HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE"

Transcription

1 HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, comment se décomptent les heures supplémentaires? 4. Qu est ce que le contingent annuel d heures supplémentaires? 5. Peut-on négocier par accord d entreprise sur le contingent d heures supplémentaires? 6. Quelles sont les heures supplémentaires qui s imputent sur le contingent? 7. Quelles sont les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos obligatoire? 8. Comment est pris le repos obligatoire? 9. Comment est payée la période de prise d un repos obligatoire? 10. Que se passe t-il si contrat de travail prend fin alors que la contrepartie obligatoire en repos n a pas été totalement utilisée par le salarié? 11. Quel est le rôle des institutions représentatives du personnel en matière d heures supplémentaires? 12. Peut-on déroger aux durées maximales de travail autorisées en faisant effectuer des heures supplémentaires? 1 1

2 1.Qu est ce que les heures supplémentaires? Article L du code du travail Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire. La durée du travail à prendre en compte est celle du temps de travail effectif et des temps assimilés à un temps de travail effectif pour la durée du travail. Les absences pour maladie, congés annuels ou encore repos compensateur conventionnel de jours fériés ne sont pas des absences assimilées par la loi, la convention collective ou la recommandation patronale à un temps de travail effectif au regard de la législation sur la durée du travail. 2. Comment décompter les heures supplémentaires? Article L du code du travail Article L du code du travail Article D du code du travail En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d entreprise ou d établissement peut prévoir une autre définition de la semaine civile (par exemple dimanche à 0 heures - samedi à 24 heures ou autre définition) Le principe de l appréciation des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile subit des dérogations lorsque notamment le temps de travail est organisé sur plus d une semaine. Lorsque le temps de travail est réparti, par accord collectif sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année, l accord doit définir les limites retenues pour le décompte des heures supplémentaires. Selon le cadre retenu par l accord, constituent des heures supplémentaires : - les heures effectuées au-delà de heures annuelles ou de la limite inférieure éventuellement fixée par l accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà d une limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l accord et déjà comptabilisées ; - les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déterminée, le cas échéant, par l accord ou par le décret et déjà comptabilisées. En l absence d accord collectif, le temps de travail peut être organisé sous forme de période de travail chacune d une durée de quatre semaines au plus. Dans ce cas, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine et celles effectuées au-delà de la durée moyenne de trente cinq heures calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. 2 2

3 Dans les anciens dispositifs d aménagement du temps de travail (cycle, modulation, Jours RTT) les règles étaient les suivantes : Dans une organisation du temps de travail sur un cycle, les heures supplémentaires doivent être appréciées à la fin du cycle. Si le temps de travail d un salarié est organisé sous forme d un cycle de 2 semaines, les heures supplémentaires seront réalisées si ce dernier dépasse 70 heures de temps de travail (105 heures pour un cycle de 3 semaines, 140 heures pour un cycle de 4 semaines) Dans une organisation du temps de travail sous forme de modulation, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la limite hebdomadaire haute fixée par accord et celles qui en fin d année excédent le seuil de 1607 heures (ou seuil inférieur fixé par accord). Dans une organisation du temps de travail avec des jours de RTT (article 13 de l accord de branche du 1 er avril 1999), lorsque les salariés effectuent un temps de travail de 39 heures par semaine et bénéficient de jours de RTT, les heures supplémentaires sont celles effectuées : - au delà de 39 heures une semaine donnée - et à l exception des heures précédentes, celles excédant 1607 heures sur l année. 3. Lorsque la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, comment se décomptent les heures supplémentaires? Certaines structures ont un temps de travail pour les salariés à temps complet qui s établit en deçà de la durée hebdomadaire légale, en vertu d un accord d entreprise. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de l horaire collectif mais dans la limite de la durée légale, ne doivent pas être majorées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Cass. Soc. 15 février 1995). 4. Qu est ce que le contingent annuel d heures supplémentaires? Article L du code du travail Article 9 Accord de branche du 1 er avril 1999 Article D du code du travail La notion même de contingent d heures supplémentaires a été modifiée par la réforme du temps de travail. Le contingent ne constitue plus une limite quantitative au nombre d heures supplémentaires que les salariés peuvent effectuer mais seulement le seuil de déclenchement d une contrepartie obligatoire en repos. Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par un accord de branche. L accord du 1 er avril 1999 conclu sous l empire de l ancienne législation qui fixe à 110 heures le contingent d heures supplémentaires, produit des effets tant qu un accord d entreprise ne fixe pas un autre contingent. Il n est donc pas possible de se référer au contingent de 220 heures fixé par l article D du code du travail car l accord de branche ne peut être remis en cause que par un accord d entreprise. 5. Peut-on négocier par accord d entreprise sur le contingent d heures supplémentaires? Article L du code du travail Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par un accord de branche. La loi autorise de définir par accord d entreprise un contingent supérieur à celui fixé à 110 heures par l accord de branche. Nous avons élaboré un modèle d accord en ligne sur le site (cf. rubrique modèle type) 3 3

