«TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE»
|
|
- Ségolène Bergeron
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Marseille, le 11 décembre 2015, DOSSIER DE PRESSE «TAXE DE SEJOUR, POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE» Alors que la collecte de la taxe de séjour fait question, Alors que cette contribution est un enjeu majeur pour les communes «touristiques», Bouches-du-Rhône Tourisme fait le point sur la situation : - Comment gérer l indispensable collecte pour un département «touristique»? - Quelles sont les difficultés rencontrées par les communes pour sa collecte? - Comment aborder les locations saisonnières non déclarées? - Quelles sont les options choisies dans d autres pays? - Quel accompagnement des communes dans le département des Bouches-du-Rhône? A cette occasion Danielle Milon, Présidente de Bouches-du-Rhône Tourisme, s'empare de ce sujet qui reste très polémique, notamment en ce qui concerne l hébergement chez l habitant.. Dans les Bouches-du-Rhône, ce sont près de 42 millions de nuitées annuelles qui sont réalisées, soit une manne financière potentielle importante. Aujourd hui, 54 communes sont concernées par la taxe de séjour dans les Bouches-du-Rhône. Un juste équilibre est à trouver entre les montants collectés et leurs usages & les coûts et moyens à mettre en œuvre pour la percevoir.
2 QU EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR? La taxe de séjour existe en France depuis Instaurée à l origine dans les stations thermales, sur le modèle des taxes spéciales mises en place dans les stations allemandes, autrichiennes et suisses, la taxe de séjour avait pour objectif de financer les travaux d assainissement et d embellissement de la station nécessaires à l accueil des personnes en villégiature (les activités touristiques ne constituant pas une source de financement compensant les charges importantes qu elles génèrent). Cette taxe était établie sur les personnes non domiciliées dans la commune et collectée par l intermédiaire des logeurs, hôteliers ou propriétaires. Les principes fondateurs de la taxe de séjour se retrouvent très largement dans la législation actuelle : Création par les communes d une taxe prélevée sur les touristes et destinée à l embellissement de la station Rôle de collecteurs reconnu aux logeurs et hôteliers CHAMP D APPLICATION > Dans quels territoires la taxe de séjour peut-elle être instaurée? Aujourd hui, un très grand nombre de communes ou de groupements de communes peut instaurer la taxe de séjour : Les stations classées et les communes touristiques Les communes littorales Les communes de montagne Les communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels Et toute commune qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme. > Quels hébergements sont concernés? La taxe s applique aux hébergements suivants : Hôtels et palaces Résidences de tourisme Meublés de tourisme Villages de vacances Terrains de camping Aires de camping-car Chambres d hôtes Ports de plaisance AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation de la commune. S il existe sur le territoire un Office de tourisme - sous le statut Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) - le produit de la taxe de séjour lui est obligatoirement reversé. MODALITES D APPLICATION DE LA TAXE Les modalités d application de la taxe sont fixées par l organe délibérant du conseil municipal ou de l établissement public de coopération intercommunale. Celui-ci détermine : La période de perception de la taxe La nature des hébergements marchands assujettis Les modalités (taxe au forfait / au réel) et les tarifs applicables
3 > Taxe de séjour au forfait / au réel Le Conseil municipal (ou communautaire) détermine les modalités d application de la taxe, au forfait ou au réel. Les principes sont les suivants : La taxe de séjour «au réel» (ou taxe de séjour classique) : elle est calculée par personne et par nuitée. Elle est collectée par le logeur, directement sur le touriste, en même temps qu est facturée la prestation d hébergement La taxe de séjour forfaitaire : elle est calculée en fonction de la capacité d accueil de l hébergement et de la période d ouverture et est établie sur le logeur. Elle est donc indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Un taux d abattement s applique, compris en 10 et 50% et fixé par le Conseil municipal (ou communautaire). Il peut exister sur un même territoire la taxe de séjour forfaitaire et la taxe de séjour au réel. Cependant, chaque nature d hébergement doit dépendre d un même type de taxe. Par exemple, les hôtels peuvent être au réel et les terrains de campings au forfait. > Le barème de tarif applicable Le Conseil municipal (ou communautaire) fixe par délibération, avant le début de la période de perception, les tarifs de la taxe au réel ou au forfait. Ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal et un tarif maximal conformément à un barème établi pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements. LA REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR : QU EST-CE QUI CHANGE? DES NOUVELLES CATEGORIES D HEBERGEMENT Des nouvelles catégories d hébergement ont été créées : Palaces et hébergements 5 étoiles Chambres d hôtes Emplacements dans les aires de camping-cars Parkings touristiques par tranche de 24 heures La loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne, type AirBnB. Pour les communes et groupements de communes volontaires, les plateformes en ligne pourront collecter la taxe de séjour et la leur reverser annuellement. Les plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents. Les communes renseigneraient également un fichier national avec leur différent tarif que les plateformes intégreraient directement dans leur formulaire de réservation. EVOLUTION DU BAREME Les plafonds du barème ont été revus à la hausse (sauf pour les hébergements 1 et 2 étoiles et pour les villages de vacances). Les limites de tarif seront désormais indexées en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages (arrondies au 10ème d'euros).
