SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE

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1 SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» DOSSIER DE DEMANDE Le dossier est à déposer à la REGION REUNION ou auprès de votre établissement bancaire Date limite de dépôt : 31 mars 2014

2 PARTIE A - DOSSIER DE DEMANDE D AIDE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT le porteur de projet Raison sociale : Forme juridique : Adresse : N SIRET : N APE : Activité, objet social : Régime TVA : Assujetti o oui o non o Autres (préciser) : REPRÉSENTANT LÉGAL : Fonction : Identité : Tél Fax RESPONSABLE À CONTACTER POUR LE PROJET (s il diffère du représentant légal) : Fonction : Identité : Tél Fax Je soussigné,, en qualité de représentant légal de, ayant qualité pour l engager juridiquement, certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. Je sollicite une subvention régionale pour les préjudices causés par le cyclone BEJISA, comme suit : une subvention d'investissement, qui ne pourra excéder 30% des coûts admissibles pour les dommages matériels dans la limite de 50 K ; 1 la prise en charge de 100 % des frais afférents au concours bancaire contracté pour les dommages matériels sur les 24 premiers de ce concours (frais de dossiers, intérêts d'emprunts et commissions de garantie). 1 J ai pris connaissance des informations et m engage à respecter les obligations indiquées si l aide m est attribuée. Cachet Date : Nom et signature du représentant légal : 1 Les 2 volets du dispositif sont cumulatifs et dissociables. Cocher le volet du dispositif sollicité.

3 PARTIE B - PROJET PRÉSENTÉ PAR.... EN VUE DE L OBTENTION D UNE SUBVENTION 1. DESCRIPTION DES DOMMAGES 2. DESCRIPTION DES INVESTISSEMENTS A REALISER 3. PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET DEPENSES PREVUES [1] Montant HT RESSOURCES Montant % Aide régionale (subvention d'investissement) [2] Autofinancement - capitaux propres - Dettes financières [1] Prêt bancaire TOTAUX [1] A détailler selon la nature [2] L'aide régionale ne peut excéder 30 % des coûts admissibles pour les dommages matériels dans la limite de 50 K par entreprise.

4 4. PIECES A FOURNIR : Les principales pièces nécessaires à l'instruction d'un dossier sont précisées ci-après. Au cours de l'instruction, des compléments ou explications peuvent être éventuellement demandés. - Extrait K-BIS ou extrait d'inscription au RM - Déclaration de sinistre à l'assurance et récépissé de dépôt - Factures proforma / devis correspondant aux préjudices subis - R.I.B - En cas de crédit bancaire, accord bancaire (lettre d'accord de prêt et tableau d'amortissement)

5 SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DU CYCLONE «BEJISA» 1. Objectifs L'intervention régionale, qui revêt un caractère exceptionnel, s'inscrit dans le cadre d'un partenariat avec la Comité des banques et Bpifrance Financement. Elle vise à remédier exclusivement aux dommages matériels causés par le cyclone «BEJISA» aux entreprises locales. Les préjudices subis par ces dernières comme conséquence directe de la calamité peuvent ainsi faire l'objet d'une prise en charge par l'octroi d'une subvention régionale dont les modalités sont définies ci-après. Les entreprises pourront ainsi redémarrer ou poursuivre leur activité dans des conditions optimales. 2. Bénéficiaires Entreprises (TPE - PME) inscrites au RM ou au RCS de La Réunion, ou ayant le statut de patrons pêcheurs indépendants, éligibles aux aides régionales à l'investissement (pêche, aquaculture, artisanat, industrie, tourisme, TIC, petit commerce des hauts,...) victimes du cyclone «BEJISA» à l'exclusion des entreprises appartenant aux secteurs de la production primaire des produits agricoles, des professions libérales, commerce et services. 3. Champs d'intervention L'aide régionale vise à prendre en charge : Les dommages matériels causés aux actifs. A titre d'exemple, sont admissibles les investissements suivants : machines, matériels de production et outillages correspondants ; travaux de réparation ; matériels informatiques, nécessaires à l'activité de l'entreprise. Une quote-part des frais afférents aux concours bancaires octroyés pour les dommages matériels (frais de dossiers, intérêts d'emprunts et commissions de garantie, ). Pour la collectivité, il s'agit d'alléger la charge financière des entreprises en début de prêt, afin de faciliter le redémarrage de l'activité de l'entreprise dans les meilleures conditions. 4. Montant et taux de l'intervention L'intervention régionale et le prêt bancaire permettront de couvrir la totalité des préjudices déclarés. A ce titre, le montant de l'aide régionale sera déterminé après : * validation du plan de financement par la banque ; * octroi du prêt bancaire

6 Le taux d'intervention 2 ne pourra excéder : * 30 % des coûts admissibles pour les dommages matériels dans la limite de 50 K par entreprise, * 100 % des frais bancaires sur les 24 premiers mois du concours bancaire contracté. Les 2 volets du dispositif sont cumulatifs et dissociables. 2 L'intensité de l'aide devra être vérifiée au regard du RGEC

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