Bulletin d information

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bulletin d information 2011-2"

Transcription

1 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de ce bulletin d information a été publiée en décembre La présente version paraît à la suite d une mise à jour de l information. Le système de mise en commun des risques Depuis l avènement de la Loi sur l assurance médicaments en 1997, tous les assureurs et tous les administrateurs d avantages sociaux (c est-à-dire les preneurs dans le cas des régimes non assurés) ont l obligation de mettre en commun les risques inhérents aux coûts des médicaments selon des critères convenus entre eux, comme le requiert l article 43 de la Loi sur l assurance médicaments. Pour respecter cette obligation, l industrie a mis en place un système de mise en commun (ou mutualisation) des risques. Le premier bulletin de cette série présentait la Société de compensation en assurance médicaments du Québec, soit l organisme chargé d administrer ce système. Ce deuxième bulletin explique les paramètres du système de mise en commun des risques. Les modalités en vigueur pour l année en cours sont par ailleurs précisées sur le site Internet de la Société, au sous la section «Publications». Le principe du système de mise en commun Dans le cadre du régime d assurance médicaments en vigueur au Québec depuis 1997, les coûts des médicaments sont mis en commun au-delà d un certain seuil. Celui-ci varie selon la taille et la capacité des groupes d absorber des augmentations importantes de coûts de médicaments. L objectif de cette mise en commun est d éviter qu un groupe donné ne subisse seul une hausse de prime trop lourde. En vertu de ce système, une partie de la prime d assurance (appelée «facteur de mutualisation») est réservée à la mutualisation pour les régimes assurés. Les régimes non assurés, pour leur part, sont appelés à verser le facteur de mutualisation à la Table de compensation, le cas échéant. Le facteur de mutualisation est revu au moment de procéder à la compensation des coûts de médicaments qui se trouvent en excédant du seuil, afin de pouvoir assurer une compensation complète des sommes en jeu. Ainsi, le total des sommes réclamées au terme d une année équivaut au total des sommes versées en compensation. Aucun surplus ou déficit n est jamais créé. Par ailleurs, le facteur de mutualisation et le seuil à partir duquel s effectue la mutualisation sont révisés une fois l an en conformité avec la Loi sur l assurance médicaments (la Loi).

2 2 La détermination du seuil et du facteur de mutualisation Le seuil de mise en commun des risques et le facteur de mutualisation sont tous deux déterminés par la taille du groupe. Plus le groupe est grand autrement dit, plus il compte de certificats d assurance avec couverture médicaments, plus sa capacité d absorber des augmentations de coûts est importante, plus le seuil est élevé et plus le facteur de mutualisation est faible. À noter qu un seul certificat d assurance peut viser à la fois l adhérent et ses personnes à charge. Les groupes bénéficient donc de la protection de leur régime particulier en deçà du seuil qui leur est applicable et au-delà de ce seuil, de la protection offerte par la mutualisation qu administre la Société de compensation en assurance médicaments du Québec (la Société). Quels sont les groupes visés par la mise en commun? Tous les régimes assurés et non assurés, dans la mesure où ils sont admissibles, c est-à-dire qu ils correspondent aux normes prévues à la Loi, sont assujettis à la mise en commun des risques. La Société a déterminé les paramètres du système de mise en commun actuel afin que les assureurs et administrateurs d avantages sociaux puissent se conformer à l article 43 de la Loi. Afin d assurer une compréhension uniforme des obligations découlant de cette Loi, la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ) précise l intention du législateur dans le cadre de bulletins d information. Pour sa part, la Société se base sur ces informations pour appliquer le système de mise en commun. Conséquemment, un groupe ne répondant pas aux normes de la Loi, ne serait pas admissible à la mise en commun, et pourrait ainsi priver ses adhérents d une assistance pour le paiement de larges réclamations. Depuis la mise en place du mécanisme de mise en commun en 1997, tous les régimes assurés et les régimes d avantages sociaux non assurés (RASNA) de moins de 125 certificats sont sujets à la mutualisation selon des paramètres préétablis. Puis, au 1 er janvier 2003, la protection fut étendue aux régimes assurés seulement de 125 à 249 certificats. Pour ces régimes, la mutualisation s applique à tous les médicaments couverts par le régime privé. Par ailleurs, pour les régimes assurés de 125 certificats et plus, et à compter du 1 er janvier 2003, pour les régimes assurés de 250 certificats et plus, une protection en excédent d un seuil catastrophe ( $ en 2010) est offert pour les médicaments du RGAM seulement. En 2008, la Société a entrepris une révision en profondeur des modalités de mutualisation des risques afin de s'assurer d une application équitable et qui réponde aux besoins de l'industrie. La Société a ensuite poursuivi ses travaux dans le but d étendre la mutualisation à tous les régimes d'avantages sociaux non assurés. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2011, la mise en commun s étendra aux régimes assurés et aux régimes d'avantages sociaux non assurés de type services administratifs seulement et comptant jusqu'à certificats. Le bulletin d information explique ces changements. Selon la Loi, les personnes répondant aux critères pour faire partie d un groupe constitué en raison d un lien d emploi (ancien ou actuel), d une occupation habituelle ou d une profession, et auquel s applique un contrat d assurance collective, doivent être couvertes par ce contrat à moins de détenir une couverture ailleurs en vertu d un régime privé. Nous présentons ci-après les groupes de type employeur/employés, multiemployeurs et associations. À noter qu un groupe multi-employeurs est composé de personnes morales par