4 LES DIFFICULTES DE COLLECTE LA QUESTION DE L HEBERGEMENT CHEZ L HABITANT On assiste depuis quelques années à une explosion de l offre de locations saisonnières, en corrélation avec l essor des plateformes de réservation en ligne. Si la collecte est souvent compliquée, voici les raisons principalement avancées : - Un parc méconnu : un niveau très faible de déclaration en mairie. Il est impossible aujourd hui de connaitre avec précision les offres, soit parce qu elles sont cachées, soit parce qu elles ne sont pas mises à jour - Une activité touristique très «opaque» : très peu de données sont disponibles pour mesurer les niveaux de fréquentation et les prix pratiqués par les loueurs ; alors que pour l hôtellerie et l hôtellerie de plein air, les enquêtes sont nationales et ont un caractère quasi obligatoires - Le statut très favorable accordé à la résidence principale : la loi ALUR en particulier permet les locations de longue durée lorsque le bien n est pas occupé par son propriétaire La loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne, type AirBnB ou Abritel. Aujourd hui 2 communes ont mis en place ce dispositif en France : Paris et Chamonix. Des questions en suspens : Comment contrôler la collecte? Comment sont traitées les résidences principales? Comment gérer les inscriptions sur de multiples plateformes concurrentes? Comment gérer les locations qui ne sont inscrites à aucune plateforme? Comment gérer les différences de tarifications entre les territoires?...
5 LA TAXE DE SEJOUR DANS LES BOUCHES-DU-RHONE : LES PROPOSITIONS La taxe de séjour telle qu elle est envisagée par la réglementation et mise en œuvre sur le territoire pourrait être optimisée : Pour être plus équitable Si l offre d hébergement chez l habitant existe, si elle s est fortement développée, c est qu elle répond à des besoins auxquels ne répondent pas les hébergements touristiques «classiques». Il convient donc de l accepter car elle permet d accueillir des clientèles qui ne se seraient pas forcement déplacées sans la possibilité de louer chez l habitant. Elle vient compléter une offre qui renforce les retombées économiques liées au tourisme des communes. Pour autant, c est une offre qu il convient de mieux encadrer pour éviter les situations de fraude et protéger les professionnels du tourisme qui font l effort de respecter la loi. Pour être plus performante Dans les Bouches-du-Rhône, une commune sur deux a instauré une taxe de séjour. Pour autant il existe de grandes disparités dans les moyens de collecte. La performance de la collecte dépend de nombreux facteurs (gestion automatisée, fréquence, sensibilisation des acteurs ). Devant la difficulté à mobiliser des moyens financiers incompressibles pour chaque commune, la mutualisation des outils peut constituer une voie de progrès qu il faut explorer. POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE DE LA TAXE DE SEJOUR ACCOMPAGNER LES COMMUNES DANS LA GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE - En partenariat avec l Agence Territoriale de Développement (ATD), conseiller les communes qui le souhaitent à une adaptation de leur délibération et notamment à la mise à jour des barèmes. - Proposer la mise en œuvre d une plateforme collaborative et mutualisée de gestion de la taxe de séjour. Elle permettra d automatiser les tâches administratives (envoi des courriers, envoi des formulaires de déclaration ). AGIR POUR QUE TOUS LES HEBERGEURS RESPECTENT LA REGLEMENTATION : TRAQUER LES HEBERGEMENTS «SAUVAGES» - Recouper les informations accessibles sur les plateformes en ligne avec les offres proposées dans chaque commune du département. La création d un poste dédié à la traque de ces loueurs pourrait être envisagée, dont le coût pourrait être mutualisée avec les communes du département, au prorata