CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JANVIER Ordre du jour

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JANVIER 2011 Ordre du jour 1. Désignation du secrétaire de séance. 2. Décision modificative n Modification n 7 du POS de Schiltigheim. 4. Communication sur l approbation, par la CUS, de la modification n 4 de la ZAC Espace Européen de l Entreprise à Schiltigheim. 5. Modification de la délibération du 29 juin 2010 relative à la mise en place de titres restaurant pour le personnel municipal. 6. Fixation du montant des gratifications des stagiaires de l enseignement supérieur. 7. Affaire de personnel.

2 1.Désignation du secrétaire de séance. M. le Maire : Conformément à l article 13 de notre Règlement Intérieur, il appartient au Conseil de désigner au début de chaque séance son secrétaire. M. BOUHENDAH a été désigné. Pour extrait conforme

3 2. Décision modificative n 4. M. l Adjoint BOURGAREL : L'assemblée délibérante a le pouvoir d'ajuster le budget par le biais de décisions modificatives (DM). Elles peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice. Il apparaît qu une dernière régularisation est nécessaire. La Trésorerie Municipale a porté à notre connaissance une erreur d inscription de crédits lors du budget supplémentaire En effet, le report du déficit 2009 a été inscrit à hauteur de ,40. Or notre déficit pour cette période est de ,73. L erreur a consisté à prendre en compte les engagements de la période, ce qui ne doit pas être fait. Il faut donc réduire ce crédit au compte 001 (D) pour un montant de ,67 et arrêter la somme du compte 001 (D) à ,73. La délibération suivante serait à prendre : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré Sur la proposition de la Commission des Finances et Bureau Municipal, Arrête par nature, la décision modificative N 4 de la Ville de Schiltigheim pour l exercice 2010, tel que figurant ci-dessus. Adopté à l unanimité

4 3. Modification n 7 du POS de Schiltigheim. Mme l Adjointe DAMBACH : Le Plan d Occupation des Sols de Schiltigheim a été approuvé le 4 octobre Il a été modifié une dernière fois le 23 octobre 2009 et a fait l objet d une révision simplifiée le 18 décembre La présente modification a pour objet de faire évoluer la réglementation sur plusieurs terrains afin de permettre leur urbanisation de manière harmonieuse avec leur environnement direct : elle porte sur deux friches (l arrière du terrain du site Quiri, et le site France Télécom), un terrain de la ville rue Jean Monnet, et la ferme équestre de la Vogelau. QUIRI Le terrain concerné d environ 1,1 hectare est situé entre la route de Bischwiller à l Ouest et la rue des Chasseurs à l Est. Il est occupé par l entreprise Quiri, spécialisée dans l hydromécanique et les échanges thermiques. Ces terrains disposent actuellement d un classement en zone à vocation d activités industrielles ou artisanales où les bureaux, services et locaux commerciaux sont également autorisés (UX14). Afin de pérenniser l activité, Quiri envisage de déménager la partie fabrication sur le site de Duttlenheim et de conserver les services techniques et commerciaux de Quiri Echanges Thermiques ainsi que l administration et le siège social à Schiltigheim dans le bâtiment administratif. Par conséquent, la présente modification porte sur le projet de reconversion d une partie des terrains de l entreprise Quiri (environ 61 ares). Elle a pour objet de permettre de conserver la partie avant du terrain (Ouest du site) en l état pour les activités tertiaires et de reclasser la partie arrière du terrain (Est du site) autorisant la création de logements. La modification n 7 vise donc à reclasser la partie arrière de ces terrains actuellement inscrits en zone UX14 dans un secteur de zone d urbanisation future (INAa) admettant des constructions d habitat. Le choix de ce classement en zone INAa correspond à la volonté de la Ville de Schiltigheim et de la CUS de se donner les moyens d une maîtrise de l urbanisation de ce site sous la forme d une opération d aménagement d ensemble. France TELECOM La friche France Télécom d une superficie de 1,1 hectare comprenait une ancienne activité, à savoir les agences France Télécom dont les locaux sont vides depuis septembre Ce secteur est délimité par la route de Bischwiller à l Ouest, la rue des Chasseurs à l Est, la rue Perle au Sud. Les terrains disposent actuellement d un classement relatif au tissu urbain ancien, c est à dire en zone urbaine à vocation d habitation, de commerces, de services et de bureaux (UA27). Le règlement actuel permet une densité importante (COS de 1,8) et une hauteur maximale de 20 mètres à l égout des toitures pour les nouvelles constructions.

