DÉLIBÉRATION N CP

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1 CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N CP DÉLIBÉRATION N CP DU 17 OCTOBRE 2018 CONVENTION RELATIVE AUX SERVICES PARTAGÉS ENTRE LE LYCÉE TURGOT ET LE COLLÈGE MONTGOLFIER À PARIS À PARIS 3ÈME La commission permanente du conseil régional d'île-de-france, VU Le Code de l Education ; VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU La délibération n CP du 29 novembre 2007 sur la convention du 17 mai 2006 relative à la gestion des cités scolaires du second degré du département de Paris - avenants n 1 et 2 ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d'attributions du conseil régional à sa commission permanente modifiée par la délibération n CR du 22 septembre 2017 ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2018 ; VU l'avis de la commission de l'éducation ; VU l'avis de la commission des finances ; VU le rapport n CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Île-de- France ; Après en avoir délibéré, Article unique : Approuve la convention entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris en annexe 1 à la délibération relative aux services partagés entre le lycée Turgot et le collège Montgolfier à Paris 3 ème et autorise la Présidente à la signer. La présidente du conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE

2 CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 2 DÉLIBÉRATION N CP Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris.

3 CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 3 DÉLIBÉRATION N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

4 CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE 4 DÉLIBÉRATION N CP CONVENTION RELATIVE AUX SERVICES PARTAGES ENTRE LE LYCEE TURGOT ET LE COLLEGE MONTGOLFIER A PARIS

5 CONVENTION RELATIVE AUX SERVICES PARTAGES ENTRE LE LYCEE TURGOT ET LE COLLEGE MONTGOLFIER A PARIS La Région Ile de France, représentée par la Présidente du Conseil régional en vertu de la délibération n ci-après dénommée la «Région», d une part, Le Département de Paris, représenté par la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, en vertu de la délibération n ci-après dénommé le «Département», d autre part, Après avoir rappelé que : - La convention de partition de la cité scolaire constituée du lycée Turgot et du collège Montgolfier arrive à échéance en 2018, - il convient ainsi de revoir le périmètre et les conditions de partage de services entre les deux établissements, en termes de restauration scolaire, d accès aux installations sportives et de logements de fonction. Sont convenus de ce qui suit : Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les relations entre le lycée Turgot et le collège Montgolfier, suite à la partition de la cité scolaire en précisant les règles d utilisation des services et locaux à usage commun. Article 2 : Restauration Les élèves et les personnels affectés au collège peuvent prendre leur repas au service de restauration du lycée. Les modalités de fonctionnement relatives à l organisation des repas et l accueil des élèves sont définies conjointement, par une convention particulière conclue entre le lycée et le collège. Elles portent notamment sur : 1

6 - les horaires des repas qui doivent permettre une répartition équilibrée de la fréquentation du service et un temps de repas et de trajet compatible avec l organisation des enseignements dispensés au collège, - la mise à disposition du collège de la liste des collégiens demi-pensionnaires absents, - l organisation du service de restauration, à l'exception de ses modalités d'exploitation. Article 3 tarification des repas Les tarifs du service de restauration sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, aux délibérations du conseil régional et du conseil de Paris. Pour l année scolaire , le tarif du repas est fixé à 4. Article 4 : utilisation du gymnase du lycée par le collège La Région met à disposition du Département, au profit du collège Montgolfier, le gymnase du lycée Turgot. Les modalités d utilisation du gymnase sont fixées par convention entre les deux établissements. Elles portent notamment sur le nombre d heures hebdomadaires et le calendrier d utilisation de l équipement par les deux établissements. Cette convention fixe également le montant de la somme due au lycée par le collège au titre des frais d utilisation des installations. L évolution de ce montant doit être justifiée par une augmentation du coût des charges prises en compte. Article 5 : logements de fonction La Région met à disposition du Département deux logements de fonction destinés à des personnels affectés au collège. Ces logements sont composés de 3 pièces principales au moins et couvrent une superficie minimale de 65 m². Les personnels ainsi logés sont désignés par le département, selon les règles applicables ordinairement aux logements de fonction des établissements publics locaux d enseignement. Ces personnels ne participent pas aux astreintes définies par le lycée. Article 6 : participation aux charges résultant de l occupation des logements Les charges locatives (eau, gaz et électricité) afférentes aux deux logements mentionnés à l article 5 sont supportées par le budget du collège et réglées à la Région pour le gaz et l électricité et au lycée pour l eau, à concurrence des franchises fixées par délibération du Conseil régional pour le régime de la nécessité absolue de service. Au-delà du montant de la franchise, le paiement de ces charges est assuré par le bénéficiaire du logement, qui s en acquitte auprès de l agent comptable du lycée. 2

7 Article 7 : travaux dans les logements de fonction Les éventuels travaux qui seraient effectués dans les logements mentionnés à l article 5 sont réalisés par la Région, après accord du Département. Celui-ci rembourse à la région les dépenses effectuées. Article 8 : modification de la convention Toute modification à la présente convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par délibérations concordantes des deux collectivités territoriales. Article 9 : durée de la convention La présente convention entre en vigueur à la date de notification. Elle est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois. Article 10 : résiliation de la convention A la demande expresse de l une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation est effective à l issue d un délai de préavis de 6 mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d avis de réception, sauf si dans ce délai : les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; l inexécution des prestations est consécutive à un cas de force majeure. Toutefois, si ce délai expire en cours d'année scolaire la date d'effet de la résiliation est reportée à la fin de cette dernière. Fait en double exemplaires Le Le Pour la Région Ile de France, Pour le Département de Paris, Par délégation de la Présidente de la Région Ile-de-France '. Le directeur général adjoint en charge du pôle Lycées La directrice des affaires scolaires Patrick TONDAT Bérénice DELPAL 3