3 opposition à un groupe employeurs/employés ou un groupe association qui sont composés de personnes physiques. 3 Le groupe de type employeur/employés Généralement, un groupe de type employeur/employés est constitué, comme son nom l indique, d employés d un même employeur. Le syndicat ou l employeur peut être le preneur et les personnes admissibles sont les employés qui répondent aux critères d admissibilité du régime. Les travailleurs autonomes sont exclus de cette catégorie. En fait, les travailleurs autonomes doivent s inscrire au régime public à moins d avoir accès à un régime privé dans le cadre de leur profession (en tant que membre d une association ou d un ordre professionnel) ou par l entremise de leur conjoint. Pour tous les régimes, la création de catégories de couverture ou de contrats visant à isoler un ou plusieurs réclamants importants n a pas pour effet de réduire la taille du groupe. Pour bénéficier de la mutualisation, la taille du groupe est déterminée en fonction de l ensemble des contrats et des personnes couvertes plutôt que sur le nombre de certificats pour chacun des contrats du preneur qui pourrait résulter de cette transaction. Une exception existe lorsqu il s agit d un régime canadien. Par exemple, pour un contrat comptant 130 certificats, dont 30 au Québec, la taille du groupe est 130 et le seuil de mise en commun correspondant est celui de la bande même si seulement les 30 certificats québécois sont mutualisables. Toutefois, le preneur de ce régime canadien pourrait vouloir traiter les certificats québécois séparément à cause des exigences du RGAM, dans ce cas, on pourrait avoir un régime de 30 certificats détenus au Québec et un régime différent de 100 certificats hors Québec, alors la taille du groupe pour le régime québécois serait de 30 et le seuil correspondant est celui des groupes de 25 à 49 certificats pour 30 certificats mutualisables. Dans un groupe de type employeurs/employés, le critère déterminant le seuil de mise en commun et le facteur de mutualisation est le nombre de personnes physiques conjointement et entièrement responsables du risque. Le groupe de type multi-employeurs Un groupe de type multi-employeurs est composé de personnes morales. Le groupe sera assujetti à la mutualisation selon le nombre total de certificats qu il comporte, si les participants sont conjointement et entièrement responsables du risque, c est-à-dire que l ensemble des réclamations est assumé par tous les employeurs faisant partie du regroupement et, par conséquent, en fonction de tous les certificats émis, sans exception. Toutefois, si un ou des sous-groupes de l'ensemble sont tarifés en partie selon leur expérience propre et en partie selon l expérience globale, tant du côté de l assureur que de celui de l intermédiaire, il s'agit alors d une multitude de groupes devant procéder à des mutualisations séparées. Par conséquent, le seuil de mise en commun est établi pour chacun des sous-groupes faisant partie de l ensemble en fonction de sa propre taille. Par exemple, plusieurs employeurs, oeuvrant dans le même domaine peuvent s unir pour partager des produits et services, dont l assurance collective. Chaque employeur du groupe peut adhérer à l assurance collective ou faire cavalier seul. Dans ce contexte où les employeurs sont multiples, on peut retrouver un régime dit «flexible», «modulaire» ou

