LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE

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1 LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE Telle la porte d un atelier, s ouvre sur les premières démarches à entreprendre lorsque survient le décès de votre époux ou épouse, d un descendant ou d un ascendant. CHAPITRE 1. LES PREMIERES DEMARCHES A ENTREPRENDRE. Section 1 : La qualité d héritier L héritier est toute personne qui recueille une succession c est à dire les biens du défunt. Il y a succession testamentaire lorsque le défunt a fait un testament valable. Dans ce cas, les bénéficiaires sont appelés légataires. On parle de succession ab intestat lorsque le défunt est décédé sans avoir testé. Lorsque survient le décès d un parent proche, la première démarche à entreprendre consiste à retirer l acte de décès auprès du centre d état civil des pompes funèbres. L acte de décès est une pièce essentielle exigée pour la constitution des différents dossiers nécessaires. La deuxième démarche consiste à informer immédiatement la direction générale de la fonction publique, laquelle à son tour saisit la direction générale du budget pour faire arrêter le mandatement de la solde du défunt. La troisième démarche consiste à réunir le conseil de famille, généralement lors de la dernière veillée, pour désigner l héritier du défunt. Prennent part au conseil de famille, les parents directs du défunt : père, mère, frères, sœurs, oncle etc. A l issue du conseil de famille, il est dressé un procès verbal, généralement légalisé à la mairie. 1

2 La quatrième démarche consiste à solliciter auprès du tribunal d instance de la circonscription, l octroi d un jugement d hérédité pour les biens vacants laissés par le défunt. Le jugement d hérédité a pour objet de reconnaître de plein droit la personne désignée par le conseil de famille comme héritier de la succession du défunt et de lui permettre d user de son droit d héritier et d entamer les autres démarches administratives. Le dossier de demande du jugement d hérédité comprend les pièces ci-après : - demande manuscrite adressée au président du tribunal d instance de la localité, statuant en matière civile ; - acte de décès du défunt ; - procès-verbal du conseil de famille ; - acte de mariage ou certificat de célibat ; - extrait d acte de naissance des enfants ; - bulletin de salaire du défunt ; - livret de pension (si le défunt était retraité) ; - photocopie du permis d occuper (si le défunt laisse une parcelle) ; - une provision de mille francs CFA lors du dépôt du dossier au tribunal d instance ; - un montant de mille francs CFA est exigé lors du retrait du jugement d hérédité pour les frais d expédition. L héritier est chargé de répartir les biens de la succession conformément aux dispositions du code de la famille. L héritier bénéficiaire administre les biens sous l obligation d acquitter toutes les charges y relatives. Aussi, lui est-il nécessaire de connaître les administrations auxquelles il faut s adresser sans tarder, pour entreprendre les autres démarches administratives. Section 2. Les administrations auxquelles il faut s adresser sans tarder Paragraphe 1 : La direction générale de la fonction publique Tout décès d un agent de la fonction publique doit être aussitôt déclaré à la direction générale de la fonction publique. La déclaration de décès de l agent peut émaner : 2

3 - soit d un parent du défunt, sur présentation de l acte de décès de l agent, établi par les pompes funèbres sur la base du certificat de décès délivré par un médecin ; - soit par lettre de l administration de tutelle du défunt adressée au directeur général de la fonction publique. Aussitôt informé, le directeur général de la fonction publique saisit le directeur général du budget (ministère chargé des finances) pour arrêter le mandatement de la solde de l intéressé. Ensuite, l héritier bénéficiaire est tenu de faire parvenir à la direction générale de la fonction publique (service de la retraite et de la radiation), un dossier pour l établissement du relevé des services du défunt. Ce dossier doit comprendre les pièces ci-après : - acte de décès du défunt (deux copies) - jugement d hérédité. Il est établi au profit de l héritier bénéficiaire, le relevé des services du défunt qui sera joint au dossier de pension à introduire à la CRF ou à la CNSS. Après l établissement du relevé des services, la direction générale de la fonction publique demande au centre médical ayant constaté le décès du défunt de lui faire parvenir le certificat de genre de mort et de cause du décès. En cas de décès de l agent à domicile, ce certificat est établi sous forme de rapport du commissaire de police fait en présence d un médecin légiste. Le certificat de genre de mort et de cause du décès et le relevé des services du défunt sont ensuite transmis au conseil de réforme, pour les fonctionnaires exclusivement, afin d examiner si le décès a été causé par une maladie professionnelle. Dans l affirmative, une indemnisation est accordée aux héritiers du défunt. Para graphe 2. la direction générale du budget Les héritiers du fonctionnaire ont droit au capital-décès du défunt qui, en principe est égale au salaire brut multiplié par les mois restants pour clôturer l exercice budgétaire. Le dossier du capital décès adressé au directeur général du budget doit comprendre les pièces ci-après : - jugement de tutelle et d hérédité ou acte du notaire, - acte de décès du défunt, - certificat de non imposition du défunt, - certificat de célibat ou acte de mariage, - certificat de non ou de séparation de corps à retirer à la mairie, - copie d acte de naissance de l héritier, 3

