CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Crédit Municipal de STRASBOURG Exercice 1989 et suivants 1. L'activité de l'établissement et sa situation financière L'activité de l'établissement se décompose en deux pôles principaux : prêt sur gages et prêt aux fonctionnaires. Bien qu'il ne soit pas tenu une comptabilité analytique par activité, une ventilation sommaire des charges et recettes d'exploitation fait ressortir que l'activité de prêt sur gages génère habituellement plus de charges que de recettes, tandis que l'activité de prêt aux fonctionnaires est excédentaire, même si, parallèlement à l'évolution des taux d'intérêt, cette contribution au résultat tend à s'amenuiser au cours des dernières années. Encore convient-il d'analyser et d'apprécier, dans les coûts fixes, l'incidence de cette double activité et des charges qu'elle induit, notamment en raison de l'ensemble des contraintes réglementaires et de gestion à maîtriser, pour mesurer effectivement le résultat de chacune de ces deux activités. Il appartient à l'établissement de se doter des outils pour approcher de manière plus précise les charges, les produits et le résultat de chacune de ses activités, cette meilleure connaissance étant de nature à éclairer, s'il y a lieu, les choix de gestion future. Quoiqu'il en soit, en termes d'activités, les données caractéristiques suivantes ressortent de la période examinée : au titre de l'activité de prêt sur gages Le montant des intérêts et des droits encaissés (moins de 1 million de francs en 1998) a évolué à la baisse en francs courants de 1990 à 1998, tandis que le nombre des engagements et le montant des prêts demeuraient stables, respectivement aux environs de 3 300/3 400 articles et de 10 à 12 millions de francs de prêts. Cependant, le nombre de ventes organisées annuellement est orienté à la baisse, constat qui résulte aussi pour partie du taux élevé de prorogation et de dégagement (par récupération) des objets donnés en gage depuis que l'établissement adresse un " avertissement de vente " à l'engagiste. au titre de l'activité de prêt aux fonctionnaires En raison de la baisse des taux d'intérêt, le rapprochement et l'analyse des volumes de produits (intérêts) encaissés au cours de la période examinée ne présente qu'un intérêt limité. En nombre et en montant total en francs courants, l'activité de prêts aux fonctionnaires a été pratiquement divisée par quatre entre 1990 et 1998, tandis que l'encours des prêts au 31 décembre est inférieur

2 à 24 millions de francs en En réalité, cet encours des prêts consentis est structurellement inférieur au montant minimal de capitaux propres requis (35 millions de francs), d'après le règlement n du 23 décembre 1992 du comité de réglementation bancaire, afin qu'un établissement financier puisse avoir une activité de prêt. Ce n'est qu'en 1998 qu'une dérogation a été accordée par ce même comité moyennant, d'une part, l'abandon de l'activité de collecte effectuée par le Crédit Municipal sous la forme de bons de caisse (dont les souscriptions annuelles étaient inférieures depuis plusieurs années à 2 millions de francs) et, d'autre part, l'augmentation du capital social de l'établissement à 15 millions de francs. En l'absence des réserves propres nécessaires pour satisfaire à cette obligation, l'établissement l'a effectivement atteint, au début de l'année en cours, en transformant, avec l'accord préalable de la ville de STRASBOURG, une avance de 6,5 millions de francs consentie depuis 1973 en fonds propres, et en bénéficiant fin 1999 de la même collectivité d'une avance supplémentaire de 1,5 million de francs également transformée en dotation en fonds propres. Le rapprochement de cette contrainte de capitalisation minimale de l'importance de l'activité de prêt aux fonctionnaires de l'établissement fait ressortir que l'activité bancaire de l'établissement satisfait, au-delà de tous les standards usuels, aux critères de la profession tant en ce qui concerne le coefficient de liquidité que le ratio de solvabilité. Mais eu égard au résultat net, la rémunération des fonds propres apparaît particulièrement faible, alors que l'activité de prêt aux fonctionnaires ne ressort pas, à la différence de l'activité de prêts sur gages, d'une vocation sociale particulière de l'établissement. Dans le contexte d'une activité d'ensemble en recul plus ou moins prononcé jusqu'en 1997, le niveau du résultat d'exploitation a été tout juste maintenu, principalement par des opérations justifiées de reprises sur provisions et grâce au résultat dégagé par l'activité de prêt. Mais l'établissement n'échappera pas, si les tendances constatées au cours de la dernière décennie se poursuivent, à une redéfinition des modalités de son fonctionnement et à une mise à plat des éléments caractéristiques et constitutifs de son équilibre financier. 