5 A l Est, la friche France Télécom est adjacente à la friche Schutzenberger qui accueillait l ancienne brasserie Schutzenberger fermée depuis fin La plupart des bâtiments de l ancienne brasserie sont inscrits au titre des monuments historiques. L objectif consiste à permettre l évolution de la densité et une bonne insertion du futur projet d urbanisation à dominante d habitat au regard du tissu urbain existant et du patrimoine adjacent de la brasserie Schutzenberger. L objet de la présente modification consiste donc : - d une part, à privilégier une densité plus importante le long de la route de Bischwiller, axe structurant bien desservi par les transports en commun, (COS 1,5) - et d autre part, à limiter la densité sur la partie arrière des terrains donnant sur la rue des Chasseurs en cohérence avec les formes urbaines caractéristiques du vieux Schiltigheim. (COS 1) FERME LUDMANN La ferme équestre Ludmann est localisée à Schiltigheim, 16 rue du Château d'angleterre à l Est de la zone artisanale de la Vogelau dans la partie Nord-Est du ban communal. La ferme est adjacente à la zone d activités de la Vogelau (UX18) et elle se situe également à proximité d étangs, de jardins familiaux et de terrains supportant des activités agricoles. Les terrains de la ferme disposent actuellement d un classement relatif aux zones naturelles à vocation de loisirs (NAL3) dans lesquelles l activité agricole n est pas autorisée. Par conséquent, l objet de la présente modification porte sur la volonté de pérenniser la ferme déjà existante sur le site tout en lui permettant de se développer dans de bonnes conditions. Il est donc proposé : - d une part, d autoriser les constructions et installations liées aux activités agricoles et équestres dans la zone de loisirs (NAL3) accueillant la ferme afin de régulariser cette activité et qu elle soit cohérente avec la vocation des sols admise dans la zone NAL3 et, - d autre part, de permettre à cette ferme équestre de se développer le cas échéant sur un terrain adjacent, situé à l Ouest de la ferme, en zone d activités artisanales (UX18). Il s agit donc de permettre la vocation agricole dans la zone UX18 ce qui va générer une plus grande mixité des activités autorisées à la Vogelau. RUE JEAN MONNET Il convient d adapter les règles d urbanisme au projet de réalisation d un Centre de psychothérapie rattaché à l EPSAN sur un terrain dont la ville a la maîtrise du foncier situé en zone UB12 au POS. Le terrain concerné est localisé à l Ouest de l avenue Pierre Mendès France et du canal de la Marne au Rhin au bout de la rue de la Moder et est actuellement occupé par un parking payant, qui devra être maintenu. L avenue Pierre Mendès France, depuis la descente d autoroute jusqu au Marais, est constituée d un front bâti d une hauteur allant de 15 à 18 mètres. Or, pour ce terrain en contrebas du pont, la hauteur est limitée à 12 mètres à l égout des toitures.

