Rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement

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1 Rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement D. SIGAL 1 Mots-clés : code de la santé publique, réseau d assainissement, activités économiques Introduction L acceptation d effluents non domestiques dans un réseau d assainissement public n a aucun caractère obligatoire. Une demande doit être formulée auprès du maire de la commune propriétaire des réseaux publics. Si l effluent n est pas susceptible d entraîner de dommage sur les réseaux, sur les personnes ou sur la qualité des eaux traitées ou sur les boues, il peut être accepté. Dans le cas contraire, il est indispensable d'effectuer un prétraitement, voire de recourir à une filière d épuration autonome (traitement in situ ou évacuation vers des centres spécialisés). La réglementation est précise sur ce point, mais souvent mal connue. 1. Rappels réglementaires Le code de la santé publique réglemente le déversement des effluents domestiques et non domestiques dans les réseaux d assainissement des collectivités. Les rejets domestiques, issus des activités domestiques des ménages, peuvent être rejetés dans les réseaux d assainissement. C est même obligatoire : il s agit ici d une question d hygiène. Les rejets non domestiques issus des établissements industriels et artisanaux sont de nature à perturber le fonctionnement des systèmes d assainissement ou de nuire au personnel travaillant sur ces ouvrages. Leur rejet doit faire l objet d une autorisation qui est délivrée par le maire de la commune. 1 Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse - Délégation de Montpellier 219, rue Le Titien Montpellier cedex Le code de la santé publique L article mentionne que «tout déversement d eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l établissement public compétent en matière de collecte à l endroit du déversement ( ), après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval». Cette autorisation est un arrêté délivré par le maire de la commune (et non par le président de la communauté l agglomération, sauf en cas de transfert de la compétence de police). Elle précise les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être admis dans le réseau d assainissement. L article L mentionne également qu un défaut d autorisation ou un non respect de cette dernière est passible d une amende de euros Le règlement du service de l assainissement Document contractuel et opposable aux tiers, le règlement du service de l'assainissement contient les modalités techniques des branchements domestiques et industriels, ainsi que les modalités d acceptation des effluents non domestiques. Le cas échéant, il peut fixer la nature des prétraitements (séparateur hydrocarbure, séparateur à graisse ) que certaines acti vités doivent mettre en place, préalablement à leur raccordement sur le réseau d assainissement. Il peut aussi fixer des limites de concentration en métaux ou autres paramètres jugés prioritaires pour la collectivité. C est un document très important sur lequel la collectivité peut et doit s appuyer afin de fixer, à l'intention de tous les usagers du service, les règles du raccordement sur un réseau d assainissement public. 18 TSM numéro e année Article disponible sur le site ou

2 Rejets non domestiques dans les réseaux d assainissement 1.3. Les textes nationaux applicables aux différentes activités Concernant les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), une nomenclature définit les activités soumises à autorisation ou à déclaration en fonction de seuils. Des arrêtés généraux ou des arrêtés de branches régissent ensuite les différentes activités. Le raccordement sur un réseau public d assainissement fait l objet d un article commun à tous ces textes. Il ne doit s effectuer que si la station d épuration collective est apte à traiter l effluent rejeté et sous réserve que l autorisation, au titre du code de la santé publique, soit délivrée. Une étude préalable est recommandée afin de vérifier la traitabilité de l effluent. Si la station d'épuration collective n'est pas en mesure de traiter cet effluent, ce dernier doit être dirigé vers un centre de traitement agrée. Le règlement sanitaire départemental définit les conditions générales de rejet d un point de vue sanitaire. Il n'est pas applicable aux entreprises relevant du régime des installations classées. 2. L arrêté d autorisation L arrêté d autorisation est un arrêté du maire, établi dans le cadre de ses compétences de police. C est un acte administratif et unilatéral, délivré pour une durée de cinq années ou plus. Cette pièce administrative est obligatoire pour chaque établissement qui génère des rejets autres que domestiques : eaux de process, eaux de lavage des sols, eaux de refroidissement, etc. L agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse (RM&C) a travaillé sur un modèle de document dont le corps reprend les conditions générales. En annexe, figurent les obligations fixées à l entreprise : soit une obligation de moyens, soit une obligation de résultats. Cet arrêté peut éventuellement statuer sur les conditions financières qui pourront être appliquées à l établissement. 3. La convention de déversement Document de droit privé, la convention reprend les renseignements d ordre administratif, juridique, technique et financier, applicables à l établissement. Signé par la collectivité, l entreprise et le (ou les) délégataire(s), il décrit les modalités de prétraitement et de surveillance mises en place, afin d atteindre les objectifs décrits dans l arrêté d autorisation. Ce document fixe les conditions financières du raccordement, en indiquant le mode de calcul de la redevance due par l établissement pour la collecte, le transport et le traitement de ses effluents sur la station d épuration de la collectivité. Les coûts de collecte et de transport peuvent être identiques à ceux des effluents domestiques. Ce n'est pas le cas du coût de traitement, l effluent non domestique ayant des caractéristiques différentes de celles de l effluent domestique. Ce qui a un impact sur le coût du service rendu. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de non respect des conditions d admission de l effluent. C'est le cas, par exemple, lorsque cet effluent entraîne des coûts supplémentaires pour l élimination des sousproduits en centre de destruction. 4. Un cas concret : l opération pour la réduction des pollutions dispersées sur la communauté d agglomération du Bassin de Thau Dans le cadre de son 9 e programme d intervention (figure 1), l agence de l eau RM&C a souhaité mettre l accent sur la réduction des pollutions industrielles dispersées sur le périmètre de grandes agglomérations. Le recensement des activités économiques raccordées aux réseaux d assainissement est un préalable à toute démarche de régularisation administrative, laquelle aboutit à la délivrance par le maire de l arrêté autorisant le rejet non domestique au réseau d assainissement de la collectivité. Sur le pourtour du Bassin de Thau (figure 2), et en toute cohérence avec le contrat de qualité de la lagune de Thau, un état des lieux a été initié, il y a un peu plus d une année. TSM numéro e année 19

