CCATP marché déchetterie

Transcription

1 CCATP marché déchetterie Objet du marché Evacuation, traitement et Valorisation des déchets issus de la déchetterie de JULIO à Olargues Personne publique concernée Communauté de Communes Orb/Jaur Chemin des Pialettes BP OLARGUES Représentant de la Personne Morale Monsieur le Président de la Communauté de Communes Type de procédure Marché à Bon de Commande sur Appel d offre ouvert Date d envoi Le jeudi 15 octobre 2009 Date de remise des offres Le mardi 01 décembre 2009 à 12 heures Comptable Assignataire Monsieur le Percepteur de Lamalou les Bains

2 I Objet du Service Article 1 : définition du service à assurer Le service définit dans le présent contrat a pour objet l enlèvement et le traitement des matériaux amenés par les ménages tels que définis par le présent cahier des charges de la déchetterie de JULIO sise à Olargues, Hérault France.. Les contenants des déchets sont fournis par la Collectivité. La Collectivité assure le gardiennage et l orientation des usagers sur le site. Les prestations de collecte et de traitement seront conformes aux dispositions de l arrêté du 2 avril 1977 et à la réglementation spécifique sur les DMS. En tout état de cause, le prestataire devra justifier d un exutoire conforme au plan départemental d élimination des déchets et à la réglementation en vigueur. Le service se définit en 8 lots et 2 options. Le prestataire devra fournir le personnel, le matériel de transport adapté pour l évacuation des déchets ainsi que justifier des exutoires pour le traitement de ces derniers. Marché de Base (estimatif sur 1 an, voir annexe 1) : - lot 1 carton / papier mini 40 tonnes et maxi 70 tonnes - lot 2 déchets verts mini 40 maxi 80 tonnes - lot 3 métaux mini 60 maxi 100 tonnes - lot 4 encombrants mini 300 maxi 450 tonnes - lot 5 gravats mini 300 maxi 450 tonnes - lot 6 déchets ménagers spéciaux déchets toxiques DTQD mini 8 maxi 14 tonnes - lot 7 huile de friture mini 1 maxi 2 tonnes - lot 8 bois (palette et bois d ameublement) mini 30 maxi 80 tonnes Options : - option 1 location ponctuelle d une benne (3 types retenus) - option 2 pneus usagers non réutilisables (PUNR) (stock historique avant 2004) mini 5 maxi 12 tonnes Le prestataire devra préciser le descriptif de chacun des lots définis : il fournira une liste des matériaux qui entrent dans chacun de ceux-ci et de ceux qui en sont exclus. Des variantes dans la réalisation de la prestation pourront être acceptées si elles répondent aux prescriptions réglementaires. Il peut par exemple s agir de transbordement de certains déchets sur le site.

3 Article 2 : durée de la prestation La présente prestation est conclue pour une durée de 3 (trois) ans à compter du 1 er janvier 2010 jusqu au 31 décembre 2012 inclus. Article 3 : périmètre du service à effectuer La déchetterie de JULIO est une ICPE régulièrement déclarée sous le numéro Elle constitue un centre d apport volontaire à la disposition des habitants de 9 des 12 communes de la. Elle accepte les déchets issus de des ménages mais non collectés dans la prestation des ordures ménagères. Colombières sur Orb Mons la Trivalle Olargues Prémian Saint Etienne d Albagnan Saint Julien Saint Martin de l Arçon Saint Vincent d Olargues Vieussan Total 420 habitants 538 habitants 592 habitants 482 habitants 295 habitants 200 habitants 143 habitants 318 habitants 230 habitants 3218 habitants La déchetterie, conformément à son règlement intérieur et à la convention conclue avec la CCI et la CAPEB, accepte les artisans et commerçants relavant de son périmètre sur les communes citées. Un recensement estimatif dénombre 40 commerçants et 60 artisans locaux.