4 6. Quelles sont les heures supplémentaires qui s imputent sur le contingent? Article L du code du travail Dans les entreprises toutes les heures supplémentaires doivent être décomptées. Mais les heures supplémentaires donnant lieu à compensation intégrale sous forme de repos (portant sur le paiement de l heure et les majorations) ne sont pas décomptées du contingent. Par exemple deux heures supplémentaires majorées à 25 % ne seront pas décomptées du contingent annuel à condition que le salarié bénéficie d un repos de 2 heures 30 (2 heures majorées de 25 %) 7. Quelles sont les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos obligatoire? Article L du code du travail Le dispositif de repos compensateur obligatoire a été modifié par la loi portant réforme du temps de travail. Il se nomme désormais contrepartie obligatoire en repos. Seules les heures effectuées au-delà du contingent annuel d heures supplémentaires donne lieu à un repos obligatoire en sus des majorations de salaire applicable. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 110 heures ou d un autre contingent fixé par accord d entreprise donnent lieu en plus des majorations de salaire, à un repos obligatoire égal à - 50 % des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et moins - 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés Exemple 1 Dans une entreprise de plus de 20 salariés, un salarié effectue 43 heures une semaine, en ayant déjà dépassé le contingent annuel fixé dans un accord d entreprise à 180 heures. Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : Les huit premières heures payées avec une majoration de salaire de 25 % : 8x125% = 10 heures. Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 8x125 % = 10 heures Comme les heures sont effectuées hors contingent, il bénéficie en plus d un repos obligatoire de 100 % des heures réalisées soit un repos compensateur de 8 heures. Les salariés doivent être tenus informés par un document annexe au bulletin de paie des heures portées à leur crédit et dès que ce nombre atteint 7 heures, du délai maximum dans lequel le repos devait être pris. 8. Comment est pris le repos obligatoire? Article D et suivants du code du travail Article 5 de l accord de branche du 31 avril 2001 Le repos obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée. Le choix de la formule est laissé à la convenance du salarié. La journée ou demi journée au cours de 4 4

5 laquelle le repos est pris correspond au nombre d heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi journée. Le délai de prise du repos obligatoire est fixé à six mois par l accord de branche du 3 avril 2001 (article 5). Le délai de 6 mois commence à courir lorsque le salarié totalise 7 heures de repos accumulées. Exemple un salarié a acquis 9 heures de repos et utilise 7 heures pour une journée de travail, le délai de 6 mois n est pas applicable aux deux heures restantes : il n est applicable que lorsque le salarié aura de nouveau accumulé 7 heures de repos, c'est-à-dire 5 heures de plus. L absence de demande de prise de repos par le salarié n entraîne pas la perte de son droit, l employeur est tenu de lui demander de le prendre effectivement dans un délai maximum de un an. La demande du bénéfice du repos doit être formulée au moins une semaine à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé, soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation qui motivent le report de la demande. Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur d un délai de deux mois. En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs doivent être départagés, selon l'ordre de priorité ci-après : demandes déjà différées ; situation de famille ; ancienneté dans l'entreprise 9. Comment est payée la période de prise d un repos obligatoire? Article D du code du travail La période de repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. L impossibilité de diminuer la rémunération du salarié du fait de la prise du repos abouti à inclure la durée de ce repos pour apprécier le nombre d heures de travail au cours de la période et ainsi déterminer les majorations des heures supplémentaires éventuellement applicables. En revanche ce repos n est pas pris en compte pour vérifier le respect des durées maximales du travail ni pour le calcul des heures s imputant sur le contingent annuel, ni pour la détermination des droits à repos obligatoire (Circulaire DRT du 6 décembre 2000). Exemple Un salarié d une entreprise de plus de 20 salariés dont le temps de travail est de 35 heures par semaine réparties à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. Le contingent annuel d heure supplémentaire n a pas été utilisé. Lundi Mardi mercredi jeudi vendredi Samedi et dimanche Horaire théorique 7 h 7 h 7 h 7 h 7 h Jours de repos hebdomadaire conventionnel et hebdomadaire légal Horaires 7 h Non 10 h 10 h 10 h 10 h Repos 5 5

