SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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1 SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLESCAPITALE CONVENTION D'HONORAIRES POUR MISSIONS D'ARCHITECTES Annexe au contrattype S.L.R.B. VERSION 2002 EDITION 2006 rue Jourdan, BRUXELLES

2 SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLESCAPITALE CONVENTION D'HONORAIRES POUR MISSIONS D'ARCHITECTES Annexe au contrattype S.L.RB. Cette convention d'honoraires est d'application pour tous les dossiers dont l'avantprojet a été approuvé par le Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale après le 1er janvier CHAPITREI. GENERALITES Article 1. La présente convention est spécifiquement destinée aux missions d'architecture confiées à 'un architecte dans le secteur du logement social pour compte des Sociétés Immobiliéres de Service Public (S.I.S.P.) sous tutelle de la Société du Logement de la Région de BruxellesCapitale (S.L.RB.). Artic/e 2. Lors de la commande d'un projet, l'architecte doit passer avec la S.I.S.P. le contrattype édité par la SLRB. en utilisant EXCLUSIVEMENT les formules fournies par celleci. Ce contrat n'est valable que s'il a été approuvé en bonne et due forme par la S.L.R.B.. En fonction du type de travaux envisagés, le modèle de contrattype à utiliser sera le suivant: 1. CONTRATTYPE 971 d'architecture et d'inqénierie Ce contrat sera conclu en cinq exemplaires lorsqu'il s'agit de travaux de : construction neuve ou de remplacement (cfr article 4 infra) rénovation (cfr article 5 infra). 2. CONTRATTYPE 972 de réoaration/entretien Ce contrat sera conclu en trois exemplaires lorsqu'il s'agit de travaux de réparation ou d'entretien (cfr article 6 infra) à confier à un architecte. 3. CONTRATTYPE 2002JTS1 CONTRATTYPE 2002/TS 2 Ces deux contratstypes concernent les travaux d'infrastructure exécutés en entreprise séparée. Le contrattype 2002/TS 1, à conclure en trois exemplaires, sera utilisé lorsqu'il s'agit de travaux de minime importance tels que plantations, réfection de trottoirs, drainages... Le contrattype 2002/TS 2, à conclure en trois exemplaires, sera utilisé lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de transformation de voiries, d'égouts... 10/2006baroa

3 ,. SLRB Barème architectes Article 3. Les honoraires déterminés par la présente convention constituent la rémunération des diverses prestations prévues au contrattype S.L.R.B. auquel la présente est annexée. CHAPITREIl. DEFINITION DE LA CATEGORIE DES OUVRAGES Article 4. CATEGORIE A CONSTRUCTION NEUVE Le barème "construction neuve" concerne la construction neuve proprement dite, la construction à insérer dans un environnement bâti ou non bâti et la construction neuve de remplacement y compris. les démolitions. Le barème "construction neuvecatéqorie Ai" vaut: pour la construction de maisons unifamiliales, garages, ateliers, salles polyvalentes, classés dans la 2éme catégorie de la norme déontologique n 2 de l'ordre des Architectes; pour l'aménagement de bureaux; les démolitions non suivies de reconstructions; l'aménagement des abords afférent à tous types de constructions neuves. Le barème "construction neuvecatéqorle A2" vaut: pour la construction d'immeubles à appartements avec ou sans commerces, classés dans la 3ème catégorie de la norme déontologique n 2 de l'ordre des Architectes. Article 5. CATEGORIE B TRAVAUX DE RENOVATION Sont considérés comme travaux de rénovation les travaux à des bâtiments existants et pour lesquels une demande de permis d'urbanisme doit être introduite. Ces travaux sont classés dans la 4éme catégorie d de la norme déontologique n 2 de l'ordre des Architectes. Entrent également dans cette catégorie les travaux de rénovation d'abords. Article 6. CATEGORIE C TRAVAUX DE REPARA TION ET D'ENTRETIEN Tous les travaux qui ne tombent pas dans les catégories "Construction neuve" (A) ou "Rénovation" (B) appartiennent à la catégorie "Travaux de réparation et d'entretien". CHAPITRE III. BAREME DES HONORAIRES Article 7. BAREMES SELON LES CATEGORIES 7.1. REMARQUE GENERALE AUX TROIS CATEGORIES DE BAREMES La norme déontologique n 2, Barème des honoraires des architectes, est de stricte application pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans la présente convention. Le présent barème comprend la rédaction des métrés. 10/2006baroa 2

