Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l Île-de-France et du Bassin de Seine

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1 cofinancé par les fonds européens structurels et Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l Île-de-France et du Bassin de Seine Investissement Territorial Intégré Vallée Sud-Grand Paris Appel à projets FSE Axe prioritaire n 4 : Favoriser les dynamiques de l inclusion Objectif spécifique n 6 : Accroître les actions d accompagnement et de formation-action visant à la réduction des discriminations et à la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes Ouverture de l appel à projets : 26/11/18 Date limite de dépôt des candidatures : 11/01/19 (minuit) Aucune demande de subvention ne sera recevable après la date limite de dépôt des candidatures. Le formulaire du dossier de candidature devra être rempli sur la plateforme démarchessimplifiées ( Le dossier de demande d aide, le plan de financement et le tableau des indicateurs (modèles en annexe) relatifs au projet devront être joints lors de la saisie de la candidature sur la plateforme. Les envois par courriel ou voie postale ne sont pas acceptés. Tout dossier incomplet lors de son dépôt pourra être déclaré irrecevable. 1/8

2 Sommaire 1. Présentation de l appel à projets Contexte de l appel à projets : le dispositif «ITI» Vallée Sud-Grand Paris Inscription de l appel à projets dans les stratégies territoriale et régionale Modalités de candidature Calendrier Procédure de dépôt des candidatures Contact et informations Sélection des projets Conditions de recevabilité des projets Types d actions, publics bénéficiaires, organismes porteurs Localisation du projet Calendrier du projet Financement du projet Critères d appréciation des projets recevables Éligibilité des dépenses Capacité financière et administrative de l organisme porteur de projet Respect du cadre réglementaire Critères de sélection en opportunité Annexes Modèle de plan de financement Modèle de tableau des indicateurs Modèle de dossier de demande d aide /8

3 1. Présentation de l appel à projets 1.1. Contexte de l appel à projets : le dispositif «ITI» Vallée Sud-Grand Paris Dans le cadre de sa politique de cohésion économique et sociale, l Union européenne a attribué pour la période une enveloppe de 482 millions d euros à la Région Île-de-France, destinée à soutenir des projets correspondant aux douze axes thématiques du programme opérationnel régional FEDER-FSE Afin d allouer ces crédits de la manière la plus pertinente possible, la Région Île-de-France a choisi de confier à quinze intercommunalités franciliennes la pré-sélection d une partie des actions de développement urbain cofinancées par les fonds européens. Les territoires porteurs de ces «investissements territoriaux intégrés» ont ainsi pour mission d identifier les projets en accord avec leur stratégie de développement territorial et d accompagner les porteurs de projets en vue de leur sélection en comité régional de programmation (la Région restant autorité de gestion de ces fonds). Lors de sa création en janvier 2016, l Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris a pris en charge le pilotage de l Investissement Territorial Intégré (ITI) qui s étend sur le territoire de l ancienne Communauté d agglomération Sud de Seine (Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff). La gouvernance du dispositif est assurée par un Comité de sélection et suivi, composé du Président de l EPT, des Vice-présidents en charge de la Politique de la Ville et des Transports, des Finances, de l Innovation et des Nouvelles Technologies, du Développement Économique, des Directeurs généraux de l EPT et des communes concernées, ainsi que des partenaires des actions locales de développement urbain. Ce comité se réunit régulièrement afin de sélectionner les projets locaux qui pourront déposer une demande de subvention européenne (FEDER ou FSE) auprès de la Région Île-de-France Inscription de l appel à projets dans les stratégies territoriale et régionale Le présent appel à projets a pour objectif de faire émerger de nouveaux projets s inscrivant dans l axe 2 de la stratégie de développement territorial de l ITI Vallée Sud-Grand Paris. À travers cet axe, il s agit notamment de soutenir l égalité des chances en faveur des publics subissant des discriminations (jeunes et adultes en insertion, demandeurs d emploi ayant une difficile maîtrise du français et des outils numériques). Plus précisément, l appel à projets s inscrit dans le cadre de l axe prioritaire n 4 «favoriser les dynamiques de l inclusion» objectif spécifique n 6 «accroître les actions d accompagnement et de formation-action visant à la réduction des discriminations et à la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes» du programme opérationnel régional de l Île-de-France. Dans ce cadre, l ITI Vallée Sud-Grand Paris dispose d une enveloppe prévisionnelle de euros, qui pourra être attribuée partiellement ou intégralement à des projets présélectionnés pour déposer une demande d aide du fonds social européen auprès de la Région Île-de-France /8