2. Une affaire pénale révélatrice de dysfonctionnements multiples auxquels il a été progressivement remédié Au printemps 1995, après l'informatisation de la gestion des gages corporels et, corrélativement, après la saisie informatique du stock de plusieurs milliers d'objets servant de gages aux prêts octroyés, il est apparu, à l'occasion du premier inventaire réalisé depuis des décennies, un écart d'environ F entre le montant des prêts sur gages octroyés et les objets en stock garantissant lesdits prêts. Cet écart résultait soit de gages disparus, soit d'engagements de gages fictifs. Par ailleurs, ainsi que l'ont révélé les investigations ultérieures, certains gages avaient donné lieu à des surestimations, c'est-à-dire qu'il a été consenti des prêts d'un montant supérieur à la valeur

3 des objets remis en gage, ce qui, en l'absence d'un remboursement du prêt consenti, générera une perte, probablement de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de francs, lorsque l'établissement procédera à la mise en vente des objets ainsi donnés en dépôt. Enfin, les vérifications opérées ont révélé l'existence d'actes irréguliers sous la forme de l'octroi de prêts à des taux préférentiels réservés aux seuls agents du Crédit Municipal au bénéfice de personnes n'ayant pas cette qualité. Le préjudice résultant de ces pratiques s'élève, en francs courants, par différence entre les taux d'intérêts qui auraient dus être appliqués aux contrats de prêts en cause, à un peu moins de F. Les conditions d'octroi et de suivi des prêts aux fonctionnaires à taux préférentiel (c'est-à-dire réduit de 50 % par rapport au taux normal) aux agents de l'établissement ont été, quelles que soient les circonstances et les modalités de décaissement desdits prêts par le comptable, particulièrement sujet à critique, si l'on considère que tout contrôle interne normal dans un établissement de crédit fait ressortir le montant et les bénéficiaires des prêts consentis au personnel. S'agissant de l'absence d'inventaire des objets donnés en gage au vu desquels les prêts étaient consentis, le dysfonctionnement qui en a résulté est encore plus manifeste en raison de la confusion, en une même personne, des fonctions d'appréciateur et de garde-magasin, alors que dès le texte initial régissant le Crédit Municipal de STRASBOURG, à l'instar de toutes les modifications successives, ces fonctions sont distinctes et séparées. Ainsi, la rédaction de l'ordonnance impériale du 31 décembre 1906 (article 31) faisait ressortir clairement que l'appréciateur a un rôle de surveillance du garde-magasin, tandis que les aménagements apportés par les textes réglementaires au fonctionnement des crédits municipaux, notamment par le règlement d'administration publique du 28 mars 1957, rendaient possible, sous réserve de son accord, le transfert des fonctions de garde-magasin au comptable public, gardien traditionnel des valeurs appartenant à des personnes publiques. La petite taille de l'établissement et le faible volume des objets déposés en gage sont avancés pour justifier que les fonctions d'appréciateur et de garde-magasin aient été confiées à la même personne. Mais cette absence de séparation effective de fonctions normalement distinctes, a privé en l'espèce l'établissement d'une fonction de contrôle résultant de la conception et de l'organisation même de ses missions. A ce constat résultant de l'organisation des tâches au sein de l'établissement s'ajoute le fait que, jusqu'à un passé récent, l'information produite à l'appui des pièces comptables se révélait quelquefois insuffisante. Si la production de pièces telles que contrats d'emprunts et polices d'assurance, dès lors qu'elles sont disponibles et accessibles dans l'établissement au comptable public, peut essentiellement s'analyser comme la satisfaction d'une obligation d'ordre réglementaire et formel, l'information, à l'appui du mandat traduisant la perte en comptabilité, sous une forme uniquement globale, du montant des moins values réalisées à l'occasion d'une vente, n'est pas suffisante pour qu'un contrôle pertinent puisse s'effectuer tout au long de la chaîne de

