage. On insiste ensuite sur le périmètre et les conditions de dispositifs pilotes. 2.1 Intérêt et limite de l expérience australienne L Australie a mis en place des PARC dès Après un certain nombre de réformes, ces dispositifs sont toujours en place aujourd hui. De ce point de vue, l expérience australienne constitue une sorte de paradigme des PARC souvent cité en exemple par les promoteurs de ce dispositif. Nous en proposons ici une re-lecture nuancée pour éclairer les contours d un PARC à la française. L introduction de PARC constituait l un des éléments de la «révolution Dawkins 17» qui a conduit le Labour au pouvoir a réformer de manière importante l enseignement supérieur. Dans ce cadre, la mise en place de PARC visait à contrebalancer la réintroduction de droits d inscription à l Université qui avaient été supprimés en Il nous parait intéressant de noter que c est au nom des mêmes principes que les droits d inscriptios ont été supprimés en 1973 puis réintroduits avec des PARC en 1989 : il s agissait de favoriser l accès des milieux les moins favorisés à l enseignement supérieur. Ce qui a changé entre les deux périodes, c est la conviction des politiques au pouvoir que les dépenses publiques d éducation du supérieur étaient anti-redistributives. Aujourd hui ce dispositif qui est géré intégralement par l administration fiscale génère des revenus annuels correspondant Pour mémoire, les PARC ont déjà été mis en place dans des pays aussi divers que l Australie, le Chili, la Nouvelle-Zélande, l'afrique du Sud, le Royaume-Uni, la Suède et la Thaïlande Notamment CERC (2003), Gary-Bobo et Trannoy (2006), Maurin (2007) Du nom du ministre de l éducation de l époque. Cette «révolution» à également été l occasion d une remise à plat des dispositifs de financement public en direction des différents types d établissement d enseignement supérieur.

13 2. Le prêt étudiant comme outil de progrès social : le PARC à environ 0,1% du PIB australien. Les évaluations disponibles soulignent qu il n a pas eu d effet sur l accès à l enseignement supérieur des ménages défavorisés. De ce point de vue, le principal attrait de ce dispositif est économique : il permet de dégager des ressources supplémentaires en préservant une certaine équité. A l origine, les droits d inscription correspondaient à 20% du coût moyen de l ensemble des formations du supérieur ; le seuil de déclenchement du remboursement de l annuité se fixait au salaire moyen ; le taux de remboursement appliqué à l ensemble du revenu était de 4%. Dans sa version actuelle, les droits d inscription sont différenciés selon le type de cursus suivi et les taux de remboursement varient entre 4% et 8% selon le niveau de revenu. Ceci se traduit par des effets de seuil non négligeables que les réformes du système socio-fiscal français ces dernières années ont plutôt consisté à lisser 18. De ce point de vue, l EDHEC recommande plutôt un PARC caractérisé par un taux de remboursement applicable à des tranches de revenus (sur le modèle de l impôt sur le revenu). Une autre limite du dispositif australien tient au fait que les étudiants ont été soumis à de forts risques politiques liés à la succession de réformes des dispositifs. En effet, le seuil de déclenchement du remboursement n est pas contractuel, et les étudiants n ayant pas remboursé leur dette peuvent se retrouver contraints de rembourser leur prêt sur la base d un seuil plus bas que celui en cours lors de leur décision de poursuivre des études supérieures 19. Par ailleurs, il convient de noter que l approfondissement du principe de diversification des droits d inscription selon le cursus suivi tel qu il a été mené en Australie, est susceptible de rencontrer quelques limites notamment dans le cadre de l Union Européenne et son insistance sur la nécessité de développer les formations scientifiques et techniques 20. De ce point de vue, la neutralité du mode de financement de l enseignement supérieur n est pas une fin en soi : le mode de financement peut également avoir des objectifs incitatifs en fonction des besoins de l économie qui peuvent correspondre à des objectifs stratégiques relevant des politiques industrielles. Il nous semble important que tous les aspects de ce dispositif soient contractualisés et ne subissent pas de modification brutale d une année sur l autre. 2.2 Les contours d un PARC à la française : éléments d évaluation Dans les faits, le principe relativement simple du PARC peut donner lieu à des mises en œuvre très contrastées qui dépendent à la fois de l architecture du dispositif et du système éducatif dans lequel il est implanté 21. En nous appuyant sur les limites identifiées dans le paragraphe précédent, on propose ici une évaluation d un dispositif PARC envisageable pour la France. On retient une différenciation des droits d inscription qui repose principalement sur le coût pour la collectivité des différents cursus en différenciant selon le nombre d années d études et le type d établissement fréquenté 22 : toutes choses égales par ailleurs, les différences de coût entre carrières scientifiques et littéraires ne sont pas prises 18 - Au nombre de ces réformes : la décote de l impôt sur le revenu, la mise en place de dispositifs de lutte contre la désincitation au travail pour les bas revenus, etc Sur ce point, voir Chapman (2006). Pour mémoire, le seuil de déclenchement a augmenté de 1989 à 1996, passant d environ AUSD courant à AUSD ; il a été réduit en 1996 ( AUSD) puis fortement augmenté en 2004 ( AUSD) En effet dans les objectifs européens figure l augmentation du recrutement dans les carrières scientifiques et techniques. De ce point de vue, en France, le développement d un PARC s appuyant principalement sur un différentiel dans la réussite des carrières individuelles selon le cursus suivi modifierait les incitations individuelles dans un sens contraire aux objectifs de Lisbonne : les étudiants attirés par les carrières scientifiques en général mieux rémunérées seraient alors également tenus de contribuer plus au financement de l enseignement supérieur, ce qui in fine peut les décourager de poursuivre des études scientifiques En effet, l Etat peut gérer seul ce dispositif ou se contenter de le garantir auprès d instituts de crédit ; de même, l accès au dispositif peut être restreint ou non par une condition de revenu des parents ; l emprunt peut financer les droits d inscription et/ou les frais de vie, en totalité ou en partie ; il peut être contracté à taux zéro ou au taux du marché ; le seuil de revenu courant au-delà duquel les annuités sont dues est variable. Par ailleurs, les droits d inscription peuvent correspondre ou non aux coûts individuels de l éducation ; dans le cas où il n y a pas correspondance, ces droits d inscription peuvent être différenciés selon les filières éducatives Pour plus de détails, voir l étude de l EDHEC détaillée dans Courtioux (2009). 13