6 réels travaillées car prise de repos obligatoire hebdomadaire conventionnel et repos hebdo. légal Cette semaine le salarié a réellement travaillé 40 heures (4 x 10 heures) Mais on tient compte de 47 heures pour déterminer le nombre d heures supplémentaires et la majoration applicable : 47 heures - 35 heures = 12 heures supplémentaires rémunérées 8 heures au taux de 25 % + 4 heures au taux de 50 % La durée maximale hebdomadaire de travail autorisée est bien respectée (40 heures travaillées) Les heures supplémentaires qui s imputent sur le contingent sont limitées à 5 heures (40h réellement travaillées - 35 h = 5 heures) Il n y a aucun repos obligatoire généré car les heures supplémentaires sont effectuées à l intérieur du contingent 10. Que se passe t-il si le contrat de travail prend fin alors que la contrepartie obligatoire en repos n a pas été totalement utilisée par le salarié? Article D du code du travail Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire. 11. Quel est le rôle des institutions représentatives du personnel en matière d heures supplémentaires? Article L du code du travail Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l entreprise après information du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe. Il en est de même pour les heures supplémentaires accomplies audelà du contingent. L autorisation de l inspection du travail pour l accomplissement d heures supplémentaires audelà du contingent est supprimée. 12. Peut-on déroger aux durées maximales de travail autorisées en faisant effectuer des heures supplémentaires? L accomplissement des heures supplémentaires ne permet de déroger ni à la durée maximale journalière de travail ni à la durée maximale hebdomadaire. 6 6

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel N 128 SOCIAL n 49 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 décembre 2008 ISSN 1769-4000 REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT 2008 L essentiel Suite à la parution

Plus en détail

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES Durée du travail Avril 2009 Cette fiche technique s adresse uniquement aux EHPAD. Le recours aux heures supplémentaires est avant tout une décision du chef d entreprise

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. QU

Plus en détail

Régime juridique des heures supplémentaires

Régime juridique des heures supplémentaires Régime juridique des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, à la demande de l employeur

Plus en détail

LA NEGOCIATION D ENTREPRISE EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL

LA NEGOCIATION D ENTREPRISE EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL LA NEGOCIATION D ENTREPRISE EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Le code du travail subordonne la mise en œuvre de nombreuses dispositions relatives à la durée du travail à la négociation d un accord d entreprise.

Plus en détail

DUREES DE TRAVAIL : LES BASES. Table des matières... 1 PARTIE I - Organisation du travail de base Chapitre 1 : Travail à temps plein...

DUREES DE TRAVAIL : LES BASES. Table des matières... 1 PARTIE I - Organisation du travail de base Chapitre 1 : Travail à temps plein... Formation DUREES DE TRAVAIL : LES BASES Table des matières... 1 PARTIE I - Organisation du travail de base... 3 Chapitre 1 : Travail à temps plein... 3 Durée légale de travail... 3 Durée maximales de travail...

