Transcription

1 6.1 TAXES Indices généraux Taux d imposition total (en %) Source : World Economic Forum The Global Competitiveness Report Note : Combinaison de taxe sur les bénéfices, de l impôt sur le travail, des contributions associées et d autres taxes pour Impact de la fiscalité sur l investissement Niveau des taux d imposition en vue des investissements (sur une échelle de 1 à 7, le score le plus élevé étant le meilleur) Source : World Economic Forum The Global Competitiveness Report

2 6.1.2 Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur le revenu des personnes physiques à Genève Taux d imposition Revenu net (US$) Célibataire Marié(e) sans enfants Marié(e) avec 2 enfants % 0.1% 0.1% % 4.9% 0.1% % 11.2% 4.3% % 15.8% 9.6% % 19.2% 13.8% % 22.0% 17.2% % 24.6% 20.2% % 26.6% 22.7% % 29.3% 26.3% % 31.3% 28.7% % 34.0% 32.0% % 35.8% 34.2% % 40.2% 39.4% Source : Ernst and Young, Impôts 2012 Genève Note : Les montants sont en CHF dans le rapport original et ont été convertis selon le taux de change qui figure dans l annexe Taux effectif d imposition sur le revenu en Source : IMD World Competitiveness Yearbook Online Note : Les taux sont calculés en pourcentage d un revenu égal au PIB par habitant. 67

3 6.1 TAXES Taux d imposition sur un salaire annuel brut de US$ et US$ Taux d imposition sur le revenu brut (en %) US$ US$ Source : KPMG s individual income tax and social security rate survey Note : Les données datent de 2011 pour les et la Impôt sur le revenu des personnes morales Taux d imposition moyen appliqué au revenu des personnes morales Taux d imposition de à de à Source : KPMG, Corporate and Indirect Tax Survey Notes : le taux d imposition sur le revenu des entreprises est de 12.5 % sur le revenu actif de nouvelles opérations. Un taux d imposition de 25 % est appliqué sur le revenu passif des entreprises sur un certain nombre d activités agricoles, minières et concernant le pétrole. Auparavant, un taux spécial de 10 % s appliquait au revenu actif du négoce gagné par certaines manufactures. Ce taux spécial est échu le 31 décembre 2010 et a été remplacé par le taux standard sur le revenu des entreprises de 12.5 %. le taux d imposition maximal sur le revenu brut des entreprises varie entre 11.6 et 24.4 % en fonction du canton et de la commune. Ce taux comprend les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Chacun des 26 cantons applique des taux d impositions spécifiques. Les données pour les ne sont pas disponibles. 68

4 Taux de prélèvements contractuels Paiement d une société suisse en faveur de Dividendes taux minimum règle 1 Dividendes taux minimum filiale Participation % Intérêts règle générale % 2 Redevances de licences 3 15% 0% 10% 0% 0% 15% 0% 20% 0% 0% 15% 10% 25% 10% 0% (pas de traité) 35% 35% N.D. 35% 0% 10% 10% N.D. 10% 0% 15% 5% 10 0% 0% 15% 0% 25% 0% 0% 15% 5% 10% 0% 0% 15% 0% 10% 0% 0% 10% 10% N.D. 10% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 15% 15% N.D % 0% 15% 0% 10% 0% 0% 15% 0% 10% 0% 0% 15% 5% 20% 10% 0% 15% 5% 10% 10% 0% Source : Kendris Notes : Les taux mentionnés ci-dessus ressortent des conventions en vigueur au 31 août Les dividendes payés par une société suisse sont soumis à un impôt à la source de 35% qui peut être réduit selon les dispositions des conventions précitées. 2. Les intérêts versés par les banques suisses ainsi que sur les obligations suisses sont soumis à un impôt à la source de 35% qui peut être réduit selon les dispositions conventionnelles précitées. Il n y a pas d impôt à la source sur les intérêts sur prêts intercompagnies sous réserve de requalification. 3. Il n y a pas d impôt à la source sur les paiements de redevances de licences. Les données pour la ne sont pas disponibles Taxe sur la valeur ajoutée 0.0% 7.0% 8.0% 12.5% 17.0% 18.0% 18.0% 19.0% 19.0% 19.6% 20.0% 20.0% 20.0% 21.0% 21.0% 23.0% 23.0% Source : WorldWideTax 2012 et United States Council for International Business 2012 Note : Les données pour les ne sont pas homogènes. Le taux d impôt d État ou local peut varier de 5% à 10,25%. 69

5 6.2 COTISATIONS SOCIALES Cotisations sociales obligatoires pour les employeurs (en %) Source : IMD World Competitiveness Yearbook Online Note : Contribution obligatoire en tant que pourcentage d un revenu égal au PIB par habitant Cotisations sociales obligatoires pour les employés (en %) Source : IMD World Competitiveness Yearbook Online Note : Contribution obligatoire en tant que pourcentage d un revenu égal au PIB par habitant. 70