14 2. Le prêt étudiant comme outil de progrès social : le PARC en compte ici. On retient également un mode de calcul progressif des annuités (le seuil de déclenchement se situant au niveau du premier quartile de salaire) sans effets de seuil 23, ainsi qu un taux d intérêt réel nul. Pour illustrer les effets d un tel dispositif on retient deux cas particulier : (i) le cas où le montant des droits à rembourser correspond à 30% des subventions collectives ; (ii) le cas où le montant de ces droits correspond à 100% des coûts. Dans ce cadre, comme le montre le graphique 5, le montant moyen des annuités pour une génération varie selon l âge et l avancement dans la carrière mais reste en deçà de 300 d annuités (150 dans le cas où les droits ne représentent que 30% des coûts). Comme le montre le graphique 6, les taux d effort des diplômés du supérieur restent très modestes 24 : le taux médian restant en dessous des 1% et le troisième quartile en dessous de 3%. Par ailleurs, l effet sur les taux de rendement des diplômes est marginal 25. La hiérarchie des diplômes en termes de rendement n est pas modifiée ce qui indique que la mise en place d un tel dispositif ne change pas les incitations financières à suivre tel cursus plutôt qu un autre de manière sensible. Pour un dispositif arrivé à maturité, le graphique 7 montre que les ressources dégagées peuvent atteindre 1,85 milliards d euros, ce qui correspond grosso modo à 0,1% du PIB. De ce point de vue, dans le cas Graphique 5 Montant moyen de remboursement pour les diplômés du supérieur en euros 2005 par an selon l âge Source : Gameo (EDHEC). Champ : diplômés du supérieur, génération 1970 Graphique 6 Distribution des taux d effort des diplômés du supérieur selon l âge (Scénario à 100% des coûts) Source : Gameo (EDHEC). Champ : diplômés du supérieur, génération Note : On définit le taux d effort comme le rapport entre le montant de PARC remboursé chaque année et les revenus dérivés du travail (salaire, chômage et retraite) Pour le calcul des annuités, le taux varie entre 5% et 30% selon la tranche de revenu considérée. Pour une comparaison plus directe avec le cas australien, dans ce scénario le taux marginal médian se fixe à environ 5% du revenu pour plus de détails, cf. Courtioux (2009) A titre de comparaison, dans une précédente étude de l EDHEC, Courtioux (2007) montre que pour la TVA le taux d effort médian est de l ordre de 8% tout au long du cycle de vie, tandis que le troisième quartile se fixe à 11% L effet le plus important concerne les grandes écoles d ingénieurs : le rendement médian diminue alors d environ 0,3 point de pourcentage cf. Courtioux (2010) pour plus de détails.