4 - copie d acte de naissance du défunt, - extraits d actes de naissance et certificats de vie des enfants, - bulletin de salaire le plus récent du défunt, - demande adressée au directeur général du budget. On notera à ce propos qu au capital décès, s ajoute un montant de deux cent mille ( ) francs CFA de frais d inhumation. Il convient de préciser que le tout est payé sous forme d état des sommes dues. On retiendra que les héritiers des agents contractuels n ont pas droit au capital décès. Celui-ci est remplacé par l indemnité représentative de congé payé calculée en fonction du temps écoulée entre la date de reprise de service à l issue du dernier congé et celle de décès. Cette période est fixée par le service des mouvements du personnel de la direction générale de la fonction publique sur la base des pièces ciaprès: - acte de décès; - arrêté de dernière promotion; - attestation de non jouissance de congé; - certificat de reprise de service à l issue du dernier congé. Après le calcul du nombre de jours du congé payé, il est élaboré un arrêté sur la base duquel est payée l indemnité représentative de congé payé sous forme d état des sommes dues. DE CHAPITRE Il: LA PENSION DES SURVIVANTS DES AGENTS LA FONCTION PUBLIQUE Section 1.La pension des survivants du fonctionnaire Paragraphe 1. La pension des veuves et des orphelins Le régime des pensions des fonctionnaires et assimilés est fixé par le décret n du 12 octobre 1984, il est géré par la caisse de retraite des fonctionnaires (CRF). La pension des veuves et des orphelins est calculée selon les pourcentages ci-après : * veuve du fonctionnaire monogame ou veuf de la femme fonctionnaire : 50 % de la pension d ancienneté ou proportionnelle obtenue le jour de son décès. Cette pension est augmentée le cas échéant de la moitié de la rente d invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu 4

5 bénéficier. * chaque orphelin jusqu à 21 ans: 10% de la pension d ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu il aurait obtenu le jour de son décès. Cette pension est augmentée le cas échéant de 10 % de la rente d invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Il faut préciser ici que les enfants atteint, au jour du décès de leur auteur, d une infirmité permanent et incurable les mettant dans l impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs. Aussi, ils ont droit, sans condition d âge, à une pension égale à 10 % de la pension d ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu il aurait obtenu le jour de son décès. * En cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, la pension de la. veuve passe aux enfants de moins de 21 ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant mineur. * Lorsqu il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits par suite d un ou de plusieurs mariages antérieurs du fonctionnaire, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 % ainsi que celle des orphelins, pour chacun à 10 %, sans que le total ne dépasse 50 %. * Lorsque les enfants mineurs de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve se partage par parties égales entre chaque groupe d orphelins et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant mineur. * En cas d union polygamique, la pension allouée est divisée par parties égales entre chaque lit représenté au décès de l époux, par une veuve ou éventuellement, par les orphelins mineurs. Au cas où un lit cesserait d être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits. Il convient de souligner que les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien. * En cas de décès de l une des épouses, sa part va accroître la part de l autre, sauf réversion de son droit au profit des enfants mineurs. Si l épouse décédée n a pas d enfants mineurs, sa part est immédiatement attribuée à l autre épouse. Paragraphe 2. Les conditions de jouissance de la pension de 5

6 survivants 1) le droit à pension des veuves Le droit à pension des veuves est octroyé: - si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d ancienneté, soit une pension proportionnelle ; - si Le mariage a été contracté deux ans au moins avant le décès du mari. Ce délai n est pas exigible si un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage. Il faut préciser que le droit à pension d ancienneté est acquis lorsque, à la cessation de l activité, l agent remplit la double condition de cinquante cinq (55) ans d âge et vingt (20) ans au moins de services effectifs. Le montant de la pension d ancienneté est égal à 40 % du dernier traitement brut mensuel pour vingt (20) ans de services effectifs. Si le total des années de services excède vingt (20) ans, le pourcentage est majoré de 1% chaque année au-dessus de vingt (20) ans. Dans la mesure où le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour prétendre à une pension d ancienneté, il lui est attribué une pension proportionnelle calculée en raison de 2 % du dernier traitement mensuel brut au prorata de ses annuités liquidables. L entrée en jouissance du droit à pension de la veuve est immédiate. Toutefois, on retiendra que: * la veuve remariée, divorcée à son profit ou vivant en état de concubinage notoire perd ses droits à pension. Elle peut recouvrer l intégralité de ses droits lorsque le concubinage cesse. * la femme séparée de corps ou divorcée en sa défaveur ne peut prétendre à la pension de veuve. Dans ce cas, les enfants sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension que bénéficiait ou aurait pu bénéficier la mère. Lorsque le divorce est prononcé exclusivement â son profit, la femme et les enfants mineurs ont droit à la pension. * la femme divorcée qui s est remariée avant le décès de son mari perd son droit à pension. 6