de leurs offre touristique. - Informer les communes afin qu elles puissent agir auprès des loueurs de meublés sauvages pour les informer de leur obligation de déclaration. AMENAGER LA LOI Il est nécessaire de réformer en particulier : - La définition et la dénomination des hébergements concernés par la taxe de séjour : meublé, meublé de tourisme, chambre chez l habitant, chambre d hôtes - Le vide juridique constitué par la vente de chambre chez l habitant qui n est pas une chambre d hôte et qui ne dispose d aucun statut. Combler ce vide juridique permettrait de faire entrer la chambre chez l habitant parmi les hébergements concernés par la taxe de séjour. - Les obligations des loueurs de résidences principales en les contraignant à déclarer en mairie leurs locations comme tous les autres meublés, et en les assujettissant également à la taxe de séjour.
6 - Le niveau des amendes en les augmentant de façon significative. L amende pour défaut de déclaration d un meublé (450 aujourd hui) n est pas suffisamment dissuasive au regard des d amende pour défaut d autorisation de location par un bailleur. - Les principes de délivrance de numéro d enregistrement des déclarations en mairie des hébergements chez l habitant pour en harmoniser la délivrance sur le territoire national. - La prise en compte lors de l enregistrement de l hébergement des documents afférents à sa situation : autorisation de l éventuel bailleur, autorisation du changement d usage obligatoire dans certaines communes, respect du règlement de copropriété dans certains cas RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES EN LIGNE QUI COLLECTENT LA TAXE DE SEJOUR EN SOUTENANT POUR PARTIE LES PROPOSITION DE L UMIH - Obligation pour les plateformes de vérifier que l annonceur remplit ses obligations légales et notamment publier, de manière visible et lisible sur l annonce, le numéro d enregistrement. - Communication de la liste des loueurs qui sont chargés de collecter cette taxe auprès de leurs clients. Cette «vraie» déclaration de la taxe de séjour donnerait l adresse du logement et l identité réelle du loueur. - Obligation pour les plateformes de faire un rappel au loueur de ses droits et obligations en matière civile et fiscale et envoyer au loueur un rappel déclaratif fiscal en fin d année. - Obligation pour les plateformes en ligne de déclarer auprès de l Autorité Administrative les revenus générés par la vente de biens et la fourniture de services sur le territoire national, y compris pour les personnes domiciliées à l étranger.
7 TOUR D HORIZON : LA TAXE DE SEJOUR DANS LE MONDE Ville Politique d'encadrement des location saisonnières Taxe de séjour Encadrement des locations saisonnières chez des particuliers Amsterdam Barcelone Amsterdam est la 1ère ville à avoir voté une loi «Airbnb friendly» (février 2014). La ville a déclaré ne pas vouloir bannir les locations de type Airbnb mais seulement les encadrer. > 5% du prix de l'hébergement > Partenariat des autorités locales avec Airbnb pour le collectage et le reversement de la taxe de séjour La Catalogne est la 1ère administration européenne à avoir > Montant fixé par barème, en infligé une amende à Airbnb, dans fonction du type un contexte où Barcelone d hébergement réinterroge son modèle touristique. > Taxe applicable sur les 7 La pratique de la location de premières nuits du séjour chambre chez l habitant est très répandue à Barcelone et souffre d une absence de règlementation. > Limitation de la location d un logement à 60 jours/an > Autorisation de séjour de 7 jours minimum > Limitation de la capacité d accueil à 4 personnes maximum En projet : > Création d un nouveau statut d hébergement touristique «la chambre chez l habitant» > Limitation de la location à 2 chambres par logement > Limitation de la location à 4 