15 2. Le prêt étudiant comme outil de progrès social : le PARC Graphique 7 Montée en puissance des PARC en milliard d euros 2005 en fonction du nombre d années écoulées Source : Gameo (EDHEC). Note : pour simuler la montée en puissance, on procède à un empilement de la génération français, une accentuation de la progressivité et un lissage des effets de seuils peuvent être compensés par une augmentation de la part des coûts de formation intégrée dans le dispositif : le scénario avec 100% des coûts dégage des moyens financiers comparables au dispositif australien. Un PARC généralisé dégage des marges financières qui pourront notamment servir à augmenter le budget d aide aux étudiants. Il permet également de préserver une certaine forme d équité en contrebalançant l effet anti-redistributif des dépenses publiques d enseignement supérieur. Cette réforme qui porte principalement sur le financement de l enseignement supérieur peut être lancée rapidement et indépendamment de réformes plus organisationnelles de l enseignement supérieur (PRES, liens grandes écoles université, etc.). 2.3 Par où commencer? La mobilité géographique est aujourd hui un élément important du succès professionnel, en particulier celui des cadres. Une part sensible des promotions des Grandes Ecoles part à l issue de son cursus à l étranger poursuivre ses études ou pour un premier emploi (plus de 30% à l Ecole Polytechnique par exemple). La population française à l étranger a ainsi augmenté en moyenne de 3,5% par an sur la période pour atteindre environ 1,4 millions 26. Cette population se caractérise par une surreprésentation des cadres supérieurs 27 et des classes d âge de moins de 40 ans 28. La mondialisation des échanges, le dynamisme économique contrasté des grandes zones économiques et les différences d évolution démographique que connaissent les pays développés vont naturellement influer sur la mobilité de leurs diplômés de l enseignement supérieur et renforcer les tendances actuelles. Pour la France qui finance en grande partie sur fonds publics la formation supérieure, la probabilité que les investissements éducatifs soient d un moindre rendement pour la collectivité risque ainsi d augmenter. Les prévisions de l ONU (2008) en matière démographique font apparaître un triplement de la population des classes moyennes en Asie à l horizon 2030 pour atteindre un niveau d environ un milliard deux cent millions d individus. La consommation de cette frange de la population sera un moteur économique important même si elle n adopte pas complètement un mode de consommation occidental. Les opportunités économiques seront nombreuses et les besoins en capital humain importants. Même si la qualité des formations asiatiques est en train de s améliorer fortement, les détenteurs des meilleurs diplômes occidentaux seront naturellement demandés Ce chiffre est très certainement sous-évalué car il ne prend en compte que les français se déclarant auprès de l administration consulaire % des français à l étranger en 2005 contre 13% des actifs français cf. Ministère des affaires étrangères (2007) Enquête sur l expatriation des Français en 2008 (enquête sur internet susceptible d un biais en faveur des classes d âge jeune). 15

