Le secteur de l assurance-vie les défis à relever. Forum sur invitation concernant l assurance-vie

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1 Le secteur de l assurance-vie les défis à relever Allocution de madame Julie Dickson, surintendante des institutions financières, dans le cadre du Forum sur invitation concernant l assurance-vie Cambridge (Ontario) Le 8 novembre 2010 L ÉNONCÉ FAIT FOI Pour de plus amples renseignements : Brock Kruger Communications et consultations brock.kruger@osfi-bsif.gc.ca

2 Allocution de madame Julie Dickson, surintendante des institutions financières, dans le cadre du Forum sur invitation concernant l assurance-vie Cambridge (Ontario) Le 8 novembre 2010 Le secteur de l assurance-vie les défis à relever Introduction Je vous remercie de m avoir invitée à me joindre à vous. Le forum a lieu à un moment propice, compte tenu des défis auxquels les assureurs-vie du monde entier sont confrontés les taux d intérêt sont plus bas que jamais, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) propose de nouvelles normes comptables novatrices et la majorité des organismes de réglementation ont entrepris de réformer les règles sur le capital s appliquant aux assureurs-vie. La meilleure façon de relever ces défis est de s y préparer. Les changements prévus obligeront peut-être les sociétés d assurance-vie à se poser des questions fondamentales sur les secteurs d activité auxquelles elles participeront, et sur la façon dont elles en assureront la gestion. Si cela peut vous consoler, sachez que les banques sont elles aussi assujetties à des changements fondamentaux introduits par le nouvel Accord de Bâle III, et que le processus de réforme de la réglementation est loin d être terminé. Parmi les travaux qu il reste à faire, citons un examen des exigences en matière de capital pour les activités de négociation, la définition des exigences relatives au capital d urgence en cours, et bien sûr les discussions à propos des caractéristiques qui confèrent à une institution une influence systémique à l échelle planétaire. Tout ce qu on peut dire, c est que rien n est statique et que l époque où les entreprises pouvaient mener leurs affaires dans un contexte relativement stable où peu de changements leur étaient imposés de l extérieur est révolue. Les changements imposés au secteur de l assurance-vie dans l histoire Il convient de se demander s il fut déjà un temps où les entreprises exerçaient effectivement leurs activités dans un contexte relativement stable. Pour répondre à cette question, il est utile d examiner le passé du secteur canadien de l assurance-vie. Je ne remonterai pas au tout début de l histoire, car il faudrait pour cela revenir en arrière jusqu au milieu à la fin du 19 e siècle. Il suffit de se 1

3 pencher sur les 50 ou 60 dernières années pour se rendre compte que le secteur a connu un certain nombre de changements fondamentaux. Dans les années 50 et 60, la mutualisation était à son apogée, et les contrats avec participation étaient la norme; les régimes publics de soins de santé et de retraite ont également ouvert de nouvelles portes aux assureurs. Toutefois, durant la période d inflation et d augmentation des taux d intérêt dans les années 70 et 80, les produits d assurance traditionnels offerts par les assureurs n avaient plus la cote (c est à cette époque que la stratégie «achetez un contrat temporaire et investissez la différence» a vu le jour, au grand dépit du secteur). La concurrence avec les banques s est intensifiée, et les assureurs ont répondu en commercialisant des produits sans participation assortis de garanties de taux d intérêt. La chute des taux d intérêt dans les années 90 a mis un frein aux produits garantis à long terme vendus durant les décennies précédentes. Dans les années 2000, on a assisté à un effondrement des marchés boursiers lié à l éclatement de la bulle technologique et à des opérations de démutualisation et de consolidation les entreprises étaient moins nombreuses pour répondre aux attentes du marché et atteindre des RCP élevés. Les marchés boursiers ont ensuite été encore plus fortement secoués par la crise financière mondiale qui a suivi, et par les taux d intérêt extrêmement bas que nous connaissons encore aujourd hui. Que doit-on conclure? Bien que le secteur soit considéré comme exerçant des activités à long terme, beaucoup de changements profonds peuvent se produire en 50 ou 60 ans. En conséquence, les sociétés doivent être prêtes à composer avec une très vaste gamme d événements pendant toute la durée des contrats à long terme. Des taux d intérêts extrêmement élevés ou extrêmement bas, une stagflation, une inflation, une déflation tout peut arriver et les assureurs-vie doivent en être particulièrement conscients, parce qu ils souscrivent des polices à long terme dont les tarifs ne peuvent pas être modifiés, ainsi que des polices sans participation dont le risque est entièrement pris en charge par l assureur. Même si on entend souvent dire que les assurances sont une affaire de long terme et qu en conséquence, les assureurs ne devraient pas avoir à réagir à des événements à court terme, on peut aussi arguer le contraire parce que beaucoup de contrats d assurance sont à long terme et que leur conception et leur tarification ne peuvent être modifiées après leur émission, les assureurs doivent porter une grande attention aux événements à court terme, au cas où ils indiquerait l instauration d une nouvelle «norme». J ai participé au forum à plusieurs reprises, et je me rappelle particulièrement celui de novembre Il y avait une présentation sur l histoire des «produits toxiques» au Canada. Un réassureur avait exposé tous les détails juteux. Il disait entre autres que le premier produit d assurance toxique au Canada a été l assurance temporaire 100 ans offerte dans les années 80. À l époque, ce 2

