tes droits jeunes-csc.be Tes études sont terminées? Tu viens de trouver du boulot?

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1 tes droits Tes études sont terminées? Tu viens de trouver du boulot? Il n est pas toujours facile de connaître toutes les démarches à effectuer ni de savoir quels sont tes droits, qui peut te renseigner A travers cette brochure, nous sommes là pour te donner les moyens d y voir clair face aux démarches qui t attendent: signature du contrat de travail, types de contrat (CDD, CDI, intérim), plans d embauche, horaire de travail, maladie, préavis... Tu trouveras aussi une série d infos sur Sache en tout cas que les Jeunes CSC sont là pour t informer, te conseiller mais aussi te défendre. Une question, une demande, une suggestion? N hésite pas à nous contacter, c est notre job! Le Secrétariat National des Jeunes CSC Benoît Constant Janvier 2011 Hommes/femmes Les références et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes jeunes-csc.be 1

2 Table des matières 1. Tu termines tes études Démarches administratives à effectuer Le stage d attente Définition Droits et obligations pendant le stage d attente Prolongations du stage d attente Périodes prises en compte dans le stage d attente Les services publics de l emploi L ONEm Les organismes de paiements Les syndicats Tu souhaites partir à l étranger pendant ton stage d attente Tu recherches un emploi Où postuler? Comment postuler? Le CV La lettre de candidature L entretien d embauche La protection du demandeur d emploi La loi interdit les discriminations Autres garanties Tu es de nationalité étrangère Contrôle de la recherche d emploi Tu n as pas d emploi à la fin du stage d attente Conditions d accès aux allocations d attente Démarches à effectuer Montants des allocations d attente La carte de contrôle Allocations familiales Tu souhaites partir à l étranger 19 2 jeunes-csc.be

3 tes droits 4. Tu as trouvé un emploi Types de contrats Ouvrier employé Représentants de commerce, cadre, «domestique» Indépendant? Formes des contrats Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée Le contrat de remplacement Le contrat intérimaire Contrats prévus par les aides à l embauche «contrats aidés» Convention premier emploi Plan Win-Win Contrat plan formation insertion formation professionnelle individuelle stage d insertion Contrat aide à la promotion de l emploi et agent contractuel subventionné Contrats activa «de base» Contrat programme de transition professionnelle Travailler dans les titres services Travailler en ALE Régimes de travail Droits et obligations Le contrat La période d essai Le salaire La fiche de paie Protection contre les discriminations liées au genre Vacances annuelles et congés Week-end et jours fériés Les vacances annuelles Le calcul des congés Le pécule de vacances Règles Les «vacances jeunes» Congés pour motifs personnels Congés de circonstances Congé de paternité et d adoption Congés pour motifs impérieux Crédit-temps 34 3

4 5.9. Congés thématiques Congé parental Congé pour soins palliatifs Congé pour assistance médicale Tu tombes malade Obligations vis-à-vis de l employeur Le certificat médical Contrôle par l employeur Le salaire garanti Le droit au salaire garanti Retour au travail Intervention de la mutuelle Conséquences de la maladie Congés payés Jours fériés Prime de fin d année Tu es victime ou témoin d un accident de travail Qu entend-on par accident de travail? Les démarches à effectuer La déclaration d accident La décision de l assureur L indemnisation La reprise du travail proposée par l assureur L accident a laissé des séquelles permanentes Ton état de santé change ultérieurement Les conséquences Travailler et suivre une formation Le congé éducation payé Autres formations Tu attends un enfant Mesures de protection Congé de maternité Allaitement 45 4

5 tes droits 10. Ton contrat se termine? Ton employeur te licencie Le préavis Le licenciement avec indemnité Cas particuliers Tu désires mettre fin à ton contrat Règles générales Rupture de commun accord Cas particuliers Les démarches à effectuer pour obtenir des allocations Documents à recevoir de l employeur Inscription comme demandeur d emploi Demande d allocations de chômage Conditions d octroi des allocations Droits et obligations du demandeur d emploi Ta situation change Activités autorisées Tu tombes malade L ONEm ou le service de l emploi te convoque Contrôle de la recherche d emploi Etre au chômage et suivre une formation Suivre une formation professionnelle Reprendre des études Etre au chômage et travailler occasionnellement Etre au chômage et exercer une activité bénévole Etre au chômage et partir à l étranger Tu es enceinte? Reprise du travail Travail frontalier et à l étranger Pour t informer et te défendre : les Jeunes CSC Le poids du nombre Avantages! Les Jeunes CSC! Adresses utiles 65 5

6 Dès que tes études sont terminées, tu dois t inscrire comme demandeur d emploi et entamer les démarches pour trouver un emploi. Tu termines tes études >>>>> 1 6 jeunes-csc.be