6 Assurances sociales et autres charges salariales en % du salaire brut (Genève) Taux fixes (en %) Employeur Employé Total Assurance vieillesse/survivants (AVS), 1 Armée (APG) 2 et assurance invalidité (AI) * 5.15* 10.30* Assurance chômage (AC) * 1.10* 2.20* Allocations familiales (Genève) / 1.7 Assurance maternité (Genève) Sous-total Taux variables (en %) Fonds de prévoyance (LPP) Assurance accident (LAA) 8 Accidents professionnels (AP) 0.8 / 0.8 Accidents non professionnels (ANP) / Sous-total TOTAL * va être révisé en janvier 2013 Source : CIAM Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Notes : 1. AVS : assurance obligatoire vieillesse et survivants. 2. APG : régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée ou la protection civile. 3. AI : assurance obligatoire invalidité. 4. AC : assurance obligatoire chômage. Cette contribution est appliquée à chaque salaire, elle est fixée à 1.1% du salaire annuel jusqu à CHF (US$ ). Si le salaire dépasse ce montant et se situe entre CHF (US$ ) et CHF (US$ ), une contribution de 0.5% du salaire annuel est prélevée. 5. Allocations familiales : sont totalement à la charge de l employeur; les taux varient d un canton à l autre ; le taux ci-dessus s applique dans le canton de Genève. 6. Assurance maternité : le taux ci-dessus s applique dans le canton de Genève. 7. LPP : loi sur la prévoyance professionnelle ou 2 e pilier. La loi précise que «la somme des cotisations de l employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés». Dans la pratique, la part employeur-employé des cotisations est respectivement de 2/3 1/3 en moyenne suisse approximative Toutefois, la parité est souvent la règle pour les PME/PMI. Les cotisations pour le minimum légal représentent en moyenne environ 11% du salaire et l ensemble des cotisations du 2 e pilier environ 17%. 8. LAA : loi sur l assurance accident ; varie en fonction des classes de métiers concernés. Le salaire annuel soumis à cette cotisation est plafonné à CHF (US$ ) Revenu net après cotisations sociales sur la base d un revenu annuel brut de US$ (en %) Couple marié avec 2 enfants Couple marié sans enfants Célibataire 87.00% 87.00% 87.00% 82.54% 78.97% 74.33% 81.59% 78.69% 76.05% 80.00% 80.00% 80.00% 79.21% 74.21% 69.60% 75.48% 74.48% 74.32% 71.01% 68.14% 68.14% 71.00% 69.75% 68.50% 69.84% 66.84% 66.84% 69.48% 64.08% 57.56% 66.62% 61.72% 57.81% 65.65% 63.15% 63.15% 64.53% 64.53% 64.53% 63.25% 60.75% 60.03% 62.53% 62.53% 62.53% 62.40% 62.40% 62.40% 61.09% 58.69% 58.69% 57.06% 54.56% 53.02% Source : hkp/// CCT-ProsurveyTM, Genève Septembre

7 6.2 COTISATIONS SOCIALES Cotisations sociales sur un salaire brut annuel de US$ Employeur Employé Total Source : hkp/// CCT-ProsurveyTM, Genève Septembre Notes : Le revenu annuel brut comprend toutes sortes de rémunérations, de la compensation de base aux commissions, bonus, participation aux bénéfices, etc. Les cotisations sociales diffèrent donc selon qu elles s appliquent ou non à des rémunérations fixes ou variables. Les plans de pension non obligatoires ne sont pas inclus. Cependant sont compris d autres régimes d avantages sociaux obligatoires (ARRCO et AGIRC en ainsi que INPS en ). 1. Émirats Arabes Unis : Il n y a pas de sécurité sociale pour les employés non-nationaux. La seule obligation de l employeur est de fournir une carte de santé à ses employés, coûts : 300$. 2. : les cotisations de l employeur à l assurance chômage n ont pas été prises en compte car elles varient d un Etat à l autre. Ces pourcentages concernent uniquement les cotisations obligatoires. 3. : En ce qui concerne l assurance maladie, la cotisation versée par le salarié est remboursée par l employeur. Ces pourcentages concernent uniquement les cotisations obligatoires. 4. : les cotisations sont pour le régime de retraite complémentaire public. 5. : accidents et maladie sont sous forme des primes et ne sont pas inclus. Toutefois, les coûts des prestations en nature sont différents d un canton à un autre, l assureur peut moduler le montant de la prime. 6. : jusqu à 50 ans. 7. : Plafond RUB. 8. : Les prélèvements sociaux sont plafonnés en sur des montants de salaires mensuels allant d environ 300 à 650 euros selon les régions. 72