Plus en détail

Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties

Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties dernière mise à jour le 3 octobre 2007 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-dutravail/les-heures-supplementaires-les-heures-choisies-definition-contreparties-1014.html

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DU 20 AOUT 2008 : REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL La loi relative à la réforme du temps de travail du 20 août 2008, (s inspirant de la position commune du 9 avril 2008 non signée

Plus en détail

Vendredi 14 juillet Fête nationale. Mercredi 1 er novembre Toussaint Samedi 11 novembre Morts pour la patrie Lundi 25 décembre Noël

Vendredi 14 juillet Fête nationale. Mercredi 1 er novembre Toussaint Samedi 11 novembre Morts pour la patrie Lundi 25 décembre Noël FFB INFOS LEGISLATION DU TRAVAIL Jours fériés et Jour de solidarité La présente circulaire rappelle, comme chaque année et en fonction du calendrier de l année, les règles à suivre par l'employeur en matière

Plus en détail

Moissons Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. SOMMAIRE N - S

Moissons Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. SOMMAIRE N - S N - S - 2015 06 Guillaume GAUGAIN Juin 2015 Moissons 2015 SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée pour les moissons 2015 3. Autorisation d une dérogation à

Plus en détail

La convention de forfait

La convention de forfait 529 Définition - contexte Par une convention de forfait, un employeur et un salarié peuvent décider d une rémunération forfaitaire incluant le salaire habituel et des heures supplémentaires. Des conventions

Plus en détail

Savez-vous gérer sans risque les cycles, la modulation ou les RTT?

Savez-vous gérer sans risque les cycles, la modulation ou les RTT? Savez-vous gérer sans risque les cycles, la modulation ou les RTT? Publié le 26 décembre 2015 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE Préambule De nombreuses organisations du temps de

Plus en détail

Aménagement du temps de travail (modalités)

Aménagement du temps de travail (modalités) Aménagement du temps de travail (modalités) Les dispositifs d aménagement du temps de travail visent à adapter le rythme de travail des salariés à celui de l activité de l entreprise. À noter! La loi du

Plus en détail

Guide Mémento Recueil PX3 SOMMAIRE

Guide Mémento Recueil PX3 SOMMAIRE 1/11 Guide Mémento Recueil PX3 SOMMAIRE 3 - HEURES COMPLEMENTAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 31 - HEURES COMPLEMENTAIRES... 2 311 - Définition des heures complémentaires... 2 312 - Plafonnement des

Plus en détail

Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures

Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures 1 HORAIRE LÉGAL: DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Art. L. 3121-10 CT Maintien de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité

NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006 SOCIAL : la journée de solidarité Même si son fractionnement a été facilité depuis novembre 2005, la journée de solidarité reste d'actualité à l'approche du lundi

Plus en détail

La convention de forfait annuel en jours

La convention de forfait annuel en jours Objectif : Connaitre les règles applicables en matière de convention de forfait annuel en jours. Sommaire : La signature d une convention de forfait annuel en jours (page 1). Les catégories de salariés

Plus en détail

Le temps de travail. Le temps de travail effectif CCNS art

Le temps de travail. Le temps de travail effectif CCNS art FICHE E 08 1 effectif CCNS art. 5.1.1 Dans le cadre de l horaire collectif ou individuel fixé par l employeur, il se définit comme le temps pendant lequel le (la) salarié(e) est à la disposition de l employeur

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Fiche 28 Qu est-ce qu une heure supplémentaire? C est une heure effectuée à la demande de l employeur, ou avec l accord de ce dernier, au-delà de la durée légale du travail. Le salarié peut-il refuser

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 I-DUREE HEBDOMADAIRE MINIMALE FIXEE A 24 HEURES

NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 I-DUREE HEBDOMADAIRE MINIMALE FIXEE A 24 HEURES SOCIAL 14 j a n v i e r 2014 TEMPS PARTIEL NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2014 L article 12 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au journal officiel le 16 juin

Plus en détail

Articles 40 et suivants de la CCN Articles L et suivants du Code du travail

Articles 40 et suivants de la CCN Articles L et suivants du Code du travail Les congés payés Articles 40 et suivants de la CCN Articles L 3141-1 et suivants du Code du travail OUVERTURE DU DROIT A CONGE Pour bénéficier d un congé payé, le salarié doit avoir été occupé : - chez

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Le jour férié est un jour de l'année réservé à la célébration d'une fête civile ou religieuse ou à la commémoration d'un événement.