4 «cafétéria» comprenant un régime de base obligatoire d assurance médicaments, identique pour tous, et un régime de frais médicaux complémentaire et facultatif. Lorsque tous les employeurs ayant adhéré à l assurance collective sont conjointement et entièrement responsables du risque, ils forment un seul groupe. Autrement, il s agit d une multitude de groupes. Certains regroupements sont appelés «mutuelles de prévention» faisant référence au concept de gestion des risques utilisé par la CSST. Il s agit de plusieurs employeurs ayant en commun des services préventifs afin de réduire les coûts de l assurance invalidité. Toutefois, ces regroupements ne satisfont pas à la définition du groupe de type multi-employeurs. Dans un groupe de type multi-employeurs, le critère déterminant le seuil de mise en commun et le facteur de mutualisation est le nombre de personnes morales conjointement et entièrement responsables du risque. Le groupe de type association La RAMQ précise qu un regroupement d achats de biens et de services ne constitue pas un groupe pouvant offrir de l assurance médicaments. Ainsi, les chambres de commerce, une association de femmes d affaires ou de propriétaires de commerces ou encore, le groupe où un courtier agit comme preneur, ne constituent pas des groupes pouvant offrir de l assurance médicaments. Une association doit donc, a priori, exister pour une raison autre que celle de fournir de l assurance à ses membres et ses membres doivent être des personnes physiques ayant un lien de profession ou d occupation habituelle. Si l association offre une couverture d assurance médicaments, ses membres doivent y adhérer à moins de détenir une couverture privée grâce à leur emploi ou à leur profession ou par l entremise de leur conjoint. Le seuil de mutualisation correspond à la taille du groupe établie selon le nombre total des membres avec couverture pour les coûts de médicaments. Les personnes qui s intéressent aux règles entourant le groupe de type association peuvent consulter le jugement de la Cour Supérieure du Québec numéro , daté du 23 juillet Dans un groupe de type association, le critère déterminant le seuil de mise en commun et le facteur de mutualisation est le nombre de personnes physiques conjointement et entièrement responsables du risque. La détermination de la taille d un groupe Les modalités de mise en commun prévoient que la taille d un groupe admissible est déterminée en fonction du nombre des certificats en vigueur au Canada au 31 décembre de l année visée, même si seuls les certificats québécois sont soumis à la mutualisation. Ainsi, un regroupement ne sera pas considéré seul s il est financièrement dépendant d un autre groupe. Dans ce cas, c est le total des certificats de ces deux groupes qui déterminera la taille du groupe en vue de la mutualisation des risques. La dépendance financière signifie que tous les participants sont conjointement et entièrement responsables du risque. Cette dépendance financière doit pouvoir être démontrée. Si des certificats sont émis en cours d année (incluant le 1 er janvier), la taille du groupe sera établie sur la base du nombre de certificats existants au 31 décembre de la période de couverture. 4