4 Les résultats attendus de cet appel à projets sont ainsi : - Développement de l expertise et de la connaissance des phénomènes discriminatoires ; - Réduction des discriminations liées au sexe, au handicap, à l origine, à l âge, à l orientation sexuelle, à la religion - Meilleure prise en compte par l ensemble des acteurs économiques de l égalité entre les Femmes et les Hommes. 2. Modalités de candidature 2.1. Calendrier Ouverture de l appel à projets : 26/11/18 Clôture de l appel à projets : 11/01/19 Présentation des résultats de l instruction et pré-sélection des projets : février Des échanges pourront avoir lieu avec les services de Vallée Sud-Grand Paris en charge de l analyse des dossiers en amont de la présentation des résultats en comité Procédure de dépôt des candidatures Les candidatures devront être déposées sur la plateforme «démarches-simplifiées» via le lien suivant : Sur la plateforme, les candidats devront impérativement remplir le formulaire de candidature, puis joindre le dossier de demande d aide, le plan de financement et le tableau des indicateurs du projet (modèles en annexe) Contact et informations Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Justine Iger, chef de projet fonds européens de l EPT Vallée Sud-Grand Paris : - justine.iger@valleesud.fr / Une réunion d information à destination des structures intéressées se tiendra le 10 décembre 2018, à 16h30, dans les locaux de l Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris : Bâtiment Fahrenheit, 28 rue de la Redoute, Fontenay-aux-Roses. Cette réunion d information est ouverte à tous les candidats, quel que soit le stade d avancement de leur candidature. La participation est libre, sur inscription par beatrice.grison@valleesud.fr. 4/8

5 3. Sélection des projets 3.1. Conditions de recevabilité des projets Types d actions, publics bénéficiaires, organismes porteurs Le projet doit correspondre aux types d actions, de bénéficiaires et de structures prévus par le programme opérationnel régional. Type d actions 1 : réduction des discriminations Actions d apprentissage de la langue française Les actions proposées ici dans le cadre de l OT 9.3 sont destinées à des personnes qui n ont pas une connaissance suffisante de la langue française pour pouvoir accéder à ces formations de base. Il s agit là d actions destinées à apprendre aux personnes à mieux appréhender la langue française pour leur permettre de comprendre et ainsi de mieux s intégrer. Actions en faveur de l égalité d accès à la santé Accompagner les personnes à prendre soin d elles et de leur santé. Actions de soutien à l accès aux droits Accompagnement vers le dépôt de plainte via des permanences d accueil et d accès aux droits. Actions à destination des acteurs Sensibilisation, formation et accompagnement des acteurs sur le repérage et la lutte contre les discriminations et la valorisation des bonnes pratiques. Public : Ces actions peuvent concerner l ensemble des publics discriminés. Organismes : Les acteurs de l emploi et de l insertion socioprofessionnelle, structures publiques ou privées agissant dans ce domaine. Type d actions 2 : promotion de l égalité femmes-hommes - Actions de promotion, et de communication sur les dispositifs publics ; Valoriser les bonnes pratiques en matière d égalité femmes / hommes pour généraliser les actions innovantes (actions expérimentales ayant démontré leur pertinence au regard des problématiques spécifiques liées à une catégorie de population, de territoire ou autres) ; - Études sexuées sur la situation respective des femmes et des hommes en Île-de-France ; - Actions de sensibilisation et de formation sur les enjeux de l égalité femmes/hommes pour changer les pratiques des professionnels quels que soient leurs domaines de compétences ; - Appui à la construction d outils spécifiques dans les secteurs public et privé. Public : Femmes et hommes travaillant dans les secteurs public et privé et formés à ces questions. Organismes : Structures publiques ou privées agissant dans ce domaine Localisation du projet Les actions doivent impérativement se dérouler sur le territoire de l ITI Vallée Sud-Grand Paris (Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff). 5/8

