L ÉVOLUTION DES RÈGLES DE L ART. pour répondre aux enjeux de la transition énergétique dans la construction 17 E RENDEZ-VOUS QUALITÉ CONSTRUCTION
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- Patrick Petit
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1 REVUE DE L AGENCE QUALITÉ CONSTRUCTION HORS SÉRIE INTERNET OCTOBRE E RENDEZ-VOUS QUALITÉ CONSTRUCTION L ÉVOLUTION DES RÈGLES DE L ART pour répondre aux enjeux de la transition énergétique dans la construction
2 L ÉVOLUTION DES RÈGLES DE L ART POUR RÉPONDRE AUX Zoom sur LE PROGRAMME D ACTION POUR LA QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION ET LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE INTERVENANTS SYLVIA PINEL, ministre du Logement, de l Égalité des Territoires et de la Ruralité (intervention vidéo) ; SABINE BASILI, présidente du Programme PACTE (Programme d action pour la qualité de la construction et la transition énergétique) 30 QUALITÉ CONSTRUCTION HORS SÉRIE INTERNET OCTOBRE 2015
3 ENJEUX DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS LA CONSTRUCTION Intervention vidéo de Madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l Égalité des Territoires et de la Ruralité Pour poursuivre la dynamique engagée l année dernière avec le Plan de relance, j ai décidé de lancer un Programme d action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). J en ai confié la présidence à Sabine Basili qui pourra s appuyer sur l Agence qualité construction (AQC). Cela répond à une triple exigence: sociale d abord, puisque 8 millions de Français souffrent de précarité énergétique; environnementale ensuite, car le secteur du bâtiment est particulièrement énergivore; économique enfin, puisque les travaux de rénovation sont vecteurs d emplois locaux, qualifiés et durables. Notre ambition est d accompagner la montée en compétences des acteurs pour réussir la transition énergétique et favoriser la construction et la rénovation de bâtiments de qualité, confortables et performants. Pour cela, il faut encourager l innovation et la mise à disposition des professionnels d outils modernes, adaptés à leurs pratiques, mais aussi le partage des évolutions techniques et technologiques entre les acteurs que l une de vos tables rondes met d ailleurs en avant. Je souhaite aussi que PACTE permette un changement des méthodes de travail sur les chantiers et une amélioration de la qualité de la construction sans dérive des coûts. Pour mener à bien ce Programme, nous lui consacrons 30 M issus du Fonds de compensation de l assurance construction (FCAC). Une feuille de route opérationnelle décline d ores et déjà un ensemble d actions concrètes. Je pense à l élaboration de Calepins de chantiers numériques, qui vont permettre de diffuser au plus près du terrain les bonnes pratiques, ou au développement d outils de mesure de la performance intrinsèque des bâtiments, utiles pour limiter le risque de contentieux et sécuriser juridiquement les entreprises et les artisans. Parce que cet élan doit être aussi porté par des dynamiques locales, je lancerai dès le mois prochain un appel à projets à destination des territoires, notamment des Régions, afin de soutenir toutes les initiatives à toutes les échelles de chantiers et de projets. Je compte aujourd hui sur votre engagement et votre volontarisme pour relever ce défi, pour avancer rapidement sur ces enjeux importants afin de relancer durablement l activité du secteur de la construction et de la rénovation. Sabine Basili : Bonjour à tous, le Programme d action pour la qualité de la construction et la tran si tion énergétique (PACTE) a été lancé officiellement en février 2015 avec deux autres pro - grammes ambitieux: un programme de recherche et développement pour faire émerger des techniques innovantes en matière de détection et d extraction de l amiante, en vue de lever les freins aux travaux dans l existant; et le Plan pour la transition numérique dans le bâtiment (PTNB) qui prépare le déploiement du numérique dans toute la filière du bâtiment et en particulier dans les petites structures. Comme rappelé par Madame la ministre Sylvia Pinel, le Programme PACTE a lui pour vocation d accompagner la nécessaire montée en compétences des professionnels du bâtiment dans le champ de l efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité de la construction et de réduire la sinistralité. Il s inscrit pleinement dans la continuité des travaux qui ont été conduits dans le cadre du Programme RAGE et de cette mobilisation sans précédent des acteurs de la filière, évoquée précédemment par Alain Maugard. Nous sommes effectivement aujourd hui déjà en ordre de marche. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur cette formidable dynamique initiée au cours du Programme RAGE, et notamment sur des habitudes de travail collectif entre les différents acteurs. SABINE BASILI Présidente du Programme PACTE (Programme d action pour la qualité de la construction et la transition énergétique). Ce fort volontarisme des différents acteurs de la filière dans ces travaux est indispensable, si nous voulons atteindre les objectifs fixés, qui sont très ambitieux. Quels objectifs? Ces objectifs ont été structurés autour de trois axes de travail définis par les pouvoirs publics dans la feuille de route qui m a été confiée. Le premier axe vise à développer la connaissance autour de la sinistralité des bâtiments performants et de leurs performances réelles. Mais c est surtout la valorisation de ces connaissances auprès de l ensemble des acteurs de l acte de construire qui sera au cœur des actions engagées, et ce, afin de contribuer concrètement à la réduction de la sinistra - lité dans le bâtiment et d être en mesure de promouvoir les solutions techniques les plus efficientes. Une mutualisation et un renforcement de démarches existantes seront prioritairement recherchés, comme par exemple autour du Dispositif REX Bâtiments Performants déployé par l AQC, qui depuis cinq ans capitalise, auprès d acteurs précurseurs, des retours d expériences sur les risques de nonqualité dans les bâtiments performants, sur tout le territoire, en s appuyant sur l expertise et les ancrages locaux des centres de ressources régionaux du réseau Beep (Bâti environnement espace pro). La mesure de la performance énergétique www Le Programme PACTE a lui pour vocation d accompagner la nécessaire montée en compétences des professionnels du bâtiment dans le champ de l efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité de la construction et de réduire la sinistralité OCTOBRE 2015 HORS SÉRIE INTERNET QUALITÉ CONSTRUCTION 31
4 L ÉVOLUTION DES RÈGLES DE L ART POUR RÉPONDRE AUX réelle constitue également une thématique forte de cet axe. Il faut développer des process et des référentiels fiabilisés d instrumentation des bâtiments et de mesures des performances énergétiques réelles. Ces mesures doivent être suivies dans le temps afin que nous maîtrisions mieux les principaux facteurs d influence des écarts constatés. Le deuxième axe a vocation à poursuivre la modernisation des Règles de l art, notamment au regard des exigences d efficacité énergétique. Un travail considérable a été mené dans le cadre du Programme RAGE. Il faut le poursuivre et é ga lement assurer la nécessaire maintenance des 57 référentiels techniques produits par le Programme RAGE. Dans le cadre de ce deuxième volet, des outils modernes, adaptés aux pratiques des professionnels, doivent également être développés. Notamment des outils pédagogiques de mise en œuvre et des outils d autocontrôle adaptés à toutes les tailles de chantiers. Enfin, le troisième axe concerne le renforcement des actions territoriales pour le développement des compétences des professionnels du bâtiment, à mener en lien étroit avec les acteurs régionaux de la formation professionnelle. Ce soutien des dynamiques locales est crucial. L objectif visé est bien que les professionnels du bâtiment appréhendent concrètement la mise en œuvre des procédés, matériaux et équipements liés à la performance énergétique, mais également le traitement des interfaces entre les travaux, et les interactions entre les différents acteurs de l acte de construire, ainsi que leurs impacts sur les performances globales du bâti. Par-delà l enseignement du juste geste, la promotion de l innovation devra également être encouragée et les dispositifs pédagogiques et d ac com pa - gnement soutenus par le programme devront s appuyer autant que possible sur les possibilités offertes par le numérique. D une manière plus générale, de nombreuses actions du Programme PACTE, parmi ces trois axes, sont en lien direct avec des enjeux portés par le Plan pour la transition numérique dans le bâtiment. Le numérique est en effet une opportunité majeure pour