7 tes droits 1.1 Démarches administratives à effectuer Tu dois t inscrire au Forem, à Actiris ou à VDAB avant le 1 er juillet si tu as moins de 18 ans ou pour le 8 août si tu as plus de 18 ans. C est à partir de ce moment que ton stage d attente commence. Ces 3 organismes sont les services publics de l emploi, un paragraphe ci-dessous reprend plus en détails leurs rôles et services. Tu peux t inscrire aussi via les maisons de l emploi (Wallonie) ou via Internet, veille toujours à recevoir les accusés de réception des demandes que tu effectues (ou à les imprimer lors de démarches/ inscriptions sur Internet). forem.be actiris.be VDAB.be ADG.be 1.2 Le stage d attente Définition Le stage d attente est une période qui commence: Quand tu t es inscrit(e) au Forem ou à Actiris ou à VDAB ou ADG, Avant le 9 août si tu as plus de 18 ans et terminé tes études le 30 juin, Le 9 juillet si tu as moins de 18 ans et terminé tes études le 30 juin, A la date de ton inscription si tes études ont été interrompues dans le courant de l année scolaire, si tu t inscris après le 1 er août, si tu as une seconde session... Pendant laquelle tu ne reçois pas d allocations si tu n as pas d emploi. Sa durée dépend de ton âge au moment de ta demande d allocations: Moins de 18 ans : 155 jours (6 mois) De 18 à 25 ans : 233 jours (9 mois) De 26 à 30 ans : 310 jours (1 an) Attention : une inscription tardive peut entraîner des complications, pertes de droits Droits et obligations pendant le stage d attente Droits Tu gardes le droit aux allocations familiales pendant le stage d attente (et jusqu à tes 25 ans maximum) si tu ne travailles pas ou si tu gagnes moins de 490,09 Euros brut par mois. Tu restes couvert par la mutuelle de tes parents tant que tu ne travailles pas. Attention : si tu ne t inscris pas comme demandeur d emploi, tu perdras le droit aux allocations familiales! Obligations Etre disponible pour le marché de l emploi Si tu es convoqué par le service de l emploi ou si celui-ci t invite à te présenter chez un employeur, tu dois répondre à ces convocations. Rechercher activement un emploi. Garde toutes les preuves (n de téléphone, s, annonces...) de tes recherches. L ONEm peut te convoquer afin de contrôler si celles-ci sont suffisantes. En cas de contrôle, un délégué de la CSC t accompagne. Te rendre aux convocations de l ONEm et du Forem/Actiris/VDAB/ADG. Une absence injustifiée peut entraîner une perte de tes droits! Nous te conseillons aussi de garder toutes les traces de tes prestations éventuelles pendant le stage d attente (Intérim, remplacements...) Demander à l ONEm l autorisation de suivre une formation. Ta recherche d emploi va être contrôlée de façon stricte! Réponds toujours aux courriers que tu reçois! 7

8 Tu termines tes études Prolongations du stage d attente Périodes prises en compte dans le stage d attente 8 Certaines situations peuvent entraîner une prolongation du stage d attente : Le contrat étudiant durant les dernières vacances d été Les périodes de maladie Les périodes d indisponibilité (départ à l étranger...)... Forem/ADG/VDAB/Actiris/ONEm - Syndicat - CAPAC - qui fait quoi? Les périodes de travail salarié ou indépendant à titre principal Les périodes de formation(s) suivie(s) avec l accord de l ONEm Les périodes d inscription comme demandeur d emploi L apprentissage «industriel» : si tu as terminé l apprentissage, tu es dispensé du stage Le congé de maternité Le travail et les stages à l étranger qui accroissent tes possibilités d insertion sur le marché de l emploi Les périodes pendant lesquelles tu as suivi un «appui» préalable à l octroi d un prêt pour te lancer comme indépendant. Les Conventions d Insertion Socioprofessionnelle (CISP) Forem - Actiris - ADG - VDAB ONEm Organismes de paiement Services régionaux de l emploi Inscrivent les demandeurs d emploi Services d aide à la recherche d emploi convoquent les demandeurs d emploi pour faire le point sur leur recherche d emploi. La réponse à tout courrier provenant de ces services est obligatoire Organisent des formations Informent sur les aides à l embauche Service fédéral (national) Dépend de la sécurité sociale Décide du droit aux allocations Contrôle les demandeurs d emploi Paie certaines allocations (crédit temps...) Services fédéraux (nationaux), privés (syndicats) et public (Capac) Constituent le dossier de demande d allocations Paient les allocations après accord de l ONEm Informent les demandeurs d emploi sur leur situation

9 tes droits Les services publics de l emploi Ce sont des services organisés au niveau des Régions : Wallonie, Bruxelles, Flandre. Les services publics de l emploi sont Le Forem: couvre la Région Wallonne. Une partie de ses services sont rendus dans les MAISONS DE L EMPLOI. Pour plus d infos et l adresse du bureau du Forem près de chez toi, tape Actiris: couvre la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège est situé au Boulevard Anspach, 10 à 1000 Bruxelles Le VDAB: couvre la Région flamande L ADG: couvre la Communauté germanophone. Le siège est situé à Hütte, 1 à 4700 EUPEN Les missions de ces services sont L inscription des demandeurs d emploi L organisation du suivi des jeunes demandeurs d emploi. Il faut obligatoirement répondre à tout courrier envoyé par ces services! L aide à la recherche d emploi : accompagnement individuel, séances d informations collectives, diffusion des offres d emploi, information sur les aides à l embauche... L organisation de formations professionnelles (Forem Formation...). Pour la région de Bruxelles, il faut s adresser à Bruxelles Formation, rue de Stalle, Bruxelles Distribution de certaines primes régionales à l embauche Délivrer les permis de travail aux personnes de nationalité étrangère L ONEm L Office national de l emploi est un organisme fédéral (organisé au niveau de la Belgique). Il dépend de l ONSS (Office National de la Sécurité Sociale). Son rôle est De décider du droit et d octroyer les allocations de chômage/d attente sur base des dossiers remis par les organismes de paiements (voir ci-dessous) De contrôler les demandeurs d emploi: la situation familiale, la recherche d emploi et la situation professionnelle (travail au noir, ALE...) De payer certaines indemnités: crédittemps Il est obligatoire de se présenter à toute invitation des services de l emploi et de l ONEm... sous peine de devoir recommencer ton stage d attente! Les organismes de paiement Les organismes de paiements sont Les syndicats organismes privés : CSC, FGTB et CGSLB La CAPAC organisme public Leur rôle Constituer ton dossier de demande d allocations et l introduire à l ONEm Payer les allocations de chômage/d attente sur base de la décision de l ONEm Les services de la CAPAC sont gratuits, ceux des syndicats sont payants mais ils t offrent des services supplémentaires (voir page suivante). 9