4 Article 4 : définition des déchets Article 4_1 : ensemble de la déchetterie La prestation de collecte des déchets s effectuent à l exclusion des ordures ménagères, des déchets industriels, des déchets putrescibles autres que déchets verts, des déchets toxiques (autres que DTQS et DMS), des explosifs, polluant et des déchets professionnels présentant des caractéristiques incompatibles avec un stockage en déchetterie. La déchetterie de JULIO est ouverte aux particuliers, aux services des collectivités et aux artisans sous certaines conditions stipulées dans le règlement intérieur. Le dispositif technique de collecte à la date du marché est le suivant : - Gravats dans un caisson de 7m3 - Cartons dans un caisson de 30m3 - Déchets Verts dans un caisson de 30m3 - Métaux dans un caisson de 30m3 - Encombrants et Tout-venant dans un caisson de 30m3 - Bois dans un caisson de 30m3 - DMS et DTQS dans une armoire + caisses palettes (à fournir) - Huile de Friture dans un conteneur de 1m3 - Batteries dans un conteneur (à fournir) Le dispositif de la collecte prévue pour les années futures et correspondant au marché sera le suivant : - Pneus usagés dans un caisson de 30m3 à capot Ces déchets ainsi recueillis sont destinés soit à être recyclés et valorisés pour ceux qui peuvent l être, soit à un être traité dans un centre agrée pour ceux ne pouvant être valorisés, en accord avec les prescriptions du plan départemental d élimination des déchets. Les points d apports volontaires présents sur le site ne sont pas concernés par la collecte de la déchetterie. Article 4_2 : prestation objet du présent appel d offre La prestation comprend l enlèvement et le traitement des déchets ci-dessus définis et dans l annexe 1 du présent CCATP. La collectivité fera son affaire de la prestation de gardiennage et de l élimination des PAV présents sur le site.

5 Article 5 : ouvrages à la disposition du prestataire Article 5_1 : installations existantes La déchetterie, dont le plan figure dans l annexe 2 du présent CCATP, est décomposée en 2 zones distinctes : - la première zone, dite partie basse, est dévolue aux manipulations du prestataire pour l enlèvement des bennes et leur manœuvre. Un accès spécifique est aménagé pour ces prestations, séparé de l accès dédié aux particuliers, par un portail coulissant à fermeture manuelle. 6 logements accueillant des caissons de 7 à 30m3 en fonction des matériaux. Le site dispose d un éclairage et d un dispositif de RIA permettant de faire face à un début d incendie. Cette zone est équipée d un système de traitement des eaux usées autonome et d un système de traitement des eaux pluviales par débourdeur déshuileur. - la seconde zone, dite partie basse, est réservée aux particuliers, hormis pour le traitement spécifique des DTQS, huile et batterie. Le local du gardien permet au gardien de contrôler la typologie des déchets déposés par les usagers. Les contenants batterie, armoire à DMS et huile de friture jouxtent ce local. Article 5_2 : règlement et ouverture Un exemplaire des horaires d ouverture et de fermeture de la déchetterie est fournit en annexe 3. Le prestataire pourra faire la demande d un jeu de clés auprès de la collectivité pour lui permettre d accéder à la partie basse de la déchetterie. Pour la partie haute, dans le cas où la collecte s effectuerait hors horaires d ouverture, il contactera les services administratifs la veille de son passage afin qu une personne puisse veiller aux opérations et lui permettre l accès au site.

6 II Exécution du Marché Article 6 : obligation du prestataire Le prestataire est seul responsable pendant la durée du contrat à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel d enlèvement et de l usage du matériel. Il garantit la collectivité contre tout recours et contracte, à ses frais, toutes assurances utiles pour se prémunir de toute indemnité à laquelle l exposerait son activité au titre du présent contrat. Il est tenu de se prêter aux visites de contrôle et à l entretien du matériel, au relevé de compteurs des véhicules et des installations lorsqu elles lui appartiennent. Il permettra le libre accès à ses garages, ateliers, magasins aux agents agrées par la collectivité. En cas de sous traitance, il en informera le Maître de l ouvrage et lui soumettra son sous-traitant. Il devra s assurer de son agrément par écrit. S il souhaite procéder à un paiement direct, il en fera une demande écrite qui sera soumise à l accord express du maître d ouvrage. En cas d interruption imprévue du service, il devra en informer le maître d ouvrage au plus tôt et au plus tard sous 24 heures précédant la prestation. Il proposera à ce dernier les mesures à prendre afin de rétablir au plus tôt le service en accord avec le maître d ouvrage. Article 7 : condition générale d exécution Les prestations prévues au présent contrat concernent l enlèvement des bennes, des conteneurs et des contenants prévus à cet effet, l élimination et le traitement des déchets. Il devra s assurer de la fourniture, de l entretien des engins de transport des déchets et des frais et taxes inhérents à l évacuation de ceux-ci. Le prestataire fera son affaire de l évacuation des déchets vers leur exutoire final, à l exception des déchets pour lequel un traitement spécifique (cas des cartons, prestation avec le centre de tri de Delta Recyclage à Lansargues). Il déterminera les filières à son gré qui devront correspondre à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du plan départemental d élimination des déchets. L évacuation s effectue sous la forme de bon de commande dont un exemplaire est joint en annexe 4.