mois /an avec obligation au propriétaire de résider sur place. > Obligation d enregistrement auprès des autorités locales Berlin Berlin a adopté en mai 2014 des mesures pour mieux contrôler les locations saisonnières et lutter contre les locations sauvages. > Taxe de 5% sur le prix net de l hébergement touristique, perçue pour un maximum de 21 jours, s ils sont consécutifs et pour une même location. > Demande d autorisation aux autorités locales d utiliser un logement pour faire de la location saisonnière > Mise en place d une brigade d'enquêteurs chargés de débusquer les fraudeurs sur le terrain Londres New-York San Francisco Londres est la 3e ville au monde en termes d'offres Airbnb. A la différence de Paris, la ville est résolument «Airbnb friendly». New-York privilégie la location de chambre chez l habitant à la location d appartement «entier», ce dernier mode étant fortement limité par la loi. Les relations de la ville avec Airbnb sont conflictuelles. Le procureur d Etat est engagé dans des négociations avec l entreprise visant la récupération de données sur les hôtes d Airbnb. Ville où le site Airbnb a débuté son activité. Négociation très dure entre Airbnb et la ville de San Francisco avec la présence d un mouvement de contestation anti- Airbnb, sur fond de hausse vertigineuse des loyers et de crise du voisinage. Londres n a pas instauré de taxe de séjour mais la municipalité débat régulièrement de sa mise en place. > 6 % du prix de l hébergement (taxe d occupation des hôtels de New York), plus des frais obligatoires de 7,60 $ par bagage (par séjour) > 14 % du prix du logement pour les réservations d'une durée inférieure ou égale à 29 nuits > Partenariat des autorités locales avec Airbnb pour le collectage et le reversement de la taxe de séjour Limitation de la location d un logement à 90 jours/an. Durée de location d un logement minimum de 30 jours, s il se trouve dans un immeuble de plus de deux logements. > Obligation pour les loueurs de s'enregistrer auprès des autorités, avec un droit d entrée de 50$, qui leur délivrent alors un permis de deux ans > Limitation de la location d un logement entier à 90 jours/an, > Limitation de la durée de chaque location à 30 jours > Souscription des logeurs à une assurance capable de couvrir des dommages allant jusqu'à
8 LEXIQUE LOCATION SAISONNIERE Dans le langage technique «courant» du tourisme, la location saisonnière est un terme générique qui englobe les meublés de tourisme et les chambres d hôtes. MEUBLE DE TOURISME Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. CHAMBRE D'HOTE Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres et quinze personnes. MEUBLE Il convient de distinguer le meublé d habitation où le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) du meublé de tourisme où le locataire s'installe temporairement (clientèle de passage). La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation. GITE RURAL Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Cependant la jurisprudence considère qu il s agit d une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l année. Le gîte doit être la propriété d un agriculteur ou d un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire. LE CLASSEMENT MINISTERIEL DES MEUBLES DE TOURISME Le classement des meublés de tourisme est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement. RESIDENCE PRINCIPALE La résidence principale s entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l inverse cela signifie que dans le cas d une location de courte durée offerte à une clientèle de passage, la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l année. DECLARATION EN MAIRIE Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est située cette location saisonnière. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.