3 Languedoc-Roussillon : assainissement et maîtrise des pollutions Figure 1. Les aides financières du 9e programme de l'agence de l'eau RM&C Plus de 150 établissements ont fait l objet d un diagnostic, réalisé par un bureau d études spécialisé. Les fermiers ont ensuite pris le relais, en vue d effectuer une vérification de la nature des effluents rejetés dans les réseaux d assainissement. rage de l opération. À la suite de l état des lieux, et sur la base de paramètres pertinents, il pourra être proposé à la collectivité d instrumenter son réseau, afin de suivre en temps réel la qualité des effluents véhiculés par ce dernier. Suite à cette vérification, des courriers sont envoyés aux établissements dont le rejet est qualifié de «non domestique» pour qu une convention soit établie et qu un arrêté d autorisation puisse être pris par la suite. Les analyses sur les substances dangereuses seront également réalisées en entrée et en sortie de la station collective, ainsi que sur les postes de chacune des zones d activités. Cette opération concerne aussi les déchets de certaines activités (photographes, pressings, etc.). En parallèle, des mesures sur le réseau ont permis d établir un «état zéro» qui correspond au démar- Figure 2. Bilan de l'opération menée sur le pourtour du bassin de Thau 20 TSM numéro e année

4 Rejets non domestiques dans les réseaux d assainissement Figure 3. Modalités de la redevance de pollution industrielle Figure 4. Modalités des bonus industriels L objectif consiste à réduire la pollution dispersée. Des aides sont proposées aux établissements pour améliorer leurs stockages de déchets. Et des aides à la collecte et à l élimination des déchets sont déjà en place au niveau de l agence de l eau Rhône-Méditerranée & Corse. Concernant les rejets liquides, l agence finance la mise en conformité des rejets dans le cadre de ses interventions financières sur la restructuration des réseaux internes à l entreprise, sur la mise en place de prétraitements, ainsi qu un accompagnement sur la mise en place de l auto-surveillance des rejets (préleveur, débitmètre, etc ). De plus, les incidences financières de la loi sur l eau et les milieux aquatiques (Lema) se traduisent par divers dispositifs visant la maîtrise des rejets industriels, notamment la redevance de pollution industrielle et les bonus industriels (figures 3 et 4). Conclusion Le cadre réglementaire est clair. La Lema contribue à la régularisation administrative et financière du raccordement des établissements générant un effluent non domestique. TSM numéro e année 21

5 Languedoc-Roussillon : assainissement et maîtrise des pollutions Résumé D. SIGAL. Rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement Une autorisation délivrée par le maire, propriétaire du réseau public d assainissement, est nécessaire pour qu une entreprise puisse déverser ses rejets non domestiques dans le réseau public. Ce service rendu par la collectivité entraîne des dépenses supplémentaires, parfois exorbitantes, lorsqu il faut incinérer des boues rendues non conformes par un rejet industriel. Le cadre réglementaire existe. Un état des lieux des pratiques de chacun s avère souvent nécessaire pour acquérir la connaissance qui permettra une meilleure gestion du système d assainissement et de ses sous-produits. Le monitoring du réseau pourra, à l avenir, s avérer un compagnon indispensable pour maîtriser les rejets et prévenir les dysfonctionnements du système d assainissement. 22 TSM numéro e année