MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

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Jonathan St-Laurent
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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'azur Avignon, le 29 juin 2010 Unité Territoriale de Vaucluse MIN - Bâtiment D3 135, avenue Pierre Semard AVIGNON Tél : Fax : D/GS84/ P 3 N Gidic : RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Objet : Installation classée pour la protection de l environnement. Modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la société McCormick à MONTEUX. Tableau de classement. PJ : Plan de situation Résumé : La société McCORMICK exploite sur la commune de MONTEUX, Zone Artisanale La Tapy, une usine de transformation, préparation et conditionnement de substances végétales soumise à autorisation. A la suite de modifications intervenues au niveau de certains aménagements l'exploitant a demandé une modification du tableau de classement figurant à l'article 1 er de son arrêté préfectoral d'autorisation. Après examen de cette demande, l'inspection des installations classées propose de soumettre à l'avis du CODERST un arrêté préfectoral complémentaire modifiant ces prescriptions. Siège : DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara MARSEILLE cedex 3

2 I Objet du présent rapport Par arrêté préfectoral d'autorisation n EXT SPCARP du 8 décembre 2005, la société McCORMICK a été autorisée à exploiter une usine de transformation, préparation et conditionnement de substances végétales située Zone Artisanale La Tapy sur la commune de MONTEUX. Les installations classées exploitées sur ce site sont décrites dans le tableau de classement reporté ci-dessous figurant à l'article 1 er de cet arrêté : Rubriques Désignation de l'activité Volume de l'activité Classement Broyage, nettoyage, épluchage et décortication de substances végétales, la puissance installée étant supérieure à 40 kw mais inférieure à 200 kw. 350 kw Autorisation a Installation de réfrigération ou de compression, comprimant des fluides non toxiques et non inflammables. La puissance étant supérieure à 500 kw. 621 kw Autorisation Entrepôts couverts. Le volume des entrepôts étant compris entre m 3 et m m 3 Déclaration 2925 Atelier de charge d'accumulateur. La puissance étant supérieure à 10 kw. 39,9 kw Déclaration Par courrier en date du 19 mai 2010, l'exploitant a demandé que les modifications suivantes soient apportées au tableau de classement : la rubrique (régime autorisation) devient b (déclaration) puisque la puissance de l'ensemble des machines concourant au conditionnement des poivres, herbes et épices est de 410 kw compte tenu de la modification de la nomenclature intervenue le 8 juillet 2009 (au lieu de 350 kw en 2005 seuil d'autorisation à 300 kw au titre de l'ancienne rubrique),

3 la rubrique a reste la même (régime autorisation) mais la puissance totale absorbée devient 1231 : 3 compresseurs respectivement de 75, 75 et 45 kw (soit 195 kw) et 1036 kw pour les installations de réfrigération soit au total 1231 kw, concernant la rubrique 2925 la puissance totale de charge passe de 39,9 kw à 71,76 kw ( local de charge de batteries pour chariots à moteur d'une puissance totale de 71,76 kw et local pour onduleurs informatiques d'une puissance de 20 kw) le régime restant en déclaration, il n'y a pas de changement du volume d'activité pour la rubrique 1510 mais compte tenu des modifications apportées par la décret nomenclature du 13 avril 2010 le régime passe de D à DC c'est à dire déclaration avec contrôle périodique. En outre, l'exploitant demande que la consommation d'eau de ville figurant dans l'arrêté d'autorisation soit modifiée (nouvelle valeur 3500 m 3 au lieu de 2100 m 3 ). En effet, la valeur de 2100 m 3 figurant dans l'arrêté préfectoral correspond à une estimation de consommation antérieure à l'année 2005 et donc à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Au cours de l'année 2005, à la suite de la mise en place de compteurs, la consommation d'eau mesurée a été de 3600 m 3. Les valeurs mesurées en 2009 ont fait apparaître une baisse de cette consommation. II Examen de la demande Les modifications demandées par l'exploitant ne sont pas à l'origine d'un changement du régime de classement du site qui reste soumis à autorisation au titre de la rubrique a. Il n'y a pas nécessité d'instruire une nouvelle demande d'autorisation puisqu'aucune nouvelle activité soumise à autorisation ou à déclaration n'a été créée. Par ailleurs la valeur figurant dans l'arrêté préfectoral pour la consommation d'eau de ville ayant été sous-estimée pour les raisons mentionnées ci-dessus, il convient d'actualiser celle-ci.

4 III Conclusions L'inspection des installations classées propose : de soumettre à l'avis du CODERST un projet d'arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 décembre 2005 en remplaçant l'article 1 er par un nouvel article 1 er prenant en compte les modifications mentionnées ci- dessus. et donc de transmettre le présent rapport auquel est annexé le projet d arrêté préfectoral complémentaire à Monsieur le Préfet de Vaucluse. L'inspecteur des installations classées

5 ANNEXE I PLAN DE SITUATION

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