16 2. Le prêt étudiant comme outil de progrès social : le PARC Dans les pays européens, la tendance est à une réduction de la population active. Elle est plus marquée en Allemagne et en Europe du sud. La natalité de la France demeure dynamique. Les diplômés français seront naturellement appelés à travailler dans les pays de l espace européen 29. Ces expatriés ne contribueront pas aux financements de l enseignement supérieur français et des services publics français 30. Ces deux tendances sont fortement défavorables à l équité du système de financement de l enseignement supérieur. Les diplômés des institutions les mieux dotées auront de nombreuses incitations à ne pas exercer en France et ainsi à ne pas contribuer à leur financement. L introduction d un outil pour accompagner les changements à venir nous apparait souhaitable : le PARC de par sa souplesse est relativement facile à mettre en place et potentiellement adaptable à l évolution de ces grandes tendances. D une part, il doit permettre de dégager des ressources pour accompagner les étudiants des milieux modestes. D autre part, il permet aussi de donner un fondement à une action de la collectivité en cas d émigration du diplômé. Le départ des diplômés bénéficiaires de l investissement collectif pourrait ainsi s apprécier dans le cadre légal d un contrat de type PARC liant l étudiant et la collectivité. Cette dernière profite naturellement dès leur retour des personnes ayant acquis des connaissances lors d une formation à l étranger. C est un mode historique de diffusion des savoirs. Il s agirait donc de solliciter financièrement le diplômé qui quitte le pays en l absence d engagement de retour pour compenser en partie les pertes sociales induites, mais de favoriser son retour en France par des abattements fiscaux ciblés. Ces éléments quantitatifs intégrés à un dispositif de type PARC reposeraient sur les efforts déjà consentis par la collectivité pour la formation initiale du diplômé et les bénéfices que la collectivité peut attendre de son retour en France, notamment via sa contribution fiscales à venir. En l absence de contractualisation entre l étudiant et la collectivité, aucune action n est de fait possible. De ce point de vue, l idée d un PARC généralisé à l ensemble des formations du supérieur nous semble constituer un horizon de réforme du financement de l enseignement supérieur. Une manière d introduire rapidement cet outil en France, consisterait à mettre en place une forme contractuelle de ce type de dispositif pour un certain nombre de formations. Il nous semble que les écoles d ingénieurs les plus prestigieuses qui bénéficient de larges subventions de la collectivité pourraient constituer des établissements pilotes pour mettre en place une telle forme contractuelle. La mise en place de contrats de formation supérieure serait l occasion de préciser la place de l enseignement supérieur dans notre pacte républicain Aujourd hui, un peu plus de la moitié des expatriés français travaillent en Europe cf. Rapport du Directeur des Français à l Etranger et de l administration consulaire (2009) La proportion des Français de moins de 40 ans expatriés qui ont choisi de cotiser à la Caisse des Français à l Etranger est plus faible que leur proportion dans la population totale des expatriés.

17 Références Albouy V., Wanecq T. (2003), «Les inégalités sociales d accès aux grandes écoles», Economie et Statistique, n 361, p Cameron S., Taber C. (2001), «Borrowing constraints and the returns of schooling», Working Paper, n 7761, NBER. Carneiro P., Heckman J.J. (2002), «The evidence on credit constraints in post-secondary schooling», Economic Journal, 112, p CERC (2003), Education et redistribution, La documentation française. Chapman B. (2006), Government managing risk: Income contingent loan for social economic progress, Routledge, London et New-York. Courtioux P. (2007), «La TVA acquittée par les ménages : une évaluation de sa charge tout au long de la vie», EDHEC position paper, octobre. Courtioux P. (2009), «Peut-on financer l éducation du supérieur de manière plus équitable», EDHEC position paper, janvier. Courtioux P. (2010a), «L effet du système socio-fiscal sur les rendements privés de l enseignement supérieur», EDHEC position paper, janvier. Courtioux P. (2010b) «Une contribution des diplômés du supérieur à leurs études est-elle envisageable?», Revue française d économie, n 3, vol XXIV, p Eurydice (2009), Chiffres clés de l éducation en Europe 2009, Commission européenne. Gary-Bobo R., Trannoy A. (2006), «Une réforme du financement des universités européennes passe par des prêts aux étudiants», Reflet et perspective, n 2, vol. XLV, p Gregoir S. (2008), «Les prêts étudiants peuvent-ils être un outil de progrès social?», EDHEC position paper, octobre. Marcenario-Gutierrez O., Galindo-Rueda F., Vignoles A. (2007), «Who actually goes to university?», Empirical Economics, 32, p Maurin E. (2007), La nouvelle question scolaire, Seuil Paris. Ministère des affaires étrangères (2007), rapport du Directeur des Français à l étranger et des étrangers en France. ONU (2008), World population prospect, the 2008 revision, ONU New York. Thélot C., Vallet L.-A. (2000), «La réduction des inégalités devant l école depuis le début du siècle», Economie et Statistique, n 334, p Zuber S. (2004), «Evolution de la concentration de la dépense publique d éducation en France », Education et Formation, 70, p