6 L objectif recherché consiste donc à obtenir une cohérence au niveau des formes urbaines implantées le long de l avenue Mendès France et à densifier le long de cet axe en reclassant ces terrains en zone UB20 (la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l égout des toitures avec un seul niveau habitable ou aménageable autorisé au-dessus de cette hauteur) L enquête publique s est tenue du 08 novembre au 9 décembre observations ont été consignées aux registres d enquête publique déposés en mairie de Schiltigheim et au siège de la Communauté Urbaine. 23 lettres, courriers et pétitions ont été adressés au commissaire enquêteur. Les interventions ont surtout porté sur la modification de réglementation du terrain de la friche France Télécom. Les personnes qui sont intervenues pour le projet considèrent que le POS actuel entraîne une densification de la ville dans un secteur déjà très dense avec les ensembles immobiliers des rues Ungemach et Perle. Elles considèrent également que ce terrain peut accueillir un projet mixte de logements, de commerces et d espaces verts à condition de bien s intégrer dans le tissu existant avec des hauteurs modérées. Le traitement de la rue des Chasseurs, en minimisant l impact de la voiture semble aussi important. Les interventions contre le projet, notamment de promoteurs immobiliers, militent pour la conservation du coefficient d occupation des sols existant et des hauteurs importantes afin de densifier ce secteur : ils considèrent en effet que la densité des ensembles immobiliers limitrophes avoisinants est garant d une bonne intégration d un autre projet dense et cela en conformité avec des orientations générales d aménagement du SCOTERS et du Grenelle II. Monsieur Barrière, commissaire enquêteur a réalisé l analyse suivante de ce dossier : «L argumentaire de la ville m est apparu solide. Il reflète une réelle politique qui, en l espèce fait la part des choses et surtout n oublie pas la dimension humaine dans les options retenues. Celles-ci s opposent à des visions plus terre à terre, en particulier venant de promoteurs (en activité ou ex), sans pour cela, en refuser l écoute. ( ) Les pétitionnaires du collectif de la rue des Chasseurs, observateurs attentifs du site France Télécom, seront rassurés pour leur part. Ils ne devraient pas voir s ériger un «mini quartier de la Défense» en plein milieu de leur territoire.» En conséquence, le commissaire enquêteur a rendu, en date du 23 décembre 2010, un avis favorable sans réserve, tout en formulant un certain nombre de recommandations qui concernent les mesures d accompagnement des futures opérations comme la réalisation de places de stationnement et la sécurisation des cheminements, notamment rue des Chasseurs. Le Conseil municipal de Schiltigheim, est consulté en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La délibération suivante serait à prendre :

7 Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance de l avis favorable formulé par Monsieur le Commissaire enquêteur, Après en avoir délibéré, Sur proposition du Bureau Municipal, Emet un avis favorable à la modification n 7 du POS de la Ville de Schiltigheim, Sollicite de la Communauté Urbaine de Strasbourg l approbation de la modification n 7 du POS de la Ville de Schiltigheim, Charge Monsieur le Maire de l exécution de la présente délibération. Adopté par 29 voix et 10 abstentions (Melle LUDMANN, M. MAGAR, M. FIEGEL, M. KUTNER, Mme DILIGENT, Mme BARREAULT, Mme SCHWEIGER OLIGER, M. BRESSON, Mme MUNCHENBACH, M. PACHOD)

8 4. Communication sur l approbation, par la CUS, de la modification n 4 de la ZAC Espace Européen de l Entreprise à Schiltigheim Mme l Adjointe DAMBACH : La Communauté Urbaine de Strasbourg approuvera la modification n 4 de la ZAC E3 le 28 janvier 2011 (document joint en annexe). A l issue de l enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve aux modifications proposées. Il recommande toutefois de prendre en compte la demande du SDEA pour intégrer l ensemble de ses terrains en zone ZF3. Le Maire