5 5 En 2009, la Société a revu la méthode utilisée pour établir l en vigueur d un groupe se terminant dans l année. Ainsi, à compter du processus de mise en commun 2010, pour chaque groupe se terminant dans l année, l en vigueur (déterminant la taille du groupe) sera établi en prenant la moyenne de l en vigueur au 31 décembre de l année précédente et l en vigueur au moment de la terminaison du régime. Si un groupe terminé est entré en vigueur dans le courant de l année, alors l en vigueur sera établi en prenant la moyenne de l en vigueur en date de l entrée en vigueur et l en vigueur en date de la terminaison du régime. La moyenne utilisée sera une moyenne arithmétique simple, sans pondération aucune. Par ailleurs, il revient aux participants à la mutualisation d assurer la cohérence quant à la taille d un groupe utilisée aux fins de tarification et celle utilisée aux fins de mise en commun des risques. Ils pourraient être appelés à démontrer cette cohérence au certificat de conformité soumis lors d un processus de mutualisation, ou encore, au moment d une vérification de leurs dossiers de mutualisation. Le maintien de la légitimité d un groupe De façon courante, la légitimité d un groupe au regard des lois applicables est validée au moment de l établissement du contrat. Puis, à moins d indication contraire au texte du contrat soit en raison de l existence de clauses de renouvellement automatique, de clauses de préavis ou de délais de renouvellement un contrat collectif de type temporaire doit faire l objet d une validation de conformité à chaque renouvellement. En effet, étant donné que les contrats d assurance collective sont généralement des contrats renouvelables émis pour un terme d un an, la validation de la légitimité d un groupe doit être faite annuellement. Par ailleurs, quoique l obligation d adhésion à un régime repose sur l individu, l assureur et l administrateur d avantages sociaux sont tenus de veiller à l adhésion de tous ceux qui ont accès à un régime privé. Ainsi, lorsqu un individu demande à être exclu du régime d assurance collective sous prétexte qu il détient déjà une couverture, le preneur du contrat conserve au dossier l information justifiant cette exemption de participation. Puisque par définition un groupe compte au moins deux certificats, la déclaration de «groupe de un» signifie que l information justifiant l exemption de l autre ou des autres adhérents du groupe est disponible en cas de vérification. Dans le prochain numéro À lire dans le Bulletin d information de la Société : Les modifications de décembre 2005 à la Loi sur l assurance médicaments et leurs impacts sur la mise en commun des risques. NDLR : Ce bulletin d information n a pas force de loi. Il présente le point de vue de la Société de compensation en assurance médicaments du Québec relativement à différents sujets, en s appuyant sur la Loi sur l assurance médicaments.

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Bulletin d information 2011-3

Bulletin d information 2011-3 Bulletin d information 2011-3 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de ce bulletin d information a été publiée en novembre 2006.

Plus en détail

Le Regroupement des compagnies d assurances à charte du Québec (RACQ) est membre à part entière depuis juillet 2001.

Le Regroupement des compagnies d assurances à charte du Québec (RACQ) est membre à part entière depuis juillet 2001. Survol du cadre réglementaire en assurance médicaments Claude Di Stasio, Vice-présidente, Affaires québécoises, ACCAP ACCAP L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), organisme

Plus en détail

Proposition n o 3 Assurance médicaments. Résumé des faits

Proposition n o 3 Assurance médicaments. Résumé des faits Proposition n o 3 Assurance médicaments / Avril 2014 1 Proposition n o 3 Assurance médicaments Résumé des faits C est la Loi sur l assurance médicaments (art. 16) qui oblige les membres à adhérer à l assurance

Plus en détail

Régimes flexibles et comptes de gestion santé : est-ce pour nous?

Régimes flexibles et comptes de gestion santé : est-ce pour nous? Régimes flexibles et comptes de gestion santé : est-ce pour nous? Par Marc-André Laliberté, ASA Vice-président principal Sommet Avantages & Retraite 4 avril 2012 Marque de commerce de Groupe Optimum inc.

Plus en détail

La coordination des prestations

La coordination des prestations ASSURANCE COLLECTIVE La coordination des prestations Quand vous êtes couvert par plus d un régime d assurance Lorsque plusieurs membres d une même famille occupent un emploi ou poursuivent des études post

Plus en détail

Genres d assurances :

Genres d assurances : Genres d assurances : Assurance-vie Assurance invalidité Assurance médicaments - maladie Assurance frais de bureau Assurance responsabilité professionnelle Assurance-vie Garantie la couverture des besoins

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard

Plus en détail

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle / Avril 2014 1 Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Le nouveau Règlement sur l assurance responsabilité

Plus en détail

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais LA VIE VOUS MÈNE AILLEURS, MAIS PARCOURS ASSURANCE SANTÉ VOUS SUIT PARTOUT AUCUNE PREUVE D ASSURABILITÉ N EST EXIGÉE! 2 Parcours assurance

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre d explication,

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective Guide d adhésion Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective 2 sommaire Vue d ensemble du régime 3 Les 5 décisions importantes 3 Modifier ses choix 4 Choix de protection

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

Votre régime d assurance à la. RETRAITE et à. 65 ans

Votre régime d assurance à la. RETRAITE et à. 65 ans Votre régime d assurance à la RETRAITE et à 65 ans Plan de la PRÉSENTATION 1. Comparaison actifs/retraités 2. Votre régime collectif à la retraite 3. Adhésion au régime collectif 4. Loi sur l assurance