10 Tu termines tes études Les syndicats Les syndicats ne sont pas seulement des organismes de paiements. Ce sont des organismes qui représentent et défendent les intérêts des travailleurs. Ils interviennent dans le cadre de situations individuelles et collectives. Ils offrent différents services Service chômage qui assure - Le paiement des allocations de chômage - Des informations, conseils par rapport à ta situation - Ta défense en cas de problème avec l ONEm - Un traitement rapide de ton dossier Service juridique: offre la possibilité de recours gratuits devant le tribunal du travail en cas de litige (et sous certaines conditions) Services spécialisés: - En fonction des secteurs professionnels (non marchand, services, commerces, chimie, agro-alimentaire, HORECA...) - En fonction de ton âge/ta situation : jeune, intérimaire, femmes, migrants, travailleur sans emploi Les syndicats sont un contre pouvoir! Ils défendent les intérêts des travailleurs avec et sans emploi Ils négocient les salaires et conditions de travail au niveau fédéral, des secteurs et des entreprises Ils participent à la gestion de la sécurité sociale et des services publics de l emploi Ils mènent des actions en cas de conflit au niveau local, régional, national et international Tu souhaites partir à l étranger pendant ton stage d attente Voilà une bonne idée, un voyage, un stage, une expérience professionnelle à l étranger sont souvent des expériences très enrichissantes. Néanmoins, un pareil projet se prépare longtemps à l avance, sinon cela peut se transformer rapidement en cauchemar : Veille à bien savoir où tu pars (logement, accueil sur place, conditions, etc), pourquoi tu pars (quel sera ton projet là-bas?), et quel sera le contexte de ton retour. En bref, construits bien à l avance toutes les étapes du voyage, avant, pendant et après. Il existe de multiples formes de séjour à l étranger: stage professionnel, immersion linguistique, volontariat humanitaire, service civil européen, etc. ou l aventure tout simplement. Choisi celle qui te convient le mieux. Tu trouveras de l information sur les différentes formules de volontariat international, stages et échanges internationaux, auprès du Bureau International de la Jeunesse, ou à la Coopération Belge au Développement, ou encore auprès du Forem ou d Actiris. Contacte également le permanent Jeunes CSC de ta région pour plus d information. > Le BIJ : Rue du Commerce, / 1000 Bruxelles 02/ > Coopération au développement : > Un voyage ne s improvise pas ; tes documents administratifs doivent être parfaitement en règle!: Carte d identité, passeport (si le pays où tu te rends en requiert) et la Carte Européenne d Assurance Maladie pour les soins à recevoir à l étranger. Contacte ta mutuelle pour prévoir avec elle les remboursements de soins possibles et le rapatriement éventuel en cas d accident! Attention, pendant toute la durée de ton voyage, ton stage d attente sera suspendu! Tu dois te faire «radier» du Forem avant ton départ ; et ton stage d attente reprendra son cours à ton retour si tu te réinscris au Forem. SAUF si tu obtiens une autorisation du directeur du Bureau de chômage de ton organisme de paiement (tu dois lui en faire la demande).

11 Tu recherches un emploi >>>>> 2 jeunes-csc.be 11

12 Tu recherches un emploi Où postuler? Si tu recherches un emploi dans le secteur privé, il existe de multiples possibilités complémentaires les unes par rapport aux autres : Les offres du Forem, Actiris, ADG et VDAB Les annonces dans la presse quotidienne Les candidatures spontanées Internet: sites spécialisés ( be...) et des grandes entreprises rubrique «jobs». Pour t aider le site est très pratique Les agences intérimaires tu trouveras leurs adresses sur Le réseau de relations Pour la fonction publique, tu peux t adresser au Selor pour connaître les examens de recrutement en cours : Boulevard Bischoffsheim 15, 1000, tél , Tu trouveras beaucoup de liens intéressants sur jeunes-csc.be Informe-toi toujours sur l entreprise dans laquelle tu postules. Ne réponds jamais aux annonces qui demandent de verser de l argent, qui ne mentionnent pas clairement le type d entreprise, de fonction...! 2.2 Comment postuler? Selon les secteurs, les entreprises et les fonctions, la manière de recruter varie (du simple contact informel à la procédure de sélection avec une batterie de tests). Dans la majorité des cas, la présélection des candidats se fait sur la base d une lettre de candidature et du «Curriculum Vitae» (CV) Le CV Objectifs Se présenter, donner un premier aperçu de ses compétences et de sa personnalité Donner l envie aux employeurs de te rencontrer Contenu Accroche: études, métier, titre... quand c est possible Rubriques: coordonnées personnelles, études, expériences professionnelles, connaissances particulières... Adapté à l emploi pour lequel tu postules Les éléments qui intéresseront le futur employeur doivent être inscrits en 1 er... La photo n est pas obligatoire sauf pour des emplois où la présentation est importante (hôtesse d accueil, représentant...) Forme Attrayant Structuré, clair et précis Phrases courtes et explicites Authentique Dactylographié (1 ou 2 pages maximum) Distinctions claires entre les rubriques Conseils Les modèles, assistants... peuvent être des aides utiles mais ton cv doit être personnel Essaye de te mettre dans la peau de celui qui va le recevoir en le rédigeant Demande à quelqu un de le relire pour vérifier si tout est compréhensible Veille à ce qu il ne comporte aucune faute d orthographe...

