MISE EN OEUVRE DES AUTORISATIONS D URBANISME

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1 MISE EN OEUVRE DES AUTORISATIONS D URBANISME (du dépôt à l arrêté) MàJ : Juillet 2015

2 1. Réception et dépôt du dossier 2 types de dépôt sont possibles : I. Dépôt du dossier par la personne en Mairie : faire un contrôle rapide des pièces fournies (formulaire, plans ), afin de ne pas enregistrer inutilement des dossiers déjà incomplets. II. Réception du dossier par voie postale (avec AR) : passer à l étape 2. Attention : dans le cas des dossiers envoyés par courrier, il est impératif que ceux-ci arrivent sans délai au service urbanisme (un exemplaire peut éventuellement être transmis pour information au Maire) 2. Enregistrement du dossier I. Affectation d un numéro de dossier (DP / PC / PA / PCM / PD /CU) dans le formulaire (cf annexe 1). Remplir également la date de réception (dépôt en Mairie ou réception du dossier en recommandé), le cachet de la Mairie et la transmission éventuelle. Le numéro de dossier se prend à la suite par rapport au registre des autorisations et de manière indépendante pour chaque type de demande (PC, DP, ) Exemple : PC G 0032 dossier - département - n de commune - année -service DDT - n dossier Remarque : Pour les Permis de Construire Modificatifs, le lettrage et la numérotation sont différents : - Permis de construire modificatif : PCM - Transfert de Permis de Construire : PCT Pour le suivi de la numérotation des modificatifs et des transferts, celle-ci est continue. Exemple : PC G 0032 (PC Initial) PCM G 0032/1 (PC modificatif) PCT G 0032/2 (Transfert PC) PCM G 0032/3 (PC modificatif) MàJ : Juillet 2015

3 II. Récépissé de dépôt. Celui-ci sera (cf annexe 2) : - soit remis en main propre au pétitionnaire. - soit envoyé au pétitionnaire (si réception postale) III. Affichage du récépissé de la demande en Mairie (et visible du public) jusqu à la prise de l arrêté IV. Enregistrement du dossier dans le logiciel (si présent). 3. Consultations des services extérieures (cf tableau) I. Détermination des consultations Elles sont de 2 régimes : o Obligatoires : - liées aux servitudes du PLU : ABF, faisceaux hertziens, - liées au projet : SDIS, ERDF, Conseil Général, o Facultatives : liées à la nature du projet et/ou la localisation (service assainissement,...) Attention : ces dernières étant facultatives, la non consultation n entache pas d illégalité mais le fait de refuser ou de mettre des prescriptions abusives peut être illégal. II. Envoi des consultations (avec un dossier). RECAPITULATIF DES PRINCIPAU AVIS OBLIGATOIRES Situation ou nature des travaux Espaces ou bâtiments protégés Avis requis Secteurs sauvegardés Champ de visibilité d un Monument Historique Accord de l ABF ZPPAUP et AVAP Immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques Site classé Site inscrit Archéologie Préventive Modification d accès à la voie publique (si la commune n est pas gestionnaire) Accord du Préfet de Région Accord du Ministre ou du Préfet (via l ABF) Accord de l ABF Accord du Préfet de Région Gestionnaire de la voie Contraintes techniques des bâtiments MàJ : Juillet 2015

4 Immeuble de Grande Hauteur (pas dans le cadre d une déclaration préalable) Etablissement Recevant du Public (pas dans le cadre d une déclaration préalable) Accord du Préfet (après avis du SDIS et accessibilité) Accord du SDIS et de la Souscommission d Accessibilité Contraintes liées à la proximité de l eau A l intérieur d un plan de surfaces submersibles valant PPRP Accord du Préfet (via la Police des Cours d Eau) Proximité d un ouvrage militaire Autres contraintes civiles ou militaires Accord du ministre de la Défense Accord du ministre de l aviation Obstacle à la navigation aérienne civile N.B. : dans le cas où le dossier est manifestement très incomplet, ne pas envoyer le dossier aux services extérieurs mais le mettre immédiatement en incomplet Attention : - Certaines consultations obligatoires (comme l ABF) sont à envoyer en AR afin de prouver l envoi. - Dans le cas d un ERP, joindre obligatoirement l avis du Maire pour les Pompiers et l accessibilité (cf annexe 4) 4. Pré-instruction - Complétude I. Complétude du dossier (pendant le 1 e mois du dépôt) Tableau des principales pièces demandées Liste des pièces Déclaration Permis de Construire Préalable Obligatoire Facultative Obligatoire Facultative Formulaire de demande Formulaire des impositions 1 Plan de situation Plan de masse 2 Plan en coupe 2 Notice d insertion paysagère Plan de façades et de toitures 2 Document d insertion graphique 3 Photographie de près 3 Photographie de loin 3 Attestation RT Attestat d assainissement n. collectif Copie de l agrément Justification au titre des ICPE Pièces relatives un permis de démolir Certificat de surface constructible du lot Certificat attestant l achèvement des équipements du lot MàJ : Juillet 2015