4 7.2. CATEGORIE A CONSTRUCTION NEUVE Les honoraires sont calculés en pourcentages du montant de la dépense réelle ou présumée (cfr article 8 cidessous), le montant de la dépense étant fractionné en tranches successives. Les honoraires relatifs à la première tranche de travaux ne peuvent toutefois être inférieurs à un forfait de 1.620,00. Ce forfait est lié à l'index des prix à la consommation. L'indexation a lieu annuellement au 1er janvier selon la formule suivante : x index au 1er janvier Forfait indexé = indice santé (base 01/2002) Catégorie A 1. Montant de la dépense calculé par tranches successives 1ère tranche de 2ème tranche de 3ème tranche de 4ème tranche de Sème tranche de 6ème tranche de 0, , , , ,01 Taux d'honoraires à ,00 = 7,70 % (avec un minimum de 1.620,00 indexé) à ,00 = 6,60 % à ,00 = 4,80 % à ,00 = 4,10 % à ,00 3,90 % à ,00 = 2,80 % Pour des travaux dont le prix global est supéneur à ,00. un pourcentage unique de 3,60 % est d'application sur le montant total de la dépense Catégorie A2..Montant de la dépense calculé par tranches successives 1ère tranche de 2ème tranche de 3ème tranche de 4ème tranche de 5ème tranche de 6ème tranche de 0, , , , , ,01 Taux d'honoraires à ,00 = 8,80 % ( avec un minimum de 1.620,00 indexé) à ,00 = 7,60 % à ,00 = 5,30 % à ,00 = 5,00 % à ,00 4,60 % à ,00 = 2,20 % Pour des travaux dont le prix global est supéneur à ,00. un pourcentage unique de 3,60 % est d'application sur le montant total de la dépense CATEGORIE B RENOVATION Pour les travaux classés dans la 4ème catégorie d de la norme déontologique n02 de l'ordre des Architectes. Les honoraires sont calculés en pourcentages du montant de la dépense réelle ou présumée (cfr article 8 cidessous), le montant de la dépense étant fractionné en tranches successives. 10/2006baroa 3

5 Les honoraires relatifs à la première tranche de travaux ne peuvent toutefois être inférieurs à un forfait de 2.700,00. Ce forfait est lié à l'index des prix à la consommation. L'indexation a lieu annuellement au 1er janvier selon la formule suivante: 2.700,00 x index au 1er janvier Forfait indexé = indice santé (base 01/2002) Montant de la dépense calculé par tranches successives Taux d'honoraires 1ère tranche de 0,00 à ,00 = 13,20 % ( avec un minimum de 2.700,00 indexé) '2ème tranche de ,01 à ,00 = 11,20 % 3ème tranche de ,01 à ,00 = 7,60% 4ème tranche de ,01 à ,00 = 6,90% 5ème tranche de ,01 à ,00 = 6,30% 6ème tranche de ,01 à ,00 = 2,80% Pour des travaux dont le prix global est supérieur à ,00. un pourcentage unique de 4,95 % est d'application sur le montant total de la dépense Bâtiments, sites et ensembles classés. En ce qui concerne le barème des honoraires pour les travaux de rénovation de bâtiments, sites et ensembles classés, celuici correspond à celui repris à "article 7.3. barème catégorie B rénovation, majorés de 20 % sur les interventions liées directement à l'objet du classement CA TEGORIE C REPARA TION ET ENTRETIEN Les honoraires sont calculés en pourcentages du montant de la dépense réelle ou présumée (cf. article 8 cidessous), le montant de la dépense étant fractionné en tranches successives. Les honoraires relatifs à la premiére tranche de travaux ne peuvent toutefois être inférieurs à un forfait de 1.350,00. Ce forfait est lié à l'index des prix à la consommation. L'indexation a lieu annuellement au 1er janvier selon la formule suivante : 1.350,00 x index au 1er janvier Forfait indexé =. indice santé (base 01/2002) Montant de la dépense calculé par tranches successives Taux d'honoraires 1ère tranche de 0,00 à ,00 = 8,00 % ( avec un minimum de 1.350,00 indexé) 2éme tranche de ,0 à ,00 = 6,90 %. 3ème tranche de ,01 à ,00 = 5,70% 4ème tranche de ,01 à ,00 = 5,30 % 5ème tranche de ,01 à ,00 = 4,10 % 6ème tranche de ,01 à ,00 = 3,10 % 10/2006baroa 4