13 tes droits La lettre de candidature La lettre de candidature est le premier document qui sera lu. Elle donne donc une première impression de tes compétences mais aussi de ta personnalité, veille donc à ce qu elle soit la meilleure possible! Objectifs Comme pour le CV, te présenter et donner l envie de te rencontrer Mettre en avant les éléments de tes compétences et de ta personnalité qui correspondent au poste pour lequel tu postules Contenu Le canal d information qui t a appris qu un emploi est vacant: réponse à une annonce, information du Forem, d une personne présente dans l entreprise... Tes motivations et compétences qui correspondent au poste (référence au CV) Proposer un entretien afin de faire plus ample connaissance Forme Lisible et soignée Personnalisée en fonction de l emploi et de tes compétences Différente pour chaque emploi L entretien d embauche Un entretien ne s improvise pas... Même s il est impossible de prévoir ce qu il s y passera. Certaines entreprises font appel à des services spécialisés dans le recrutement, les examens sont donc très formels, dans d autres la procédure peut être très peu élaborée. Dans un cas comme dans l autre, la subjectivité occupe une part importante! Voici quelques tuyaux qui te permettront de t y préparer. Avant ton rendez-vous Incontournable: renseigne-toi sur l entreprise, ce qu on y produit, sa taille, ses objectifs, sa «culture»... Prépare-toi aux questions qui pourraient t être posées (voir ci-dessous). Exemples de questions Les possibilités de questions sont très larges, il est impossible de les prévoir mais mieux vaut s y préparer! En voici quelques exemples: Présentez-vous! Pourquoi voulez-vous travailler dans notre société? Quel est le plus que vous pouvez apporter à notre entreprise? Pourquoi avez-vous choisi ce type d études/ ce métier? A votre avis, quelles sont les qualités requises pour satisfaire à cette fonction?... Critères d évaluation d un entretien La présentation La manière de s exprimer Les capacités d argumentation Les motivations et intérêts pour l entreprise et le poste Les connaissances sur l entreprise et/ou son secteur d activité La correspondance aux attentes de l entreprise Conseils Essaie de t exprimer clairement Prends le temps de répondre afin de garder ta concentration Donne des réponses précises, la longueur n a pas forcément de l importance Trouve l occasion de mettre en évidence les aspects de ta personnalité ou de tes compétences qui pourraient correspondre aux attentes des personnes qui t interrogent Plus d infos sur jeunes-csc.be 13

14 Tu recherches un emploi La protection du demandeur d emploi La loi prévoit certaines garanties pour protéger les demandeurs d emploi. Les pratiques abusives lors du recrutement annoncent généralement d autres abus lors de l exécution du contrat La loi interdit les discriminations L employeur ne peut pas: imposer de conditions sans rapport avec l emploi concerné (toute différenciation selon le sexe, par exemple, est interdite) imposer de condition de nationalité, de couleur de peau mettre de limite d âge à l embauche... Si tu rencontres un problème de cette nature, n hésite pas à t adresser au responsable Jeunes CSC de ta région. La CSC a conclu un protocole de collaboration avec le Centre pour l égalité des chances. Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations rue Royale 128, 1000 Bruxelles Autres garanties Les frais de sélection sont toujours à charge de l employeur. Ce principe ne s applique qu au secteur privé : les examens du SELOR (comme les examens de recrutement de la Commission européenne...) sont payants. L employeur ne peut exiger des copies certifiées conformes (diplômes, certificats, etc.) qu à l issue de la procédure. Le candidat peut exiger une attestation indiquant la date et l heure où il s est présenté, ainsi que le motif du non-engagement. Un tel document peut être utile si tu bénéficies d allocations de chômage ou d une aide du CPAS (voir ci-dessous). La procédure de recrutement doit être correcte: information suffisante sur l emploi et les conditions, délai raisonnable Tu es de nationalité étrangère Si tu es de nationalité étrangère, il est possible que tu aies besoin d un permis de travail. Ce permis de travail n est pas nécessaire si: Tu es ressortissant d un Etat membre de l Espace économique européen (EEE), c est-à-dire des 15 Etats membres de l Union européenne d avant le 1 er mai 2004, ainsi que de la Norvège, l Islande et le Liechtenstein ; en ce qui concerne les 10 Etats qui ont rejoint l Union européenne en 2004, cette liberté de circulation n existera qu aux environs de 2011 au plus tard (les Etats membres ont 7 ans maximum pour transposer la directive) Tu es le conjoint ou l enfant d un Belge ou d un ressortissant de l EEE Tu es établi en Belgique, autrement dit si tu es titulaire d une «carte d identité d étranger» Tu es réfugié reconnu Tu comptes pratiquer certaines professions (journaliste, sportif, étudiant jobiste, jeune «au pair», apprenti, etc.). Si tu as besoin d un permis de travail, tu peux introduire ta demande et obtenir des renseignements au service de l emploi de ta région.

15 tes droits 2.5 Le contrôle de ta recherche d emploi Dès ton inscription comme demandeur d emploi, tu dois entamer des démarches pour rechercher un emploi. Très vite, tu recevras des courriers du Forem, Actiris ou VDAB ou ADG. Tu dois obligatoirement y répondre. Si tu ne le fais pas, l information est transmise à l ONEm. Ce dernier en tiendra compte au moment où tu demanderas des allocations. L ONEm peut décider de te faire recommencer l entièreté ou une partie de ton stage d attente! Pour décrocher un emploi, il ne faut pas non plus se limiter uniquement à ce que le Forem/ Actiris/VDAB/ADG proposent. Toute démarche personnelle peut aussi porter ses fruits! Dans certains cas, le Forem/Actiris/VDAB / ADG peuvent te faire signer un contrat avec des actions à mener pour rechercher un emploi. La signature de ce type de contrat peut te couvrir vis-à-vis de l ONEm, mais tu dois respecter tes engagements. Ces démarches, contrôles étant assez stricts, n hésite pas à contacter le responsable Jeunes CSC de ta région: il/elle est là pour t informer, te conseiller et de défendre. Tu peux entrer en contact avec avec le responsable Jeunes CSC de ta région via par téléphone ou en fixant un rendez-vous avez lui/elle (leurs coordonnées se trouvent sur la dernière page de cette brochure). Job Tonic En Région Wallonne, un dispositif d accompagnement des jeunes a été mis sur pied par Le Forem. Ce programme s adresse aux jeunes de moins de 25 ans, qui sortent de l école, avec ou sans l obtention du diplôme, et qui sont inscrits comme demandeurs d emploi. Dans ce cadre, tu peux être convoqué par Le Forem à des entretiens avec un conseiller du Forem et/ou à des séances d informations collectives. Veille à toujours te présenter à une convocation ou à excuser ton absence (certificat médical), car l ONEm peut te sanctionner en cas d absence (prolongation du stage d attente ou suspension du payement des allocations). Profite aussi de ce programme pour ce qu il peut t apporter! Le Forem peut te permettre de rencontrer des entreprises, via des stages ou des intérims, peut aussi t aider dans ton orientation professionnelle si tu ne sais vers quel type d emploi ou de formation te tourner. 15