Plus en détail

Jonathan Bohm, FSA, FICA

Jonathan Bohm, FSA, FICA Jonathan Bohm, FSA, FICA 3 avril 2014 _ Au programme Qui est Normandin Beaudry? Notions de base Contexte Un remède aux régimes privés d assurance médicaments Nouvelle assurance médicament onéreux 2 3 QUI

Plus en détail

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN Adopté par le Conseil d administration le 10 février 2015 (résolution n CA-015-0915) Déposé au ministère

Plus en détail

JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC

JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC CONTACTEZ-NOUS : 1 800 361-5303 information@sogemec.qc.ca RÉSUMÉ DU RÉGIME D ASSURANCE Une offre de services couvrant tous vos besoins UNE GAMME DE PROTECTIONS QUI

Plus en détail

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance

Plus en détail

Foire aux questions. assurance colle ctive

Foire aux questions. assurance colle ctive assurance colle ctive Foire aux questions Les réponses aux questions suivantes s adressent aux membres des syndicats qui adhèrent aux assurances collectives de la FNEEQ-CSN. Nous vous invitons à communiquer

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

ASSURANCES COLLECTIVES

ASSURANCES COLLECTIVES Communication, expertise et conseils La compréhension des enjeux! Avantages socix Services actuariels Assurances et rentes collectives Ressources humaines ASSURANCES COLLECTIVES Fédération tonome de l

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSURANCE MALADIE MÉDICAMENTS ET VOYAGE (Obligatoire) ASSURANCE VIE (Facultative)

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Bénéficiez d un régime efficace! Sommaire explicatif Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

NOR: MAEJ1509701D. Version consolidée au 8 juin 2015

NOR: MAEJ1509701D. Version consolidée au 8 juin 2015 2015-VRAA-395-13 Le 8 juin 2015 DECRET Décret n 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité

Plus en détail

Proposition n o 8 Assemblée régionale Région 2 Montréal-Laval

Proposition n o 8 Assemblée régionale Région 2 Montréal-Laval Suivi du Conseil syndical de novembre 2010 Proposition n o 8 Assemblée régionale Région 2 Montréal-Laval Proposé par le confrère Yvon Brault Appuyé par le confrère Réal Quesnel Que le SFPQ produise rapidement

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques

Le maximum admissible est de 30 $ par traitement. Soins professionnels de la santé * Équipements thérapeutiques Ce communiqué s adresse aux participants au Régime d assurance collective des employés et retraités du Mouvement Desjardins et aux participants au Régime de rentes du Mouvement Desjardins ( ne s adresse

Plus en détail

L Info assurance médicaments présente les positions de la Régie de l assurance maladie du Québec sur différents sujets se rapportant à la Loi sur l

L Info assurance médicaments présente les positions de la Régie de l assurance maladie du Québec sur différents sujets se rapportant à la Loi sur l L Info assurance médicaments présente les positions de la Régie de l assurance maladie du Québec sur différents sujets se rapportant à la Loi sur l assurance médicaments et sur l administration du régime

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES Employés âgés de 65 ans En tant qu employé ayant choisi de continuer à travailler après

Plus en détail

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval. Faits saillants et analyse

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval. Faits saillants et analyse Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la Clinique chirurgicale de Laval Faits saillants et analyse 22 mars 2012 1. Objet et déroulement de l enquête À la suite d un article publié le

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX Volume 16, numéro 5 Le 22 janvier 2014 SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2014 PRIMES APPLICABLES À LA

Plus en détail

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente?

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente? La force du nombre Depuis plusieurs années, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise afin d offrir les meilleurs avantages possibles

Plus en détail

Les mutuelles de prévention

Les mutuelles de prévention Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES

PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT RETRAITÉS PLANS COLLECTIFS D ASSURANCES ASSURANCE MALADIE MÉDICAMENTS ET VOYAGE (obligatoire) Renouvellement au 1 er

Plus en détail

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE www.fc-csn.ca BV5087F (2014-09) La force du nombre Depuis 1988, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Le 1 er avril 2014 : date de renouvellement du Régime des chambres de commerce

