* Logements HSH dispo à rénover. * Logements dispo permettant de mettre en place un habitat partagé: loc et vente (...).

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1 CR de la réunion du 19 janvier 2011 avec Haute Savoie habitat Dans le texte ci-dessous il y a à la fois le contenu de la réunion et des éléments que j apporte pour comprendre les termes utilisés etc. Si vous voulez mettre la partie explicative en annexe je vous laisse juge. Présents : Marcelline, Thierry, Philippe et Pete pour Partage Toit Emmanuel Vivien pour Habicoop Pierre-Yves Antras Directeur Général de Haute-Savoie Habitat Catherine Sallaz Directrice de la Gestion Locative Je rappelle que l objectif pour HSH était plutôt de parler de colocations d où la présence de Mme Sallaz. Pour nous c était plus large. Mes questions avant la réunion : Projet de Viry : Où ça en est? En quoi ça consiste? Quelle participation des coopérateurs? Quelle population? Plafond PLS? Recrutement Rôle de la CODHA Intégration des 3 immeubles Volonté de multiplier l expérience quelle échéance? Autres projets : Vallin Fier? Cran Argonay Du petit collectif pour les communes rurales respect des engagements du PLH Local de réunion pour nous disons une fois par mois Co-location grands appartements Les questions de Marcelline : Il y avait déjà les points suivant : * Logements HSH dispo à rénover. * Logements dispo permettant de mettre en place un habitat partagé: loc et vente (...).

2 Mes questions en plus : Vallin Fier (si participation HSH) : quels conseils et/ou aide pour préparer le dossier pour la mairie au printemps 2011 Bâtiment privé à réhabilité trouvé par un groupe : Quelle participation possible pour monter une coopérative Questions Philippe Serait-il possible, dans une même opération immobilière destinée à un collectif d'habitat groupé, de juxtaposer des accessions sociales à la propriété et des accessions non aidées à la proporiété? Serait-il possible, de juxtaposer dans un même immeuble destiné en partie à un collectif d'habitat groupé, des locations aidées et des locations non aidées? Construction/réhabilitation Ils sont 1 er bailleur de la Haute-Savoie avec logements. M.Antras a exposé leur intérêt pour la question l habitat coopératif depuis environ 5 ans.( D où la présence de M.Bouchez aux Rencontres Habicoop à Nantes en 2009.) Ils ont une coopérative d HLM IDEIS qui a un statut juridique de Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC). Le modèle économique des bailleurs sociaux comporte les volets investissement/ construction et le volet exploitation. Leur raison d être c est de faire du logement social en location ou accession. Pour ce faire ils peuvent bénéficier des prêts pour le logement social PLAI, PLUS et PLS. (En tant que bailler social agrée il sont seuls à pouvoir bénéficier des 2 premiers types de prêts. Ces prêts proviennent des fonds détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations qui est collecteur des Livrets A. Les prêts sont indexés sur le taux du Livret A.) L utilisation de ces prêts est toutefois liée à des contraintes sur le prix de la construction. Aujourd hui ils doivent avoir un prix de revient en construction de l ordre de 2000 /m2 de SHON (Surface Hors Oeuvre Normalisée). Coté exploitation, les loyers sont encadrés aussi et également par m2 des surface habitables des appartements. Evidemment plus le logement est destiné à une catégorie de personnes défavorisée plus le loyer plafond est bas. Mais le loyer permet de rembourser le prêt et couvrir les frais de gestion. Donc comme dans les opérations entièrement privées le projet architectural va privilégier l espace vendable ou «louable» aux détriment d éventuels espaces communs. Il y a eu, il y a queqlues années les LCR (locaux communs résiduels) qu'on a pas su faire vivre. Mais les espaces communs peuvent toujours être financés par une autre collectivité ou des privés. Les logements créés sont attribués aux futurs locataires par une commission d attribution ; Il existe des «réservataires» qui présentent leur candidats en principe en fonction de leurs apports lors de la construction/réhabilitation. Pour la commune il s agit en général de la mise à disposition d un terrain à tarif «social» et la caution sur toute ou une partie des prêts. Les collecteurs du 1% patronal apportent des fonds et reçoivent des logements en contre-partie. L Etat est également réservataire, je n ai pas bien compris à quel titre. C est sur ses logements que le Droit au Logement Opposable rentre en jeu.