16 Tu n as pas d emploi à la fin du stage d attente? >>>>> 3 16 jeunes-csc.be

17 3.1 Conditions d accès aux allocations d attente En règle générale, pour avoir droit au chômage, il faut avoir travaillé un certain temps. En Belgique (seul pays au monde), des allocations peuvent être octroyées sur base des études. Ce sont les allocations d attente. Age Tu dois être âgé de 30 ans au moment de ta demande d allocations. Veille donc bien à faire ta demande immédiatement à la fin de ton sage d attente. Il existe quelques possibilités de dérogation. Formation Tu dois avoir terminé tes études et être disponible sur le marché de l emploi. Enseignement secondaire Avoir un diplôme d humanités générales ou un certificat d enseignement technique, professionnel ou artistique du 2ème degré Avoir suivi (sans avoir nécessairement le diplôme) le cycle complet de l enseignement secondaire général (jusqu en rhéto), ou avoir terminé la 3 ème année de l enseignement technique, professionnel ou artistique Avoir suivi au moins 6 années d études dans une école reconnue par l Etat, et avoir obtenu un titre donnant accès à l enseignement supérieur (ex : tu as terminé tes études à l étranger) Apprentissage/ Enseignement à horaire réduit Tu as terminé un apprentissage? Il s agit ici des filières d enseignement reconnues dans le cadre de l obligation scolaire à temps partiel (non de l enseignement de promotion sociale). Avoir suivi comme élève régulier pendant 2 années scolaires un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue dans le cadre de l obligation scolaire à temps partiel Avoir suivi un enseignement secondaire à horaire réduit et obtenu l un des certificats suivants : - Certificat de qualification du 3 ème degré de l enseignement professionnel à horaire complet - Attestation de compétences professionnelles du cycle inférieur de l enseignement professionnel à horaire réduit - Certificat d études du 2 ème ou 3 ème degré de l enseignement secondaire professionnel à horaire réduit. Si tu as terminé un contrat d apprentissage industriel, tu peux être dispensé de stage d attente. Etudes à l étranger Tu peux être admis au bénéfice des allocations d attente si tu prouves que : Soit tu as obtenu un diplôme reconnu comme équivalant au certificat de fins d études qui ouvrent le droit aux allocations d attente en Belgique; soit tu as, en Belgique, réussi un examen d admission à l enseignement supérieur ou suivi des études de l enseignement supérieur (même si elles ne sont pas terminées) ; et que tu prouves avoir préalablement suivi au moins 6 années d études (quel que soit le niveau) dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. D autres dérogations sont possibles. Pour plus d infos, contacte le responsable Jeunes CSC de ta région via 17

18 Avoir effectué un stage d attente Lors de ton inscription à la caisse de paiement (CSC ou Capac), le calcul des prolongations sera effectué pour définir la date à partir de laquelle tu peux bénéficier des allocations d attente. 3.2 Démarches à effectuer Se réinscrire au Forem/Actiris/VDAB/ADG Tu dois t y rendre dans les 8 jours calendrier qui suivent la fin du stage d attente. Apporte les documents suivants : L attestation reçue lors de la première inscription (formulaire A 23) Le formulaire C109/art 36 qui est rempli par l école où les études secondaires ont été effectuées S inscrire dans un organisme de paiement : la CSC C est la CSC qui paie les allocations suite à l accord de l ONEm. Documents à remettre : Le formulaire C109 /art 36 rempli par l école Un talon de pension si les parents sont pensionnés ou la preuve des revenus des personnes qui vivent résident avec toi Les documents qui t ont été remis à la fin de tes éventuels contrats de travail prestés pendant le stage d attente S inscrire dans une mutuelle (obligatoire!) A partir de la fin du stage d attente, tu dois être titulaire dans une mutuelle pour garder le droit au remboursement des soins de santé... Documents à apporter : Une vignette personnelle de mutuelle Une attestation de fin d études Le formulaire 02F complété par la CSC 3.3. Montants des allocations d attente Barèmes au en Euros. Catégories d âges Isolé Chef de ménage Cohabitant Par jour Par mois Par jour Par mois Par jour Par mois - 18 ans 10,94 284, ans 17,20 447, ans 28,49 740,74 38, ,52 9,39 9,93* 244,14 258,18* 14,97 15,95* 389,22 414,70* * pour les cohabitants qui font partie d un ménage qui perçoit uniquement des revenus de remplacement 18

19 tes droits Pour faciliter les démarches, la CSC collabore avec la Mutualité Chrétienne La carte de contrôle Ce document permet à l ONEm de contrôler les jours de prestation, de maladie et de chômage mentionnés dessus. Tu dois la remettre à la CSC (organisme de paiement) le dernier jour du mois pour recevoir tes allocations. Tu dois toujours être en possession de ta carte et la noircir avant de commencer à travailler. Des inspecteurs de l ONEm peuvent effectuer un contrôle sur ton lieu de travail (attention au travail au noir!). L ONEm peut envoyer une convocation te demandant de te rendre à l administration communale ou dans ses bureaux. Tu as 14 jours pour effectuer cette démarche et tu dois joindre cette lettre à ta carte de contrôle lorsque tu la remets à la CSC pour recevoir tes allocations. Si tu ne respectes pas ce délai, tes droits peuvent être suspendus. L objectif est de contrôler si tu résides bien en Belgique. L ONEm sélectionne des adresses à contrôler au hasard. Il se peut que tu sois contrôlé(e) 2 mois de suite comme jamais Allocations familiales 3.6. Tu souhaites partir à l étranger alors que tu bénéficies d allocations d attentes (ou de chômage) Pour bénéficier d allocations, tu dois obligatoirement résider en Belgique (de manière effective). Cependant, tu peux partir à l étranger soit : En renonçant momentanément à tes allocations d attente (tes droits restent néanmoins ouverts pendant 3 ans moins 1 jours) En gardant tes allocations si tu bénéficies d une dispense demandée (et obtenue) auprès de le ONEm (par exemple pour chercher un emploi à l étranger ou y effectuer une formation, ou encore pour travailler dans un pays en voie de développement dans une ONG reconnue) En transférant la perception de tes allocations à l étranger pour une période de 3 mois (attention, la procédure administrative est complexe, et tu devras t inscrire auprès du service public de l emploi du pays d accueil et te soumettre au contrôle des demandeurs d emploi). Au-delà de ces 3 mois, tu peux renoncer aux allocations d attente, mais tes droits restent ouverts pendant encore 2 ans et 9 mois moins 1 jour. Renseigne-toi bien auprès de l ONEm, du Forem ou encore sur le site officiel du Service Public Fédéral des Affaires étrangères. Tu conserves le droit aux allocations familiales jusqu à tes 25 ans tant que tes revenus (allocations d attente + tout autre revenu) ne dépassent pas le plafond fixé à 490,09. Remarque: la pension alimentaire, si tu en reçois une, n est pas prise en compte dans le calcul des 490,09. 19

