Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 07 Invalidité

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1 1. Assurance-invalidité AI Droit interétatique Droit aux prestations Assurance-invalidité Personnes assurées dans un seul pays Détermination du taux d invalidité La situation en Suisse Principe: «la réadaptation prime la rente» Mesures d intervention précoce Mesures de réadaptation Droit aux prestations de l assurance-invalidité Montant de la rente de l assurance-invalidité Cotisation à l assurance-invalidité? Prestations de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) ou des assurancesaccidents Informations et conseils sur place Conseillers EURES en Suisse Conseillers EURES en France Bureaux de coordination AI... 9 Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité. EURES Suisse 2015

2 1. Assurance-invalidité AI L assurance-invalidité suisse (AI) est une assurance obligatoire dans tout le pays, à l image de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l assurance-maladie (assurance obligatoire des soins). Son but est de prévenir, de réduire ou d éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation, de compenser les effets économiques permanents de l invalidité en couvrant les besoins vitaux de manière appropriée et d aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. 2. Droit interétatique L Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention instituant l AELE coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve sa structure, le genre et le montant de ses cotisations et de ses prestations d assurance. Les règlements (CE) n 883/2004 et 987/2009 s appliquent aux ressortissants suisses et de l Union européenne. Les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72 restent applicables à l égard des Etats de l AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). 3. Droit aux prestations 3.1 Assurance-invalidité Tout salarié atteint dans sa capacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident peut prétendre au versement, par l assurance-invalidité, d une rente destinée à compenser la perte de gain en découlant. La rente d invalidité n est versée qu à l assuré. Une rente pour enfant lui est versée pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait droit à une rente d orphelin. La demande peut être déposée auprès de l organisme de l Etat membre où réside l assuré, soit auprès de l Etat dont la législation était applicable à la survenance de l invalidité. La date de dépôt de cette demande est prise en compte par tous les organismes des autres Etats membres de l UE/AELE. 3.2 Personnes assurées dans un seul pays Dans ce cas, le montant de la rente est calculé selon les mêmes modalités que pour les ressortissants de ce pays, conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat. Ainsi, si un travailleur frontalier devient invalide alors qu il est assuré en Suisse, il bénéficiera de la couverture d assurance-invalidité suisse. 2

3 3.3 Détermination du taux d invalidité Cette décision est prise, en application de la législation nationale, par les institutions nationales de l Etat membre dans lequel a été contractée l assurance. 4. La situation en Suisse 4.1 Principe: «la réadaptation prime la rente» L objectif premier de l assurance-invalidité est de favoriser la réadaptation et la réinsertion socioprofessionnelle des personnes handicapées, de manière à ce qu elles arrivent, par leurs propres moyens, à subvenir entièrement ou partiellement à leurs besoins et à mener une vie aussi autonome que possible. L AI donne la priorité aux mesures de réadaptation qui servent à améliorer de façon durable ou à préserver la capacité de gain: les personnes atteintes d un handicap doivent pouvoir continuer à exercer une activité rémunérée ou à accomplir leurs tâches habituelles (p. ex. travaux ménagers). La rente d invalidité n intervient qu en fin de parcours. Elle est versée seulement si les mesures de réadaptation n ont pas permis d arriver à un bon résultat. 4.2 Mesures d intervention précoce La détection précoce vise à repérer le plus tôt possible les personnes, en arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident, qui courent le risque de devenir invalides. Une personne qui a présenté une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins, ou des absences répétées de courte durée dans le délai d une année, peut être annoncée à l office AI. Cette communication n est pas une demande AI. Cette procédure a pour but d intervenir rapidement auprès de la personne assurée en vue de maintenir la place de travail actuelle ou de permettre sa réintégration à une autre place de travail. Une intervention rapide permet d éviter que l état de santé ne se dégrade. 4.3 Mesures de réadaptation Les assurés invalides ou menacés d une invalidité ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d accomplir leurs travaux habituels. Les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé. En revanche, le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l assuré fait valoir son droit aux prestations. Pour maintenir les personnes handicapées actives professionnellement ou les soutenir dans l accomplissement de leurs travaux habituels, l AI met à leur disposition différentes mesures de réadaptation, soit: les mesures médicales (jusqu à l âge de 20 ans); les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle; 3

4 les mesures d ordre professionnel; les moyens auxiliaires; des indemnités journalières sont versées pendant l exécution des mesures de réadaptation, à certaines conditions; le remboursement des frais de voyage qui sont nécessaires à l exécution des mesures de réadaptation; l allocation pour frais de garde et d assistance. Les mesures de réadaptation sont octroyées seulement sur le territoire suisse; elles peuvent l être exceptionnellement aussi à l étranger. Le droit à l octroi de mesures de réadaptation à l étranger doit être évalué de cas en cas. 4.4 Droit aux prestations de l assurance-invalidité Les assurés ont droit à une rente d invalidité dès lors que des mesures de réadaptation visant à restaurer intégralement la capacité de travail sont vouées à l échec et que l assuré a été en incapacité de travail au moins 40 % en moyenne sur une année. Le délai entre le début de l incapacité et le versement de la rente peut être d un an ou plus. Dans l intervalle, le salarié a droit au maintien du salaire versé par l employeur ou à des indemnités journalières versées par l assurance-accidents ou par une éventuelle assurance d indemnités journalières en cas de maladie. Pour pouvoir bénéficier d une rente AI, il faut avoir cotisé pendant trois ans au moins à l assurance-invalidité. Les périodes de cotisation accomplies dans un Etat de l Union européenne sont prises en compte. Une année de cotisation à l AVS/AI est toutefois nécessaire. Les rentes AI suisses sont versées aux assurés lorsqu ils résident dans un Etat membre de l UE/AELE. Le travailleur frontalier peut exporter sa rente en France si elle est d un quart au moins (correspondant à 40 % au moins de degré d invalidité). Les travailleurs frontaliers ne peuvent pas prétendre aux prestations complémentaires et à l allocation pour impotent, car elles ne sont pas exportables. Quiconque veut faire valoir son droit à une prestation doit en faire la demande. En cas de résidence dans un Etat membre de l UE/AELE, la demande de prestations de l AI suisse peut être déposée soit auprès de l institution d assurance du pays de résidence, soit auprès de l Etat dont la législation était applicable à la survenance de l invalidité; elle est ensuite transmise aux assurances compétentes. Les organismes de liaison nationaux fournissent tout renseignement utile à ce sujet. Le droit à une rente d invalidité s éteint à la fin du mois au cours duquel la personne assurée: n est plus invalide, a droit à une rente de vieillesse ou à une rente de survivants d un montant plus élevé; décède (voir chapitre «Retraite»). 4