18 Encadrés Encadré 1 Les travaux de l EDHEC sur la réforme de l enseignement supérieur Les position papers* Gregoir S. (2008), «Les prêts étudiants peuvent-ils être un outil de progrès social?», EDHEC position paper, octobre, 35p. Courtioux P. (2009), «Peut-on financer l éducation du supérieur de manière plus équitable», EDHEC position paper, janvier, 37p. Courtioux P. (2010), «L effet du système socio-fiscal sur les rendements privés de l enseignement supérieur», EDHEC position paper, janvier, 26p. Courtioux P., Gregoir S. (à paraitre), «L investissement public dans l enseignement supérieur remet-il en cause l équité fiscal?», EDHEC position paper. Les travaux académiques Courtioux P., Gregoir S., Houeto D. (2009), «The simulation of the educational output over the life course: The GAMEO model», General Conference of the International Microsimulation Association (IMA), 8-10 June, Ottawa (Ontario), Canada. Courtioux P. (2010) «Une contribution des diplômés du supérieur à leurs études est-elle envisageable?», Revue française d économie, n 3, vol XXIV, p Courtioux P. (à paraître), «How income contingent loans could affect the returns to higher education: A microsimulmation of the French case, Education Economics. * disponibles sur le site de l EDHEC ou sur demande auprès des auteurs. Encadré 2 Mesurer le taux de rendement interne des diplômes à partir des revenus dérivés du travail Le taux de rendement interne d un investissement se définit comme le taux qui annule l ensemble des flux financiers actualisés liés à cet investissement. Ce taux constitue un des outils dont on dispose pour analyser la pertinence d un investissement : si le taux de rendement interne est supérieur au taux de rendement d un investissement alternatif, il est opportun de réaliser l investissement. Dans le cadre de l investissement éducatif et plus précisément le cas de l investissement dans l enseignement supérieur, il convient d identifier l ensemble des flux financiers liés à cet investissement particulier à savoir : 1) Le coût de la formation, qui peut être appréhendé par les droits d inscription dans les établissements du supérieur et le supplément de frais de vie lié à la poursuite d étude (fournitures scolaires, éventuellement transport, etc.). 2) Le coût d opportunité à poursuivre des études, c est-à-dire, le revenu auquel l étudiant aurait pu prétendre durant sa période de scolarité en se portant sur le marché du travail. 18 3) Le différentiel de revenu lié à l éducation du supérieur, c est-à-dire l'écart de salaire par rapport au salaire moyen (chômage compris) d une personne qui n a pas de diplômes du supérieur.

19 Encadrés Le modèle Gameo de l EDHEC permet de simuler des chroniques individuelles de revenus dérivés du travail (salaire, allocation chômage, pension de retraite). Pour les diplômés du supérieur, il permet également de calculer l écart à une rémunération moyenne d un individu du même âge n ayant pas suivi d études supérieures. Pour chaque diplômé, on peut donc estimer un taux de rendement interne de l enseignement supérieur Pour plus de détails, voir Courtioux (2010a). 19

20 Position-Papers et Publications du Pôle de Recherche en Economie de l EDHEC ( ) Position Papers 2010 Amenc, N., Chéron, A., Gregoir. S., Martellini, L. Il faut préserver le Fonds de Réserve pour les Retraites (juillet). Chéron, A. Réformer la protection de l emploi des seniors pour accompagner l augmentation de l âge de départ à la retraite : Que peut-on attendre d une baisse du coût de licenciement d un senior? (mai). Gregoir, S., M. Hutin, T.-P. Maury et G. Prandi. Quels sont les rendements de l'immobilier en Ile-de-France? (mai). Chéron, A. Faut-il plus protéger les emplois à bas salaires? (janvier). Courtioux, P. L effet du système socio-fiscal sur les rendements privés de l enseignement supérieur (janvier). Position Papers 2009 Chéron, A. Réformer l'indemnisation des chômeurs : plus de redistribution et moins d'assurance (juin). Chéron, A. Quelle protection de l emploi pour les seniors? (janvier). Courtioux, P. Peut-on financer l éducation du supérieur de manière plus équitable? (janvier). Gregoir, S. L incertitude liée à la contraction du marché immobilier pèse sur l évolution des prix (janvier). Position Papers 2008 Gregoir, S. Les prêts étudiants peuvent-ils être un outil de progrès social? (octobre). Chéron, A. Que peut-on attendre d'une augmentation de l'âge de départ en retraite? (juin). Chéron, A. De l'optimalité des allégements de charges sur les bas salaires (février). Chéron, A., et S. Gregoir. Mais où est passé le contrat unique à droits progressifs? (février). Position Papers 2007 Chéron, A. Faut-il subventionner la formation professionnelle des séniors? (octobre). Courtioux, P. La TVA acquittée par les ménages : une évaluation de sa charge tout au long de la vie (octobre). Courtioux, P. Les effets redistributifs de la «TVA sociale» : un exercice de microsimulation (juillet). Maarek, G. La réforme du financement de la protection sociale. Essais comparatifs entre la «TVA sociale» et la «TVA emploi» (juillet). Chéron, A. Analyse économique des grandes propositions en matière d'emploi des candidats à l'élection présidentielle (mars). 20 Chéron, A. Would a new form of employment contract provide greater security for French workers? (mars).

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