9 A PROPOS DE BOUCHES-DU-RHONE TOURISME AU CŒUR DU SYSTEME Bouches-du-Rhône Tourisme est une association loi Sa mission, confiée par le Conseil Départemental : promouvoir le tourisme dans les Bouches-du-Rhône dans le respect de l environnement et des habitants et garantir aux visiteurs un accueil de qualité. AU SERVICE DU TOURISME En accord avec les aspirations et les goûts de chacun, Bouches-du-Rhône Tourisme propose d incontournables valeurs sûres comme des conseils pour sortir des sentiers battus, grâce à sa connaissance profonde du terrain et de par sa neutralité commerciale. Plus d informations pour le grand public : Plus d informations pour les professionnels et la presse : CONTACTS PRESSE Marie Lansonneur mlansonneur@visitprovence.com
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Plus en détailFASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION
MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité
Plus en détailGUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Office de Tourisme d'istres GUIDE D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Pour toute information : Office de Tourisme, 30 allée Jean Jaurès 13800 Istres Tél. : 04 42 81 76 00 PRESENTATION La taxe de Séjour
Plus en détailREPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-04-30-27
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 30 avril 2015 DCM N 15-04-30-27 Objet : Actualisation des dispositions relatives
Plus en détailPour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas
Ce qui change en 2015, suite à la réforme Pour vous aider à comprendre : Le applicable, expliqué pas à pas Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 art 67 La loi de finances 2015 a été adoptée en dernière lecture
Plus en détailNOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008
NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des
Plus en détailREGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS
REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA 1 Modalités pratiques de la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs ( Délibération
Plus en détailCommunauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION
Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de
Plus en détailPROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS
PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué
Plus en détailGUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Lubersac, Montgibaud, Benayes, Saint-Pardoux Corbier, Saint-Martin Sepert, Saint-Julien le Vendomois GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée
Plus en détailGUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR
GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 1. LA TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Ses modalités d application sont régies par une Circulaire datée du 3 octobre
Plus en détail3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT
3 e partie L OFFRE D HÉBERGEMENT 3 - L offre d hébergement Définitions Dans ce chapitre sont présentés les parcs d hébergement marchand et non marchand qui constituent l offre touristique française. Le
Plus en détailTAXE DE SEJOUR Guide d Application TOURISME. Communauté Communes Florac Sud Lozère. www.vacances-cevennes.com
TOURISME TAXE DE SEJOUR Guide d Application 2015 Communauté Communes Florac Sud Lozère www.vacances-cevennes.com Qu est-ce qu une taxe de séjour? La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril
Plus en détailDÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME
DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE II (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.
TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I 1/7
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I 1/7 DEMANDE DE CLASSEMENT D UN OFFICE DE TOURISME DE CATEGORIE I (Code du tourisme : art. L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants)
Plus en détailSEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 Convocations adressées le 18 juin 2009 Nombre de délégués titulaires présents : 25 Nombre de délégués votants : 30 Nombre de délégués titulaires en
Plus en détailRÈGLEMENT INTERCOMMUNAL SUR LA TAXE DE SÉJOUR. Règlement intercommunal sur la taxe de séjour. Chapitre premier. Généralités
Vu l'article 3 bis de la Loi sur les impôts communaux (LICom), les communes de l'entente adoptent le présent règlement intercommunal, Vu l'article 45 LICom, Vu la Convention intercommunale au sens des
Plus en détailQ&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?
Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailFISCALITÉ RÉGLEMENTATIONS MARS 2015
INTRODUCTION : Ce document a été réalisé à partir de différentes sources : atelier fiscalité du 6/03/2015 présenté par M. Caunègre et David Reclus (Fiducial Expertises Soustons) Mairies du Seignanx. Sites
Plus en détailPRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE
APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux
Plus en détailCompte rendu. Mercredi 9 avril 2014 Séance de 17 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mission d évaluation et de contrôle La fiscalité des hébergements touristiques Audition, ouverte à la presse, de M.
Plus en détailDÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE TORCY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2015
! DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ARRONDISSEMENT DE TORCY COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2015 Date de convocation : 24 mars 2015 Date de publication : 24 mars 2015 L'an deux
Plus en détail«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2
«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire
Plus en détailPARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP
BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com
Plus en détailAssurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier
Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H
Plus en détailANIL HABITAT ACTUALITE
Mai 2011 ANIL HABITAT ACTUALITE Locations meublées de courte durée Le point sur la pratique Dominique Gadeix, ADIL 75 SOMMAIRE Introduction...2 Les locations meublées offertes à une clientèle de passage...3
Plus en détailCONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC. Recommandations
CONTRER L HÉBERGEMENT ILLÉGAL AU QUÉBEC Recommandations Note au lecteur Rappel Règles au Québec Hébergement touristique illégal? Premières interrogations Sondage : méthodologie et résultats Ailleurs dans
Plus en détailCLASSEMENT des MEUBLES de TOURISME EN DORDOGNE
CLASSEMENT des MEUBLES de TOURISME EN DORDOGNE NOUVELLE PROCEDURE ISSUE DE LA LOI DU 22 juillet 2009 et textes d application Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne CDT/24 01/06/2012 1 Définition:
Plus en détailGUIDE DU PARTENAIRE DE L OFFICE DE TOURISME DES VOSGES MERIDIONALES
GUIDE DU PARTENAIRE DE L OFFICE DE TOURISME DES VOSGES MERIDIONALES Office de tourisme des Vosges méridionales 1 Accueil de Plombières-les-Bains Place Maurice Janot - Tél. 03 29 66 01 30 Fax : 03 29 66
Plus en détailModification de la Réforme du classement des Offices de Tourisme
Réunion des Présidents d Offices de Tourisme Bourges - Lundi 4 juillet 2011 Nouveaux critères de classement I - Introduction - modalités d application Extrait du Flash Infotourisme N 53-28 juin 2011 FNOTSI
Plus en détailCompte rendu. Mercredi 16 avril 2014 Séance de 17 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mission d évaluation et de contrôle La fiscalité des hébergements touristiques Audition, ouverte à la presse, de M.