5 4.5 Montant de la rente de l assurance-invalidité Trois facteurs déterminent le montant de la rente AI: les années de cotisation prises en compte; le revenu de l activité lucrative; les bonifications pour tâches éducatives et d assistance. Les cotisations versées à des assurances étrangères et la durée de cotisation correspondante ne peuvent pas être transférées à l AI. Au moment de l ouverture du droit à l assurance-invalidité en Suisse, toutes les périodes de cotisation effectuées dans un Etat membre de l Union européenne sont prises en compte. La rente est ensuite échelonnée selon le taux d invalidité. Exemple de calcul du taux d invalidité: Le taux d invalidité est calculé en comparant le revenu que l assuré aurait pu obtenir s il n était pas invalide avec celui qu il pourrait obtenir en exerçant l activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation. Dans le cas d un revenu sans invalidité de francs et d un revenu d invalide de francs par an, le taux d invalidité est de 40 %, soit francs ( ) divisés par francs CHF CHF CHF Donc un taux de 40 %. En fonction du taux d invalidité, les rentes sont échelonnées comme suit: Taux d invalidité Rente due Rente d invalidité (1 er pilier, barème 44) rente minimum et maximum dès 70 % Rente entière à CHF 60 % - 69 % Trois quarts de rente 878 à CHF 50 % - 59 % Demi-rente 585 à CHF 40 % - 49 % Quart de rente 293 à 585 CHF 4.6 Cotisation à l assurance-invalidité? Les cotisations AI sont prélevées selon les mêmes principes que celles de l assurancevieillesse et survivants (AVS). Employeurs et travailleurs versent chacun 0,7 % du salaire à l assurance-invalidité. Si le revenu issu d une activité salariée ne dépasse pas 2300 francs par an (salaire de minime importance), les cotisations ne sont perçues que si l assuré en fait la demande. En revanche, les cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés doivent être versées dans tous les cas. 5

6 4.7 Prestations de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) ou des assurances-accidents Les salariés qui sont assurés par la prévoyance professionnelle peuvent prétendre aux prestations de cette assurance. Pour le calcul de la rente d invalidité allouée par la prévoyance professionnelle, le capital constitué jusqu au moment de l incapacité de travail est complété par des avoirs sans les intérêts pour les années manquantes. Ce montant est multiplié par le taux de conversion. Il en résulte ainsi la rente d invalidité annuelle complète. En cas d invalidité partielle, les rentes de la prévoyance professionnelle sont échelonnées comme celles de l AI (voir ci-dessus sous chiffre 4.5). Pour les cotisations à la prévoyance professionnelle, voir chapitre «Retraite». 6

7 5. Informations et conseils sur place 5.1 Conseillers EURES en Suisse Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel: martin.kaeser@bs.ch Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: karin.leu@seco.admin.ch Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: paola.bricalli@seco.admin.ch Neuchâtel Sergio Pellegrini, Conseiller EURES Canton de Neuchâtel Office régional de placement Rue du Parc 119 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel: sergio.pellegrini@ne.ch Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante: > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact. 7

8 5.2 Conseillers EURES en France Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi: Rhône-Alpes: André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F St-Julien-en-Genevois Tél.: +33 (0) Courriel: andre.bonier@pole-emploi.fr Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F Saint-Genis-Pouilly Tél.: +33 (0) Courriel: anne.le-cornu@pole-emploi.fr Franche-Comté Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, rue Claude Chape F Pontarlier Tél: +33 (0) Courriel: carole.debauge@pole-emploi.fr Alsace Marc Dorschner / Anna Landmann Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F Strasbourg Tél.: +33 (0) Courriel : marc.dorschner@pole-emploi.fr / anna.landmann@pole-emploi.fr Du côté des organisations syndicales, un conseiller EURES est actif dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F Hoerdt Tél.: Courriel: walch.riedinger@orange.fr 8

9 6. Bureaux de coordination AI Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Effingerstrasse 20 CH Berne Tél.: Fax: Courriel: info@bsv.admin.ch Internet : Caisse suisse de compensation Avenue Edmond-Vaucher 18 Case postale 3100 CH Genève 2 Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: postmaster@zas.admin.ch Internet : Pour plus d informations, les travailleurs frontaliers peuvent contacter le bureau AI du canton concerné : > Contacts > Offices AI. 9