7 Article 8 : contenant Les conteneurs et récipients dans lesquels les déchets sont reçus sont liés à la masse de déchets apportés et à la fréquence d enlèvement. Le prestataire devra fournir l engin de transport approprié avec son dispositif d accrochage nécessaire pour la manipulation des bennes et le personnel nécessaire à son fonctionnement (descriptif technique fournit en annexe) Pour les autres produits, il fournira un véhicule agrée pour le transport des déchets spécifiques et un personnel formé pour la réalisation de ce type de prestation. Article 9 : fréquences et horaires La prestation s effectue sur bon de commande signé du maître d ouvrage ou de la personne par lui agrée pour le représenter. Il est soumit aux conditions d ouverture et fermeture du site hormis pour la collecte des bennes. Article 10 : personnel du prestataire Le prestataire devra communiquer au maître d ouvrage dans un délai de 6 mois après le début du service le statut applicable à son personnel. Il devra désigner les personnes chargées d assurer le suivi administratif du service, et notamment les responsables d exploitations ou des centres de profits. En cas de résiliation ou à l expiration du contrat, le prestataire fera son affaire des salariés concernés. Article 11 : évacuation et déchargement Les véhicules, une fois le chargement effectué, sont diligentés vers les lieux de dépôts ou de traitement agrée. Le poids et la nature des bennes ainsi leur chargement sera consigné dans un tableau de bord de suivi qui sera communiqué au maître d ouvrage trimestriellement. Chaque contenant fera l objet d une pesée avant déchargement par les soins du prestataire ; un ticket de pesée sera établit et sera joint à chaque facturation afin de justifier la dépense.

8 III disposition technique Article 12 : conditions imposées au matériel de collecte Les contenants sont fournis par la collectivité. Concernant les bennes, les données techniques sont fournies en annexes. Article 13 : acceptation du matériel Le prestataire est tenu de fournir une liste des véhicules qu il se propose d utiliser pour la prestation prévue au présent contrat pour acceptation. Il s assurera de sa conformité aux dispositions réglementaires et restera responsable du fonctionnement et de son maintien en conformité Il devra veiller au maintien de ses véhicules en bon état de fonctionnement et assurer toute opération d entretien ou de réparation pour quelle cause que se soit. Les bennes, dont la collectivité est titulaire, seront lavées après déchargement intérieurement et extérieurement. Le lavage ne pourra pas être réalisé sur le site de la déchetterie. IV Disposition financières Article 14 : variation des prix La rémunération du présent contrat est définie dans l acte d engagement. Elle pourra être révisée à l occasion de la date anniversaire du présent contrat afin de tenir compte de l évolution économique par application de la formule de variation ci-jointe. S(1 + CSI) G U M 1 = M S0(1 + CSI0) G0 U 0 M1 : nouveau montant du marché après actualisation M0 : montant du marché initial ou après réactualisation S : indice élémentaire régional du salaire dans BTP CSI : coefficient des charges salariales TP en Languedoc Roussillon G : indice mensuel des prix à la consommation du gazole U : dernière valeur de l indice des prix pour les véhicules utilitaires à moteurs S0, CSI0, G0 et U0 : dernières valeurs connues à la date de remise des offres S, CSI, G et U : valeurs du mois de l année de révision

9 Article 16 : modalités de paiement Le paiement de la prestation sera effectué aux prix unitaire par tonnes stipulées dans l acte d engagement ; un contrôle du tonnage réel des déchets sera effectué annuellement. Le justificatif des tonnages sera réalisé sur présentation du ticket de pesée pour chaque benne, sur chacun, sera mentionné le jour, l heure d enlèvement, le numéro de benne et le type de déchet. Le montant de la rémunération sera payable mensuellement sur présentation d une facture reprenant par type de déchet et par tonnage la prestation effectuée. Le paiement s effectuera par mandat administratif libérable sous 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Article 17 : réexamen des prix et de la formule de révision Une procédure de révision amiable pourra être engagée sur demande de l une ou l autre des parties si un écart supérieur ou inférieur à 30% apparaissait par rapport au prix initial ou à celui de la dernière révision. En ce cas, le prestataire sera tenu de produire les justifications nécessaires et notamment le compte rendu annuel d exploitation Une commission de procédure amiable pourra être nommée si aucun accord n est conclu entre la collectivité et le prestataire dans les mois de la demande de l une ou l autre des parties. Composé d un représentant de chacune des parties concernées et d un membre nommé par les deux parties concomitamment, elle devra rendre une décision sous quinzaine. Faute d accord, la troisième personne sera désignée par le Président du Tribunal Administratif compétent. Un avenant viendra régulariser l accord qui aura pu être trouvé. Article 18 : impôts et taxes Le prestataire assume la charge de l ensemble des impôts établis par la commune, la Communauté de Communes, le département, la Région ou l Etat. Les rémunérations visées dans l acte d engagement son réputées inclure l ensemble des impôts et taxes en vigueur au moment du contrat.