5 Copie de dossier complet en CDAC Pièces liées à un ERP + Formulaire AT Copie de contrat de Cour Commune Redevance de bureaux 1 : Dans le cas uniquement de création de surfaces de plancher, stationnements et piscines. 2 : Dans le cas de projet de constructions modifiant l aspect extérieur et/ou créant des volumes 3 : Si le projet est visible depuis l espace public et/ou dans un périmètre de monuments historiques 4 : Dans le cas de constructions neuves et extensions notamment. II. Notification / majoration éventuelles En fonction des tableaux ci-dessus, plusieurs cas de figure : - Si le dossier est complet et : - Aucune consultation : rien à faire (le bordereau de dépôt fait office de notification de délai) - Consultations obligatoires : Lettre de notification avec majoration du délai en RAR (cf tableau en annexe 5) - Si dossier incomplet et : - Pas de consultation : lettre de notification d incomplet des pièces manquantes en RAR - Consultations obligatoires : lettre de notification d incomplet des pièces manquantes en RAR accompagnée de la majoration de délai. Attention : la majoration de délai ou la lettre d incomplet devra être réceptionné par le demandeur au plus tard 1 mois après le dépôt (le cachet de la Poste faisant foi). Dès la complétude des pièces : - Faire une réception des pièces au demandeur / notification de délais (pas obligatoire) - Dater les pièces du jour de réception afin de ne pas confondre les pièces. Dans le cadre d un incomplet, le délai d instruction démarre à compter de la réception de la totalité des pièces manquantes MàJ : Juillet 2015

6 5. Instruction I. Examen technique du projet par rapport au PLU et à la réglementation en vigueur. II. Retour des consultations : regarder la nature de l avis et les classer dans le dossier jusqu à la prise de l arrêté. Suivant la nature de l avis, prendre en considération celui-ci dès à présent. Exemple : Extension de réseaux pour ERDF, demande de précisions complémentaires de l accessibilité, 6. Arrêté I. Rédaction de l arrêté : Reprise des avis recueillis et des prescriptions éventuelles dues au PLU ou aux avis. Attention : Légalement, tout refus ou prescription doit être motivé. II. Mise en signature de l arrêté et des pièces (au Maire ou à l adjoint chargé de l urbanisme ou adjoint ayant reçu délégation) - 5 arrêtés datés - 3 exemplaires du dossier complet tamponnés à la date de mise en signature (toutes les pièces doivent être visées). - 3 exemplaires des avis tamponnés - Lettre d accompagnement du dossier (facultatif) Attention : Concernant le délai d instruction, il s agit du délai de réception du recommandé par le pétitionnaire et non de la date de mise en signature. III. Envoi du dossier - Au pétitionnaire : 1 arrêté + 1 dossier + avis + DOC (sauf Déclaration Préalable) + DAACT + Lettre d envoi + Lettre d envoi au contrôle de légalité - Au contrôle de légalité : 2 arrêtés + avis + 1 dossier - En Mairie : 1 arrêté + 1 dossier + avis - Registre du Maire : 1 arrêté MàJ : Juillet 2015

7 - Au service des taxes de la DDT : 1 arrêté (copie) + 1 formulaire (copie) 7. Suite du dossier I. Affichage de l extrait d arrêté en Mairie (visible du public) durant 2 mois II. Réception de la «Déclaration d Ouverture de Chantier» 1. Envoi d un exemplaire en Préfecture 2. Un exemplaire en Mairie III. Réception de la «Déclaration Attestant l Achèvement et de Conformité de Travaux» Composition de la DAACT : - Formulaire - Attestation du respect des règles d accessibilité (si nécessaire) - Attestation de la prise en compte de la RT 2012 (si nécessaire) Faire une visite de récolement dans un délai de 3 mois. Si le récolement est obligatoire, le délai est de 5 mois Cas des récolements obligatoires : - Cas d un immeuble inscrit au titre des MH, implanté dans un secteur sauvegardé ou site classé (en liaison avec l ABF). - Cas d un ERP (en liaison avec les services d incendies et de secours) - Cas d un projet couvert par un Plan de Prévention des Risques. Nature des avis des contrôles de conformité : - Si conforme : rien à faire. Possibilité de faire une attestation de non-recours après le délai de récolement sur demande du pétitionnaire. - Si non conforme : faire un courrier en RAR pour une mise en demeure de respecter l autorisation obtenue ou le dépôt d un modificatif. En l absence de réponse, rédiger un Procès Verbal d infraction. IV. Archivage du dossier et consultation Dès lors que le dossier a été autorisé, il y a la possibilité de consultation du dossier par les tiers. Eléments consultables : - Arrêté MàJ : Juillet 2015

8 - Pièces du dossier annexées et visés - Avis sollicités et visés Attention : toutes les autres pièces (fiche d instruction, note interne, comptes-rendus, ) ne sont pas communicables. Toutes les personnes peuvent consulter ce dossier et en demander copie. Par contre, seules les personnes qui ont un intérêt à agir peuvent faire un recours dans un délai de 2 mois MàJ : Juillet 2015

9 Pièces Annexes MàJ : Juillet 2015

10 MàJ : Juillet 2015

11 MàJ : Juillet 2015

12 ANNEE MàJ : Juillet 2015

13 ANNEE 5 PRINCIPAU DELAIS D INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Type de demande Délais de droit commun Délais d instruction compte tenu des consultations Site Inscrit Périmètre M.H Site Classé E.R.P ZPPAUP / AVAP CDAC Déclaration Préalable Permis de Construire (maison ind.) Permis de Construire / Permis d Aménager Permis de Démolir 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois - 2 mois - 2 mois 3 mois 4 mois 1 an - 3 mois - 3 mois 4 mois 4 mois 1 an 5 mois 4 mois 5 mois 2 mois 3 mois 1 an - 3 mois - Certificat d Urbanisme 1 mois (CUa) 2 mois (CUb) N.B : En cas de consultations de plusieurs services extérieurs (exemple : site inscrit et ERP), le délai d instruction est le délai le plus long (soit 5 mois dans le cas présent) MàJ : Juillet 2015