4 produit semblait être une excellente idée, mais le problème, c est que les primes des premières années étaient de beaucoup supérieures aux sinistres prévus, et les primes des années ultérieures, de beaucoup inférieures aux sinistres. Le secteur a présumé que les déchéances seraient les mêmes que pour les autres produits, ce qui ne fut pas le cas l hypothèse bien fondée s est révélée catastrophiquement erronée, et la réponse des consommateurs a été beaucoup plus complexe que ce à quoi on s attendait. Il a ensuite parlé du risque relatif aux garanties de fonds distincts et de la crise boursière du début des années 2000 (le principal défi consistant à prévoir les mouvements du marché), puis des risques liés à l assurance maladies graves et à l assurance soins de longue durée, citant quelques-uns des défis qui y sont liés (par exemple, dans le cas de l assurance soins de longue durée, l assureur doit estimer un taux d investissement à long terme, les taux d incidence futurs ne sont pas connus à cause des éventuelles percées médicales, et les hypothèses de déchéance formulées pour les premières générations du produit étaient beaucoup trop optimistes). Les produits à long terme présentent donc des défis de taille, et les assureurs doivent être prêts à faire face à toutes sortes de conditions de marché. Les processus de gestion des risques des assureurs, la règlementation (par exemple en ce qui concerne les exigences de capital) et les règles comptables doivent être encadrés afin de garantir que ces risques demeurent au premier plan des préoccupations. En conséquence, j approfondirai donc aujourd hui chacune de ces questions : les normes comptables, les capitaux et la gestion du risque. Les normes IFRS L IASB propose des normes comptables internationales s appliquant à tous les contrats d assurance, afin de garantir une évaluation, une présentation et une divulgation transparentes et uniformes à l échelle de toutes les administrations et de tous les assureurs. Cette initiative pourrait avoir des répercussions importantes sur les assureurs-vie canadiens à compter de 2013 ou La plupart des nouvelles normes comptables proposées sont comparables à celles de l approche comptable en vigueur actuellement au Canada; le principal changement concerne la méthode de détermination du taux d actualisation du passif. D une part, la nouvelle approche pourrait permettre de mieux cerner les risques financiers des assureurs, particulièrement les risques liés aux actions et aux taux d intérêt, et d ainsi bénéficier de signaux d alerte plus hâtifs concernant les risques. D autre part, les changements relatifs au taux d actualisation pourraient déboucher sur une volatilité extrême des bénéfices, notamment en raison des 3

5 blocs importants d éléments de passif associés aux produits garantis de longue durée des portefeuilles des sociétés d assurances canadiennes. C est pourquoi nous croyons que les propositions pourraient aller trop loin en ce qui concerne la prise en compte des mouvements des taux d intérêt à court terme pour les expositions à long terme. Nous nous employons donc à trouver des solutions pour résoudre ce problème. Dans la même optique, nous sommes encouragés par des faits nouveaux survenus récemment à l égard de cette question de volatilité. Citons, par exemple, la réunion du groupe de travail sur l assurance de l IASB qui aura lieu plus tard cette semaine, dans le cadre duquel ses membres discuteront d éventuelles solutions visant à réduire au minimum l incidence d une volatilité injustifiée. Ce groupe a pour mandat d examiner les questions comptables liées aux contrats d assurances et traite d un vaste éventail d intérêts. Au nombre des membres figurent des cadres supérieurs en gestion financière qui participent à la production de relevés financiers. Parallèlement au Canada, le Groupe de travail sur la comptabilité des entreprises d assurance du Conseil des normes comptables du Canada et l Institut canadien des actuaires sont en train de formuler leurs lettres d observations destinées à l IASB. Ces deux groupes examinent effectivement la question de volatilité. En ce qui concerne les options, beaucoup d assureurs voudraient exhorter l IASB à accepter le statu quo et à établir des normes internationales d information financière (normes IFRS) fondées sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada, lesquels reposent sur la Méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB) en vertu de laquelle le taux d actualisation dépend du rendement de l actif de la société. L IASB s est toutefois engagé à éliminer le lien entre l actif et le passif. À son avis, un tel lien orienterait les normes IFRS vers des principes comptables axés sur des industries spécifiques, chose que l organisme a toujours rejetée dans toutes ses normes. En outre, l IASB a souligné que le montant que les sociétés sont obligées de verser aux titulaires de polices sans participation n est pas lié au rendement réel de l actif. Il importe aussi de souligner que les règles comptables canadiennes actuelles, biens qu elles aient généralement été considérées de manière favorable depuis 20 ans, ont fait l objet de beaucoup de critiques au Canada récemment parce qu elles produisent des résultats complètement différents de ceux des PCGR des États-Unis en ce qui a trait à l estimation du risque de taux d intérêt (qui entraîne des pertes selon les PCGR canadiens, et des gains selon les PCGR américains). C est donc en plein le bon moment pour faire des suggestions à l IASB à propos de la façon dont il pourrait atteindre ses objectifs tout en répondant aux préoccupations du secteur et des organismes de réglementation à propos de la volatilité importante que les normes proposées introduisent. 4

