APERÇU DE L' IMPÔT SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES GÉNÉRALITÉS ASSUJETTISSEMENT

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1 D Impôts divers Impôt sur la fortune APERÇU DE L' IMPÔT SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES GÉNÉRALITÉS Outre l'impôt sur le revenu perçu en tant qu'impôt principal, tous les cantons et leurs communes prélèvent, auprès des personnes physiques, un impôt «complémentaire» sur la fortune nette. La Confédération, quant à elle, ne prélève pas d'impôt sur la fortune. L'impôt sur la fortune ne doit, en principe, pas amoindrir la substance même de la fortune ; il vise bien plutôt, indirectement, à grever le revenu découlant de la fortune. Il est vrai cependant que l'impôt est prélevé également sur des éléments de fortune sans rendement. Comme l'impôt sur la fortune doit être considéré comme un impôt complémentaire, ses taux d'imposition et les règles d'estimation qui lui sont propres doivent être aménagés de manière mesurée. ASSUJETTISSEMENT Sont assujetties à l'impôt de manière illimitée les personnes physiques qui résident (domicile ou séjour avec en règle générale une durée minimum) sur le territoire fiscal (canton, commune) considéré. En règle générale, ces personnes sont imposables sur la totalité de leur fortune. La durée de l'assujettissement est déterminée par celle du domicile ou du séjour. Sont assujetties à l'impôt de manière limitée les personnes domiciliées à l'étranger ou hors du canton qui prélève l'impôt, et qui n'entretiennent qu'une relation économique avec le territoire considéré (propriétaire ou usufruitier d'immeubles sis en Suisse resp. dans le canton; propriétaire, associé ou usufruitier d'une entreprise exploitée en Suisse resp. dans le canton; exploitation d'un établissement stable dans celui-ci, etc.).

2 D Impôts divers Impôt sur la fortune Ces personnes ne sont alors imposées que sur leurs éléments de fortune situés au lieu considéré, toutefois au taux applicable à l'ensemble de leur fortune imposable. 1) L'assujettissement limité prend naissance le jour où débute la relation économique avec le territoire en question, et prend fin lorsque les conditions nécessaires ne sont plus remplies (par ex. lors de l'achat ou de la vente d'un immeuble sis dans le canton considéré). En vertu du principe de l'imposition selon la capacité économique, la fortune grevée d'un usufruit est imposable auprès de l'usufruitier. Particularité : l'imposition globale de la famille Tout comme en matière d'impôt sur le revenu, le principe de l'imposition de la famille vaut aussi pour l'impôt sur la fortune. En Suisse, la famille est en effet considérée comme une communauté de revenu et de consommation, et est imposée globalement, en tant qu'entité économique. Ce système engendre les conséquences suivantes : Les fortunes respectives des conjoints sont additionnées. La fortune des enfants mineurs est ajoutée à celle du détenteur de l'autorité parentale. Les époux vivant en ménage commun exercent conjointement les droits du contribuable et s'acquittent de même de leurs obligations. Dans le but de dégrever les couples, la plupart des cantons accordent une déduction spéciale aux contribuables mariés. OBJET DE L'IMPÔT L'impôt sur la fortune est prélevé sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant au contribuable, sur ses droits appréciables en argent, sur ses créances ainsi que sur ses participations. Dans sa conception, il s'agit donc d'un impôt frappant l'ensemble de la fortune. Dans les limites fixées par les dispositions cantonales à ce sujet, les dettes peuvent toutefois être déduites du montant brut de la fortune. C'est ainsi uniquement la fortune nette qui est imposée. 1) Par la voie d'une procédure de répartition, les cantons concernés fixent les divers éléments de la fortune qui leur reviennent, lesquels sont imposés dans chaque canton au taux déterminant pour l'ensemble de la fortune.

3 D Impôts divers Impôt sur la fortune ESTIMATION DE LA FORTUNE Les divers éléments de la fortune imposable sont estimés à leur valeur vénale, c.-à-d. à leur valeur marchande. Des règles spéciales sont cependant applicables en ce qui concerne l'estimation de certains actifs : Les assurances sur la vie ou de rentes susceptibles de rachat sont soumises à l'impôt pour leur valeur de rachat. L'estimation des titres n'est pas uniforme : = Les titres cotés (traités en bourse) sont estimés en principe à leur valeur boursière prise comme valeur vénale, déterminée par le cours à la fin de la période fiscale considérée (soit le 31 décembre). Quelques cantons (SO, BS et BL) admettent une estimation inférieure pour les titres cotés lorsque leur rendement est peu élevé par rapport à leur valeur boursière. = Les titres non cotés (non officiellement négociés en bourse) sont pris en considération à une valeur d'estimation. Pour les titres régulièrement traités hors bourse, celle-ci correspond à leur valeur de cours à la fin de la période fiscale en question. La valeur vénale des titres peu fréquemment négociés est établie sur la base de règles d'estimation fixées par la Conférence suisse des impôts. = Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe (art. 13, al. 3, LHID). Quelques cantons (AG, TI, NE et JU) procèdent d une manière particulière à propos de l estimation fiscale des titres non cotés concernant des entreprises suisses. D autres cantons (LU, UR, NW, ZG, SH, GR et VS) prévoient des allégements visant à atténuer la «double imposition économique» de la personne morale et de ses actionnaires et n imposent que partiellement les droits de participation cotés ou non à des sociétés domiciliées en Suisse, le plus souvent pour autant que la participation en question atteigne une certaine importance L'estimation de la fortune immobilière peut varier, car elle est fonction du genre d'immeuble : = Les immeubles non agricoles sont estimés en règle générale à leur valeur vénale, parfois en tenant compte aussi de leur valeur de rendement. Lors de l'estimation d'immeubles de ce genre, quelques cantons prennent en considération également la valeur réelle, la valeur intrinsèque, la valeur locative capitalisée ou d'autres éléments encore. = Dans la plupart des cantons, les immeubles à vocation agricole sont estimés à leur valeur de rendement. Quelques cantons tiennent également compte d'éléments tels que la valeur vénale. Dans les cantons de OW, AR et GR, les immeubles agricoles servant à des fins de spéculation ou au placement des capitaux sont soumis à une réglementation particulière. Dans les cantons de ZH, BE, SH, AI, SG et TG, les immeubles agricoles qui sont affectés à d'autres fins que l'agriculture sont frappés d'un impôt complémentaire sur la fortune, rétroactif mais toutefois limité à un certain nombre d'années de possession. Le cheptel fait l'objet de règles d'estimation particulières, assez différentes d'un canton à l'autre.

