1- CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS

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1 A P P E L A P R O J E T S P E T I T E E N F A N C E C R E C H E S I N S E R T I O N A V O C A T I O N D I N S E R T I O N ACCUEIL EN STRUCTURE COLLECTIVE DES JEUNES ENFANTS ( 0-3 ANS ) DONT LES PARENTS SONT EN SITUATION D INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE 1- CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS Les modes d accueil du jeune enfant constituent un instrument efficace de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils apparaissent aussi, et de plus en plus, comme un moyen de lutte contre les inégalités sociales en prenant en charge les enfants des familles les plus démunies. En effet, certaines d entre elles, par leur situation de fragilité, sont confrontées à des difficultés spécifiques que les dispositifs classiques d accueil du jeune enfant ne permettent pas toujours de prendre en compte. Aussi, au-delà de la garantie de mixité sociale attendue dans les structures d accueil que finance déjà la Caf de Saône-et-Loire, la Caf souhaite renforcer encore davantage l accès des familles les plus fragiles aux différents modes d accueil, en facilitant notamment l accès à l emploi des parents de jeunes enfants, en particulier ceux élevant seuls leurs enfants. Afin de renforcer sa politique «petite enfance» à destination des familles en situation d insertion professionnelle et sociale, la Caf de Saône-et-Loire ouvre un appel à projets en direction des établissements d accueil du jeune enfant (EAJE) afin de développer les crèches à vocation d insertion professionnelle (AVIP). Double objectif des crèches AVIP : - Offrir un accueil souple aux enfants 0 à 3 ans dont les parents sont demandeurs d emploi - Aider les parents d enfants de 0 à 3 ans à se réinsérer socialement et/ou professionnellement. Partenariat dans la mise en place des crèches AVIP Les crèches AVIP se développent avec le soutien conjoint de la Caf et de Pôle Emploi, ces deux organismes ayant un rôle d information et d accompagnement technique et financier des structures petite enfance (pour la Caf) et un rôle d accompagnement de l insertion professionnelle et sociale des parents. Les professionnels des crèches AVIP devront coopérer avec l ensemble des acteurs «petite enfance» et de l insertion locaux et mobiliser les dispositifs existants pour accompagner au mieux les familles. 2- OBJECTIF DE L APPEL A PROJETS favoriser la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, répondre aux attentes spécifiques des familles monoparentales et des familles les plus vulnérables, favoriser l égalité des chances en mettant en place des actions d éveil et de socialisation de l enfant adaptées à la diversité de ces familles, faciliter l accès à un mode d accueil aux familles en situation d insertion socioprofessionnelle, mettre en œuvre une démarche d accompagnement et de suivi individualisé spécifique des familles en insertion socio-professionnelle. 1

2 3- PUBLIC VISE Le public concerné est constitué de parents de jeunes enfants de 0 à 3 ans en parcours d insertion sociale et professionnelle, en particulier les familles monoparentales. 4- LOCALISATION Les équipements financés à ce titre devront être situés en Saône-et-Loire ou être déjà financés par la Caf de Saône-et-Loire. Une localisation sur un territoire recensé par la politique de la ville ou situé en zone prioritaire selon les critères de la Caf constitue un facteur de pertinence supplémentaire, compte tenu des cumuls de difficultés qui peuvent concerner les familles qui y résident. 5 - PORTEUR DE PROJET Collectivités locales, associations, entreprises. Un «référent projet» devra être identifié : il sera le coordonnateur de l ensemble du projet et le garant de la cohérence des actions développées. 6 - CONDITIONS RELATIVES AU PROJET Type d actions éligibles à cet appel à projets : I. L accueil effectif des enfants dans un Eaje (accueil collectif, familial, micro-crèche) II. Les actions qui permettent d aller à la rencontre des familles et d accompagner leur insertion sociale ou professionnelle. I- S agissant de l accueil des enfants en EAJE, les projets examinés devront répondre aux critères cumulatifs suivants : o Prévoir des solutions d accueil d urgence réservées aux familles fragilisées o Assurer un accueil a minima de 20% d enfants dont les parents sont demandeurs d emploi et dans une démarche d insertion o Prévoir un engagement écrit ou un contrat qui établisse la démarche active de recherche d emploi par le parent bénéficiaire o Accompagner les parents dans la mise en place d un projet favorisant les conditions d une insertion professionnelle des parents en partenariat avec les acteurs locaux (département, travailleurs sociaux de la Caf, Mission locale, Pôle emploi, etc.) o Garantir une place durable à l enfant dont le parent retrouve un emploi, correspondant aux besoins résultant de cette situation d emploi, au plus tard jusqu à l entrée de l enfant en école maternelle. II- Concernant les actions qui permettent d aller à la rencontre des familles et d accompagner leur insertion sociale ou professionnelle une attention particulière doit être portée sur les points suivants : o assurer une qualité de dialogue et établir un lien de confiance avec les familles, particulièrement lors des premiers accueils o suivre le parent dans sa démarche d insertion et de recherche d emploi et de ses besoins d accueil en lien avec pôle emploi et /ou mission locale o favoriser des interventions qui développent et valorisent les compétences parentales en s appuyant sur les réseaux d écoute d appui et d accompagnement des parents (Reaap). 2