20 Tu as trouvé un emploi >>>>> 4 20 jeunes-csc.be

21 Lorsque tu commences à travailler, contacte ta mutuelle pour t assurer de tes droits : - site de la Mutualité Chrétienne 4.1 Types de contrats Dans cette partie, nous présentons les différentes formes de travail salarié. Les statuts de fonctionnaire et d enseignant obéissent à des règles particulières. Le statut de contractuel dans la fonction publique est proche du statut de contractuel dans le secteur privé. Tu peux t adresser à ce sujet aux secteurs spécialisés de la CSC: Services publics: CSC Services publics Entreprises publiques, culture: CSC Transcom - Enseignement: CSC Enseignement csc-enseignement@acv-csc.be Ouvrier employé Il existe un contrat spécifique pour les ouvriers et un contrat pour les employés. Le travail des ouvriers est en théorie «principalement manuel». Celui des employés «principalement intellectuel». La distinction entre les deux est, de plus en plus, ténue dans certains secteurs, voire discriminatoire dans d autres. Un mouvement de rapprochement est en cours depuis plusieurs années. En attendant, des différences restent au niveau: de la période d essai, des préavis, du calcul et paiement des salaires, des congés payés, de la couverture des périodes de maladie, du droit au chômage économique et pour intempéries Représentant de commerce, cadres, «domestiques»... Pour les représentants de commerce, il s agit d un contrat d employé, mais avec quelques règles spécifiques (réglementation des commissions, clause de non concurrence, indemnité d éviction). Pour les «domestiques», il s agit pour l essentiel d un contrat d ouvrier, mais avec quelques différences. Les «cadres» n ont pas de statut particulier au point de vue du contrat de travail : ce sont des employés. Certaines règles, notamment en matière de préavis, diffèrent selon le niveau de la rémunération. La plupart des conventions collectives salariales ne concernent pas les cadres, ils négocient souvent individuellement leurs conditions de travail. Le «personnel de confiance» (notion plus large que la notion habituelle de cadre) n est pas soumis aux règles en matière de durée du travail Indépendant? Nous ne sommes pas spécialisés pour ce type de statut mais nous pouvons t informer en cas d activité complémentaire ou de situation de «faux indépendant». Si tu désires t installer comme indépendant, nous te conseillons de t adresser à l Union des Classes Moyennes ( Le phénomène des «faux indépendants» est de plus en plus répandu. Le travail indépendant est moins cher pour l employeur que le travail salarié: pas de barèmes obligatoires, sécurité sociale beaucoup plus sommaire, pas de protection en cas de maladie, pas de protection en cas de licenciement. Certains employeurs essaient de faire passer pour du travail indépendant ce qui est en réalité du travail salarié. (exemples : tarifs de vente imposés par l employeur, jours d ouverture et de fermeture imposés, uniforme obligatoire, horaires de travail imposés, jours de vacances si autorisation, etc). 21

22 Tu as trouvé un emploi Il est difficile d expliquer brièvement comment on distingue de façon précise le travail salarié et le travail indépendant mais si tu es confronté à ce genre de problème, prends contact avec le service juridique de la CSC. 4.2 Formes des contrats La loi prévoit des garanties: Le contrat doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l entrée en service, s il n y a pas d écrit, le contrat est présumé à durée indéterminée. La durée légale du travail est de 38 heures par semaine. Dans plusieurs secteurs, une durée plus basse est prévue. Si plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent sans interruption imputable au travailleur, ils seront considérés comme un seul contrat à durée indéterminée. Sauf si l employeur prouve qu il avait des motifs valables de proposer des contrats à durée déterminée successifs (par exemple : l emploi dépend de subventions publiques, elles-mêmes temporaires) Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Ce type de contrat, de moins en moins accessible en début de carrière, est le plus intéressant. Il ne prévoit pas de date de fin et permet une certaine stabilité d emploi. Pour mettre fin à ce type de contrat, l employeur doit respecter des règles en matière de préavis Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) Il s agit d un contrat pour une tâche déterminée (le contrat est terminé quand la tâche à effectuer est accomplie) ou d un contrat intérimaire (contrat à la semaine, au mois...). Légalement, un CDD ne peut être rompu Le contrat de remplacement Il est prévu pour remplacer un travailleur absent, par exemple pour maladie, maternité, interruption de carrière, etc. Les règles du CDI s appliquent à ce type de contrat. On peut déroger aux règles habituelles en matière de préavis: quand le travailleur remplacé reprend le travail, le contrat prend fin de plein droit. La loi impose des limites: Le contrat doit être conclu par écrit: il doit énoncer explicitement le motif du remplacement et le nom du travailleur remplacé. A défaut d écrit, les règles du contrat à durée indéterminée s appliquent. En principe, la durée du contrat de remplacement ne peut pas dépasser deux ans: si cette durée est dépassée, le contrat se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (il existe quelques exceptions, informetoi toujours à la CSC de ta région) Le contrat intérimaire Le travailleur est engagé par la société de travail intérimaire (employeur) mais preste son travail dans une autre entreprise (entreprise utilisatrice). 22 Particularités Le rôle des agences intérimaires est de fournir un service (recruter du personnel) à des clients (entreprises).