NOTE TECHNIQUE. Le jour férié est un jour de l'année réservé à la célébration d'une fête civile ou religieuse ou à la commémoration d'un événement. NOTE TECHNIQUE 1. DEFINITION Le jour férié est un jour de l'année réservé à la célébration d'une fête civile ou religieuse ou à la commémoration d'un événement. L article L. 3133-1 du Code du travail énumère

Plus en détail

L e présent document récapitule les règles à suivre par l'employeur en

L e présent document récapitule les règles à suivre par l'employeur en SOCIAL - Dossier Jours fériés et Jour de solidarité 2014 Info n 2014-229/2-18 du 10/04/2014 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD 04 72 44 15 10 btprhone.soc@btp69.com www.btp-rhone.ffbatiment.fr

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 1.Quelles sont les incidences de la loi n 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité sur le dispositif d ores et déjà existant? 2.Quelles sont les modalités

Plus en détail

Social Extension des dispositions relatives à la modulation du temps de travail et aux forfaits jours

Social Extension des dispositions relatives à la modulation du temps de travail et aux forfaits jours Social Extension des dispositions relatives à la modulation du temps de travail et aux forfaits jours Par arrêté du 8 mars 2016, les avenants n 19 du 29 septembre 2014 (modulation du temps de travail)

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 1. Quelles sont les incidences de la loi n 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité sur le dispositif d ores et déjà existant? 2. Quelles sont les modalités

Plus en détail

Aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail 657 Contexte Cadre légal unique Les employeurs qui le souhaitent peuvent, sous condition, aménager le temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Dans ce cadre, les employeurs

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV Les principales mesures de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat La loi n 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat prévoit trois mesures principales : - le rachat

Plus en détail

La durée du travail. A jour de juin 2016.

La durée du travail. A jour de juin 2016. La durée du travail A jour de juin 2016. La durée du travail s entend du temps qu un salarié consacre à son travail, mais également de la répartition des heures de travail sur une période donnée. La durée

Plus en détail

L e présent document rappelle, comme chaque année et en fonction du

L e présent document rappelle, comme chaque année et en fonction du SOCIAL - Dossier Jours fériés 2015 Info n 2015-404/2-22 du 03/07/2015 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie MARANDEAU 04 72 44 15 10 social@btprhone.fr www.btp-rhone.ffbatiment.fr

Plus en détail

NOTE DE SERVICE Heures supplémentaires constatées en fin de période de modulation :

NOTE DE SERVICE Heures supplémentaires constatées en fin de période de modulation : Réf. : DG/2001/1783 Date : 13/06/2001 Article n 12 Manuel de gestion du personnel DISPOSITIONS GENERALES NOTE DE SERVICE Objet : REGLES D'ATTRIBUTION DES REPOS COMPENSATEURS CONSECUTIFS A L'ACCOMPLISSEMENT

Plus en détail

LE STATUT DU TRAVAILLEUR DE NUIT

LE STATUT DU TRAVAILLEUR DE NUIT Durée du travail Décembre 2008 LE STATUT DU TRAVAILLEUR DE NUIT Cette fiche technique s adresse uniquement aux EHPAD. Saviez-vous que tout salarié qui effectue des heures de travail durant la nuit n est

Plus en détail

LES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

LES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL 3 janvier 2002 N 3 SOCIAL N 1 LES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La durée légale du travail est réduite à 35 heures à partir du 1 er entreprises de 20 salariés au plus. janvier

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTE n 405 «Petite loi» ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 22 mars 2005 PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 05/04/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-068 OBJET : Modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des

Plus en détail

Forfait (conventions de)

Forfait (conventions de) Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre Temps de travail et démocratie sociale Loi du 20/08/2008 (JO 21 p.

NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre Temps de travail et démocratie sociale Loi du 20/08/2008 (JO 21 p. I) Temps de travail NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre 2008 Temps de travail et démocratie sociale Loi 2008-789 du 20/08/2008 (JO 21 p. 13064) A) Contingent annuel d heures supplémentaires Toutes

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. Ce repos compensateur est égal à 1 % du temps de travail réellement effectué entre 21 heures et 6 heures.

NOTE DE SERVICE. Ce repos compensateur est égal à 1 % du temps de travail réellement effectué entre 21 heures et 6 heures. Réf. : DG/2005/423 Date : 08/02/2005 Article n 12 Manuel de gestion du personnel DISPOSITIONS GÉNÉRALES TRAVAIL DE NUIT REPOS COMPENSATEUR. NOTE DE SERVICE OBJET : TRAVAIL DE NUIT REPOS COMPENSATEUR La

Plus en détail

INDEMNISATION DES JOURS FERIES Personnel Ouvrier

INDEMNISATION DES JOURS FERIES Personnel Ouvrier INDEMNISATION DES JOURS FERIES Personnel Ouvrier L indemnisation des jours fériés travaillés ou non travaillés dépendent de deux dispositions : le code du travail et la convention collective nationale

Plus en détail

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DURÉE DU TRAVAIL Art. L. 3121-7 79 TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES (L. n o 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) CHAPITRE PREMIER DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL Le

Plus en détail

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 26/01/2011 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2011-008 OBJET : Allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Plus en détail

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. s Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. FICHE 1 : Le calcul de la mensualisation 1 - Salaire de base et congés

Plus en détail

Temps de travail : Annualisation et modulation

Temps de travail : Annualisation et modulation 20/05/2019 Temps de travail : Annualisation et modulation Les éditions thématiques SkillCenter Paie d Althéa 2019 SOMMAIRE 1. Introduction 2 2. L aménagement du temps de travail 2 2.1. En cas d accord

Plus en détail

JOURS FERIES Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés sont modifiées

JOURS FERIES Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés sont modifiées SOCIAL Jours fériés FEDERATION REUNIONNAISE DU BTP DATE : 11 mai 2012 N : S/2012/15 Source : FFB Infos 2011-009 JOURS FERIES 2012 Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés

Plus en détail

Le salaire brut Première partie. Vidéo 2 Support Alain HENRY

Le salaire brut Première partie. Vidéo 2 Support Alain HENRY Le salaire brut Première partie Vidéo 2 Support Alain HENRY Présentation de cette vidéo THÈMES ABORDES Le salaire de base et les composants du salaire brut Les heures supplémentaires Les heures complémentaires

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

Liaisons Sociales Quotidien

Liaisons Sociales Quotidien Liaisons Sociales Quotidien Paru dans Liaisons Sociales Quotidien: N 112 du 17/06/2016 Liaisons Sociales Quotidien 2016 Bibliothèque : le dossier pratique Rubrique : TEMPS DE TRAVAIL Sous Rubrique : CONGÉS

Plus en détail

Accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps. Préambule. Champ d'application. Bénéficiaires. Article 1.

Accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps. Préambule. Champ d'application. Bénéficiaires. Article 1. Accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps Préambule Champ d'application. Bénéficiaires Article 1 Le présent accord est applicable à tous les salariés relevant de la branche des organismes

Plus en détail

AVENANT N 37 DU 28 JANVIER 2011

AVENANT N 37 DU 28 JANVIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3305 Convention collective nationale IDCC : 2216. COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N

Plus en détail

Temps de travail effectif

Temps de travail effectif Qu est ce que le temps de travail effectif? Il s agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Plus en détail

Relations collectives Décembre Le point sur les heures supplémentaires

Relations collectives Décembre Le point sur les heures supplémentaires Le point sur les heures supplémentaires Les heures supplémentaires ont fait l objet de réformes successives poursuivant comme objectif soit de faciliter leur utilisation pour compenser la faiblesse du

Plus en détail

Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires

Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Septembre 2007 Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires et complémentaires La loi en faveur du travail, de l emploi

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS AVENANT

Plus en détail

LES CONGES PAYES. Guide pratique. L'info pratique en droit du travail.

