Prise en compte du public dans les projets de séquestration géologique du CO 2 et encadrement juridique de cette nouvelle activité

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1 Prise en compte du public dans les projets de séquestration géologique du CO 2 et encadrement juridique de cette nouvelle activité Jean-Philibert Moutenet 1, Karine Bédard, Michel Malo 1 Agent de recherche, INRS-ETE 2 ème colloque de la Chaire de recherche sur la séquestration géologique du CO 2 Jeudi 22 avril 2010, INRS, Québec

2 Plan Prise en compte du public : une nécessité reconnue Vulgarisation scientifique : une première étape Sondage Léger Marketing : un apport important Prochains objectifs : un programme à établir Encadrement juridique : des précisions indispensables

3 Prise en compte du public : une nécessité reconnue (I) «( ) the public, whose acceptance and support are critical in CCS implementation» Stefan Bachu (2008) «Expand government education and engagement efforts; provide transparent information about planned CCS projects in a timely manner» IEA Technology roadmap CCS (2009) «Knowledge of ( ) social factors within local communities is required to execute projects successfully. A proactive approach to education and an outreach programme designed to identify real and perceived risks ( ) can build public trust through transparency and information delivery» Bellona (2009, Guidelines for public consultation and participation in CCS projects) Best practices for public outreach and education for CS projects U.S. Department of Energy (2009)

4 Prise en compte du public : une nécessité reconnue (II) CSC est nouveau, le public y voit : menaces pour l environnement, la santé, des risques mal évalués, détournement du financement des EnR, «( ) un vent de protestation contre ces projets [de CSC] se lève et se renforce ( ) aux États-Unis et en Europe. Un vent nommé NUMBY ( )» Cyberpresse.ca (26 décembre 2009) Allemagne : changement de site d injection (Vattenfall). Pays-Bas : projet contesté par la population et les élus (Shell). France : relation difficile avec les riverains du pilote (Total). États-Unis : acceptation locale, pragmatisme (AEP).

5 Vulgarisation scientifique : une première étape (I) Pages ajoutées sur notre site CSC Glossaire Liens Questionnaire Introduction Pourquoi le CSC? Qu est-ce que le CO 2? Captage Transport Séquestration Surveillance et sécurité

6 Vulgarisation scientifique : une première étape (II)

7 Vulgarisation scientifique : une première étape (III) Introduction à la technologie du CSC

8 Vulgarisation scientifique : une première étape (IV) Pourquoi le CSC? Pourquoi le CSC est-il un instrument incontournable pour lutter contre les changements climatiques? Un déploiement industriel à quelle échéance?

9 Vulgarisation scientifique : une première étape (V) Informations sur le CO 2 Qu est-ce que le CO 2? Que représente une tonne de CO 2? Origine et effets du CO 2 Le cycle du carbone

10 Vulgarisation scientifique : une première étape (VI)

11 Vulgarisation scientifique : une première étape (VII)

12 Sondage Léger Marketing : un apport important (I) Objectifs : Importance que les Québécois accordent à la problématique des changements climatiques ; Niveau de connaissances des caractéristiques du CO 2 et ses impacts sur l'environnement ; Notoriété de diverses technologies, dont la séquestration géologique du CO 2 ; Opinion à l'égard de l'utilisation de la séquestration géologique du CO 2 et de l'implantation d'un pilote. Sondage effectué par Internet auprès de 1300 Québécois et Québécoises âgés de 18 ans ou plus, du 31 mars au 5 avril L'échantillon a été tiré à partir du panel d internautes de Léger Marketing, soit un panel représentatif de la population du Québec.

13 Sondage Léger Marketing : un apport important (II) Généralités Les sujets les plus importants pour les Québécois sont : 1. La santé (72 %) ; 2. L'endettement de l'état (44 %) ; 3. L'économie (36 %) ; 4. L'éducation (34 %) ; 5. Les taxes (29 %) ; 6. L'environnement (23%). Les problèmes environnementaux les plus importants au Québec sont : 1. La pollution de l'eau (49 %) ; 2. Les changements climatiques (42 %) ; 3. La pollution de l'air (37 %) ; 4. La disparition des forêts (32 %) ; 5. La surexploitation des ressources (24 %) ; 6. La diminution de la couche d'ozone (22 %) ; 7. Les déchets toxiques (22 %).

