REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur: VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur: Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant OOO Objet de la consultation : ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL OOO DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 MAI 2012 à 17 heures. Le présent règlement de la consultation comporte DOUZE (12) pages numérotées de 1 à 12. 1

2 Article 1 : Objet de la consultation La présente consultation concerne les prestations de services d assurance risques statutaires du personnel de la Ville de Montélimar. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, BP 279, MONTELIMAR cedex. Contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire ou son représentant Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure de l appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. 2.4 Découpage en tranches - Décomposition et lots Caractéristiques principales Il n est prévu un découpage ni en tranche ni en lot Modalités d attribution Ce marché sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement solidaire d entreprises Solution de base - variantes et options Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats doivent obligatoirement répondre Les candidats sont autorisés à faire une (1) seule offre variante dans les conditions précisées à l article du présent règlement de la consultation. 2

3 Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire : Marché complémentaire au sens de l article 35-II-5 du code des marchés publics, Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics. Il n est pas prévu d option au sens du droit français. 2.7 Compléments ou modifications à apporter au cahier des charges Hormis dans le cadre d une variante et dans les conditions fixées à l article du présent règlement de la consultation, les candidats n ont pas à apporter de compléments ou modifications au cahier des charges. 2.8 Durée du marché Le marché sera conclu pour la période comprise entre sa date de notification et le 31 décembre 2014 avec possibilité de dénonciation annuelle. 2.9 Modalités de financement et de paiement Les prestations seront financées par le budget général (ressources propres) du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement retenu par la collectivité contractante est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement), à compter de la réception des justificatifs de paiement. Il est prévu le règlement du prix annuel en deux (2) fois Forme de prix Le marché sera conclu à prix global et forfaitaire, ferme la première année d exécution puis révisable annuellement Cautionnement et garanties exigés Il n est pas demandé le paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est prévu ni de retenue de garantie ni de cautionnement ou de garantie à première demande. 3

4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres telle que précisée en page de garde du présent règlement de la consultation et du C.C.A.P Modalités de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article a) du présent règlement de consultation. Article 3 : Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique Le dossier de consultation des entreprises qui est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande comporte : - le présent règlement de la consultation (R.C.), - le cadre de l acte d engagement (A.E.), - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes., - les formulaires DC1 et DC2. Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par voie électronique sur le site rubrique «marchés publics», puis «consultation en cours». 3.3 L offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée et comprendra impérativement : Un dossier de candidature comprenant: Situation propre des candidats a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. c) Les déclarations sur l honneur suivantes : 4

5 Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; 5

6 Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Chiffre d affaires des trois (3) derniers exercices clos Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Descriptif des moyens techniques et humains (effectifs moyen annuel et importance du personnel d encadrement) du candidat. - le cas échéant l agrément administratif au sens de l article L du Code des assurances - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également cijoint et disponible sur le site Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un 6

7 groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Dans le dossier offre : A Un projet de marché comprenant : - Un Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par une (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), document cijoint à compléter, parapher, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et ses annexes documents ci-joints à accepter sans modification. B - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché. Ce document comprendra obligatoirement : - l indication des moyens qui seront mis en œuvre et des procédés d exécution envisagés pour gérer efficacement et rapidement le marché et en particulier les sinistres ; - les informations concernant l établissement à partir duquel les risques seront couverts Variante Les candidats peuvent présenter une (1) seule «variante» portant uniquement sur les montants de franchise. Il est rappelé que, pour pouvoir proposer une variante, le candidat a l obligation de répondre à l offre de base. 7

8 Outre les répercussions de la variante sur le prix de l offre de base, les candidats devront indiquer les adaptations à apporter au C.C.T.P. et/ou au mémoire justificatif. Ainsi, les candidats doivent fournir : Un acte d engagement, correspondant à l offre variante dûment complété, paraphé, daté et signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché ; Un document recensant et justifiant les modifications apportées aux C.C.T.P., C.C.A.P. dans le cadre de l offre variante ; Le cas échéant, un mémoire justificatif propre à l offre variante indiquant notamment les changements apportés au mémoire de l offre de base ; Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être contractualisé par son annexion au C.C.T.P. est un document indispensable à l appréciation des offres. La non production de ce document aura donc pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Les candidats sont également informés que l ensemble des documents contenus dans les enveloppes intérieures qui seront ouvertes par la Commission d Appel d Offres sera conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur. Article 4 : Examen et sélection des candidatures Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limite de remise des offres Les candidatures : - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci-avant, - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou dont la capacité technique ou économique apparaît insuffisante, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter 8

9 ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. Article 5 : Examen, jugement et classement des offres Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : - Le prix et, le cas échéant, la franchise Note sur 20 assortie d un coefficient 3 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre moins-disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). - la valeur technique de l offre (qui sera appréciée en fonction des réponses apportées par le candidat pour chacun des éléments devant être développés dans le mémoire justificatif du candidat tel que précisé à l article du présent R.C.) Note sur 20 assortie d un coefficient 2 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : 9

10 Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les documents, attestations et certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 : Conditions d envoi et de remise des offres Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique. Il convient donc de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu ils doivent obligatoirement opter pour l une ou l autre de ces solutions 6.1 Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée qui portera l adresse et les mentions suivantes : «ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL» NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée cidessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. 10

11 Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes date et heure limites de remise des offres. 6.2 Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site rubrique «marchés publics», puis «consultation en cours». Cette transmission doit s effectuer dans le respect : - de la composition du dossier, - du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, - de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat délivré par une autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l Etat ou équivalent pour les candidats non établis en France, et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ces candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l adresse et les mentions suivantes : COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : «ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL» CANDIDAT :... Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex 11

12 Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. 12

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