10 V dispositions diverses Article 19 : mise en régie provisoire Si la collectivité venait à juger que la sécurité et la salubrité publique se trouvait compromise, elle impartit un délai de 24 heures au prestataire pour mettre fins à tout abus ou manquements qui lui auront été signalés. A l expiration de ce délai, si aucune des prescriptions n a été respectée, la collectivité peut ordonner la mise en régie immédiate. Elle a alors le droit, sans aucune formalité de sa part, de se mettre immédiatement en possession de tout le matériel et des locaux nécessaires à l exécution du service aux frais, risques et périls du prestataire jusqu à ce qu elle puisse prendre une définition définitive à ce sujet. Article 20 : résiliation En cas de défaillance du prestataire, il encourra la résiliation sans indemnités dans les conditions suivantes : - après 1 mois de régie, il n a pu effectuer de cessation du contrat et n a pas repris ses activités - en cas de décès du prestataire, sauf à recevoir de ses héritiers une offre acceptée par l Assemblée délibérante - en cas de faillite ou de liquidation des biens du prestataire, sauf si le syndic est autorisé par le Président du Tribunal à poursuivre l exploitation et après validation de l assemblée délibérante - en cas de règlement judiciaire, si le prestataire n est pas autorisé à poursuivre l exploitation de son service Article 21 : dénonciation Le maître d ouvrage se réserve le droit de dénoncer le présent marché par lettre recommandé avec accusé de réception pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 2 mois. Dans ce cas, le maître de l ouvrage soldera le marché en versant au contractant le montant des sommes dues correspondant aux prestations effectuées.

11 Article 22 : pénalités Toute infraction au CCATP donne lieu à l application d une indemnité forfaitaire qui sera défalquée des sommes dues aux prestataires à réception de sa plus proche facture. Véhicule de transport non fourni ou non remplacé dans un délai de 24 heures à la suite d une panne Véhicule en mauvais état d entretien ou de propreté répandant des déchets sur la voie publique, ouvrier non fourni, transbordement de véhicules à véhicules, emploi d un véhicule non réglementaire, inexécution d un ordre de service (par JOUR) Mauvais nettoyage, bennes non remises en place ou jeté au sol sans précaution Article 23 : cessation de service En cas de cessation de service pour tout autre motif que l expiration du terme du présent marché, et lorsqu elle n a pas ordonné la mise en régie provisoire, le maître d ouvrage à la faculté de prendre possession de l ensemble du matériel roulant, des bennes du petit matériel et des accessoires dont il aura fourni le détail pour l exécution du service. Le maître d œuvre versera à l exploitant une indemnité qui sera fixée à l amiable. A défaut d accord amiable, il sera fait application de l article du présent contrat. Article 24 : compte rendu annuel d exploitation Chaque année, le prestataire remettra au maître d ouvrage, avant la fin du premier semestre qui suit l exercice concerné, un compte rendu annuel comprenant : - les effectifs du service - la consommation d énergie de l engin de transport - le détail des dépenses propres à l exploitation évaluée si nécessaire de façon extra comptable - les modifications intervenues dans la prestation Le maître d ouvrage pourra contrôler les renseignements communiqués dans ce compte rendu en faisant vérifier sur pièce et sur place par des agents par lui agrée les dires du prestataire. Il ne pourra être fait entrave à la mission de contrôle pour l ensemble des documents se rapportant à ce marché.

12 Article 25 : modification du prix de la tonne enlevée Les redevances et frais de déchargement et de traitement sont supportées par le prestataire qui ne pourra demander une révision du prix à la tonne en cas d augmentation de celles-ci. Une modification de l exutoire de déchargement ne pourra donner lieu à une modification du prix de la tonne enlevée, et devra être agrée par le maître d ouvrage. Article 26 : références réglementaires Les dispositions du CCAG FCS sont applicables au présent marché pour autant que le CCATP n y ait point dérogé. Le prestataire devra se conformer aux prescriptions techniques applicables aux déchetteries soumises à déclaration au titre des installations classées et notamment à l arrêté du 2 avril 1997 modifié.