6 Certains ont suggéré qu une bonne solution de rechange serait que le BSIF règle le problème de la volatilité des bénéfices en adoptant une mesure réglementaire de la rentabilité des assureurs-vie, plutôt qu une mesure en vertu des PCGR et l applique au capital (les bénéfices non répartis faisant partie du capital). Il serait toutefois risqué pour le BSIF d affirmer que, de son point de vue, les profits sont de beaucoup supérieurs à ce que les états financiers préparés selon les PCGR indiquent. Les assureurs, les investisseurs et les organismes de réglementation doivent utiliser des données similaires et gérer un seul livre comptable. Le BSIF entend continuer de collaborer avec le secteur et les autres intervenants internationaux durant la préparation de sa réponse à l IASB, qui doit être déposée le 30 novembre. Nous invitons tous les intervenants du secteur à contribuer à ces travaux; plus nous travaillons en collaboration, meilleurs seront les résultats. Les fonds distincts et l approche conforme au marché Cela m amène à parler du capital. Le BSIF a récemment publié une version provisoire d un préavis concernant les exigences en matière de capital relatives aux fonds distincts. Les critères actuels pour déterminer ces exigences sont fondés uniquement sur les résultats de l indice de rendement total TSX de janvier 1956 à décembre Nous proposons donc trois changements qui, nous le croyons, sont pleins de bon sens. Tout d abord, nous reconnaissons que les fonds distincts comportent des expositions importantes liées à des actions américaines et internationales et non seulement à des actions inscrites au TSX. Ensuite, nous tenons compte du rendement des actions depuis 1999, ainsi que de celui des périodes antérieures à Ces deux changements devraient permettre de mieux estimer les risques. Enfin, nous introduisons un étalonnage des fonds d obligations dans l exercice de modélisation pour tenir compte du risque de taux d intérêt associé aux fonds distincts. Ces changements s appliqueraient aux nouvelles polices souscrites à compter du 1 er janvier En outre, le BSIF a précisé qu il examine son approche générale à l égard des fonds distincts, et qu il prévoit adopter une approche plus conforme au marché d ici environ trois ans. Vous vous demandez ce qu est une approche conforme au marché, et en quoi elle diffère de l approche actuelle? En ce moment, pour déterminer les exigences en matière de capital à l égard des fonds distincts assortis de garanties tributaires du rendement des marchés des actions ou des obligations, les assureurs formulent des hypothèses sur le rendement à long terme des marchés des actions et des obligations en se fondant sur les résultats antérieurs et sur leur propre jugement. Même si la méthode actuelle comprend l établissement de la meilleure estimation possible 5