6 Pour des travaux dont le prix global est supérieur à ,00, un pourcentage unique de 4,03 % est d'application sur le montant total de la dépense. Article 8. MONTANT SUR LEQUEL LES HONORAIRES SONT CALCULES 8.1. Les honoraires sont calculés sur le montant final de l'entreprise, révisions des prix incluses mais hors T.VA. Les acomptes demandés conformément aux modalités décrites cidessous sont calculés provisoirement sur le montant de l'estimation, ensuite, sur le montant de commande après envoi de la lettre de commande par le maître de l'ouvrage à l'adjudicataire retenu Dés que le montant final des travaux est approuvé par la Société du Logement de la Région de BruxellesCapitale, les honoraires globaux dus à ce moment sont recalculés sur la base de ce montant final. Les acomptes demandés antérieurement sont donc réglés provisoirement sur le montant de commande éventuellement augmenté ou diminué du montant des avenantsdécomptes approuvés par la Société du Logement de la Région de BruxellesCapitale Les travaux supplémentaires effectués par voie de décomptes et d'avenantsdécomptes compris dans le montant final approuvé par la S.L.R.B. ne sont cependant pris en considération dans le calcul des honoraires que s'jl est prouvé qu'il n'était pas possible à l'auteur de projet de prévoir ou d'éviter ces travaux N'interviennent pas dans la fixation du montant de base de calcul des honoraires: les amendes, les indemnités versées à l'entrepreneur à titre de dédommagement (ceci ne concerne pas la bonification allouée à l'entrepreneur lorsque le total des avenantsdécomptes est négatif). le rabais éventuel accordé par l'entrepreneur lors de l'adjudication. Article 9. ENTREPRISES EXECUTEES PAR LOTS Lorsque les travaux sont réalisés par corps d'état séparés constituant des marchés distincts, les honoraires sont calculés distinctement pour chaque lot. Article 10. EXTENSION D'ENTREPRISE L'extension d'entreprise consiste en la répétition d'ouvrages identiques. En cas d'extension de mission(s) existante(s) pour la(les)quelle(s) il n'est pas nécessaire d'établir des plàns ou des cahiers des charges complémentaires, on part du principe, pour le calcul des honoraires, que l'extension fait partie de la mission de départ. C'est pourquoi le montant des honoraires pour la mission d'extension est réduit en fonction du nombre total des immeubles considérés et selon le pourcentage dégressif repris au tableau figurant à l'article Les honoraires relatifs aux prestations complémentaires pour adaptation éventuelle du dossier sont fixés au préalable selon un forfait à faire approuver par le Maitre de l'ouvrage et la S.L.R.B.. Article 11. CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'UN MEME TYPE Lorsque l'architecte est chargé de constructions de groupes d'immeubles d'un même type, contigus ou non (maisons, appartements, garages...), le montant des honoraires est réduit en fonction du nombre d'immeubles identiques selon le pourcentage dégressif suivant baroa 5

7 Ce tableau de dégressivité n'est d'application que dans les cas prévus aux articles 10 et 11 cidevant. Nombre d'immeubles Pourcentages des honoraires Nombre d'immeubles Pourcentages des honoraires 1 100% 14 66% 2 90% 15 65% 3 86% 16 64% 4 83% 17 63% 5 80% 18 62% 6 77% % 7 75% 20 60% 8 73% % 9 71 % % 10 70% % 11 69% % 12 68% % 13 67% Article 12. HONORAIRES EN CAS DE FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR Dans le cas de la faillite de l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux, les honoraires sont calculés selon le tarif normal: d'une part, sur le montant des travaux exécutés par le défaillant, révisions incluses; d'autre part, sur le montant final approuvé des travaux de l'entreprise ou des entreprises ayant achevé les travaux; MAIS SANS CUMULER LES BASES DE CALCUL Des honoraires complémentaires sont octroyés à l'architecte à raison de : un forfait de 270,00 d'honoraires pour frais d'ouverture de dossier; un forfait de 95,00 par logement pour les prestations effectuées dans le cadre des négociations avec la curatelle et pour l'établissement des métrés de travaux, des moinsvalues (réfactions), des malfaçons constatées, etc... Ces forfaits sont liés à l'index des prix à la consommation. L'indexation a lieu annuellement au 1er janvier selon la formule suivante: 95,00 x index au 1er janvier Forfait indexé = indice santé (base 01/2002) majoration des honoraires de 1,5 % sur le total des travaux à achever pour établissement des nouveaux dossiers; honoraires conformes à l'article 18 pour les éventuelles réunions d'expertise convoquées officiel/ement par la curatelle ou les experts judiciaires. 10/2006baroa 6

8 12.3. Si la réception provisoire ou la réception définitive des travaux est refusée à l'entrepreneur défaillant pour des motifs indépendants de l'architecte, le maître de l'ouvrage lui reste redevable de ses honoraires. CHAPITRE IV. MODALITES DE PAIEMENT Article 13. EXIGIBILITE DES HONORAIRES Quelle que soit la catégorie du barème appliqué, les honoraires sont exigibles selon la répartition suivante: a) b) Esquisse: après sa présentation à la S.L.RS. ou au plus tard, 120 jours calendrier après la remise de l'esquisse au maître de l'ouvrage; Avantprojet : après son approbation par le conseil d'administration de la S.L.R.S. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.RS. du travail fourni; 10% 15 % c) c.1 Dossier de demande de permis d'urbanisme: 5 % après son dépôt; c.2 Dossier base d'adjudication: 30 % après son approbation par la S.L.R8. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.RS. du travail fourni; ou c.3 En cas de travaux de réparation/entretien: Dossier base d'adjudication : 35 % après son approbation par la S.L.RS. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.R.S. du travail fourni; d) Direction : 30 % suivant avancement des travaux, en trois tranches égales de 10 % respectivement lorsque les travaux atteignent 1/4, 1/2, 3/4 de leur exécution; e) Réception provisoire : 8 % après visa par la S.L.RS. du procèsverbal de réception provisoire ou au plus tard, 90 jours calendrier suivant la date de réception provisoire; N.S. : Lorsque l'entrepreneur refuse de signer la rèception provisoire, celleci est valablement acquise à l'égard de l'architecte dès que son procèsverbal est signé par le maître de l'ouvrage. f) Réception définitive : 2 % après visa par la S.L.RS. du procèsverbal de réception définitive ou au plus tard, 90 jours calendrier suivant la date de réception définitive. Remaraue imoortante : Toute note d'honoraires pour solde doit impérativement être adressée au maître de l'ouvrage dans un délai maximum d'un an suivant l'approbation de la réception définitive de l'ensemble des ouvrages. Passé ce délai, toute demande d'honoraires sera jugée irrecevable. 10/2006baroa 7