7 2) le droit à pension des orphelins Le droit à pension des orphelins est subordonné à la condition que le décès de leur père soit postérieur : - pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus, ou à leur conception; - pour les enfants naturels reconnus, à leur conception; - pour les enfants adoptés dans la limite de deux (2), à l acte d adoption ou au jugement de légitimation adoptive. Les enfants sont dits légitimes lorsqu ils sont nés d une union conjugale consacrée par la loi. Ils sont dits nés dans le mariage dès leur conception, quelle que soit la date de celle-ci. La loi présume que l enfant est conçu pendant la période qui s étend du 300è au 180 ème jour, inclusivement avant la date de la naissance. N est pas donc né dans le mariage, l enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou, en cas de décès, l enfant né plus de 300 jours après le décès. (articles 229, 242 et 243 du code de la famille). Les enfants naturels ou nés hors mariage ont les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage. La filiation maternelle ou paternelle d un enfant né hors mariage se prouve par l acte de naissance ou par une déclaration de paternité effectuée soit au moment de la naissance de l enfant, soit postérieurement à celle-ci. Les enfants adoptés entrent dans la famille de l adoptant à titre d enfants nés dans le mariage. Ils ont les mêmes droits et obligations que ceux-ci. Il est utile de retenir que: le paiement du traitement en solde d activité, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial est assuré jusqu à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est, soit admis à la retraite, soit décédé en activité, et le paiement de la pension de l intéressé ou celle de ses ayants - droit commence au premier jour du mois suivant. D où l intérêt pour les héritiers de déclarer aussitôt le décès de leur parent à la direction générale de la fonction publique, pour faire arrêter le mandatement de la solde du défunt et permettre immédiatement l entrée en jouissance de la pension de survivants. Le paiement d une pension à jouissance différée prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant celui de l entrée en jouissance. 7

8 * en cas de décès d un fonctionnaire retraité, la pension ou la rente viagère d invalidité est payée à la veuve et aux orphelins réunissant les conditions requises, jusqu à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé et le paiement de la pension des ayants-droit commence au premier jour du mois suivant. Par ailleurs, il importe de rappeler que la liquidation des pensions, rentes et accessoires est assurée par la caisse de retraite des fonctionnaires (CRF). Les titulaires de pensions, rentes ou accessoires reçoivent un livret de pension sur lequel sont notamment mentionnés le numéro, la nature de l allocation, le montant ainsi que la date de chaque échéance. En cas de perte d un titre de pension, le titulaire doit en aviser aussitôt la caisse de retraite des fonctionnaires en lui adressant une déclaration de perte ou de vol. Enfin, il faut savoir que le droit à pension des survivants se prescrit par cinq (5) ans, c est à dire qu à l expiration de ce délai, suivant la date du décès du fonctionnaire, la demande de ses ayants-droit ne peut plus être recevable. Paragraphe 3. Les pièces à fournir à la CRF pour la constitution du dossier de pension de survivants 1) Cas de décès d un fonctionnaire en activité Le dossier de pension des survivants du fonctionnaire en activité décédé doit comprendre les pièces ci-après : - état signalétique des services effectués par le decujus ; - certificat de cessation de paiement ; - acte de décès du decujus; - copie d acte de mariage ou certificat de célibat (mairie); - copies d acte de naissance de tous les enfants; - certificat de vie et d entretien des enfants; - certificat de fréquentation scolaire des enfants; - 3 photos format identité (héritier); - jugement de tutelle pour les enfants de plusieurs lits; - jugement de tutelle et d hérédité ou acte du notaire; - demande manuscrite adressée au directeur général de la CRF. 2- Cas de décès d un fonctionnaire retraité 8

9 Le dossier de pension de survivants du fonctionnaire retraité décédé doit comprendre les pièces ci-après : - livret de pension du decujus; - copie d acte de décès du decujus; - copie d acte de naissance de la veuve; - copies d acte de naissance de tous les enfants; - certificat de vie et d entretien des enfants; - jugement de tutelle et d hérédité ou acte du notaire; - demande manuscrite adressée au directeur général de la CRF. Section 2. La pension des survivants de l agent contractuel Paragraphe 1. La répartition et les conditions de jouissance de la pension de survivants. Les pensions des agents contractuels sont régies par la loi n du 25 février 1986, instituant le code de sécurité sociale en république du Congo. Ce régime est géré par la caisse nationale de sécurité sociale. (CNSS). En cas de décès d un agent contractuel en activité, la pension des survivants est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d invalidité, de la pension proportionnelle ou anticipée à laquelle l assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès. (méthodes de calcul de ces pensions : cf. volume I de la collection). Sont considérés comme survivants de l agent contractuel: - le veuf ou la veuve non remarié de l assuré, à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès; - les enfants à charge de l assuré; - les ascendants du défunt (père, mère etc...) La pension de survivants est répartie à raison de: - 30% pour le veuf ou la veuve; - 50 % aux enfants; - 20 % aux ascendants et autres successibles. Il faut retenir que: * en cas de pluralité de veuves, le montant de la pension des veuves est réparti entre elles en parties égales. 9