Plus en détailLocations saisonnières en France
Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France Locations saisonnières en France Introduction La location saisonnière consiste à louer, pendant une durée limitée
Plus en détailCompte rendu. Mercredi 5 mars 2014 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mission d évaluation et de contrôle La fiscalité des hébergements touristiques Audition, ouverte à la presse, de Mme
Plus en détailGLOSSAIRE DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES (Actualisation mai 2006)
Glossaire des hébergements touristiques 1 GLOSSAIRE DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES (Actualisation mai 2006) Travail réalisé dans le cadre de la commission Observation de la FNCDT ODIT France - Direction
Plus en détailRéunion des partenaires 7 novembre 2014
«Tous sur le web» Réunion des partenaires 7 novembre 2014 1 Tous sur le web: Historique Point de départ de la réflexion : RDV PRO d Isère Tourisme juillet 2013 Tous sur le web Avec 3 constats : LE E-COMMERCE
Plus en détailSuppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D
Plus en détailSOMMAIRE. 1. Le contexte p. 3. 2. La démarche p. 3. 3. Les critères par activité p. 4 et 5 Pêche VTT Pédestre Équestre
DOSSIER DE PRÉSENTATION je suis l Yonne ascendant marque Étap Loisirs Istock, Getty Images J.Kélagopian Fédération de pêche de l Yonne J.Kélagopian P.Blondeau www.tourisme-yonne.com Pôle Ingénierie - Service
Plus en détailLA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de
Plus en détailL investissement en EHPAD
Guide Habiteo.com Mai 2015 L investissement en EHPAD Questions/Réponses SOMMAIRE I- Qu est-ce qu un EHPAD? p. 2 Encadré : Réglementation de l EHPAD p. 2 II- Pourquoi investir en EHPAD? p. 3 A- Pour répondre
Plus en détail17DEPARTEMENT DES VOSGES
Pôle Développement du Territoire Service moyens techniques et gestion administrative du Territoire 17DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET
Plus en détailGUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT
GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir
Plus en détailTourisme - Capacité des communes en hébergement touristique
Tourisme - Capacité des communes en hébergement touristique PSDC99 NSEC99 CPGaa CPGEaa CPGELaa CPGEOaa HCaa HCCHaa CPG1aa CPGE1aa CPGEL1aa CPGEO1aa HC0aa HCCH0aa CPG2aa CPGE2aa CPGEL2aa CPGEO2aa HC1aa
Plus en détailCRT Picardie. Enquête auprès des acteurs du tourisme
CRT Picardie Enquête auprès des acteurs du tourisme 1 Votre entreprise ou structure / organisme institutionnel Votre nom : Votre titre : Votre e-mail : (pour pourvoir vous envoyer le résultat de l enquête)
Plus en détailADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -
ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - Observatoire des Loyers du Parc Privé des Communes de Briançon, Embrun et Gap Cette étude, à destination des professionnels de l immobilier,
Plus en détailMinistère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière
Plus en détailMadame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations
Plus en détailTaxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest
Version 1-3 Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur Déclaration en ligne Logiciel 3D Ouest Table des matières : 1. Comment se connecter au logiciel?... 2 2. L interface :... 3 3. Comment déclarer un nouveau
Plus en détailLa formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 08/04/13 N : 11.13 Formation des Loueurs de Chambres d Hôtes délivrant des Boissons Alcooliques Sur le plan législatif et réglementaire
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailCOMPTE RENDU COMITE DE DIRECTION
COMPTE RENDU COMITE DE DIRECTION Présents : FAUCHON Patrick, CANOVILLE Michel, COTTEBRUNE Bruno, AUCHER Philippe, CHEVEREAU Gérard, BONNISSENT Yves-Marie, BEAUMONT Denis, CAUVIN Christian Excusé : LEROUVILLOIS
Plus en détailContribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée
Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée au débat du comité de pilotage de la Mairie de Paris du 10 mars 2011, et à l étude de l Atelier Parisien d Urbanisme,
Plus en détailI) Le contexte HIGH HOSPITALITY ACADEMY. II) Le programme HIGH HOSPITALITY ACADEMY
I) Le contexte II) Le programme I) Le contexte II) Le contexte La destination France 1 ère destination mondiale en nombre de touristes avec 84,7 millions de visiteurs étrangers (en 2013). 1 touriste sur
Plus en détailPRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes.