14 Sondage Léger Marketing : un apport important (III) Généralités 31 % des Québécois affirment qu'il faut donner la priorité à l'environnement par rapport à l'économie et 47 % estiment qu'il est urgent d'agir pour contrer les changements climatiques. Les technologies éco énergétiques les plus connues par les Québécois sont : 1. Les voitures hybrides (99 %) ; 2. L'énergie solaire et l'énergie éolienne (98 %) ; 3. L'énergie nucléaire (91 %) ; 4. Les bâtiments économes en énergie (87 %) ; 5. L'efficacité énergétique (85 %) ; 6. Les biocarburants (84 %) ; 7. Les voitures à hydrogène (73 %).

15 Sondage Léger Marketing : un apport important (IV) La connaissance de la séquestration géologique du CO 2 Q8B. Pouvez-vous expliquer en quoi consiste la technologie de séquestration géologique du CO 2 en quelques mots? (n=219) Stocker du CO 2 sous terre / capter du CO 2 et l'enfouir sous terre 36 % Stocker du CO 2 dans des mines désaffectées 10 % Stocker du CO 2 dans des anciennes exploitations pétrolières ou puits pétroliers 7 % Stocker du CO 2 dans des formations rocheuses 6 % Stocker du CO 2 (sans précision) 4 % Enfouir le CO 2 (sans précision) 3 % 14 % des Québécois ont déjà entendu parler de la séquestration géologique du CO 2. Parmi eux, 36 % l ont spontanément décrite comme une manière de stocker le CO 2 sous terre. Q8A. Avez-vous déjà entendu parler de la technologie de séquestration géologique du CO 2? (n=1312) Stocker du CO 2 dans des cavernes ou des grottes 3 % Enfouir le CO 2 dans des roches poreuses 3 % Stocker du CO 2 dans des puits 2 % Capter le CO 2 et le transformer en énergie 2 % Planter plus d'arbres pour capter plus de CO 2 2 % Non 86% Oui 14% Autres mentions inférieures à 2 % 3 % Je ne sais pas 11 %

16 Sondage Léger Marketing : un apport important (V) La connaissance du CO 2 Q6. D'après vous, le CO 2 (n=1312) Oui Non Ne sait pas A. Fait partie des gaz d'échappement 75 % 10 % 15 % B. Est un gaz à effet de serre 71 % 12 % 17 % C. Attaque la couche d'ozone 66 % 17 % 17 % D. Est un composé naturel de l'air 54 % 24 % 22 % E. Est créé par la combustion de matières organiques 63 % 12 % 25 % F. Est toxique 60 % 23 % 16 % G. Est très stable 23 % 31 % 46 % H. Est nécessaire aux plantes 61 % 19 % 20 % Les Québécois sont nombreux à penser que le CO 2 attaque la couche d ozone (66 %) et que celui-ci est toxique (60 %). Par ailleurs, peu de gens savent que ce gaz est stable (23 %). I. Se retrouve dans l'eau gazeuse 44 % 26 % 30 % J. Est inodore 70 % 14 % 16 % K. Se nomme aussi dioxyde de carbone 49 % 19 % 32 % L. Se nomme aussi monoxyde de carbone 41 % 39 % 20 % M. Se nomme aussi gaz carbonique 70 % 12 % 18 %

17 Sondage Léger Marketing : un apport important (VI) La connaissance des effets d une réduction des émissions de CO 2 Q7. Selon vous, est-ce que la réduction des émissions de CO 2 dans l'atmosphère peut diminuer les problèmes environnementaux suivants? (n=1312) Oui Non Ne sait pas A. Les pluies acides 68 % 14 % 19 % B. La pollution de l'eau 49 % 28 % 24 % C. La pollution des sols 40 % 33 % 26 % D. La détérioration de la couche d'ozone 73 % 12 % 15 % E. Les changements climatiques 74 % 9 % 17 % F. Les déchets toxiques 32 % 42 % 26 % Mis à part contrer les changements climatiques, les Québécois sont mal informés quant aux effets d'une réduction des émissions de CO 2 sur les problèmes environnementaux. G. Le smog 79 % 7 % 15 %

