Accord relatif à l exécution d heures supplémentaires dans le cadre de certaines opérations à caractère exceptionnel du Groupe Crédit Coopératif 1

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1 Accord relatif à l exécution d heures supplémentaires dans le cadre de certaines opérations à caractère exceptionnel du Groupe Crédit Coopératif 1 Entre les soussignés : Le Groupe Crédit Coopératif, dont le siège social est situé 33, rue des Trois Fontanot BP 211, Nanterre Cedex, représenté par Monsieur Jean-Didier AUROY, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d une part, et les organisations syndicales représentatives de l Unité Economique et Sociale «CREDIT COOPERATIF» : - la CFDT, représentée par Madame Josette HALIMI, Déléguée Syndicale ; - la CFTC, représentée par Monsieur Jean-Paul ALLARD, Délégué Syndical ; - la CGT, représentée par Madame Sylvie CALIXTE, Déléguée Syndicale ; - la CGT/FO, représentée par Monsieur Dominique BALLE, Délégué Syndical ; - le SNB, représenté par Monsieur Bruno RIGOLL, Délégué Syndical. Ci-après dénommées les «parties», Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE d autre part, Afin d assurer la bonne marche et le développement de ses activités au sein d un environnement évolutif, le Groupe Crédit Coopératif doit parfois faire face à des contraintes exceptionnelles au cours d opérations très spécifiques, notamment pour adapter son organisation et ses outils de travail, sans apporter de gêne à son fonctionnement quotidien et surtout sans se mettre, le cas échéant, dans une situation de risque important qui pourrait mettre en péril la continuité des activités du groupe. Il peut être ainsi recouru à certains salariés dans le cadre d une organisation du travail très contraignante nécessitant la mise en place de contreparties en faveur de ces collaborateurs. Les parties ont donc convenu des dispositions ci-dessous exposées. ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION 1.1 Définition des opérations exceptionnelles Est considérée comme étant exceptionnelle toute opération qui nécessite la mise en place d une organisation du travail spécifique pendant les périodes habituellement non ouvrées pour assurer les évolutions stratégiques du Groupe Crédit Coopératif. 1 CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE, ECOFI INVESTISSEMENTS.

2 2 Les organisations syndicales sont préalablement informées du caractère exceptionnel des opérations envisagées. Le Comité d Entreprise est informé annuellement des opérations citées ci-dessus. 1.2 Bénéficiaires Le présent accord a vocation à s appliquer à tout collaborateur assurant les interventions nécessaires au bon déroulement des opérations ci-dessus définies. Le travail des salariés durant les opérations exceptionnelles s effectue sur la base du volontariat. ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES OPERATIONS 2.1 Information des salariés concernés Ils sont informés par écrit dans les meilleurs délais et préalablement à leur intervention par leur hiérarchie. En tout état de cause, à l exception des salariés placés sous astreinte, tout collaborateur concerné doit être informé de son intervention au moins 15 jours calendaires à l avance. A titre exceptionnel, ce délai peut être abaissé à un jour franc en cas de dysfonctionnements importants dans le déroulement des opérations. S agissant des collaborateurs sous astreinte, ceux-ci sont prévenus au moins 15 jours calendaires à l avance de leur période d astreinte, sauf en cas de dysfonctionnements importants dans le déroulement des opérations. Dans ce cas, le délai peut être abaissé à un jour franc. 2.2 Comité d Entreprise et CHSCT Les relations avec ces instances s inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL 3.1 Repos hebdomadaire Les salariés dont les interventions sont nécessaires peuvent être amenés à travailler plus de 5 jours au cours d une même semaine. En tout état de cause, ils doivent bénéficier d un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, auxquels s ajoutent les heures de repos quotidien visées à l article Repos quotidien Le repos quotidien peut être réduit à 9 heures en cas de nécessité pour assurer le bon déroulement des opérations.

3 3 3.3 Travail le dimanche et les jours fériés Le recours au travail le dimanche et les jours fériés s effectue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur Recours au travail de nuit Le recours au travail de nuit est subordonné à la nécessité d assurer la continuité de certaines activités du fait des spécificités de l environnement bancaire et financier, notamment le bon fonctionnement des systèmes d information, et s inscrit dans le cadre du présent accord. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. 3.5 Contingent annuel d heures supplémentaires Pour les salariés concernés par les opérations exceptionnelles, le contingent d heures supplémentaires est porté à 220 heures par an Renouvellement des équipes Dans la mesure du possible, le renouvellement des équipes doit permettre d éviter ou de limiter des contraintes importantes en terme d organisation. ARTICLE 4 : CONTREPARTIES 4.1 Salariés en régime horaire Les heures effectuées durant les opérations exceptionnelles visées au présent accord sont payées ou, au choix du salarié, donnent lieu à un repos équivalent, selon les modalités cidessous définies : - samedi : 175 % du salaire de base ; - heures de nuit: 150 % du salaire de base ; - dimanche : 235 % du salaire de base ; - jours fériés : 235 % du salaire de base. Le barème ci-dessus défini inclut toute majoration légale, réglementaire ou conventionnelle due au titre des heures ainsi effectuées : heures supplémentaires, travail les jours fériés En outre, les majorations versées en sus du salaire de base et intégrées dans les taux ci-dessus indiqués peuvent se cumuler. A titre d exemple, des heures effectuées un samedi correspondant à un jour férié donneront lieu à une rémunération ou à un repos de 310 %. Par ailleurs, dans le cadre d heures supplémentaires, lorsque le salarié choisit la prise d un repos compensateur de remplacement, celui-ci peut être utilisé pour alimenter le compte épargne temps, conformément à l annexe 6 de l accord du 6 novembre 2000 relatif au 35 heures. Dans le cas d un salarié ayant participé aux opérations exceptionnelles visées au présent accord, l alimentation totale du compte épargne temps peut être portée de 10 à 22 jours par an.