23 tes droits Le travail intérimaire est un emploi essentiellement précaire (contrat pour 1 jour, 1 semaine, 1 mois...). La loi prévoit plusieures garanties pour protéger le travailleur intérimaire. Comme les contrats sont souvent de courte durée, nous te conseillons de garder soigneusement tous tes contrats, fiches de paie et C4 pour éviter des problèmes avec le chômage. Droits Le travailleur intérimaire a droit au même salaire et aux mêmes avantages que les travailleurs de l entreprise utilisatrice. Toutefois, en matière de prime de fin d année, il existe un régime propre. Le précompte professionnel déduit du salaire brut est fixé à un pourcentage de 11%. Ce taux est peu élevé, il faut donc être attentif aux impôts à payer l année suivante! Il existe des primes et avantages octroyés dans le cadre du fond social des intérimaires: prime de fin d année, garanties pour des prêts, compléments d indemnités... renseigne-toi auprès de la CSC de ta région. Le travail intérimaire n est pas une forme de sous-traitance (comme les entreprises de nettoyage, de gardiennage, d entretien de machines, etc.). Les travailleurs des sous-traitants travaillent dans des locaux qui n appartiennent pas à leur employeur mais ils relèvent exclusivement de la hiérarchie de leur propre entreprise. Même s ils doivent à se conformer à certaines règles (par exemple les consignes de sécurité) de l entreprise utilisatrice, ils n ont pas droit à l égalité salariale avec les travailleurs de l entreprise principale. Plus d infos sur csc-interim.be 4.3 Contrats prévus par les aides à l embauche «contrats aidés» Ces contrats permettent aux employeurs de bénéficier de subsides et/ou de réductions de cotisations sociales patronales. Dans certains cas, les réductions sont même plus importantes que les cotisations qu ils devraient payer! Pour le travailleur, il s agit soit de contrats ordinaires avec quelques spécificités, soit de contrats de formation. Les conditions et les règles sont très complexes, certains contrats peuvent même se chevaucher. Voici les grands principes de bases. Pour des infos plus détaillées, contacte le responsable Jeunes CSC près de chez toi. Les différents statuts du demandeur d emploi Le demandeur d emploi (occupé) = toute personne qui recherche un emploi en travaillant Le demandeur d emploi inoccupé = demandeur d emploi qui ne perçoit pas d allocations (en stage d attente ou exclu du chômage ou bénéficiaire du CPAS) Le chômeur complet indemnisé = demandeur d emploi qui perçoit des allocations d attente ou de chômage Convention Premier Emploi (CPE) La convention premier emploi ou «contrat Rosetta» est un contrat de travail ordinaire (CDI ou CDD) d au moins un mi-temps pour les jeunes de moins de 26 ans. Pour y accéder, il faut: Avoir moins de 26 ans (les employeurs ont droit aux aides prévues jusqu à la fin du trimestre au cours duquel le travailleur atteint 26 ans). 23

24 Tu as trouvé un emploi 24 Demander une carte de travail Start à l ONEm (valable 6 mois). Si tu as commencé à travailler, tu dois demander cette carte dans les 30 jours qui suivent ton engagement. Etre inscrit(e) au minimum comme demandeur d emploi, il ne faut pas être obligatoirement «inoccupé». Quelques règles spécifiques sont prévues : Les jeunes très peu qualifiés, ou qualifiés et ayant un handicap ou «d origine étrangère» peuvent bénéficier d une allocation de travail de 350 Euros (pour un temps plein). Le travailleur doit en faire la demande à son organisme de paiement (service chômage de la CSC). Cette allocation lui sera versée pendant les 6 premiers mois de travail et déduite du salaire net. Le contrat peut prévoir que 10% du salaire sera affecté à de la formation. Ton salaire sera de 90% du salaire ordinaire mais sans être inférieur au salaire minimum interprofessionnel. La première année d occupation, tu peux t absenter une fois par semaine pour chercher du travail. La première année, tu peux rompre le contrat, moyennant préavis d une semaine, si tu trouves un emploi chez un autre employeur. Il existe plusieurs types de CPE, notamment pour un contrat via un CEFA. Tu trouveras plus d infos sur jeunes-csc.be Plan Win-Win Le plan Win-Win a été instauré pour faciliter malgré la crise économique l embauche des jeunes (moins de 26 ans) peu qualifiés. Cette mesure est valable a priori jusque fin décembre 2011 (on ne sait pas encore si elle sera ou non prolongée). Il s agit d un contrat de travail ordinaire dans le secteur privé, mais au cours duquel tu perçois une partie de ton salaire sous forme d «allocation de travail» (payée par l ONEm) et l employeur te verse le restant du salaire. Le montant de l allocation de travail varie entre 750 et Euros (en fonction de ton âge, de ta perception ou pas d allocations de chômage, de la durée de ton inscription comme demandeur d emploi et de ton niveau d études). C est auprès des bureau de l ONEm qui tu pourras savoir si tu es dans les conditions et connaître le montant qui te concerne. Démarche à effectuer : Tu dois demander une carte de travail auprès de l ONEm en remplissant le formulaire C63 Carte de travail (tu peux l obtenir dans leurs bureaux ou le télécharger sur dans les 30 jours maximum qui suivent ton embauche. Une fois engagé, tu dois immédiatement faire la demande d allocation de travail auprès de ton organisme de payement (syndicat ou CAPAC) en leur remettant une copie de ton contrat de travail, de ta carte de travail et «l annexe au contrat activa» obtenue auprès de ton employeur. Enfin, chaque fin de mois ton employeur doit te remettre le formulaire C78 ACTIVA que tu rendras à ton organisme de payement pour recevoir ton allocation de travail Contrat Plan Formation Insertion Formation Professionnelle Individuelle Stage d insertion Contrat PFI-FPI Il s agit d un contrat de formation. Le travailleur garde un statut de demandeur d emploi. Il n ouvre donc pas de droit en matière de congés payés (par exemple). Il est conclu entre le travailleur, l employeur et le Forem/Actiris. Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d emploi et être inoccupé. Ce contrat doit être suivi par un contrat de travail d une durée au moins égale à la période de