LES CONGES PAYES. Guide pratique. L'info pratique en droit du travail. LES CONGES PAYES Guide pratique L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte

Plus en détail

1 ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES

1 ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES Tout salarié a droit à des Congés Payés quelques soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DIOCÈSES DE L ÉGLISE CATHOLIQUE EN FRANCE (8 février 2016) (Étendu par arrêté du 15 novembre 2016, Journal offi ciel du 23 novembre 2016)

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse. A savoir. Sommaire. 2) Qu appelle-t-on période de référence? il? supplémentaires? le droit aux congés payés?

Les congés payés. Synthèse. A savoir. Sommaire. 2) Qu appelle-t-on période de référence? il? supplémentaires? le droit aux congés payés? Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif.chaque mois

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e)

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) >> Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et

Plus en détail

Congés Payés. Articles 22 et 23 CCN n 3241

Congés Payés. Articles 22 et 23 CCN n 3241 Congés Payés Articles 22 et 23 CCN n 3241 Sommaire 1. Ouverture des droits aux congés payés... 3 Qui a droit aux congés payés?... 3 Quand s ouvre le droit aux congés payés?... 3 2. Durée des congés payés...

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARTICULIER EMPLOYEUR ET ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et la salariée

Plus en détail

Lesalariéadroitàuncongédedeuxjoursetdemiouvrablesparmoisdetravaileffectifchezle même employeur.

Lesalariéadroitàuncongédedeuxjoursetdemiouvrablesparmoisdetravaileffectifchezle même employeur. Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. Chapitre V: Dispositions

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Temps partiel. Existe-t-il une durée minimale de travail?

Temps partiel. Existe-t-il une durée minimale de travail? Qu est ce qu un salarié à temps partiel? Est à temps partiel le salarié dont la durée de travail maximale est toujours inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures),

Plus en détail

ACCORD DE GROUPE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD DE GROUPE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCORD DE GROUPE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE La Direction du Groupe LACTALIS représentée par M. MARTIN, d une part ET Les organisations syndicales représentées : représentatives au

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 01 FFGolf /GFGA LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES GOLFS

FICHE TECHNIQUE N 01 FFGolf /GFGA LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES GOLFS FICHE TECHNIQUE N 01 FFGolf /GFGA LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES GOLFS CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 23 juin 2016 SOCIAL

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 23 juin 2016 SOCIAL NOTE D INFORMATION n 2016.08 du 23 juin 2016 SOCIAL I -. La nouvelle présentation des bulletins de paie La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d'intitulés ni clairs,

Plus en détail

Fiche n 4 - Les congés payés en 10 questions

Fiche n 4 - Les congés payés en 10 questions Fiche n 4 - Les congés payés en 10 questions 16 mai 2011 Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours

Plus en détail

Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT

Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT DOSSIER REPONSES AUX QUESTIONS DU TRYPTIQUE Journée de travail? Il y a des Temps de Travail Effectif payé à 100%. Les connais-tu? Il y a les temps indemnisés.

Plus en détail

ACCORD DU 31 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 31 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3111 Convention collective nationale IDCC : 1938. INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES VOLAILLES ACCORD

Plus en détail

LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA LOI DU 20 AOUT 2008

LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA LOI DU 20 AOUT 2008 Le 27 août 2008 LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA LOI DU 20 AOUT 2008 La loi n 2008-789 du 20 août 2008, publiée au Journal Officiel du 21 août 2008, portant «rénovation de la démocratie sociale et

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD DE BRANCHE SUR LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES DIOCESES DE L EGLISE CATHOLIQUE EN FRANCE

AVENANT A L ACCORD DE BRANCHE SUR LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES DIOCESES DE L EGLISE CATHOLIQUE EN FRANCE AVENANT A L ACCORD DE BRANCHE SUR LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES DIOCESES DE L EGLISE CATHOLIQUE EN FRANCE ENTRE : L Union des associations diocésaines de France (ci-après UADF),

Plus en détail

I. ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES

I. ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3370 Convention collective nationale IDCC : 3127. ENTREPRISES DE SERVICES À LA