PRISMA-FLEX Die Versicherung Ihres Haushaltes. . L assurance ménage flexible à système modulaire. PRISMA Flex est la nouvelle assurance ménage de GENERALI Assurances. PRISMA Flex n est pas seulement simple
Plus en détailSeptembre 2010 - N 87 L édition 2010 du Game Fair en Loir-et-Cher Profil des visiteurs et impact économique. Enquête réalisée du 18 au 20 juin 2010
Septembre 10 - N 87 L édition 10 du Game Fair en Loir-et-Cher Profil des visiteurs et impact économique Enquête réalisée du 18 au juin 10 Depuis 1987, le Game Fair a élu domicile dans le cadre prestigieux
Plus en détailBilan de saison 2014 et propositions d actions 2015 Finistère > Ouest Cornouaille. Bilan de saison 2014 Agence Ouest Cornouaille Développement
Bilan de saison 2014 et propositions d actions 2015 Finistère > Ouest Cornouaille L Agence Ouest Cornouaille Développement, en quelques mots L AOCD, en quelques mots www.pro-aocd.fr => Financée en majeure
Plus en détailLOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS
Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr
Plus en détailMme Élise MOURA souhaite que soient remis dans la délibération les tarifs du marché comportant l abonnement annuel.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune du Porge, dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
Plus en détailSelon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :
Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement
Plus en détailLes formulaires à remplir
Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du
Plus en détailAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 222 029-242900694-20140213-2014-075bCCPQ-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/02/2014 Publication
Plus en détailTableau de bord économique du tourisme en Maurienne Hiver 2005/2006
Tableau de bord économique du tourisme en Maurienne Hiver 2005/2006 Modane, 15 décembre 2006 François VICTOR 1 Les points à traiter Quel bilan pour l activité touristique en Maurienne pour l hiver 2005/2006?
Plus en détailNOTE D INFORMATION NOR : INTB1503051N. OBJET : LFI pour 2015 et LFR pour 2014 - principales dispositions concernant les collectivités locales
Paris, le 31 janvier 2015 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE ELISE N 15-002036-D Affaire suivie par : Françoise TAHERI Sous-directrice
Plus en détailGuide simplifié de la déclaration des revenus fonciers
logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com
Plus en détailConférence : AIRBNB. Conférence menée par Olivier Grémillon, Directeur Europe de l Ouest.
Mardi 12 Novembre 2013 Office du Tourisme et des Congrès de Paris Conférence : AIRBNB Conférence menée par Olivier Grémillon, Directeur Europe de l Ouest. Conférence retranscrite par les étudiants du Master
Plus en détailInvestissez indirectement dans l immobi
SCPI PRIMO 1 Investissez indirectement dans l immobi PRIMO 1 a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier résidentiel, permettant l accès aux avantages fiscaux du nouveau dispositif Scellier.