18 Sondage Léger Marketing : un apport important (VII) Explication présentée aux répondants Pour faire ses activités quotidiennes, l'homme utilise principalement des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). L'utilisation de ces énergies produit de grandes quantités de CO 2. Le Québec, même avec son hydroélectricité, consomme beaucoup d'énergies fossiles et produit de grandes quantités de CO 2. L e CO 2, appelé également gaz carbonique, est naturellement présent dans l'air et est essentiel à la vie. Toutefois, le CO 2 est un gaz à effet de serre. Lorsque sa concentration devient trop élevée dans l'atmosphère, il participe au réchauffement de la Terre qui engendre des changements climatiques préoccupants. Pour lutter contre les changements climatiques, il est donc nécessaire de réduire les émissions de CO 2. Pour ce faire, plusieurs solutions complémentaires sont envisageables. Parmi elles, la technologie du captage, du transport et de la séquestration géologique du CO 2 est décrite ci-après. 1 - Tout d'abord, il s'agit de capter le CO 2 émis par une installation industrielle (centrale thermique, raffinerie, cimenterie, aluminerie ). 2 - Ensuite, le CO 2 est comprimé et transporté, généralement par pipeline, jusqu'au site de séquestration géologique. 3 - Enfin, le CO 2 est injecté dans un réservoir géologique afin d'y être séquestré à long terme. Un réservoir géologique peut être un aquifère salin profond, un gisement de pétrole ou de gaz épuisé ou en voie d'épuisement ou encore des veines de charbon non exploitables. Ces réservoirs sont situés à une profondeur de 800 à 5000 mètres. Après avoir pris connaissance de cette explication, les répondants étaient en mesure d`émettre leur opinion quant à l utilisation de cette technologie et l implantation d un projet-pilote dans leur région.

19 Sondage Léger Marketing : un apport important (VIII) Utilisation de la technologie A priori, 62 % des Québécois disent être favorables à l'utilisation de cette technologie et 55 % le sont également pour l'implantation d'un projet-pilote dans leur région. Q9. Suite à ces informations, quelle est votre opinion sur l'utilisation de la technologie de séquestration géologique du CO 2 au Québec? (n=1312) 50% 48% 46% Q10. Seriez-vous favorable à l'implantation d'un projetpilote de séquestration géologique du CO 2 dans votre région? (n=1312) 14% 15% 12% 14% 12% 11% 5% 5% 4% 26% 21% 17% Totalement favorable Plutôt favorable Plutôt défavorable Totalement défavorable TOTAL Homme Femme Je ne sais pas

20 Sondage Léger Marketing : un apport important (IX) Expérimentation de la technologie Près des trois quarts des Québécois ne savent pas si cette technologie a déjà été expérimentée. Q11A. Selon vous, cette nouvelle technologie de séquestration géologique du CO 2 a-t-elle déjà été expérimentée dans le monde? (n=1312) Q11B. Cochez les pays ou continents où vous croyez que cette technologie a déjà été expérimentée. (n=275) Je ne sais pas 74% Non 8% Oui 18% En Europe (39 %) Aux États-Unis (37 %) Au Canada (25 %) En Chine (20 %) En Russie (13 %) En Australie (11 %) En Afrique (3 %) En Amérique Latine (3 %) Je ne sais pas (25 %)