4 traitement. L'indication précise de l'objet, du numéro du lot, du montant de l'appréciation, des intérêts courus et du résultat de la vente est de nature à faire ressortir plus sûrement une anomalie d'appréciation que des données globales et non précisément ventilées. La Chambre prend acte de ce qu'il sera désormais procédé à une ventilation de chaque opération de vente de gages échus aux enchères. La Chambre constate que des progrès significatifs sont intervenus depuis 1995 dans l'organisation des procédures internes et d'appréciation, dans le suivi et l'établissement de l'inventaire des objets donnés en gage, ainsi qu'au titre de la production de justifications et d'une information explicite. En particulier, l'informatisation des prêts sur gages permet d'effectuer annuellement un inventaire complet et, en cours d'année, un inventaire partiel. 3. La gestion du suivi et du recouvrement des créances douteuses et litigieuses Le compte 419 " créances litigieuses " retrace un peu plus de 210 soldes de comptes de prêts, dont les trois quarts sont à solde nul et correspondent à des prêts admis en non valeur soit pour irrécouvrabilité, soit au titre de la faillite civile locale. Par ce biais, l'établissement retrace dans sa comptabilité une liste de clients à risques, car aucun recouvrement ne peut plus être entrepris au titre des prêts ayant fait l'objet d'une procédure de faillite civile locale. L'examen de dossiers de prêts retracés à ce compte a révélé des modalités de suivi et de traitement non homogènes en l'absence de règles de gestion précises arrêtées par le conseil d'orientation et de surveillance sur proposition du directeur de l'établissement. A cet égard, la Chambre prend acte des dispositions prises au cours de la réunion du 8 août 2000 en matière de recouvrement des créances litigieuses par voie d'huissier et après admission en non valeur. De la même façon, la mise en place d'un logiciel restructuré pour distinguer, au compte 419, entre capital et intérêts constitue également une évolution souhaitable. Il demeure que la Chambre s'interroge sur la portée de la délégation accordée à l'agent comptable pour signer les plans proposés par les commissions de surendettement dans la mesure où, à la différence d'une opération de rééchelonnement assimilable à l'octroi d'un délai, une réduction de taux (c'est à dire une forme d'abandon de recettes par l'établissement) ressort davantage de la compétence de la direction de l'établissement que de l'agent comptable. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE Strasbourg, le 6 octobre 2000 Le Président ChR/AT/N /GR RECOMMANDEE AVEC A.R Monsieur le Directeur du Crédit Municipal de Strasbourg

5 6, rue d'ingwiller STRASBOURG OBJET:Communication des observations définitives. P-J:1 Monsieur le Directeur, Par lettre du 19 juin 2000, je vous avais fait part des observations provisoires que la chambre régionale des comptes avait formulées sur la gestion du Crédit Municipal de STRASBOURG. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, la version définitive de ces observations arrêtées par la Chambre, dans sa séance du 28 septembre 2000, après examen, conformément à l'article L du code des juridictions financières, des éléments de réponse contenus dans votre lettre du 11 août Ces observations définitives devront être communiquées par vos soins au conseil d'administration à l'occasion de la première réunion qui suivra leur réception, conformément aux dispositions de l'article L du code précité. Elles doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun des conseillers. En application du principe du libre accès aux documents administratifs institué par la loi n du 17 juillet 1978 et en application de l'article R du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion du conseil d'administration, dont vous voudrez bien me communiquer la date. En tout état de cause, ces observations seront considérées comme communicables à compter du dernier jour du trimestre qui suit celui de la notification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. signé : Bernard LEVALLOIS