améliorer le processus de construction et la coopération entre tous les acteurs. Le déploiement des outils numériques au sein de la filière bâtiment va sans aucun doute contribuer à la prévention des pathologies et à l atteinte effective des performances souhaitées. Je l évoquais dans mon introduction, le Plan pour la transition numérique dans le bâtiment a pour objectif de soutenir et d accélérer l entrée du bâtiment dans l ère du numérique. Il va mobiliser et accompagner l ensemble de la filière, et en particulier les petites structures, à prendre rapidement ce virage important. Nous avons donc tenu avec Bertrand Delcambre, qui préside aujourd hui ce Plan ambitieux après avoir conduit en 2014 une mission sur le numérique dans le bâtiment, à établir une étroite collaboration entre les deux programmes. Il est en effet indispensable que nous avancions de manière coordonnée sur un certain nombre d actions. Je profite de cette tribune pour saluer son engagement sur ces enjeux cruciaux pour la filière et son implication forte pour que le Programme PACTE et le Plan pour la transition numérique du bâtiment avancent de manière harmonisée et complémentaire. Comment fonctionne le Programme PACTE? La gouvernance du Programme PACTE s articule autour de deux comités: un comité de pilotage et un comité technique. Le comité de pilotage rassemble les principales organisations professionnelles représentatives des différents acteurs de l acte de construire. On retrouve la maîtrise d ouvrage privée et publique, la maîtrise d œuvre, l ingénierie, les entreprises et les artisans, le monde «industriel», mais également les assureurs, l Ademe, des représentants de l État et des régions (ARF). Son rôle est de proposer les modalités de mise en œuvre des actions retenues et de contrôler la bonne exécution financière du Programme. Il s appuie sur un comité technique, plus opérationnel, qui est une émanation réduite du comité de pilotage et a pour mission de caler les réponses techniques, juridiques et financières aux besoins précisés par le comité de pilotage. 32 QUALITÉ CONSTRUCTION HORS SÉRIE INTERNET OCTOBRE 2015
5 ENJEUX DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS LA CONSTRUCTION Opérationnellement, ces deux comités s appuient sur un secrétariat technique qui a été confié à l AQC, forte de son expérience de gestionnaire du Pro - gramme RAGE. Où en sommes-nous? La première mission du comité de pilotage a été de décliner les orientations structurantes définies par l État dans une feuille de route opérationnelle présentant un ensemble d actions concrètes à engager. Ce programme opérationnel (1) est aujourd hui construit. Il décline les trois axes de travail en 15thématiques de travail. Vous pourrez les consulter très prochainement car ce programme opérationnel sera rendu public. Par ailleurs, nous avons d ores et déjà engagé plusieurs chantiers prioritaires, qui ont été évoqués par Madame la ministre, et sur les lesquels je propose de revenir. Je souhaite m arrêter en particulier sur trois de ces chantiers. Le premier concerne l élaboration de Calepins de chantier. Ce sont des outils destinés aux personnels de chantier. Ils ont vocation à vulgariser des documents de référence, dont l appropriation n est pas toujours simple en raison de leur volume mais aussi du langage utilisé, très normatif. Les Calepins présentent donc de manière illustrée les bonnes pratiques d exécution et les dispositions essentielles contenues dans un document de référence. Ce sont de formidables outils de diffusion au plus près du terrain des bonnes pratiques de mise en œuvre. Une trentaine de Calepins de chantier ont été produits dans le cadre du Plan Europe et ont été diffusés très largement en version papier sur le territoire par les organisations professionnelles auprès de leurs adhérents. Dans le cadre du Programme PACTE, notre priorité est de transposer les référentiels techniques produits par le Programme RAGE dans des Calepins de chantiers au format numérique. Ces Calepins de chantier numériques seront conçus pour être consulté facilement sur un smartphone ou une tablette. Outre les illustrations des bonnes pratiques et des préconisations essentielles que l on retrouve dans un Calepin de chantier classique, ces nouveaux outils embarqueront un certain nombre d enrichissements pédagogiques qui permettront aux professionnels d approfondir leurs connaissances selon leurs besoins, et de manière ludique. Un appel d offres est aujourd hui dans une phase avancée de construction. La consultation devrait être lancée dès le début de l été avec une publication programmée d un premier lot de 10 à 15 Calepins dès la fin de l année Un deuxième chantier tout aussi important a également été initié: le développement d outils de mesure de la performance intrinsèque des bâtiments. L enjeu est de mettre à la disposition de la filière des outils de mesure qui permettront à la livraison d un bâtiment neuf ou rénové de vérifier l atteinte des objectifs de consommations énergétiques. Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit d imposer des obligations de performance pour certains travaux lourds d isolation thermique. Or la profession ne dispose pas encore d outils Disposer d outils pratiques pour vérifier l atteinte d une performance fixée est in dis - pensable pour sécuriser juridiquement les acteurs de la filière et limiter le risque de contentieux lié à un défaut de performance énergétique (1) Téléchargeable sur (2) Les dossiers sont téléchargeables sur programme-d-action-pourla-qualite-de-la-construction-etla-transition-energetique. pratiques pour vérifier l atteinte d une performance fixée. Disposer de tels outils est donc in dis pen - sable pour sécuriser juridiquement les acteurs de la filière et limiter le risque de contentieux lié à un défaut de performance énergétique. Un appel à projets (2) sera lancé également dès cet été. Nous finalisons actuellement sa rédaction. Un des objectifs fixés dans cet appel d offres est le développement rapide d un premier outil de mesure opérationnel sur le terrain d une grandeur physique représentative de l isolation thermique de l enveloppe d un bâtiment. Ce premier outil pourrait cependant n avoir dans un premier temps qu un champ d application limitée, au regard des différents paramètres qui aujourd hui complexifient une telle mesure sur site dans des délais réalistes par rapport aux contraintes d une opération. Troisième chantier prioritaire: un appel à projets (3) sera également lancé au début de cet été, à destination des Régions, avec pour objectif de soutenir des initiatives portées par des acteurs locaux contribuant à la montée en compétences des acteurs de la filière bâtiment dans le champ de l efficacité énergétique et du numérique. Cet appel à projet, est construit en étroite collaboration avec le Plan pour la transition numérique. Il visera entre autres: à renforcer le réseau territorial de plateaux techniques de formation au geste sur des solutions techniques innovantes ou fondamentales pour l amélioration des performances énergétiques d un bâtiment; à favoriser l essor sur les territoires d outils numériques d acquisition de compétence (en réalité augmentée, ou de type «serious game» [jeu sérieux]), qui offrent aux professionnels du bâtiment de nouvelles perspectives d apprentissage. Le renforcement des compétences des formateurs et du corps enseignant sera également un champ fort de cet appel à projets. Une attention particulière sera bien évidemment portée à la cohérence des projets soutenus avec d une part les dispositifs locaux existants et d autre part les différentes démarches nationales soutenues par ailleurs par les pouvoirs publics. Par exemple, le travail de fond lancé par le programme FEE Bat, dans la continuité du Programme RAGE, sur l extraction et la caractérisation des compétences des Recommandations professionnelles et Guides RAGE produits. Il sera en effet indispensable que les dispositifs soutenus s appuient in fine sur la base de données des compétences produite pour réviser leur référentiel de formation. Notre calendrier, vous pouvez, déjà l entrevoir, à travers ces quelques exemples, va être très chargé. Mais les attentes et la motivation de tous les acteurs de l acte de construire autour de ces enjeux d efficacité énergétique et de qualité de la construction sont également très fortes. Je suis donc convaincue que nous allons réussir à garder collectivement ce rythme soutenu, nécessaire afin que l ensemble des acteurs de l acte de construire disposent rapidement des outils pratiques et des référentiels nécessaires pour construire des bâtiments performants de qualité. OCTOBRE 2015 HORS SÉRIE INTERNET QUALITÉ CONSTRUCTION 33
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