21 Sondage Léger Marketing : un apport important (X) Les conditions gagnantes pour un projet-pilote Q12. Pour vous, quelles conditions doivent-être nécessairement réunies pour qu'un projet-pilote de séquestration géologique du CO 2 ait lieu dans votre région? (n=1312) Garanties sur le respect et la protection de l'environnement 69 % Garanties en termes de sécurité 67 % Information, consultation et concertation sérieuses avec les habitants de la région Garanties sur le devenir à long terme du CO 2 injecté Garanties sur le devenir à long terme du site d'injection 55 % 50 % 45 % Les Québécois envisageront l'implantation d'un projet-pilote dans leur région si la protection de l'environnement est assurée, si des garanties de sécurité sont déployées et s il y a adhésion des résidents. Garanties sur le respect du patrimoine culturel 30 % Garanties en termes de création ou de maintien d'emplois 20 % Dédommagement financier 15 % Quelles que soient les conditions, je serai contre un tel projet 6 % Aucune 4 %

22 Sondage Léger Marketing : un apport important (XI) Deux points de vue présentés aux répondants 1- Des actions pour réduire les émissions de CO 2 sont nécessaires, comme l'amélioration de l'efficacité énergétique, plus d'énergies renouvelables et une meilleure gestion des forêts. 2- Même si nous sommes capables d'instaurer ces solutions, nous ne serons pas en mesure de réduire suffisamment nos émissions de CO 2 pour lutter contre les changements climatiques. 3- Des solutions complémentaires sont nécessaires. 4- La technologie de séquestration géologique du CO 2 est une des nouvelles solutions qui doit être mise en place. La technologie de séquestration géologique du CO 2 est : 1 : trop lointaine, cette technologie n'en est qu'à ses débuts ; 2 : trop énergivore, elle consomme une quantité importante d'énergie ; 3 : trop chère, il serait plus judicieux de consacrer ces fonds au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique ; 4 : trop dangereuse, il est impossible de garantir une séquestration sûre et permanente du CO 2. Après la lecture de ces deux points de vue, les répondants ont à nouveau émis leur opinion à l égard de l utilisation de la séquestration géologique du CO 2.

23 Sondage Léger Marketing : un apport important (XII) Utilisation de la séquestration géologique du CO 2 Après avoir pris connaissance des points de vue de Bellona Foundation et de Greenpeace, 39 % des Québécois sont favorables à l'utilisation de cette technologie et 39 % le sont également pour l'implantation d'un projet-pilote dans leur région. Q13. Après avoir pris connaissance de ces deux points de vue, quelle est votre opinion sur l'utilisation de la technologie de séquestration géologique du CO 2 au Québec? (n=1312) Q14. Après avoir pris connaissance de ces deux points de vue, quelle est votre opinion sur l'implantation d'un projet-pilote de séquestration géologique du CO 2 dans votre région? (n=1312) 43% 35% 33% 30% 27% 27% 24% 4% 7% 2% 14% 12% 11% 18% 12% Totalement favorable Plutôt favorable Plutôt défavorable Totalement défavorable TOTAL Homme Femme Je ne sais pas

24 Sondage Léger Marketing : un apport important (XIII) Les freins au projet-pilote Q15. Pourquoi êtes-vous défavorable à un tel projet-pilote de séquestration géologique du CO 2 dans votre région? (n=580) Ce n'est pas sécuritaire / aucune garantie de sécurité 12 % Ce n'est pas un procédé éprouvé / c'est un procédé qui n'est pas au point 9 % Manque d'information sur le sujet 8 % Incertitude quant aux effets ou aux conséquences à long terme 7 % Coûts financiers associés à la mise en place du procédé 7 % Il faut plutôt réduire les émissions de CO 2 5 % Ce procédé ne fait que déplacer le problème ailleurs 4 % Doute quant à l'efficacité du procédé / cela ne réglera pas le problème 4 % Risque de fuite du CO 2 séquestré 4 % Conséquences et effets environnementaux 3 % Les personnes réticentes à un projet-pilote considèrent la séquestration géologique du CO 2 comme non sécuritaire et inexpérimentée. La méconnaissance de cette technologie, de ses effets à long terme et des coûts financiers qui s'y rattachent sont également des raisons évoquées pour justifier leur attitude défavorable. C est un procédé qui requiert trop d'énergie 3 % Conséquences et effets sur le sol 3 % Autres mentions inférieures à 2% 14 % Je ne sais pas 13 %