3 Crèche à vocation d insertion professionnelle (AVIP) En complément de cet appel à projets, vous avez la possibilité de demander un label spécifique qui valorise des modalités d accueil des publics en insertion professionnelle, respectant des engagements supplémentaires : - Un accueil au minimum de 20% d enfants dont les parents sont demandeurs d emploi et dans une démarche d insertion, pour au moins 10 heures par semaine - Une contractualisation tripartite entre l Eaje, le parent et Pôle Emploi ou la Mission locale - Une évaluation de la demande après une durée de 6 mois, renouvelable suite à un bilan partagé dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d emploi, et ce dans la limite de 12 mois maximum. - La pérennité de la place à l enfant dont le parent retrouverait un emploi, jusqu à l entrée de l enfant en école maternelle. - Une adhésion à la Charte des crèches AVIP permettant l attribution du label. Pour les crèches qui pourraient prétendre au label AVIP, un dossier d adhésion est à compléter. Comment répondre à l appel à projets? Le dossier devra comprendre : le dossier de candidature complété et signé les pièces justificatives prévues en annexe Cf. annexe 1 un budget prévisionnel de fonctionnement de l action (2018) Le porteur de projet devra veiller à préciser les indicateurs d évaluation prévus dès la phase d élaboration du projet. Pour le paiement, il est nécessaire de fournir le bilan qualitatif et quantitatif de l action réalisée, ainsi que son bilan financier. Dépenses éligibles Le financement du projet portera uniquement sur des dépenses de fonctionnement. Montant de l aide financière Le financement des projets par la Caf, ainsi que les montants alloués, seront en fonction de la pertinence des actions, de leur coût et de l enveloppe financière départementale disponible. L aide financière allouée sera une bonification annuelle qui s inscrit en complément du versement de la Prestation de service unique (PSU) versée par la Caf. Le montant total des financements versés par la Caf (PSU + bonification) ne pourra excéder 80 % du coût total de l accueil. 3

4 Modalités de versement La subvention sera versée au gestionnaire de la structure porteuse du projet. Un acompte de 50% de la subvention accordée sera versé à réception de la convention signée. Le solde de la bonification ne pourra être versé qu après production du bilan de l action à la Caf et réception des données d activité et du compte de résultat global de la structure concernée, et versement de la PSU. 7- DEPOT DES CANDIDATURES Pour répondre à l'appel à projets, le postulant devra transmettre son dossier par mail à la Caf de Saône-et-Loire avant le 15 octobre 2018 en indiquant en objet : le nom de la commune + «Appel à projets-insertion-petite enfance 2017» + le nom de la structure à l adresse suivante : Balf action sociale : action-sociale.cafmacon@cafmacon.cnafmail.fr Les conseillères techniques territoriales de la Caf sont à votre disposition pour vous apporter un appui à l élaboration du projet : Territoire nord-est (chalonnais) : jocelyne.sugnot@cafmacon.cnafmail.fr Territoire nord-est (bresse) : stephanie.geniaux@cafmacon.cnafmail.fr Territoire sud (mâconnais et charolais) : nadege.durand@cafmacon.cnafmail.fr Territoire nord-ouest (autunois et CUCM) : myriam.lapandry@cafmacon.cnafmail.fr 8- SELECTION Les dossiers déposés complets seront instruits et examinés par les services de la Caf. Les projets répondant aux objectifs et aux critères d éligibilité détaillés ci-dessus seront retenus dans la limite des crédits disponibles. Pour les crèches AVIP, une commission de labellisation se réunit chaque année dans le cadre du Schéma départemental des services aux familles qui décidera de l attribution du label. Le dossier de candidature devra être remis au plus tard le 15 octobre 2018 (avec l intégralité des documents spécifiés dans l annexe 1) 4

5 DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE AU FONCTIONNEMENT 1

6 DEMANDE D AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT FICHE 1 RENSEIGNEMENTS GENERAUX PROMOTEURS : Dénomination : Siège : Personne à contacter assurant le suivi du dossier :. Nom :. Prénom :. Téléphone :. Mail : GESTIONNAIRE : Dénomination : Siège : Téléphone : Mail : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PROJET Structure ou service concerné : Nature de l opération : Coût prévisionnel de la réalisation : Montant de l aide financière CAF sollicitée : Planning de réalisation de l opération : Si l action est pluriannuelle, détailler par année la programmation correspondante et le coût/subvention afférent ( voir budget prévisionnel joint) Nombre total d usagers du service : Certifiés sincères et exacts les renseignements figurant sur ce document. A..., le... Cachet et signature Qualité du signataire 2

7 DEMANDE D AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT FICHE 2 PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AU PROJET Nature de l élément justifié Élément financier - Budget prévisionnel du projet (feuille jointe) Éléments d activité et qualité du projet - Descriptif du projet (contenu, objectifs, public visé, moyens humains, partenariat, etc) 3

8 DEMANDE D AIDE FINANCIERE A L INVESTISSEMENT FICHE 3 Si promoteur inconnu de nos services : PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AU PROMOTEUR Associations - Mutuelles - Comités d'entreprise Nature de l'élément justifié Existence légale Justificatifs à fournir pour la signature de la convention Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture. Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles. Pour les comités d'entreprise : procès-verbal des dernières élections constitutives. Numéro SIREN / SIRET Vocation Destinataire du paiement Capacité du contractant Pérennité (opportunité de signer) Statuts Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly) Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau. Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si l'association existait en N-1) Collectivités territoriales - Établissements publics Nature de l'élément justifié Existence légale Justificatifs à fournir pour la signature de la convention Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de compétence Numéro SIREN / SIRET Vocation Destinataire du paiement Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence) Relevé d'identité bancaire 4

9 Entreprises - groupements d'entreprises Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention Vocation Destinataire du paiement Statuts Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly) Existence légale Numéro SIREN / SIRET Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois Pérennité (opportunité de signer) Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si l'entreprise existait en N-1) Si promoteur connu de nos services : Fournir seulement l attestation de non changement de situation Pour les associations, fournir en plus une liste datée des membres du bureau et du CA 5