25 tes droits formation (au minimum 4 semaines et peut aller jusqu à 52 semaines). Le contrat de formation est conclu entre le travailleur, l employeur et le service de l emploi. Il est couvert par: une allocation (d attente, de chômage, revenu d intégration sociale ou aide sociale financière du CPAS) + une intervention du Forem/d Actiris pour les frais de déplacements (si résidence à + de 5km du lieu de travail) + une indemnité de l employeur qui équivaut au salaire imposable (salaire brut cotisations sociales) moins l allocation d attente, de chômage... Elle est appelée «prime d encouragement» Les personnes qui n ont pas droit à des allocations d attente ou de chômage (en stage d attente, exclues du chômage...) et qui ont un diplôme inférieur à l enseignement supérieur, reçoivent une allocation appelée Activa Jeunes Formation. Dans ce cas, il ne faut pas de carte de travail comme pour les autres contrats Activa. Stage d insertion Les règles sont identiques (statut, rémunération...) que le contrat PFI/FPI à quelques exceptions près: La période de formation doit durer 2 mois. Le contrat de travail qui suit cette période doit être un CDI. Le régime de travail doit être d au moins 1 2 temps. Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé et être peu qualifié ou être chômeur complet indemnisé et avoir suivi une formation professionnelle Contrat Aide à la Promotion de l Emploi et Agent Contractuel Subventionné Contrat APE Région Wallonne Il s agit de contrats ordinaires. Pour y accéder, il faut être inscrit comme demandeur d emploi et demander un passeport APE au Forem (donc être domicilié en Région Wallonne). Ce type de contrat est très répandu dans les ASBL, les administrations publiques ainsi que dans le secteur marchand pour certaines fonctions spécifiques (APE marchand). Le travailleur peut rompre son contrat moyennant un préavis (réduit) d une semaine. Les conditions sont les mêmes que pour un contrat classique. Il existe des contrats APE jeunes dans le secteur privé pour une durée limitée. Attention! Contrairement aux autres contrats de travail, un contrat APE n ouvre le droit au chômage qu après seulement 24 mois de travail sur une période de 30 mois. Contrat ACS Région Bruxelloise Ce type de contrat est prévu chez le même type d employeurs à l exception du secteur marchand. Le candidat doit posséder un diplôme/brevet/expérience professionnelle liée à la fonction. Il doit Soit être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé à l Actiris (donc être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale) et remplir toute une série de conditions en matière de droits aux allocations de chômage. Soit être chômeur complet indemnisé et remplir de conditions supplémentaires. Soit être engagé dans d autres programmes d emploi tels que PTP, APE Contrats Activa «de base» Dans le même ordre d idée que les contrats cités plus haut, il s agit de contrats de travail ordinaires mais pour lesquels le travailleur continue de bénéficier d allocations de chômage. L employeur paie la différence entre le salaire net et l allocation. Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé depuis une certaine période fixée en fonction de l âge. 25

26 Tu as trouvé un emploi Contrat PTP (Programme de Transition Professionnelle) Ce type de contrat est destiné aux demandeurs d emploi de longue durée. L âge, le niveau de diplôme et la durée d inoccupation entrent en ligne de compte. Ils sont utilisés dans des secteurs comme le socioculturel, les sports, l environnement... La rémunération comprend l allocation d intégration (versée par le service chômage) + la différence entre le salaire net et cette allocation. Ces contrats peuvent durer maximum de 24 à 36 mois sur toute la carrière professionnelle. Dans certains secteurs, une formation est prévue Travailler dans les Titres Services Ce système a été instauré pour offrir des services de proximité au profit de particuliers (nettoyage, lessive, repassage, courses ménagères, préparation de repas, distribution de journaux, centrale d appel pour personnes âgées ou handicapées). Les entreprises de Titres Services travaillent avec des travailleurs sous contrat de travail ordinaire. Quelques spécificités rappellent celles du travail intérimaire, par exemple en matière de conclusion de contrats à durée déterminée successifs. Il s agit souvent de contrats à temps partiel dans le cadre des ACTIVA, CPE Travail en ALE (Agence Locale pour l Emploi) Les ALE sont des ASBL organisées au niveau des communes. Leur rôle est de servir d intermédiaire entre les travailleurs et les utilisateurs, un peu comme une société de travail intérimaire Le travail en ALE est réservé aux chômeurs ou bénéficiaires du revenu d intégration (CPAS) qui ont une certaine durée de chômage. Ce système est de plus en plus remplacé par les titres services. Le travailleur ALE est lié par contrat avec l ALE. Il s agit d un contrat de travail, mais tout à fait spécifique: il n y a pas de salaire garanti en cas de maladie, pas de réelle protection contre le licenciement, etc. La législation du travail n est que très partiellement applicable. Pour l essentiel, le travailleur reste soumis à la réglementation du chômage, moyennant quelques règles spécifiques. Tu peux trouver des informations détaillées sur ces programmes auprès de l Office National de l Emploi ( des services de l emploi ( et ou au bureau de la CSC près de chez toi. 4.4 Régimes de travail En principe, un contrat doit être conclu au moins à tiers-temps et les prestations journalières de travail ne peuvent pas être inférieures à trois heures. Il existe quelques exceptions à ces règles pour des activités qui se font souvent à titre accessoire. Il est possible de conclure un contrat à temps partiel, c est-à-dire pour une durée inférieure au temps plein. Le contrat doit Mentionner, entre autres, le nombre d heures de travail par semaine (ou éventuellement sur un autre cycle de travail), ou la proportion du temps plein (par exemple mi-temps, tiers-temps, etc.). Préciser l horaire de travail, c est-à-dire les jours et les heures où le travail s effectue. Il n est pas permis de conclure des contrats parfois appelés «contrats d appel» ou «stand by», par lesquels le travailleur s engage à venir tra-