Le 1 er avril 2014 : date de renouvellement du Régime des chambres de commerce Volume 20 Numéro 2 Mars 2014 Le 1 er avril 2014 : date de renouvellement du Régime des chambres de commerce Le renouvellement annuel de vos garanties au titre du Régime d assurance collective des chambres

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Assurance soins de longue durée. Protection Temporelle

Assurance soins de longue durée. Protection Temporelle Assurance soins de longue durée Protection Temporelle Protection Temporelle Pour rester maître de la situation si vous devenez en état de dépendance La Protection Temporelle est une assurance soins de

Plus en détail

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE :

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : MÉMO DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : Décembre 2014/version amendée SUJET : Régime d assurance collective Renouvellement du 1 er janvier 2015 RENOUVELLEMENT Le régime d

Plus en détail

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est

Plus en détail

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Version PDF Ottawa, le 19 août 2010 Modification et réémission de la circulaire de télécom 2008-3 visant l interprétation des Règles sur les télécommunications

Plus en détail

Le travail continue! Message du président

Le travail continue! Message du président Bulletin / avril 2014 Section Télébec Message du président Le travail continue! L hiver est maintenant derrière nous et les beaux jours du printemps sont à notre porte. Enfin, diront certains. Mais, quelle

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Questions des employeurs

Questions des employeurs Lentilles La MSA vous rembourse à hauteur de 65 %, sur la base d un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48 e, soit 25,70 e (que les lentilles soient réutilisables ou non, journalières ou

Plus en détail

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU Objet : Programme d équité salariale QUE QUE QUE QUE les dispositions de la Loi sur

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance

Plus en détail

19 e CONFÉRENCE RÉGIONALE DU QUÉBEC INSTITUT CANADIEN DE LA RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX

19 e CONFÉRENCE RÉGIONALE DU QUÉBEC INSTITUT CANADIEN DE LA RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX 19 e CONFÉRENCE RÉGIONALE DU QUÉBEC INSTITUT CANADIEN DE LA RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX La mutualisation, la solution miracle? Séance présentée par Jacques Hébert Ordre du jour La mutualisation des

Plus en détail

LES RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE NÉGOCIÉS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC. par Mélanie Laflamme

LES RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE NÉGOCIÉS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC. par Mélanie Laflamme LES RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE NÉGOCIÉS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC par Mélanie Laflamme Direction des données sur le travail Ministère du Travail septembre 5 INTRODUCTION Cette étude

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

régime d assurance collective

régime d assurance collective Ma ligne de protection de revenu régime d assurance collective Mes assurances salaire 2 Bonjour, je suis Fiche Salaire, et je viens vous entretenir d un sujet capital en matière de sécurité financière,

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Les aides aux petites et moyennes entreprises

Les aides aux petites et moyennes entreprises FICHE 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises «jouent un rôle décisif dans la création d emplois et, d une manière plus générale, représentent un facteur de

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés. Résumé

Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés. Résumé Projet de loi n o 61 Loi sur les comptables professionnels agréés Résumé NOTES EXPLICATIVES Projet de loi a été déposé à l Assemblée nationale du Québec le 28 mars 2012 par le ministre de la Justice et

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Conditions de renouvellement au 1 er avril 2015 et modification du choix d option Regroupement des organismes

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente

Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Langue d expression Anglais Français Nouvelle police Changement d émetteur Enregistrement N o Police/Régime numéro

Plus en détail

DOCUMENT DE RECHERCHE

DOCUMENT DE RECHERCHE DOCUMENT DE RECHERCHE ÉTUDE SUR L EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE COLLECTIVE FONDÉE SUR L EXPÉRIENCE CANADIENNE DE CESSATION D INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE ENTRE 1988 ET 1994 COMMISSION DES PRÉVISIONS

Plus en détail

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Le 1 er décembre 2010 L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Les membres votants des comités de retraite sont solidairement responsables de l administration du régime de retraite.

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

VOTRE RÉGIME CSQ en un coup d oeil. Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999. Janvier 2009. securitesociale@csq.qc.net

VOTRE RÉGIME CSQ en un coup d oeil. Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999. Janvier 2009. securitesociale@csq.qc.net VOTRE RÉGIME CSQ en un coup d oeil Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2009 securitesociale@csq.qc.net Maladie 1 Un régime couvrant essentiellement les médicaments Médicaments (franchise

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail