P. 2 MicRocRéDit social un prêt pas comme les autres. La lettre de l UDAF des Alpes-Maritimes Microcrédit social P. 2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "P. 2 MicRocRéDit social un prêt pas comme les autres. La lettre de l UDAF des Alpes-Maritimes 02 2014. Microcrédit social P. 2"

Transcription

1 La lettre de l UDAF des Alpes-Maritimes P. 2 MicRocRéDit social un prêt pas comme les autres édito Ce deuxième numéro de Familles en mouvement souligne tout particulièrement l engagement associatif pris par notre UDAF en faveur des familles et des personnes démunies, exclues du système bancaire ou encore piégées dans des situations d endettement inextricables. Nous avons décidé de nous doter de compétences humaines et de moyens techniques adaptés pour soutenir les politiques publiques dans la prévention et l accompagnement social et budgétaire. Tout d abord avec le dispositif de microcrédit social, qui grâce au concours de nos partenaires et conseillers bancaires permettra le financement de projets d insertion sociale et/ou professionnelle. Un coup de pouce dans la vie quand tout semble impossible pour avancer. Enfin, avant que ne s installe la spirale de l endettement chronique, nous avons constitué une équipe qui, en lien avec nos partenaires, s associe dans des programmes de rétablissement financier en faveur des ménages dépassés par leur situation financière. Malheureusement, le besoin est immense et nous devons craindre de ne répondre qu insuffisamment dans un contexte socio-économique de plus en plus dégradé, qui atteint d abord les plus fragiles mais n épargne pas ceux qui disposent d une relative stabilité sociale. Alors oui, l ensemble du mouvement familial qui constitue notre UDAF se satisfait d être porteur de cette mission dans les Alpes- Maritimes. Mais quand nous portons des actions de cette nature, nous avons aussi conscience que c est agir pour soutenir un malvivre social que nous voudrions voir disparaître. Jean-Claude GreCo Président de l UDAF des Alpes-Maritimes DossiER Microcrédit social P. 2 Quoi de neuf à l UDAF? P. 4 Du côté des associations P. 5 En direct du réseau UNAF/URAF/UDAF P. 6 Les supports de com de l UDAF P. 8

2 DossiER MicRocRéDit social Un prêt pas comme les autres Depuis 2009, l UDAF des Alpes-Maritimes instruit des dossiers de demande de microcrédit social, en partenariat avec différents établissements bancaires. Le microcrédit social permet de lutter contre l exclusion bancaire et le surendettement des ménages. Le microcrédit est souvent associé à la création d entreprise par l emprunt de faibles sommes nécessaires au lancement d une activité. Mais à côté de ce microcrédit dit professionnel, il existe un autre dispositif qui s adresse aux particuliers, le microcrédit social. Le microcrédit social est un prêt bancaire destiné aux personnes ne pouvant accéder aux crédits classiques et ayant des revenus modestes mais suffisants pour assumer un remboursement mensuel : salariés ou travailleurs précaires, allocataires de minima sociaux, retraités, étudiants, chômeurs Il ne s agit pas d un prêt à la consommation. C est une aide au financement de projets personnels (hors création d'entreprise) visant à favoriser l'insertion sociale ou professionnelle. L objet du prêt peut concerner la mobilité (réparation ou achat d un véhicule, permis de conduire), la formation professionnelle, le logement ou la santé. Le montant du prêt varie généralement de 500 à 3000 euros, avec un taux d'intérêt fixe préférentiel (pas de frais de dossier). La durée du prêt est comprise entre 12 et 36 mois. Cette durée sera calculée en fonction des ressources du demandeur et de la nature de sa demande. Un crédit et un accompagnement Les personnes souhaitant bénéficier d un microcrédit social ne sollicitent pas directement leur banquier. Il est nécessaire de s adresser à un accompagnateur, généralement un acteur associatif, tel que l UDAF des Alpes-Maritimes. L UDAF, très engagée dans ce dispositif, dispose en effet d un service dédié. Les services de l UDAF étudient la recevabilité des demandes de microcrédit social et accompagnent les personnes dans la constitution de leur dossier. Aussi, des pièces justificatives doivent être jointes au dossier (justificatifs de ressources et de charges notamment). Calcul du reste à vivre La conseillère sociale et budgétaire de l UDAF calcule de façon précise le reste à vivre de l emprunteur. Le reste à vivre est la somme qu il reste à un foyer pour vivre, une fois toutes ses charges fixes réglées (loyer, charges de logement, impôts, frais de transport, crédits...). Il permet de déterminer la somme d argent qui peut être consacrée à un remboursement de crédit, donc le montant d'endettement supplémentaire que le foyer peut contracter. Les dossiers éligibles sont ensuite transmis à l établissement L essentiel à savoir sur le microcrédit social Pour qui? Le microcrédit social s adresse aux personnes n'ayant pas accès au crédit bancaire classique et disposant d'une capacité de remboursement (allocataires des minima sociaux, demandeurs d emploi indemnisés, travailleurs précaires en CDD ou en intérim ). Il permet de financer un projet personnel favorisant l insertion sociale ou professionnelle. Pour financer quoi? Le microcrédit social peut permettre de financer des projets contribuant à améliorer la situation personnelle du bénéficiaire, dans différents domaines : La mobilité / l emploi : réparation ou achat d un véhicule, permis de conduire, formation professionnelle ; Le logement : frais d agence, dépôt de garantie, déménagement, travaux d aménagement, équipement électroménager ; La santé : soins dentaires, lunettes, appareils auditifs. Il ne peut pas servir au remboursement de dettes (crédits, retard de loyer, découverts bancaires ) ou au financement de la création d'entreprise. 2

3 bancaire partenaire (Crédit Mutuel, Créa-Sol, La Banque Postale), qui statuera sur les demandes en comité d'attribution des crédits. Si le prêt est accepté, l UDAF accompagne les bénéficiaires jusqu à la fin du remboursement, pour les informer sur les échéances, trouver une solution en cas de difficulté ponctuelle, revoir l échéancier avec la banque, etc. L accompagnement social, la pédagogie et l'éducation budgétaire restent les points forts du microcrédit social. Ce dispositif permet de lutter contre l exclusion bancaire et le surendettement des ménages. En effet, de nombreuses personnes se tournent vers les crédits renouvelables (ou crédits revolving ), chers et quasi systématiquement présents dans les dossiers de surendettement. 3 QUEstioNs AU Représentant de La Banque Postale Dans le cadre du microcrédit social, quel est le rôle du partenaire associatif? Quand La Banque Postale signe un partenariat avec une association, elle lui délègue l évaluation du projet. Le partenaire, grâce à son implication au niveau local, est en capacité de parfaitement accompagner les porteurs de projet et de les aider à constituer le dossier de microcrédit social. De son côté, la banque se charge elle d'évaluer la capacité de remboursement de la personne après examen du dossier, d accorder le prêt et elle assure la gestion jusqu à son complet remboursement. En quoi le microcrédit social se différencie-t-il des autres prêts? Le microcrédit social s insère dans un projet d insertion sociale et professionnelle, le retour à l emploi étant la priorité. Le microcrédit social peut également financer des projets dans d autres domaines comme la dignité de l habitat, ou encore les frais de santé. Le bénéficiaire d un microcrédit social est-il un client comme un autre? C est un client normal, non stigmatisé. Nous souhaitons le préparer à rejoindre le système bancaire classique. Le microcrédit doit lui permettre de reprendre confiance et d améliorer son insertion économique grâce au projet construit avec l appui du partenaire. Quel montant? Le montant est limité à 3000, remboursable par des mensualités adaptées, constantes, sur une durée inférieure ou égale à 36 mois, avec un taux d'intérêt fixe et ne déséquilibrant pas le budget du ménage. A qui s adresser? Des structures d accompagnement social, dont l UDAF des Alpes- Maritimes, assurent l accueil individualisé des personnes intéressées, étudient la recevabilité des projets et aident à la constitution des dossiers avant leur présentation auprès d un établissement bancaire agréé. Et après? Si la demande de microcrédit social est acceptée, l emprunteur bénéficie d un suivi personnalisé pendant toute la durée du prêt. Ainsi, en cas de difficulté ou pour une question relative au prêt (remboursement anticipé, report d'échéance, etc.), le bénéficiaire peut contacter un interlocuteur de la structure accompagnatrice. Plus d infos sur le microcrédit social : 3

4 QUoi DE NEUF à L UDAF? Assemblée générale sur le thème surendettement et accompagnement : parlons-en Près de 80 personnes ont participé à la journée associative organisée par l UDAF des Alpes- Maritimes le 25 juin dernier, dans le cadre fleuri du relais International de la Jeunesse à Nice. La journée s est déroulée en deux temps : interventions et tables rondes le matin, assemblée générale l aprèsmidi. Le Président de l UDAF, Jean-Claude Greco, et la Directrice, Corinne Laporte-Riou, ont ouvert la journée en remerciant de leur présence les présidents d'associations familiales, les partenaires institutionnels et bancaires, les administrateurs et les salariés de l'udaf. Interventions et tables rondes La matinée thématique, animée par Henri Migout, journaliste à France 3 Côte d'azur, a débuté par l intervention de Didier Mercier, Chef de service à la Banque de France. Celui-ci a exposé le rôle de la commission de surendettement et la procédure en vigueur. Il a notamment rappelé l importance de constituer un dossier de surendettement aussi complet que possible, incluant une lettre expliquant les raisons de la situation de surendettement. Rémi Therme, Chargé de mission à l UNAF (Union Nationale des Associations Familiales), a pris à son tour la parole pour présenter les actions et les projets mis en œuvre par l UNAF et les UDAF afin de lutter contre le surendettement. Après des échanges avec le public, deux tables rondes ont été organisées. La première, dont le thème était Surendettement : quelles solutions possibles?, a permis d évoquer les dispositifs d accompagnement existants (notamment l aide à la gestion budgétaire et la mesure d accompagnement social personnalisé) et les projets de mutualisation des actions de prévention du surendettement. Durant la seconde table ronde, sur le thème Microcrédit social : un prêt... et un accompagnement, les partenaires bancaires de l UDAF (Crédit Mutuel, Créa-Sol, La Banque Postale) sont intervenus pour préciser les modalités et les conditions d obtention d un microcrédit social. Ainsi, le microcrédit social peut financer des projets dans les domaines suivants : le retour à l emploi, la précarité énergétique, les frais de santé, ou encore la salubrité et la sécurité des logements. A l occasion des tables rondes, des personnes bénéficiaires des services de l UDAF sont venues apporter leur témoignage sur l accompagnement social dont ils ont bénéficié, notamment pour la constitution d un dossier de surendettement, ou encore sur le projet à l origine de leur demande de microcrédit (achat d une voiture d occasion favorisant la mobilité et l'emploi ; achat de meubles et électroménager de première nécessité). Assemblée générale L après-midi, consacrée à l Assemblée générale de l UDAF, a permis de rendre compte des activités réalisées sur l année écoulée et de présenter les objectifs pour Pour l occasion, Jean-Claude Greco, Président de l UDAF, Danièle Desens, Vice-présidente, Michèle Olivieri, Viceprésidente, Jacques Bore, Trésorier, Corinne Laporte-Riou, Directrice, Martine Arcos, Chef de service comptabilité-finances, et Bruno Alléaume, Commissaire aux comptes, ont joué les maîtres de cérémonie. La directrice de l UDAF a notamment rappelé les 6 thématiques retenues dans le cadre de la Convention d objectifs conclue avec l UNAF : Observatoire régional des familles Développement de la vie associative Aide aux tuteurs familiaux Être parent avec une déficience intellectuelle ou un handicap psychique Groupe de paroles pour les enfants confrontés à la séparation de leurs parents Traitement du surendettement En bref Convention de partenariat En mai dernier, l'udaf des Alpes- Maritimes et l'université de Nice Sophia-Antipolis ont signé une convention de partenariat, afin d améliorer la prévention et le traitement des situations d'endettement excessif. Proposant de nombreux services aux familles, l UDAF dispose notamment d un service d'aide à la gestion budgétaire, dont le rôle est de soutenir et accompagner les personnes en difficultés financières. Rapport d activité Présentation de l UDAF, organisation de l'association, activités de l Institution Familiale et des services... Consultez le rapport d activité et financier 2012 de l UDAF des Alpes-Maritimes sur le site 4 Agrément de l espace rencontre Conformément au décret du 15 octobre 2012, relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un proche, l UDAF des Alpes-Maritimes a déposé une demande d'agrément auprès du préfet de département. Ainsi, l'espace de rencontre de l'udaf est agréé par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2013 et est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

5 DU côté DEs AssociAtioNs L UDAF des Alpes-Maritimes regroupe 50 associations familiales locales ou départementales. Qu'est-ce qu'une association familiale? Une association familiale est une association créée dans le cadre de la loi 1901, qui a pour but essentiel la défense de l ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d entre elles (couples mariés ou non sans enfant, familles avec enfants adoptés...). Pourquoi rejoindre l'udaf? Être membre de l UDAF des Alpes-Maritimes, c est : faire partie d un réseau de plus de 40 associations, rejoindre une grande association reconnue par les pouvoirs publics, pouvoir participer aux débats départementaux et nationaux sur les politiques publiques familiales, avoir la possibilité d exercer une fonction de représentation dans une instance départementale, bénéficier de l appui et du soutien technique de l UDAF. Comment adhérer à l UDAF? Toute association familiale ayant six mois d'existence légale peut demander son adhésion à l UDAF. La demande d agrément doit notamment être accompagnée d une copie des statuts de l association, d un extrait de parution au Journal Officiel, de la composition du conseil d administration, d un état des activités et de la liste des adhérents. Le conseil d administration de l UDAF prononcera l agrément ou le rejet de la demande d agrément, sur avis de la commission de contrôle. Plus d'infos au , Nouvelles associations membres en ADMr Menton et ADMr Vallée d Azur L objectif premier des associations ADMR est de maintenir à domicile les personnes âgées, fragilisées ou handicapées, de les accompagner dans leur vie quotidienne et de rompre leur isolement. Association départementale des conjoints survivants et parents d'orphelins - FAVeC 06 Cette association a pour principal but d aider les veuves, veufs et parents d orphelins à faire face à leurs devoirs et à leurs charges, en s attachant à créer un esprit d'entraide mutuelle. Habitat et Humanisme Alpes-Maritimes Habitat et Humanisme Alpes-Maritimes œuvre en faveur du logement et de l insertion des personnes défavorisées. L association permet à des familles en difficulté d accéder à un logement décent et de bénéficier d un accompagnement de proximité. Associations familiales membres de l UDAF ADMR - 26 associations dans le département - Association d Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l Etat (AEPAPE) - Nice Association de Parents d Enfants Déficients Visuels (APEDV) des Alpes-Maritimes - Nice - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Alpes- Maritimes / ADAPEI - Nice - Association départementale des conjoints survivants et parents d'orphelins - FAVEC Association des Familles Nombreuses - Cannes Association des Paralysés de France (APF) - Nice - Associations Familiales Catholiques (AFC) - Fédération départementale - Antibes, Nice, Vence - Centre de Liaison des Equipes de Recherche (CLER) - Nice Enfance et Familles - Le Cannet Enfance et Familles d Adoption (EFA) des Alpes- Maritimes - Nice - Familles de France - Association du Comté de Nice - Nice - Familles Rurales - Fédération départementale - Antibes-Biot, Grasse-Pégomas, Vallauris-Golfe Juan, Nice et département - Habitat et Humanisme 06 - Nice - Jumeaux et plus - Nice - Ligue des Familles Nombreuses et Jeunes Foyers - Antibes Maison des Familles - Menton Parrain, Marraine pour m'accompagner - Cannes La Bocca SOS Papa - Menton Unafam - Nice - 5

6 EN DiREct DU RésEAU 1 UNAF, 22 URAF, 99 UDAF : un réseau national au service des familles et des personnes Groupe de travail UNAF/UDAF sur le handicap psychique Le recensement des services et établissements gérés par les UDAF dans le secteur du handicap psychique (Groupes d Entraide Mutuelle, résidences d accueil, maisons relais, Services d'accompagnement à la Vie Sociale ) a donné la mesure du nombre d UDAF engagées dans ce secteur. L UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) a donc organisé avec plusieurs UDAF une journée nationale sur le handicap psychique à Niort et a lancé un groupe de travail sur la question du handicap psychique, auquel participe l UDAF des Alpes-Maritimes. Lors des réunions du groupe de travail, s échelonnant sur l année 2013, plusieurs axes de travail on été définis : la mise en valeur de l expertise et de la légitimité des UDAF dans l accompagnement des personnes handicapées psychiques, le développement des partenariats, l amélioration des pratiques professionnelles, l aide au développement des activités, ou encore la reconnaissance du handicap psychique. L UDAF des Alpes-Maritimes continue de développer ses activités dans le champ du handicap psychique et s est engagée plus particulièrement sur les dispositifs de Famille - Gouvernante et de Résidence d accueil. Cycle de formation Les vendredis de la médiation familiale L UDAF des Alpes-Maritimes participe au cycle de formation consacré à la médiation familiale, mis en place par l UNAF sur l année Au programme de ce cycle de formation baptisé Les vendredis de la médiation familiale : un colloque inaugural (en octobre 2012), quatre séminaires professionnels (entre décembre 2012 et septembre 2013) et un colloque de clôture (en décembre 2013). Ces différents rendez-vous visent un double objectif : mener une grande réflexion sur la médiation familiale dans le réseau UNAF/UDAF et créer des positions à partir des travaux des professionnels de la médiation familiale au sein des UDAF. L UDAF des Alpes-Maritimes, particulièrement investie dans le soutien à la parentalité, dispose notamment d un service de médiation familiale et d un espace de rencontre. Comité de pilotage Protection de l enfance UNAF/UDAF Le réseau des UDAF est particulièrement investi dans l exercice de la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), qui rentre dans le champ de la protection de l enfance. Une réunion du comité de pilotage Protection de l enfance UNAF/UDAF, mis en place mi 2012, s est tenue dans les locaux de l UDAF des Alpes-Maritimes le 4 juin dernier. Réunissant l UNAF et plusieurs UDAF, le groupe de travail a mené une réflexion sur la place de l'enfant au sein de l'exercice de la mesure MJAGBF, notamment en cas de placement judiciaire, avec le concours du chef de service et des délégués aux prestations familiales de l UDAF des Alpes- Maritimes. Nouveaux textes UNAF/URAF/UDAF Lors de l Assemblée générale de l UNAF des 22 et 23 juin 2013, les nouveaux textes de l UNAF (statuts, règlement intérieur et annexe au règlement intérieur), ainsi que les nouveaux statuts types et règlement intérieur type des UDAF et les nouveaux statuts types des URAF, ont été adoptés. De nombreuses modifications ont été apportées à ces textes : ajout de précisions et de nouveaux articles, modification de formes, simplification de la rédaction ou encore suppression de dispositions devenues obsolètes. Les changements, que les UDAF apporteraient aux statuts et Qu est-ce que... La Résidence accueil La résidence accueil est une modalité de résidence sociale s inscrivant dans une logique d habitat durable, sans limitation de durée. Il s agit d une structure non médicalisée destinée à accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques. Ces troubles doivent être suffisamment stabilisés pour permettre à ces personnes d'accéder à un logement privatif, tout en respectant des règles de vie semi-collective. Les résidents bénéficient d un accompagnement social ou médico-social adapté, afin de favoriser le retour à une vie plus autonome. Pour certains, la résidence accueil se veut aussi être un tremplin vers de nouvelles perspectives. La Famille - Gouvernante Le dispositif famille - gouvernante est une réponse associative souple et non institutionnelle, concrète et immédiate, qui propose de recréer une cellule à dimension familiale pour des personnes isolées, cumulant handicaps et/ou pathologies. Un groupe de personnes (en général 5 à 6 résidents), ne pouvant vivre seules de façon autonome, et ne relevant plus d une hospitalisation ou d un mode d hébergement institutionnel, sont colocataires d une unité d habitation (qui peut contenir plusieurs appartements, situés à proximité). Ces résidents bénéficient collectivement de la prestation d une gouvernante, chargée de veiller à leur entretien et à leur bien-être au quotidien. Entre autorité et affection, la 6

7 UNAF : Union Nationale des Associations Familiales URAF : Union Régionale des Associations Familiales UDAF : Union Départementale des Associations Familiales règlement intérieur types, deviendront définitifs après avoir été agréés par l UNAF en conseil d administration. L UNAF et les UDAF agréées Associations éducatives complémentaires de l enseignement public L UNAF et les UDAF viennent d être agréées par le Ministère de l Education nationale Associations éducatives complémentaires de l enseignement public. Cet agrément permettra aux UDAF, comme le stipule le Code de l éducation, d intervenir pendant le temps scolaire en appui des activités d enseignement conduites par les établissements, d organiser des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire et de contribuer au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. Les UDAF sont, depuis de nombreuses années, présentes dans les écoles, les collèges et les lycées pour des actions telles que "Lire et faire lire", le soutien scolaire ou le soutien à la parentalité. Protection juridique des majeurs L UNAF poursuit son action de sensibilisation des pouvoirs publics sur les nécessaires évolutions à apporter au récent dispositif et ouvrir plus largement et durablement le débat autour de la protection juridique des majeurs. Le nombre de personnes concernées ne cesse d augmenter : bientôt 1 million de personnes protégées et des millions de personnes concernées indirectement. Des propositions d améliorations du dispositif ont été formulées, visant à garantir l égalité d accès aux droits, les libertés individuelles et la protection des personnes vulnérables. Ces propositions ont également pour objectif d améliorer les conditions d exercice des mesures des professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et des proches. A ce titre, l UDAF des Alpes-Maritimes s est engagée dans des actions d'information et d'aide aux tuteurs et curateurs familiaux. URAF PACA - Observatoire régional des familles L observatoire régional des familles, piloté par l'uraf Provence-Alpes-Côte d'azur, a pour but d être à l écoute des besoins des familles et de faire remonter ces besoins auprès des pouvoirs publics, afin de remplir au mieux la mission institutionnelle des UDAF : représenter les familles. A cet effet, une enquête a été réalisée en mars 2013 sur le thème : Famille et prévention santé. Médaille de la famille : modification des conditions d'attribution La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. Le décret n du 28 mai 2013 modifie les conditions d'attribution de la médaille de la famille et prévoit, entre autres, qu il existe désormais un seul modèle de médaille, frappé dans un métal bronze doré. Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. A cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Peuvent obtenir cette distinction les personnes qui élèvent ou ont élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, et qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Le dossier de candidature, ainsi que la procédure pour en faire la demande, sont disponibles sur le site Internet de l UDAF (www.udaf06.fr, rubrique Services aux familles), dont les services assurent le secrétariat de la médaille de la famille. gouvernante les accompagne dans l organisation de leur vie de tous les jours, et les encourage à exercer diverses activités. Les bénéficiaires du dispositif sortent ainsi d un long isolement familial et social, et réapprennent à vivre au sein d une cellule quasi familiale. Le projet famille - gouvernante est mixte, puisqu il offre des solutions, non seulement aux problématiques de logement, mais aussi d exclusion. Cet accompagnement social de proximité propose un cadre stable et rassurant à des personnes vulnérables, et constitue un facteur d insertion sociale et d autonomisation des résidants. Définition issue du Guide pratique Famille - Gouvernante, 2 e édition , édité par l'unaf. La MJAGBF Lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins élémentaires de l'enfant (dépenses de santé, de scolarité par exemple), le juge des enfants peut prononcer une mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). Cette mesure vise à protéger l enfant et s accompagne de la désignation d un délégué aux prestations familiales. Les parents ne disposent plus librement de ces prestations, dont la gestion est confiée au délégué aux prestations familiales. Ce dernier s'efforce de recueillir la coopération des parents et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. 7

8 LEs supports DE com DE L UDAF L UDAF des Alpes-Maritimes réalise et édite divers supports de communication, tels que des plaquettes de présentation des services, des livrets d'accueil pour les usagers ou encore son site internet Plaquettes de présentation des services Livrets d'accueil pour les usagers Site Internet Livret remis aux usagers de l espace rencontre, lieu neutre favorisant le maintien du lien parent-enfant. Livret destiné aux bénéficiaires d une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), pour une meilleure gestion des prestations sociales. Le site Internet présente les différents services aux familles assurés par l UDAF des Alpes-Maritimes, la liste des associations familiales adhérentes ou encore l'actualité de l'union et du mouvement familial. La lettre de l UDAF des Alpes-Maritimes Directeur de publication : Jean-Claude Greco Conception et réalisation : UDAF 06 - Matthieu Nore Crédits photos : contrastwerkstatt - Fotolia.com / UDAF 06 Editeur : Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes Imm. Nice-Europe - Bâtiment C - 15, rue Alberti Nice Cedex 1 Tél

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

La représentation officielle des familles

La représentation officielle des familles UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE La représentation officielle des familles 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY CEDEX Tél. :0383305913 Fax :0383354598 E-mail

Plus en détail

Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire»

Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Certificat National de Compétence Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Cette formation complémentaire est visée par la loi n 2007-308 du 5 mars

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

p e r s o n n e l solidaire

p e r s o n n e l solidaire Le m i c r o c r é d i t p e r s o n n e l solidaire du Fonds Social Juif Unifié Dossier de demande de prêt Cachet de la structure accompagnante : FSJU Comm - Illustration : Hephez Nom et prénom de l accompagnant(e)

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail

SOCIALE AU SERVICE DES SALARIÉS

SOCIALE AU SERVICE DES SALARIÉS L ACTION SOCIALE AU SERVICE DES SALARIÉS Une difficulté passagère? Faites appel à l action sociale Maternité, chômage, divorce, handicap, retraite, dépendance Chaque moment sensible de la vie suscite des

Plus en détail

Action départementale et partenariale axée sur la prévention par l information

Action départementale et partenariale axée sur la prévention par l information DOSSIER DE PRESSE Action départementale et partenariale axée sur la prévention par l information UDAF de la Vendée 119, bd des Etats-Unis BP 709 85017 La Roche sur Yon tél. : 02.51.44.37.00 www.udaf85.fr

Plus en détail

Intitulé du projet : Mise en œuvre du Micro Crédit Personnel au sein des Associations HABITAT JEUNES PACA

Intitulé du projet : Mise en œuvre du Micro Crédit Personnel au sein des Associations HABITAT JEUNES PACA Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Mission d animation du Fonds d expérimentations pour la jeunesse NOTE D ETAPE SUR L EXPERIMENTATION AU 31 DECEMBRE 2010 REDIGEE

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES

UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES Convention de partenariat entre la Fédération Bancaire Française et France Active

Plus en détail

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière?

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Observatoire de la Microfinance Juillet 2012 Introduction Observatoire de la microfinance de la Banque de France

Plus en détail

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale

Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale Le Fonds de cohésion sociale (FCS) Le FCS est institué le 18 janvier 2005. C est un fonds de garantie qui vise à lutter contre l exclusion

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010

CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010 CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010 ACCÈS AU SPORT ACCÈS AUX LOISIRS ET/OU À LA CULTURE 1 PRÉAMBULE Définies dans le

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les aides financières à l investissement et à la création d emplois L aide aux emprunteurs en difficulté Le micro-crédit personnel Les difficultés ponctuelles

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

Centre Communal d Action Sociale. Rapport d activités 2013

Centre Communal d Action Sociale. Rapport d activités 2013 Centre Communal d Action Sociale Rapport d activités 2013 L action sociale du C.C.A.S. Les missions Intervention sociale auprès des personnes Accueillir, informer, orienter et accompagner le public présentant

Plus en détail

avec le chef de service, qui donne les orientations à suivre et auquel il/elle rend compte de son travail,

avec le chef de service, qui donne les orientations à suivre et auquel il/elle rend compte de son travail, Direction des Ressources humaines TRAVAILLEUR SOCIAL I ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A LA MAISON DES ENFANTS (pôle 2-6 ans) Direction Générale Adjointe : Solidarités Direction : Enfance Famille Santé Service

Plus en détail

Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux Réduction d impôt sur le revenu Les avantages fiscaux La réduction ou le crédit d'impôt Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale, secondaire ou celle

Plus en détail

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR. NOM : Prénom : Coordonnées : IDENTIFICATION DU OU DES BENEFICIAIRE(S) NOM : Prénom : DATE DE LA DEMANDE :

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR. NOM : Prénom : Coordonnées : IDENTIFICATION DU OU DES BENEFICIAIRE(S) NOM : Prénom : DATE DE LA DEMANDE : DIRECTION DE LA SOLIDARITE 3, Rue François de Guise B.P. 504 55012 BAR LE DUC CEDEX IDENTIFICATION DE L INSTRUCTEUR NOM : Qualité : FICHE DE SAISINE SERVICE INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL Demande de:

Plus en détail

La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial

La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial Service Accompagnement Social et Budgétaire La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial une intervention qui vient enrichir le dispositif d assistance éducative SOMMAIRE p.3 p.4 p.5 p.6

Plus en détail

TRAMONTANE est un service de l association CONVERGENCES 34, membre du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES-

TRAMONTANE est un service de l association CONVERGENCES 34, membre du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES- du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES- Union des Associations du CSP-Espoir Vingt ans d expérience auprès des familles gitanes, du voyage, semi-sédentaires ou

Plus en détail

Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg

Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg Table ronde L endettement des jeunes en pratiques : sensibilisation et intervention Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg Nicolas von Muhlenen Carrel Assistant

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui Avec la Mutualité Française, la santé avance Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui ACCOMPAGNER LES FAMILLES D AUJOURD HUI L engagement de la Mutualité en matière

Plus en détail

Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014

Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014 DE L AUDE RESEAU D ÉCOUTE, D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014 Depuis la mise en œuvre dans l Aude, en 2001, du réseau

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE CHAPITRE ACTION SOCIALE L USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l action sociale pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu ils

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama banque vous

Plus en détail

Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale

Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Présentation du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale 1 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler dans

Plus en détail

CIL-PASS assistance DOSSIER N :

CIL-PASS assistance DOSSIER N : CIL-PASS assistance DOSSIER N : Date d ouverture dossier : Date de clôture dossier : SITUATION DU MÉNAGE ÉTAT CIVIL DEMANDEUR CONJOINT Nom Prénom Nom de jeune fille Né(e) le Lieu et Département Nationalité

Plus en détail

mobiliser les acteurs et assurer le risque

mobiliser les acteurs et assurer le risque Prix OCIRP Acteurs Economiques & Handicap mobiliser les acteurs et assurer le risque pour faire avancer la cause du handicap Le Prix OCIRP Acteurs Économiques & Handicap Un prix référence un jury reconnu

Plus en détail

Un partenaire à vos côtés

Un partenaire à vos côtés Un partenaire à vos côtés Afin de permettre aux fonctionnaires d'etat qui résident en Ile-de- France d'accéder à un crédit responsable à des conditions négociées, la SRIAS a signé une convention de partenariat

Plus en détail

Centre Nantais d hébergement des Réfugiés : Un Centre Provisoire d Hébergement (CPH) géré par le Centre Communal d Action Sociale de la ville de

Centre Nantais d hébergement des Réfugiés : Un Centre Provisoire d Hébergement (CPH) géré par le Centre Communal d Action Sociale de la ville de Centre Nantais d hébergement des Réfugiés : Un Centre Provisoire d Hébergement (CPH) géré par le Centre Communal d Action Sociale de la ville de Nantes Le CNHR : 2 rue Arago à Nantes côté rue côté cour

Plus en détail

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Bénéficiaire (s) : NOM Prénom : Adresse : BILAN D ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE ET SOCIAL MASP-AEB

Bénéficiaire (s) : NOM Prénom : Adresse : BILAN D ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE ET SOCIAL MASP-AEB ANNEXE 3 Bénéficiaire (s) : NOM Prénom : Adresse : BILAN D ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE ET SOCIAL MASP-AEB Date : Travailleur social : Dates du contrat : du au contrat initial Date début de mesure : 1 er

Plus en détail

Le projet associatif décline et précise la raison

Le projet associatif décline et précise la raison association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne Projet associatif Le projet associatif décline et précise la raison d être et les statuts de l association. Il constitue le document de référence

Plus en détail

PROTOCOLE DE PARTENARIAT. Tremplin pour l emploi des bénéficiaires du RMI

PROTOCOLE DE PARTENARIAT. Tremplin pour l emploi des bénéficiaires du RMI PROTOCOLE DE PARTENARIAT Tremplin pour l emploi des bénéficiaires du RMI ----------------------------------------------------- ENTRE La Région des Pays de la Loire - Hôtel de la Région 1 Rue de la Loire

Plus en détail

SOLUTIONS De financement. À chaque projet son financement!

SOLUTIONS De financement. À chaque projet son financement! SOLUTIONS De financement À chaque projet son financement! nos solutions pour financer vos projets Les solutions de financement de Groupama Banque sont conçues pour répondre à vos attentes. Des financements

Plus en détail

Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire

Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire COMMUNIQUE DE PRESSE Développement du micro crédit social, en faveur des jeunes habituellement exclus de l accès au prêt bancaire (Tours, le vendredi 29 juin 2007) --- Dans le cadre de leur politique de

Plus en détail

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dossier de presse Mardi 20 janvier 2015 L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dans le cadre d un protocole

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Mission Locale de l Agglomération Rouennaise

Mission Locale de l Agglomération Rouennaise Mission Locale de l Agglomération Rouennaise Contexte global Le plan de cohésion sociale Répond àla situation financière précaire d un grand nombre de personnes en instituant un Fonds de Cohésion Sociale

Plus en détail

La médaille de la famille

La médaille de la famille La médaille de la famille La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites,

Plus en détail

PROJET ASSOCIATIF. Approuvé par l Assemblée Générale du 28 octobre 2008

PROJET ASSOCIATIF. Approuvé par l Assemblée Générale du 28 octobre 2008 PROJET ASSOCIATIF Approuvé par l Assemblée Générale du 28 octobre 2008 NOTRE HISTOIRE L ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE association régie par la loi du 1 er juillet 1901 est fondée en 1949, dans la perspective

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

Retraités du Régime Agricole

Retraités du Régime Agricole Retraités du Régime Agricole Des aides pour vivre à domicile 2015 www.msa49.fr Favoriser le maintien à domicile des personnes retraitées C est : Aider, à leur domicile, en foyer logement ou en MARPA *,

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION MAISON RELAIS MONTJOIE (à remplir avec le candidat)

DEMANDE D ADMISSION MAISON RELAIS MONTJOIE (à remplir avec le candidat) - 1 - DEMANDE D ADMISSION MAISON RELAIS MONTJOIE (à remplir avec le candidat) Date de la demande : Type de logement sollicité : T1 adapté T1 bis T2 Identité du Candidat Nom : Prénom : Sexe : Date de naissance

Plus en détail

LE DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES EN SITUATION DE HANDICAP A L'IRTS DE LORRAINE

LE DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES EN SITUATION DE HANDICAP A L'IRTS DE LORRAINE LE DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES EN SITUATION DE HANDICAP A L'IRTS DE LORRAINE Préambule Différents acteurs, structures et partenaires concourent à l accueil et à

Plus en détail

Prix. mobiliser les acteurs et assurer le risque OCIRP. pour faire avancer la cause du handicap. Acteurs Economiques & Handicap

Prix. mobiliser les acteurs et assurer le risque OCIRP. pour faire avancer la cause du handicap. Acteurs Economiques & Handicap Prix OCIRP Acteurs Economiques & Handicap mobiliser les acteurs et assurer le risque pour faire avancer la cause du handicap Le Prix OCIRP Acteurs Économiques & Handicap Un prix référence un jury reconnu

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010

Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010 Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Septembre 2010 1 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler

Plus en détail

CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES

CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES La présente convention est conclue entre : AMILOR Association des Missions Locales de Lorraine 10 rue Mazagran BP 10676 54063 Nancy Cedex Représentée par Gilles DEVRET

Plus en détail

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 N de dossier :. Date de la demande :.. /.. /.. PERSONNE(S) ET STRUCTURE AYANT EFFECTUE L ENTRETIEN Travailleur social qui oriente :.. Structure :.. Référent

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet Date de

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

LA MÉDIATION FAMILIALE

LA MÉDIATION FAMILIALE LA MÉDIATION FAMILIALE La médiation familiale s adresse à toutes les personnes - quelle que soit leur forme d union concernées par une séparation ou un divorce dans la perspective de favoriser ou de rétablir

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014 POINT EMPLOI GIP Ivry-Vitry Actions Mission Locale, PLIE, Cellule Insertion Participations pour l année 2014 EXPOSE DES MOTIFS La Ville participe à des actions

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge. Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic

CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge. Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic 1 CONTRAT DE SEJOUR OU Document Individuel de Prise en Charge Foyer d Accueil Médicalisé Le Courtil de l Ic Etabli à l intention de M. Mme. Mlle : Le A Le présent contrat est conclu entre : D une part

Plus en détail

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures.

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures. Cahier des charges de l appel à projet lancé par le Conseil général pour la création de 0 places de PEAD (placement éducatif à domicile) dans le département du Finistère I - identification des besoins

Plus en détail

RECHERCHE-ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL EN FAVEUR DES JEUNES EN PARCOURS D INSERTION

RECHERCHE-ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL EN FAVEUR DES JEUNES EN PARCOURS D INSERTION RECHERCHE-ACTION SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL EN FAVEUR DES JEUNES EN PARCOURS D INSERTION CONTEXTE GLOBAL Le Plan de cohésion sociale, issu de la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation

Plus en détail

Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement DREAL de Midi-Pyrénées Cahier des charges de l'appel à projets

Plus en détail

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2015 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2015 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES APPEL À PROJETS 2015 Cahier des charges ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES Fondation Harmonie Solidarités, 143 rue Blomet - 75015 Paris - Autorisation administrative de

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

PRO BTP S ENGAGE POUR LES AIDANTS DE PROCHES EN PERTE D AUTONOMIE

PRO BTP S ENGAGE POUR LES AIDANTS DE PROCHES EN PERTE D AUTONOMIE PRO BTP S ENGAGE POUR LES AIDANTS DE PROCHES EN PERTE D AUTONOMIE Rencontre presse Jeudi 12 septembre 2013 PRO BTP S ENGAGE POUR LES AIDANTS DE PROCHES EN PERTE D AUTONOMIE Plus de 4 millions de Français1

Plus en détail

Projet. Institutionnel 2014-2019. Union Départementale des Associations Familiales. «Maison pour les Familles»

Projet. Institutionnel 2014-2019. Union Départementale des Associations Familiales. «Maison pour les Familles» Projet Institutionnel 2014-2019 Union Départementale des Associations Familiales «Maison pour les Familles» Adopté par l Assemblée Générale de l UDAF53 du 22 mai 2014 EDITO - SOMMAIRE L Union des Associations

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale A R D E Q A F Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat de Technicien de l Intervention Sociale et Familiale 1.1 Définition de la profession et du contexte de l intervention p. 2 1.2 Le référentiel

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

DEMANDE DE PRET. NOM :... Prénom :... Collectivité :... Code Collectivité :.

DEMANDE DE PRET. NOM :... Prénom :... Collectivité :... Code Collectivité :. DEMANDE DE PRET NOM :... Prénom :... Code tiers :... Collectivité :... Code Collectivité :. - Montant : de 400 à 6000 - Durée : de 12 à 48 Mois - Taux : entre 0% et 2,50% (en fonction de la catégorie de

Plus en détail

Les missions de Protection de l Enfance

Les missions de Protection de l Enfance Les missions de Protection de l Enfance Sous l autorité du Président du Conseil Général, l Aide Sociale à l Enfance intervient en faveur de l enfance et des familles (art. R. 221-2 du Code de l Action

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT SOLUTIONS ASTRÉA Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama Banque vous

Plus en détail

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2014 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES. Région Pays de la Loire

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2014 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES. Région Pays de la Loire APPEL À PROJETS 2014 Cahier des charges ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES Région Pays de la Loire Fondation Harmonie Solidarités, 143 rue Blomet - 75015 Paris - Autorisation

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Info Parcours psy EDITO. N 5 22 janvier 2014. Le point de vue des personnes souffrant de troubles psychiques

Info Parcours psy EDITO. N 5 22 janvier 2014. Le point de vue des personnes souffrant de troubles psychiques EDITO Grâce à votre mobilisation positive, 367 personnes concernées ont répondu au questionnaire sur leur parcours de vie et de soins. C est une belle réussite collective qui nous permettra d être à leur

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

Les Aides Sociales du Livre III

Les Aides Sociales du Livre III Les Aides Sociales du Livre III Sommaire Introduction Les aides sociales du Livre III : mode d emploi Dispositif d information des adhérents Les acteurs Conclusion Les Aides Sociales du Livre III Caisse

Plus en détail

DEMANDE DE PRET. NOM :...Prénom :... Collectivité :...Code Collectivité :.

DEMANDE DE PRET. NOM :...Prénom :... Collectivité :...Code Collectivité :. DEMANDE DE PRET NOM :...Prénom :... Code tiers :... Collectivité :...Code Collectivité :. - Montant : de 400 à 6000 - Durée : de 12 à 48 Mois - Taux : entre 0% et 2,50% (en fonction de la catégorie de

Plus en détail

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG

LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG Le CNG contribue au développement professionnel des praticiens hospitaliers et des directeurs de la Fonction Publique Hospitalière dans un objectif

Plus en détail

DOSSIER L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES LES ENJEUX FINANCIERS

DOSSIER L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES LES ENJEUX FINANCIERS DOSSIER L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES LES ENJEUX FINANCIERS Les Personnes Agées, de 60 ans et plus, représentent déjà plus de 11,2% de la population du Département et vers 2020 plus de 20%. Pour

Plus en détail

APPEL A PROJET. «Grandir avec son enfant» QUINZAINE DE LA PARENTALITE. du 04 mars 2016 au 21 mars 2016

APPEL A PROJET. «Grandir avec son enfant» QUINZAINE DE LA PARENTALITE. du 04 mars 2016 au 21 mars 2016 CAF TOURAINE ACTION SOCIALE Service Développement territorial TSA 47444-37929 TOURS Cedex 9 APPEL A PROJET QUINZAINE DE LA PARENTALITE 2016 du 04 mars 2016 au 21 mars 2016 «Grandir avec son enfant» http://caftouraine.eklablog.com

Plus en détail

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2014 s inscrit dans un contexte économique et social encore difficile. Aussi, avec

Plus en détail