10 * le droit à la pension du conjoint survivant s éteint en cas de remariage. Il lui est alors versé une allocation de remariage égale à six (6) mensualités de la pension. *les enfants concernés ici sont ceux déjà connus par la CNSS, c est- à dire, déclarés auparavant par l assuré et bénéficiant des allocations familiales. * Si, l assuré ne pouvait prétendre à une pension d invalidité et comptait moins de 240 mois d assurance à la date de son décès, les survivants bénéficient d une allocation de survivants versée en une seule fois, d un montant égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l assuré aurait pu prétendre au terme de 240 mois d assurance. * En cas de décès d un titulaire de pension de vieillesse, d invalidité ou de pension proportionnelle, il est accordé à ses ayants-droit une allocation de décès égale à trois (3) mensualités de la pension. Cette allocation de décès est versée aux personnes qui au jour du décès, étaient effectivement à la charge de l assuré. A défaut d ayants droit, l allocation de décès est versée à la personne qui justifie avoir supporté la charge des frais funéraires jusqu à concurrence des frais exposés et ce, dans la limite de l allocation de décès. Le versement de l allocution de décès n interdit pas le paiement de la pension de survivants à la veuve, au veuf ou aux enfants. *Les prestations ne sont pas dues lorsque le décès est la conséquence d un crime ou d un délit commis par le bénéficiaire ou d une faute intentionnelle de sa part. * Les frais funéraires de la victime décédée sont supportés par la CNSS. Ils sont remboursés aux intéressés sur présentation des pièces justificatives. * Lorsque l agent est décédé hors de sa résidence pour des besoins de service, la CNSS supporte les frais de retour du corps jusqu au lieu de résidence. * En cas de décès de l agent contractuel à la suite d un accident de travail, une rente viagère est versée aux ayants-droit de la victime. Cette rente est répartie comme suit: 10

11 - conjoint survivant : 30% du salaire annuel ayant servi de base au calcul de la rente de la victime ; - enfants de la victime : 50% de ce salaire annuel ; - ascendants et autres successibles : 20%. Cette rente n est accordée qu au conjoint non divorcé ni séparé de corps et à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l accident. Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits. Il en est de même pour celui qui a été déchu de la puissance paternelle. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants. En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant, s il n a pas d enfants, cesse d avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus. Lorsque le travailleur décédé laisse plusieurs veuves, la rente viagère est répartie entre elles, en parts égales. du Paragraphe2. Les pièces à fournir à la CNSS pour la constitution dossier de pension des survivants 1) Cas de décès d un agent contractuel en activité. Le dossier de pension de survivants de l agent contractuel en activité décédé doit comprendre les pièces ci-après : - arrêté d engagement dans la fonction publique du défunt; - certificat de prise de service; - certificat de travail précisant les dates d embauche et de cessation de travail (délivré par la direction générale de la fonction publique); -36 bulletins de salaire des trois dernières années; -extrait d acte de naissance du défunt; - extrait d acte de mariage ou certificat de célibat; - extrait d acte de naissance pour chaque enfant; - certificat médical pour chacun des enfants de plus de 6 à 20 ans; - certificat scolaire pour chacun des enfants de plus de 6 ans à 20 ans; - 2 photos format identité; - certificat de cessation de paiement (délivré par la direction générale du budget, direction de la solde) - acte de décès; - certificat de cause de décès; 11

12 - jugement de tutelle ou acte de notoriété pour la tutelle des enfants de moins de 20 ans (pour les orphelins de père et de mère); - Jugement d hérédité ou acte du notaire. 2)Cas de décès d un agent contractuel retraité e dossier de pension de réversion des survivants de agent contractuel retraité décédé doit comprendre es pièces ci-après : - titre de pension du défunt; - acte de décès (2 extraits); 12

13 - certificat de cause de décès ; - extrait d acte de mariage ou certificat de célibat ; - jugement de tutelle ou acte de notoriété pour la tutelle des enfants de moins de 20 ans; - copies d acte de naissance des enfants; - certificat de vie et d entretien des enfants; - jugement d hérédité ou acte du notaire./. 13