Plus en détail7. La fiscalité locale indirecte
7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des
Plus en détailComité syndical 29 avril 2015 à Janzé
Comité syndical 29 avril 2015 à Janzé Les missions du Pays touristique (inscrites dans les statuts du Syndicat Mixte). 1. Élaborer et participer à la mise en œuvre d un projet de développement touristique
Plus en détailZoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr
Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite
Plus en détailAQUITAINE. Suivi de la Demande touristique 2010 1 ~
SUIVI DE LA DEMANDE TOURISTIQUE AQUITAINE ANNEE 2010 Note dee conjoncture TNS SOFRES-CRTA Suivi de la Demande touristique 2010 CRTAA DIRECCTE Aquitaine TNS T SOFRES 1 ~ SOMMAIRE AVERTISSEMENT METHODOLOGIQUE...
Plus en détailA V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détail1 - Pourquoi devenir partenaire de l Office de Tourisme?
1 - Pourquoi devenir partenaire de l Office de Tourisme? L'équipe de l'office de Tourisme de Tulle et de Corrèze a souhaité repenser les services et tarifs des packs afin de vous apporter davantage de
Plus en détailBANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr
BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier
Plus en détailAvec près des deux tiers des
Les Dossiers de l Observatoire Régional du Tourisme n 42 - mars 2012 Le poids économique de l hôtellerie de plein air en Pays de la Loire Plus de 600 campings Un chiffre d affaires annuel de 230 millions
Plus en détailFICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI
FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif
Plus en détailOpération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012
Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailLes Guides Techniques PROPRIÉTAIRE DE GÎTES ET LOCATIONS DE VACANCES CONSEILS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACTIVITÉ WWW.FINISTERETOURISME.
Les Guides Techniques PROPRIÉTAIRE DE GÎTES ET LOCATIONS DE VACANCES CONSEILS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACTIVITÉ WWW.FINISTERETOURISME.COM Éditorial L hébergement touristique est une composante importante
Plus en détailLe Contrat d engagement éducatif. CDDP 2 février 2012
Le Contrat d engagement éducatif CDDP 2 février 2012 1 SOMMAIRE 1 Le CEE Kézako? 2 La Directive Européenne 3 La Jurisprudence (CJCE et CE) 4 Conséquences et perspectives 5 Questions diverses 2 Le CEE 1
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailFiche pratique : demi-part fiscale & APL
Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion
Plus en détailQuel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?
Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à
Plus en détailLes Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Plus en détailLa Girandière. Mulhouse (68) Résidences avec services pour seniors
La Girandière du PARC Mulhouse (68) Résidences avec services pour seniors L ART DE VIVRE AUX GIRANDIèRES À la Girandière du Parc, les résidents organisent leur vie comme ils le souhaitent. Les invités
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE
CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE ENTRE LES SOUSSIGNES : LE RELAIS DE TIUCCIA 20111 CALCATOGGIO TEL 04 95 52 21 21 / FAX 04 95 52 29 13 Mail : lerelaisdetiucccia@orange.fr Ci-après dénommé
Plus en détailInvestissement immobilier: la fin des SCPI?
Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées
Plus en détailMédiation Tourisme Voyage dans le contexte européen
Médiation Tourisme Voyage dans le contexte européen Forum SETO Deauville 11.12.2013 Camille BERTRAND Juriste CEC France Centre Européen de la Consommation 1 structure - 5 services Centre Européen des Consommateurs
Plus en détailz MEUBLEE SAISONNIERE Gîte des Sapins
CONTRAT DE LOCATION z MEUBLEE SAISONNIERE Gîte des Sapins ENTRE LES SOUSSIGNES LE BAILLEUR Madame FORICHON Angélique demeurant 5 rue de Lorraine à Ramonchamp (88). ( 06 74 10 42 13. : gite.des.sapins@gmail.com
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières
DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailRapport d activité 2012
Rapport d activité 2012 Office Municipal de Tourisme Bénodet 12 Décembre 2012 12/12/2012 1 Stratégie 2012/2015 Rappel des 5 objectifs : Accueil Information Animation des acteurs locaux Promotion et Communication
Plus en détailQuel statut? Pour quel office de tourisme?
Quel statut? Pour quel office de tourisme? Pour répondre à cette question, il est proposé de suivre une démarche articulée autour de l exposé de données de droit ou de fait et de réponses à des questions.
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre
Plus en détail