7 de l évolution future des marchés ce qui revient en quelque sorte à consulter une boule de cristal, elle comporte aussi des volets très prudents. Par exemple, les assureurs sont tenus de constituer un capital fondé sur leur prédiction des pires 5 % des scénarios graves qui pourraient se produire pendant la durée de vie du produit. La méthode actuelle comporte une lacune évidente; même si elle met en œuvre des paramètres prudentiels, personne n a réellement d expertise particulière en ce qui concerne les prédictions relatives aux marchés (bien que certains aient parfois vu très juste). En d autres termes, prédire l évolution des marchés n a rien à voir avec la détermination du nombre de prêts susceptibles de mal tourner ou du nombre de polices d assurance-vie qui devront être payées parce que des gens mourront. Pour les prêts bancaires et les polices d assurance-vie, il suffit de regrouper les résultats de milliers de contrats pour pouvoir prédire ce qui se passera avec un certain niveau de confiance, en partie grâce à la loi des grands nombres. En outre, on pourrait dire qu à une extrémité du spectre se trouvent les «vies» qui sont indépendantes (tout le monde ne meurt pas en même temps), et qu à l autre se trouvent les actions et les garanties reposant sur ces vies (qui peuvent chuter toutes en même temps, même s il s agit d actions d industries et de pays différents, comme l a montré la récente crise). Les prêts se trouvent probablement quelque part au centre du spectre (ils sont indépendants, mais ils ne sont pas à l abri d une défaillance systémique). La nature du risque doit donc être prise en compte dans la détermination des exigences en matière de capital, particulièrement en ce qui concerne les instruments assortis de risques non «diversifiables». Nous prévoyons donc adopter une approche plus conforme à celle du marché. Qu entend-on par une «approche conforme au marché»? Prenons par exemple l estimation des rendements prévus faite par un grand nombre de personnes (c.-à-d. le marché); ce soi-disant «prix du marché» reflétera les points de vue des optimistes, des pessimistes et des experts, chevronnés et moins chevronnés. En vertu d une approche conforme au marché, les assureurs n estimeraient plus le capital en fonction de leur propre jugement du marché. Cela signifie que si un assureur émettait une garantie aujourd hui, il devrait lui attribuer un prix auquel beaucoup de gens sur le marché seraient prêts à l acheter ou encore à couvrir le risque correspondant. En vertu de la méthode actuelle, l assureur ne pourrait vendre la garantie qu à une personne ayant une vision aussi optimiste de l avenir que lui. L adoption d une approche conforme au marché ne signifie pas que le marché a toujours raison et est toujours rationnel. S il y a une leçon que nous avons tirée 6

8 de la crise, c est bien celle-là. De fait, bien que l approche conforme au marché comprenne un prix de départ conforme aux valeurs actuelles du marché, elle suppose aussi que les marchés peuvent être erronés (puisqu ils peuvent être surévalués ou sous-évalués). Pour déterminer les exigences en matière de capital, les assureurs devraient aussi présumer qu un choc grave se produira (ce choc étant précisé par le BSIF dans le cas des actions, il pourrait par exemple s agir d un recul des marchés boursiers plus important que ceux qui se sont déjà produits en réalité). Ainsi, le montant que l assureur détient en contrepartie d une garantie serait suffisant pour payer quelqu un d autre pour prendre en charge la garantie si les marchés actuels se révélaient surévalués. L un des principaux avantages de l approche conforme au marché est que l on compare enfin des pommes avec des pommes. L approche est fondée sur les prix du marché, tout comme les opérations de couverture, et facilite les décisions quant à la nécessité de mettre en place une couverture et à la valeur de cette couverture. Bien que l approche conforme au marché repose sur les prix du marché, je tiens à souligner que cela ne signifie pas que nous allons adopter des exigences en matière de capital à la valeur du marché pour tous les risques. Il est clair que l approche conforme au marché implique un lien accru aux prix du marché, mais nous voulons aussi nous assurer que les exigences en matière de capital relatives aux garanties à plus long terme ne sont pas fondées sur des fluctuations extrêmes des marchés à court terme. Notre initiative d adoption d une nouvelle approche nous donne aussi l occasion de couvrir davantage de risques, par exemple le risque lié au comportement des titulaires de polices (qui figurait parmi les risques majeurs cités dans la présentation sur les produits toxiques dont j ai parlé tout à l heure). Nous savons qu il est très difficile de prévoir le comportement humain; c est pourquoi il faut établir une marge d erreur à ce sujet. Cela fait aussi partie de notre plan. La gestion du risque Comme l heure du repas approche et que je ne veux pas vous retenir plus longtemps, je ne ferai qu un seul commentaire à propos des processus de gestion du risque. Le BSIF s attend à ce que les assureurs effectuent leur propre analyse et constituent un capital approprié aux risques figurant sur leur bilan. Le calcul du capital réglementaire n est qu un point de départ pour déterminer les exigences que l assureur doit respecter. Le BSIF accordera une importance particulière au deuxième pilier c est-à-dire à la façon dont les assureurs évaluent les risques et dont ils tiennent compte de ces risques lorsqu ils prennent 7

9 des décisions en matière de capital. Le test ne vise pas simplement à déterminer si l assureur dépasse les exigences en matière de capital fixées par les règles. Conclusion Je voulais principalement insister aujourd hui sur les défis que posent les activités à long terme, et sur le fait que les changements qui font l objet de discussions et qui sont mis en œuvre continueront de transformer le secteur de l assurance-vie. Je vous souhaite de nombreux échanges fructueux durant la prochaine journée et demie. Ce ne sont certes pas les sujets de discussion qui manquent! 8