4 D Impôts divers Impôt sur la fortune Le mobilier de ménage et les objets personnels d usage courant ne sont pas imposés. La fortune commerciale (à l'exception des immeubles) est estimée en règle générale à la valeur dégagée après prise en considération des provisions et amortissements. DÉDUCTIONS Les législations fiscales helvétiques prévoient et accordent divers genres de déductions. Celles-ci peuvent en principe être subdivisées entre la déduction des dettes et les déductions sociales. Tous les cantons prévoient en effet que les dettes établies peuvent être déduites du montant brut de la fortune appartenant au contribuable. Sont cependant déductibles uniquement les dettes effectivement dues, et non pas les dettes purement prévisibles. Les cautionnements et autres engagements de garantie similaires ne peuvent donc être déduits que si la dette est devenue exigible de la caution ou du garant. Il faut encore déduire les déductions dites «sociales» pour déterminer la fortune imposable. Presque tous les cantons accordent en effet des déductions personnelles ainsi que des dégrèvements particuliers pour les personnes mariées. La majorité d'entre eux octroient en outre des déductions pour enfants ; quelques-uns le font également pour les rentiers AVS ou AI. Les modalités et le montant de ces déductions sont cependant très différents d'un canton à l'autre. Les cantons de ZH, BE, FR, BL, TI, VD, NE et JU exonèrent aussi les fortunes qui, après défalcation de toutes les déductions, ne dépassent pas un certain montant (minimums imposables). COMPENSATION DE LA PROGRESSION À FROID A l'instar de l'impôt sur le revenu, quelques cantons prévoient une clause dite d'indexation afin d'éliminer totalement ou partiellement les suppléments de charge fiscale dus à l'inflation, soit les effets de ce qu'il est convenu d'appeler la progression à froid. Les cantons de VD et de GE possèdent une indexation automatique, soit une adaptation annuelle du barème d imposition, quel que soit le niveau de renchérissement. Dans le canton de UR, les effets de la progression à froid sont compensés tous les quatre ans. Une indexation obligatoire est en revanche prévue dans les cantons de ZH, BE, ZG, FR, GR, AG et JU. Cela signifie que les effets de la progression à froid doivent être éliminés totalement ou partiellement dès que le renchérissement a atteint une certaine limite. Dans les cantons de SZ, GL, SH, AI et TG l autorité compétente (Parlement ou Conseil d Etat) a la possibilité de procéder à une indexation totale ou partielle des barèmes et des déductions, mais qu elle n en a pas l obligation (indexation facultative).

5 D Impôts divers Impôt sur la fortune DÉTERMINATION DE L'IMPÔT DANS LE TEMPS Les impôts sur la fortune sont perçus périodiquement, chaque fois pour une année civile (appelée année fiscale). Tous les cantons appliquent le système de la taxation annuelle postnumerando : la taxation intervient chaque année, sur la base de la fortune existant à la fin de la période fiscale. La taxation s effectue donc après-coup, soit au début de l année suivante. CALCUL DE L'IMPÔT En règle générale, les barèmes de l'impôt sur la fortune sont progressifs; seuls les cantons de LU, UR, SZ, OW, NW et TG possèdent des taux proportionnels. La plupart du temps, seuls les taux et barèmes de base de l'impôt sur la fortune sont fixés dans la loi fiscale; en effet, dans la majorité des cantons, les taux légaux doivent être encore multipliés par un multiple annuel (le coefficient) pour obtenir le montant de l'impôt à payer. Dans les cantons de BS, BL, TI et VS, le montant de l'impôt cantonal est déterminé directement, à l'aide du seul tarif inscrit dans la loi. La plupart des communes prélèvent également leur impôt sur la fortune sous la forme d'un multiple annuel des taux du barème cantonal de base. En règle générale, c'est à l'autorité législative de décider le montant de ce multiple. Le plus souvent, cette décision est soumise au référendum obligatoire ou facultatif. IMPORTANCE DU POINT DE VUE FISCAL Perçu à titre complémentaire de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune des personnes physiques ne constitue évidemment pas la principale source de recettes des collectivités publiques locales. Si elle demeure relativement modeste, elle n'est cependant pas négligeable. En 2008, les impôts sur la fortune des personnes physiques ont rapporté : cantons millions de francs communes millions de francs (estimation) total millions de francs Par rapport à un total de millions de francs de recettes fiscales totales en 2008 pour l'ensemble des cantons et des communes, cela représente donc une part équivalente à environ 8,6 % (ou encore 4,4 % de l'ensemble des recettes fiscales suisses, qui se montaient à millions de francs au total en 2008 pour la Confédération, les cantons et les communes).

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