4 4 4.2 Salariés en forfait jours Les cadres en forfait jours bénéficient d une contrepartie sous forme de prime ou de repos, selon les mêmes modalités de calcul et d utilisation que celles exposées à l article Cas particulier des salariés sous astreinte Les collaborateurs perçoivent une indemnité de 65 SDUWUDQFKHGHKHXUHV S agissant des salariés qui auraient une astreinte exceptionnellement un dimanche, il est toutefois convenu entre les parties que la compensation financière de l astreinte est portée à 90 SDUWUDQFKHGHKHXUHV Le temps consacré à l intervention est considéré comme du travail effectif, ainsi que le temps nécessaire au déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Ceux-ci seront rémunérés selon les modalités définies aux articles 4.1 et Dispositions communes Frais supplémentaires de déplacements Les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel lors du trajet domicile lieu d intervention bénéficient d indemnités kilométriques établies sur la base du barème fiscal. S agissant des salariés utilisant les transports en commun, le remboursement des frais exposés s effectue selon les procédures en vigueur dans le groupe Repas Les repas qui sont, le cas échéant, servis aux salariés pendant leur intervention au sein des locaux du groupe, font l objet d une prise en charge par le groupe. Si les repas sont pris à l extérieur des locaux du groupe, les frais sont pris en charge selon les procédures habituellement en vigueur Dispositions diverses Dans l hypothèse où un collaborateur appelé à travailler ne dispose pas d un moyen de locomotion pour se rendre sur le lieu d intervention ou retourner à son domicile dans des conditions de sécurité jugées satisfaisantes, deux dispositifs peuvent être mis en œuvre : - soit, en ce qui concerne le siège, une voiture de service est mise à la disposition de l intéressé : il appartient aux responsables hiérarchiques de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ce dispositif et SMG doit veiller à la disponibilité d un nombre suffisant de véhicules de service ; - soit un taxi est affrété aux frais du groupe. Par ailleurs, en cas de problème lié à la garde d un ou plusieurs enfants, les frais de garde sont pris en charge par le groupe.

5 5 ARTICLE 5 : HYGIENE ET SECURITE 5.1 Siège de Nanterre Accès aux locaux Les règles habituelles de sécurité sont appliquées. Le PC Sécurité, responsable de la Gestion Technique Centralisée, doit donc être préalablement informé du calendrier et des personnes devant intervenir afin qu il soit en mesure de les identifier et de connaître le nombre et la qualité des personnes présentes dans les locaux. Le Responsable de la Sécurité du Crédit Coopératif est chargé de mettre en œuvre les procédures nécessaires avec les responsables hiérarchiques concernés, afin d assurer la sécurité des personnes et des biens de l établissement, conformément à ses attributions Restaurant d entreprise S il est prévu d utiliser la salle du restaurant d entreprise, une demande devra être effectuée auprès du Comité d Entreprise. Il est indispensable que la propreté des locaux soit maintenue et assurée en cas d utilisation effective pendant les travaux exceptionnels. SMG doit donc s assurer que les conditions d hygiène sont préservées et que les lieux ont été remis en état avant que le restaurant soit de nouveau utilisé par l ensemble des salariés. 5.2 Réseau Pour des raisons de sécurité tenant au risque éventuel d agression ou de défaillance physique, lorsque des interventions sont nécessaires en agence pour effectuer des tests, le télésurveilleur est automatiquement informé de la présence de l intervenant lors de son entrée dans l agence. Les consignes habituelles d identification et de contre appel sont mises en œuvre selon les conditions en vigueur. En outre, pour les mêmes motifs, toute intervention en agence est effectuée par deux collaborateurs présents au même moment. En tout état de cause, les intéressés doivent signaler par téléphone aux services du siège prenant part à l opération exceptionnelle leur arrivée dans les locaux et leur départ après leur sortie de l agence. Le responsable hiérarchique pilotant l opération exceptionnelle diffuse la liste des correspondants du siège aux collaborateurs du réseau devant effectuer des interventions, dont les noms sont portés à sa connaissance par l unité compétente.

6 6 5.3 Accidents éventuels Tout accident survenant sur le lieu de travail fera l objet d une déclaration d accident du travail dans les meilleurs délais dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. De même, tout accident survenant au cours du trajet entre le domicile et le lieu d intervention fera l objet d une déclaration d accident de trajet dans les meilleurs délais dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES 6.1 Date d entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur à compter du 1 er avril 2004 et se substitue à tout usage en vigueur ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée. 6.2 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires. Toute dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de trois mois, courant à compter de la date de première présentation de la lettre. Elle donnera lieu à dépôt selon les modalités prévues à l article L du Code du Travail. 6.3 Publicité et dépôt Conformément à l article L du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera : - communiqué au Comité d'entreprise, aux Délégués du Personnel, aux Délégués Syndicaux ; - tenu à la disposition du personnel. Par ailleurs, conformément à l article L du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l'employeur à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de NANTERRE. Fait à Nanterre le 1 er juin 2004

7 7 Pour le Groupe Crédit Coopératif Jean-Didier AUROY Pour la CFDT, Pour la CGT/FO, Josette HALIMI Dominique BALLE Pour la CFTC, Pour le SNB, Jean-Paul ALLARD Bruno RIGOLL Pour la CGT, Sylvie CALIXTE