PREAVIS n 4/2006 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 MUNICIPALITE PREAVIS n 4/2006 AU CONSEIL COMMUNAL Crédits supplémentaires au budget communal de l exercice 2005, 3 ème série Séance de la commission des finances : mercredi 25 janvier 2006

2 -2- Vevey, le 19 janvier 2006 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1/ Objet du préavis Conformément aux dispositions du règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes, du règlement du 1 er août 2000 du Conseil communal et du règlement du 20 janvier 1988 de la Municipalité, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation une troisième série de crédits supplémentaires au budget communal de l'exercice Le présent préavis s'inscrit dans le cadre des procédures de régularisation des dépassements budgétaires, qui ont fait l'objet de la communication municipale n C 2/2002, du 17 janvier / Principes de régularisation des dépassements budgétaires Les principes de régularisation des dépassements budgétaires, appliqués dès l'exercice 2003, sont les suivants : Dépôt de préavis au Conseil communal sollicitant une série de crédits supplémentaires au budget; en principe, ces préavis seraient déposés en avril, juin, septembre/octobre et décembre/janvier. Les crédits supplémentaires seront répartis en trois catégories : - Les crédits supplémentaires relatifs à des dépenses urgentes et imprévisibles, que la municipalité a dû engager avant la décision du Conseil, - Les crédits supplémentaires relatifs à des dépenses liées à une base légale ou réglementaire sur lesquelles ni la municipalité, ni le Conseil, n'ont de possibilité d'intervention (transports publics, facture sociale, péréquation financière horizontale, fonds de régulation d'etacom, etc.), - Les crédits supplémentaires concernant des dépenses qui peuvent attendre la décision du Conseil avant d'être engagées par la municipalité. Présentation à la commission des finances et au Conseil communal, si des faits marquants le justifient, sous forme d'une communication, de quatre situations budgétaires successives (dépassements, économies, faits marquants de l'exploitation du budget), à : - fin juin - fin septembre - fin décembre - prébouclement (mars/avril).

3 -3-3/ Crédits supplémentaires déjà accordés par le Conseil communal Rappelons que le budget 2005 comprend des crédits supplémentaires qui ont déjà été accordés par le Conseil communal, soit : préavis n 12/2005, décision du CC du 30 juin 2005, 1 ère série de crédits supplémentaires, pour un montant total de fr. 415'200. ; préavis n 24/2005, décision du CC du 10 novembre 2005, 2 ème série de crédits supplémentaires, pour un montant total de fr. 317' / Crédits supplémentaires demandés en 3 ème série Conformément aux dispositions réglementaires, nous vous soumettons ci-après les crédits supplémentaires au budget 2005, 3 ème série. Crédits supplémentaires déjà engagés par la municipalité 141 Personnel, charges sociales, assurances Salaires du personnel auxiliaire (nouveau compte) Budget fr.. Crédit supplémentaire fr. 7'200. Frais d'établissement du rapport d'enquête, du 2 décembre 2005, par M. Jacques Reymond, ancien juge cantonal, concernant l'affaire dite du "mobbing", survenue en et jugée en 2003 et Indemnités, dépens et intérêts dus à un prononcé de justice - Prétentions récursoires de l'ofas (nouveau compte) Budget fr.. Crédit supplémentaire accordé en 1 ère série fr. 370'200. Crédit supplémentaire demandé en 3 ème série fr. 230'900. L'OFAS, considérant le jugement du Tribunal cantonal du 26 février 2003 et l'arrêt du 13 octobre 2004 du Tribunal fédéral concernant l'affaire dite du "mobbing", a engagé, à l'encontre de la ville de Vevey (tiers responsable), une action récursoire pour les prestations versées et à verser par l'assurance invalidité et requis le paiement d'un montant de fr. 230'910..

4 Avis de droit, conseils juridiques et honoraires d'avocat (nouveau compte) Budget fr.. Crédit supplémentaire fr. 15'500. Frais d'établissement d'une demande, adressée à la cour civile du Tribunal cantonal contre l'etat de Vaud, concluant au remboursement, à la Commune de Vevey, des indemnités et frais de l'affaire dite du "mobbing" (fr. 668'385.96, plus intérêt de 5 % l'an). 951 Animation sportive Associations sportives Promotion du sport Budget fr. 85'000. Crédit supplémentaire accordé en 2 ème série fr. 50'000. (libération caution pour le Riviera basket) Crédit supplémentaire demandé en 3 ème série fr. 50'000. En date du 8 juillet 2004, la Municipalité a reçu le comité du Vevey-Sports (VS), qui sollicitait un cautionnement bancaire de fr. 50'000. pour sauver le club de la faillite. La décision d'octroi de cette caution était fondée sur la base d'une analyse financière, qui laissait augurer un sauvetage du club. A la suite de cet engagement municipal, la banque a libéré le montant de fr. 50'000. en faveur du VS, ce qui a permis à ce dernier de faire face à ses engagements financiers les plus pressants. Environ six mois plus tard, le comité de sauvetage du VS a reçu un commandement de payer de l'avs et un redressement de la TVA, pour une somme de l'ordre de fr. 200'000.. Le comité en place n'avait pas connaissance de ces montants dus lors de la présentation de la situation financière, qui a débouché sur l'octroi de la caution bancaire. Il est patent que la gestion financière du VS n'a pas été optimale. Différents caissiers se sont succédé et de toute évidence, la comptabilité n'a pas été tenue avec soin et exactitude. Ainsi, face à ces importants engagements financiers (AVS et TVA), le comité de sauvetage du VS n'a pas pu éviter la mise en faillite du club. Relevons que le mouvement juniors, qui dispose de son propre budget, n'a pas été touché par la mise en faillite du club fanion. Depuis, un nouveau club a vu le jour et milite actuellement en 2 ème ligue régionale, sous le nom de FC Vevey-Sports 05. Les conséquences financières de la mise en faillite du Vevey-Sports, pour la Commune de Vevey, sont les suivantes : Libération de la caution de fr. 50'000. en faveur de la banque, octroyée le 8 juillet 2004; Amortissement du solde du prêt de fr. 50'000. accordé en date du 25 avril 2002, soit un montant de fr. 40'000. (voir le compte n cidessous).

5 Amortissement prêt au Vevey-Sports Budget fr. 5'000. Crédit supplémentaire fr Le 25 avril 2002, la Municipalité a décidé d accorder au Vevey-Sports un prêt de fr. 50'000., remboursable en 10 ans à raison de fr. 5'000. par année par imputation sur la subvention annuelle. Après un amortissement de fr. 5'000. en 2003 et 2004, il reste aujourd hui un solde de fr. 40'000. à amortir suite à la faillite du VS. En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis n 4/2006, du 19 janvier 2006 sur les crédits supplémentaires au budget communal de l exercice 2005, 3 ème série, le rapport de la commission des finances chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e d accorder à la Municipalité les crédits supplémentaires demandés au budget communal de l exercice 2005, 3 ème série, tels que présentés dans le présent préavis, pour un montant total de fr. 338 '600.. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Dominique Rigot P.-A. Perrenoud Municipal-délégué : M. Dominique Rigot, Syndic

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