25 Sondage Léger Marketing : un apport important (XIV) Conclusions Les Québécois de tous les âges reconnaissent la problématique des changements climatiques et l'importance d'agir pour contrer ce phénomène. Opinion de base pour justifier le CSC présente. 4 Québécois sur 10 sont favorables à l'implantation d'un projet-pilote dans leur région. SG du CO 2 acceptée par un plus grand nombre si : Moyens pour garantir une utilisation sécuritaire et le respect de l'environnement ; Informations sur ses effets ainsi que sur ses conséquences à LT sur l'environnement. Réussite d'un pilote repose sur l'implication des résidents de la région. Séances d'informations et de concertation nécessaires pour obtenir leur approbation. Méconnaissance de cette nouvelle technologie engendre un sentiment d'insécurité et de crainte à l'égard de ses effets à long terme : informer en profondeur la population.

26 Prochains objectifs : un programme à établir Réalisation d un plan de communication et de concertation, incluant : Stratégie (quand? comment?) ; Rôle de chacun ; Caractérisation sociale ; Messages clefs, Préparation prise de contact avec les élus locaux de la région d un futur site pilote. Préparation de la création d un comité «aviseur» pour suivre pilote : Inclura, entre autres, les représentants locaux. Par la suite, préparation de réunions publiques et autres (à définir).

27 Encadrement juridique : des précisions indispensables (I) «L encadrement juridique de ce procédé [le CSC] est ( ) une des clefs de sa réussite car il est l élément nécessaire à son acceptation par les populations voisines des futures zones de stockage encore réticentes face à la nouveauté et la complexité technique [du CSC]» Elise Fournier, Denton Wilde Sapte, Paris (Octobre 2009)

28 Encadrement juridique : des précisions indispensables (II) Type de réglementation Couvre les projets-pilotes? Onshore / offshore? Composition du flux de CO 2 Transfert de responsabilité Capture-ready? CSC et bourse du carbone UE USA Australie Japon Directive adoptée (2009) Non si <100kT (p-pilotes par EM) CSC onshore / offshore «Majoritairement composé de CO 2» traceurs permis A l État, après au moins 20 ans Oui (sous conditions) CO 2 séquestré considéré comme non émis. Si fuite : achat de crédits carbone Proposition de l EPA (2008) Non (par ailleurs) CSC onshore / offshore CO 2 capté + «substances to enable or improve the injection process» Pas de disposition Loi fédérale adoptée (2008) Oui CSC offshore (onshore par EF) «overwhelmingly» GES ou CO 2 ; traceurs permis A l État, après 15 ans Loi adoptée (2007) / CSC offshore 99 % de CO 2 Pas de disposition / / / / A venir, loi en cours de préparation /

29 Encadrement juridique : des précisions indispensables (III) Au Canada : CSC considéré comme une extension d activités déjà réglementées : CSC devrait être encadré avec les dispositions législatives et réglementaires en place au niveau fédéral et provincial (protection de l environnement, pétrole et gaz, santé et sécurité, ) ; Les textes nécessitent toutefois des ajustements. La majorité des autorisations requises ainsi que les réglementations à prendre en compte pour un projet de CSC seront provinciales : Analogie : EOR, stockage souterrain de GN, séquestration gaz acide -> compétence provinciale ; Régime juridique SG du CO 2 devra être mis en place par les provinces : compétence + expertise dans le domaine des activités en lien avec les mines, le pétrole et le gaz.

30 Encadrement juridique : des précisions indispensables (IV) Au Québec : Loi sur la qualité de l environnement. Loi sur les mines. Ces deux lois ne sont pas prévues pour encadrer la SG de CO 2. Entre autres, aucune disposition sur : la sélection des sites de séquestration géologique ; l accès aux réservoirs géologiques (exploitant et tiers) ; le suivi, la composition des flux de CO 2 séquestrés ; la responsabilité à long terme du site de séquestration ; un éventuel transfert de responsabilité à l État. Le corpus juridique québécois devra être amendé pour prendre en compte et encadrer adéquatement cette nouvelle activité.

31 Merci pour votre attention!