9 SLRB Barème architectes Article 14. AVANTPROJET OU PROJET NON APPROUVE Si l'avantprojet ou le projet ne peut être approuvé par la S.I.S.P. ou par la S.L.R.B., et ce pour des raisons indépendantes de l'auteur de projet, le maître de l'ouvrage lui sera redevable d'honoraires partiels, correspondant aux prestations effectuées et calculés conformément à la présente convention. Article 15. TRAVAUX MIS EN ADJUDICATION MAIS NON SUIVIS D'EXECUTION S'il est décidé de ne pas donner suite à une adjudication pour des raisons autres qu'un dépassement excessif de l'estimation, l'architecte a droit à 60 % de la rémunération prévue à la présente convention sur la base du montant de la soumission retenue. Article 16. DELAI DE PAIEMENT Les demandes d'honoraires sont payables au plus tard dans les 50 jours qui suivent la date de la demande d'honoraires pour autant que celleci soit établie conformément à l'article 13 ciavant et qu'elle soit accompagnée du calcul justificatif et détaillé des honoraires. Dans les 8 jours du paiement, l'architecte transmettra une facture pour acquit au maître de l'ouvrage Les intérêts éventuels pour retard de paiement seront calculés conformément à l'article 15 4 de l'annexe à l'a.r. "RGE" du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions des travaux publics Le paiement de ces intérêts est toutefois subordonné à l'introduction par l'architecte, au plus tard le 30éme jour calendrier qui suit la date de paiement, d'une note de créance écrite. Les intérêts ne sont dus que s'ils s'élèvent au moins à 55,00. CHAPITRE V. LlSTEDES MISSIONS FAI$ANT L'OBJET D'HONORAIRES SIJPPI.JEMENTAIRES Article 17. Les prestations non prévues à la présente convention peuvent donner droit à une rémunération spéciale à convenir au préalable avec le Maître de l'ouvrage ET à faire approuver par la Société du Logement de la Région de BruxellesCapitale. Cette rémunération spéciale peut être calculée au maximum suivant le tarif précisé ciaprès ou suivant un forfait. OBJET DE LA MISSION TARIF D'HONORAIRES certificat d'urbanisme, permis d'environnement, honoraires de la C.U.B. approuvé par rapport d'incidence, mission d'urbanisme et de lotissements l'union des Villes & Communes de Belgique traduction des plans, cahiers des charges tarif: 0,95 Iligne levés et nivellement de terrains, relevés d'immeubles barème U.G.E.B. Goindre tarif} ou de propriétés avoisinantes recherche et examen des servitudes, relevés et baréme U.G.E.B. Uoindre tarif} reprises de mitoyennetés relevés d'immeubles préalables à une rénovation (uniquement si les plans ne sont pas disponibles) barème U.G.E.B. Uoindre tarif} 10/2006baroa 8 III

10 maquette modifications des plans, cahiers des charges et métrés imposées par le Maitre de l'ouvrage lorsque ces documents ont déjà fait l'objet d'une approbation par la S.L.R.B. forfait à convenir forfait à convenir au préalable au préalable état des lieux et constats divers en dehors d'une faillite barème U.G.E.B. üoindre tarif} prestations en tant qu'expert tarif horaire voir article 18 CHAPITRE VI. HONORAIRES POUR VACATIONS Article 18. HONORAIRES POUR PRES TA TIONS HORAIRES OU 1/2 JOURNEE En ce qui concerne les barèmes horaires ou à la % journée pour prestations occasionnelles ou exceptionnelles justifiées et acceptées au préalable par la S.I.S.P. et par la S.L.R.B., un bordereau des prestations sera joint en annexe de la note d'honoraires dont les tarifs seront les suivants: tarif architecte, urbaniste tarif architecte collaborateur, urbaniste tarif technicien et dessinateur tarif administration 80,75 Iheure ou 65,00 Iheure 40,50 Iheure 32,50 Iheure 270,00 la demijournée et indexés suivant la formule de révision de l'indice des prix à la consommation (indice santé de référence janvier 2002). N.B. : Audelà de prestations de plus de 36 heures, une convention préalable devra être établie. CHAPITRE VII. CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 19. Les tranches définies dans les tableaux des catégories ABC de l'article 7 (barèmes) seront automatiquement indexées tous les 5 ans, conformément au calcul de l'index repris dans la présente convention sur base de l'index de départ au 1er janvier /2006baroa 9