6 Les publics bénéficiaires des actions menées peuvent toutefois être originaires des onze communes de l Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris Calendrier du projet La période de réalisation du projet ne peut être supérieure à 24 mois à compter du début de l exécution de l opération (qui s entend comme l émission de la première facture ou la première réalisation physique). Le projet ne peut être achevé à la date de dépôt du dossier de demande d aide sur la plateforme régionale e-synergie. La date d achèvement s entend comme la date la plus tardive entre l achèvement physique de l opération et la date d émission de la dernière facture. Par ailleurs, la mise en œuvre du projet devra impérativement être achevée avant le 30 juin Pour les projets relevant d un régime d aide d État, le projet ne doit pas avoir commencé (première facture émise ou premier devis signé) avant qu une demande de subvention publique n a été effectuée Financement du projet Toute subvention FSE vient en cofinancement d autres ressources publiques et/ou privées : elle ne peut financer l intégralité des coûts éligibles du projet. Le plan de financement du projet devra donc faire apparaître un ou plusieurs autres financements. Plus spécifiquement, les règles suivantes sont à prendre en compte : - le taux d intervention minimum du FSE est fixé à 20 % du projet, le taux maximum d intervention est fixé sur l axe prioritaire n 4 à 50 % du coût total éligible ; - le montant européen minimum d intervention du FSE est de euros. Les ressources valorisées devront être accompagnées des pièces justifiant de l engagement de chaque cofinanceur, privé ou public (notification, convention, proratisation, attestations ) Critères d appréciation des projets recevables Éligibilité des dépenses L éligibilité des dépenses sera analysée pour chaque projet au regard de la réglementation en vigueur : - Décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période ; - Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période (version consolidée au 14 février 2017) ; - Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période /8

7 Pour mémoire, les dépenses présentées sont éligibles, non exclusivement, aux conditions suivantes : - Elles sont directement rattachées au projet retenu pour bénéficier du soutien des fonds européens et ce projet n a pas été matériellement achevé ou totalement mis en œuvre avant que la demande de financement soit soumise par le bénéficiaire à l autorité de gestion ; - Le projet et les dépenses qui lui sont afférentes ne sont pas présentées par le porteur de projet au titre d un autre fonds ou d un autre dispositif européen ; - Elles sont engagées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de l aide ; - Elles doivent être justifiées par des pièces probantes ; - Elles sont liées et nécessaires à la réalisation au projet retenu et sont supportées comptablement par l organisme ; - Un plafond maximum de la rémunération pouvant être pris en compte pour un cofinancement au titre des FESI est fixé à 5 fois le SMIC annuel brut chargé. Les montants dépassant le plafond ne sont alors pas pris en compte pour la détermination du montant FSE ; - La quotité minimum de temps consacrée au projet pouvant être pris en compte pour un cofinancement au titre des FESI est fixé à 7 % du temps de travail annuel. Les quotités de temps consacrées au projet inférieures à ce plancher ne sont alors pas prises en compte pour la détermination du montant de la subvention. Les principales (et non exhaustives) catégories de dépenses : - Dépenses directes de personnel : minimum de 7 % du temps de travail annuel ; - Dépenses de prestations externes : mise en concurrence à partir de 2 000, respect de la commande publique si le porteur de projet est soumis au décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou à l ordonnance n du 23 juillet 2015 ; - Dépenses de communication ; - Dépenses en nature ; - Forfait de dépenses indirectes de fonctionnement : 15 % des dépenses directes de personnel. Pour plus d informations sur les règles liées à l éligibilité des dépenses, vous pouvez consulter le guide du porteur de projets : _de_projet_fse-feder.pdf Capacité financière et administrative de l organisme porteur de projet Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables (notamment : solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette). Il appartiendra à l organisme sélectionné de collecter, au fur et à mesure de la réalisation du projet, toutes les preuves d éligibilité (documents justificatifs) des publics bénéficiaires intégrés dans les actions financées. Le porteur de projets sera également tenu d assurer la collecte des données individuelles relatives à la situation des participants et leur transmission via la plateforme régionale Viziaprog 2. 2 Plus d informations sur la collecte des données des projets FSE : 7/8

8 Respect du cadre réglementaire Pour chaque projet, seront examinés : - La prise en compte des principes horizontaux de l UE : égalité hommes/femmes, égalité des chances et non-discrimination, développement durable ; - Le respect des règles en matière de mise en concurrence, de commande publique, d aides d État Critères de sélection en opportunité La sélection des projets par l ITI Vallée Sud-Grand Paris se fera sur la base des critères suivants : - adéquation du projet avec la stratégie territoriale de l ITI ; - contribution de l opération au cadre de performance et aux objectifs du programme opérationnel régional ; - faisabilité technique et financière du projet. La pré-instruction des dossiers déposés sera réalisée par les services de Vallée Sud-Grand Paris. Le comité de sélection et suivi de l ITI Vallée Sud-Grand Paris se prononcera sur l opportunité des projets conformes et leur éventuelle pré-sélection. L attribution définitive des subventions sera prononcée par le Comité régional de programmation, après instruction réglementaire des services de la Région Île-de-France, qui reste autorité de gestion de ces fonds. 4. Annexes 4.1. Modèle de plan de financement 4.2. Modèle de tableau des indicateurs 4.3. Modèle de dossier de demande d aide 8/8