Plus en détail

Section I - La gestion du temps de travail pour le personnel en horaires variables individualisés «HVI» Sommaire

Section I - La gestion du temps de travail pour le personnel en horaires variables individualisés «HVI» Sommaire Section I - La gestion du temps de travail pour le personnel en horaires variables individualisés «HVI» Sommaire Article 1 Les bénéficiaires...4 Article 2 La durée du travail, horaires et amplitude...4

Plus en détail

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi Loi n du 17 janvier Principales dispositions

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi Loi n du 17 janvier Principales dispositions PJ 1 circ_1003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Principales dispositions I. Durée du travail La durée légale du travail n

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité En quoi consiste la journée de solidarité? Elle a été créée en 2004 pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Elle se traduit : pour le salarié, par l exécution d une journée

Plus en détail

1 sur :45

1 sur :45 1 sur 8 16.03.2013 15:45 Accueil Textes codifiés Textes non codifiés Recherche Accueil > Textes non codifiés > Loi Loi n. 619 du 26/07/1956 fixant le régime des congés payés annuels Article 1er.- ( Loi

Plus en détail

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Définition de la durée du travail La définition légale du temps de travail effectif est conforme à la directive européenne selon laquelle

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS

FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS FICHE TECHNIQUE N 02 FFGolf /GFGA LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS LES GOLFS CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE

Plus en détail

Accord sur l aménagement du temps de travail Dans les entreprises de services à la personne (IDCC 3127)

Accord sur l aménagement du temps de travail Dans les entreprises de services à la personne (IDCC 3127) Table des matières Préambule... 2 Article 1 : Objet... 2 Article 2 : Champ d application... 2 Article 3 : Principe de l annualisation... 2 Article 4 : Embauche en cours de période... 3 Article 5 : Lissage

Plus en détail

N 424 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet RAPPORT 1' FAIT

N 424 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet RAPPORT 1' FAIT N 424 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1975-1976 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1976. RAPPORT 1' FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (2) chargée de proposer un texte sur les

Plus en détail

Mise à jour : Juillet 2017

Mise à jour : Juillet 2017 Page 1 sur 5 Mise à jour : Juillet 2017 La Convention Collective Syntec distingue entre le travail habituel de nuit et le travail exceptionnel de nuit. Cette distinction n est plus en vigueur depuis la

Plus en détail

QUESTIONS-REPONSES: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

QUESTIONS-REPONSES: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUESTIONS-REPONSES: LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Inépuisable source de polémiques, les règles qui encadrent la durée du travail et plus particulièrement les heures supplémentaires sont souvent présentées

Plus en détail

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires La Fillon Services prestataires et personnel permanent des services mandataires Objectifs : - Rappeler les règles de calcul. - Donner des exemples de calculs mensuels et de régularisation annuelle. - Donner

Plus en détail

Les congés payés. Sommaire. Fiche détaillée Qui a droit aux congés payés? Synthèse

Les congés payés. Sommaire. Fiche détaillée Qui a droit aux congés payés? Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif.chaque mois

Plus en détail

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire Les congés pour évènements familiaux 1. Les 35 heures La durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Il s agit d un temps de référence. Il ne s agit ni d un temps maximum, ni d un minimum. Le temps de

Plus en détail

GERER LES CONGES PAYES

GERER LES CONGES PAYES GERER LES CONGES PAYES 1) Le droit aux congés payés a) Salariés bénéficiaires Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ACCORD DU 22 FÉVRIER 2018

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ACCORD DU 22 FÉVRIER 2018 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE L ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ACCORD DU 22 FÉVRIER 2018

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3116 Conventions collectives nationales IDCC : 413. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES

Plus en détail

Convention collective PSAEE

Convention collective PSAEE Convention Convention Temps de travail Formation professionnelle Régime de prévoyance Convention collective PSAEE DOSSIER PRATIQUE : Traitement de la situation antérieure au 1 er septembre 2015 Collège

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE 1 / 5 JOURNEE DE SOLIDARITE 13/05/2016 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité s applique aux salariés

Plus en détail