9 5. Modification de la délibération du 29 juin 2010 relative à la mise en place de titres restaurant pour le personnel municipal. M. le Maire : Après la période d essai mise en place de septembre à décembre 2010, le dispositif d attribution des chèques déjeuner est reconduit dès le mois de janvier Cependant, une modification du nombre de chèques distribués par agent sera opérée. En effet, lors de sa séance du 7 décembre dernier, le Comité Technique Paritaire a approuvé le principe consistant à attribuer aux agents à temps partiel et à temps non complet le nombre de chèques déjeuner en fonction de la quotité de travail. Par conséquent, les agents travaillant de : 50% à 59% : auront 5 chèques déjeuner par mois (coût pour l agent : 15 par mois) 60% à 69% : auront 6 chèques déjeuner par mois (coût pour l agent : 18 par mois) 70% à 79% : auront 7 chèques déjeuner par mois (coût pour l agent : 21 par mois) 80% à 89% : auront 8 chèques déjeuner par mois (coût pour l agent : 24 par mois) 90% à 99% : auront 9 chèques déjeuner par mois (coût pour l agent : 27 par mois) Les agents à temps complet bénéficieront d un carnet de 10 chèques déjeuner, comme indiqué dans la délibération du 29 juin Les autres modalités relatives au dispositif des chèques déjeuner restent inchangées. La délibération suivante serait à prendre : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sur proposition du Bureau municipal, Décide de fixer le nombre de chèques déjeuner au prorata de la quotité de travail de chaque agent, tel que défini ci-dessus. Adopté à l unanimité

10 6. Fixation du montant des gratifications des stagiaires de l enseignement supérieur. M. le Maire : La Ville de Schiltigheim accueille des stagiaires dans le cadre de leur cursus pédagogique afin de leur permettre de se familiariser avec la vie professionnelle et d acquérir une expérience pratique venant en complément de leur formation. Le décret n du 21 juillet 2009 et la circulaire ministérielle du 23 juillet 2009 ont réformé le dispositif des stages dans la fonction publique. Ainsi, les stages d une durée supérieure à 2 mois (et 40 jours de présence effective sur la période de stage) doivent donner lieu, dans la fonction publique, à une gratification calculée sur la base de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (à titre indicatif, au 1 er janvier 2011, la gratification mensuelle s élève à ). Cette gratification n est pas considérée comme une rémunération et entraîne, à ce titre, une franchise de cotisations et de contributions sociales de la part de l organisme d accueil comme de la part du stagiaire. L article 1 er du décret du 21 juillet 2009 précité prévoit la signature obligatoire d une convention de stage entre l établissement d enseignement, l étudiant et l organisme d accueil, de préférence avant le début du stage. Cette convention tripartite doit préciser le montant de l indemnité mensuelle. Les dépenses résultant de ces dispositions seront imputées au chapitre 012 du budget de la commune. La délibération suivante serait à prendre : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Bureau Municipal, Décide de verser une gratification pour les stagiaires de l enseignement supérieur, représentant 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur à la période de stage, Prend acte que cette gratification sera octroyée aux stagiaires dont la convention prévoit un temps de présence dans la collectivité supérieure ou égale à deux mois (et 40 jours de présence effective sur la période de stage). Adopté à l unanimité

11 7. Affaire de personnel M. le Maire : Modification de la durée hebdomadaire de service de 3 emplois de l enseignement artistique En raison de nouvelles inscriptions dans 3 instruments, il convient d augmenter la durée hebdomadaire de service de 3 enseignants. Il vous est proposé de créer les emplois suivants : - 1 emploi d assistant spécialisé d enseignement artistique de 3 heures, spécialité piano, en remplacement de celui de 2h 45 créé précédemment, - 1 emploi d assistant d enseignement artistique de 4h 30, spécialité flûte à bec, en remplacement de celui de 4 heures créé précédemment, - 1 emploi d assistant d enseignement artistique de 7h 45, spécialité batterie et percussions, en remplacement de celui de 7h 30 créé précédemment. La délibération suivante serait à prendre : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Bureau Municipal, Décide de créer les emplois proposés ci-dessus et de supprimer les emplois remplacés, Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel, Charge M. le Maire de procéder à la nomination sur ces emplois. Adopté à l unanimité.