3 ogements_locatifs_sociaux HSH prévoit pour Viry de réunir les futurs résidants sélectionnés par cette commission environ 6 mois avant leur entrée dans les murs. Ce qui permet une petite concertation sur des éléments de finition, espaces verts etc mais pas grande chose de plus. Nous avons évoqué la possibilité de remonter plus loin dans le temps. Ils pensent que ça serait possible avec toujours la contrainte que le jour où les personnes prennent «possession» de leur logement, ils ne dépassent pas les plafonds de revenus. Jusqu'à présent la commission d'attribution statut au moment de l'attribution des logementset il n'est pas réglementaire de statuer au moment de l'ellaboration du projet, soit 3 ou 4 ans avant. Des opérations privés peuvent bénéficier des prêt PLS Ils achètent 25% de leurs logements en VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement) auprès de promoteurs privés. Philippe avait relevé avant cette réunion, sur le site de HSH leur volonté de promouvoir un voisinage solidaire : une personne âgée et un valide voire un jeune. Réponses aux questions de mixité de revenus de Philippe. Selon Mr Antras, on peut imaginerune SCI qui permettrait dans un même groupe de logements, un groupe d'habitants actionnaires de la SCI et HSH actionaire aussi. Et la maîtrise d'ouvrage pourrait être l'oph Mr Antras a donné plus de détails sur le projet de Viry qui consiste en 3 immeubles : un en location sociale, un en accession sociale et un en coopératif entièrement concédé à la CODHA de Genève. Pour ce dernier ils ont cédé un bail à construction. Ils sont intéressé par la possibilité de vendre des prestations d Assistance à Maîtrise d Ouvrage. (C est le cas de Rhône-Saone Habitat qui joue ce rôle pour le Village Vertical à Villeurbanne). Ils confirment ce que Benoit Tracol a dit a Strasbourg sur le besoin d une certaine volume de travaux pour rendre l opération économiquement viable. Même s il y a plusieurs Maîtres d ouvrage, il peut y avoir un Groupement de commandes. Dans le couloir Marcelline a abordé la question de construire avec autre chose que du béton. M.Antras a confirmé qu un R+3 en structure bois semblerait faisable mais n ayant pas encore le plan de masse de Vallin-Fier, on ne sait pas si une hauteur relativement faible serait admise. Beaucoup de possibilités se présente à nous en fonction de la composition du groupe, les revenus des membres et leurs compétences techniques : Aide HSH pour trouver des terrains éventuellement le même genre d opération que pour la CODHA (viry) Achat par HSH d appartements au sein de la coopérative pour des personnes bénéficiant du logement social mais avec la contrainte des commissions d attribution AMO quel que soit l opération Ils pensent que plus tôt on les contacte, à partir du moment qu il y a un groupe vraiment constitué et un projet précis, mieux c est. Nous avons mentionné notre connaissance des projets Vallin-Fier, Papéteries de Cran (30% logement social), Argonay, Chainaz-les-Frasses. J ai parlé aussi de la possibilité que l achat en VEFA par HSH d une partie de coop en milieu rural permettrait aux petites communes de remplir leurs obligations de

4 logements sociaux lorsqu il est très difficile d attirer un bailleur sur une petite opération (toutefois il faut garder en tête les prix d achat contraints du bailleur) Location - Colocation. En Suisse, il y a perequation des loyers en fonction des revenus La France a fait le choix d'un loyer identique pour tous et d'une APL en fonction des revenus Mme Sallaz a parlé un peu des possibilités tout en disant que théoriquement c est interdit pour eux mais qu ils trouveront les moyens de la faire. Elle a demandé ce que les «candidats» à la location était prêt à partager notamment cuisine/sdb. L expérience actuelle de Thierry en la matière a apporté la preuve concrète de notre volonté de faire l essai. A une question sur l'existance de très grands logements dans le parc social, Mme Sallaz a répondu les T7 sont très rares, les T5, non Toutefois la loi MOLLE a introduit une possibilité de sous-location. Sa réponse à ma question : Bonsoir, Les cas de colocation sont très strictement fixés par les textes dans le logement social. Vous trouverez ci-dessous un article qui évoque la colocation et un autre qui évoque la sous location Article L Par dérogation à l'article L et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L , les organismes mentionnés à l'article L peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée d'un an. Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat. En cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat.

5 Tout changement de colocataire fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution mentionnée à l'article L Dans d'autres hypothèses (cas par exemple de candidats locataires qui ne sont pas dans une situation de couple visée par le code civil (un enfant majeur et l'un de ses parents, des frères et / ou des sœurs par exemple) il convient de parler de cotitularité des signataires du bail. Cette cotitularité permet à chacun des signataires de disposer de droits égaux. Puis, la Loi MOLLE permet la sous location sous les conditions suivantes : Sous-location d'une partie du logement Les locataires peuvent sous-louer une partie de leur logement après en avoir informé l'organisme HLM, par lettre recommandée avec accusé de réception : à des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap, à des personnes de moins de 30 ans pour une durée de un an renouvelable. Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. C est donc bien la seconde solution qui serait la plus aisée à mettre en place ou alors la cotitularisation selon le profil des volontaires. Je me tiens à votre disposition pour la suite. Bien cordialement Donc encore une fois la balle est dans notre camp. A partir du moment que le groupe a des idées claires sur ce qu il veut partager et où. Pour la colocation Mme Sallaz est notre interlocutrice.

6 Salle de réunion pour Partage Toit Thierry en a fait la demande qui a été noté. On a préciser sur le bassin annécien. Plutôt un local pour une permanence que pour les grande messe où on estimait que les salles des collectivités étaient plus appropriées. On verra s il y a une suite.