Calcul des taux de prélèvements sociaux

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1 Calcul des taux de prélèvements sociaux Guide pratique 2016

2 Votre domiciliation fiscale Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM)? 2

3 Votre couverture maladie Votre choix précédent Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français? Votre couverture maladie est assurée par un pays autre que la France? 3

4 Déterminez vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Munissez-vous de votre avis d imposition de 2015 au titre des revenus (À utiliser pour les allocations et rappels perçus à compter du 1er janvier 2016) Le revenu fiscal de référence et le nombre de parts figurent sur votre avis d imposition sur le revenu. Ils servent à déterminer les taux de prélèvements sociaux auxquels vous êtes assujetti. 4 Notez ces deux informations et

5 en fonction de votre revenu fiscal de référence 2014 Nombre de parts fiscales Métropole SEUIL 1 Seuil de passage pour l imposition à la CSG Guadeloupe Martinique Réunion Guyane Mayotte Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Afin de déterminer si vous êtes assujetti aux prélèvements sociaux, comparez votre revenu fiscal de référence avec le seuil défini dans le tableau ci-contre, en fonction de votre situation , , Votre revenu fiscal est inférieur ou égal au seuil 1 1, , , Votre revenu fiscal est supérieur au seuil 1 2, , , ,50 (1) (2) (3) 1) = (2 850 pour chaque demi-part supplémentaire ou par quart de part supplémentaire) 2) = (2 850 pour chaque demi-part supplémentaire ou par quart de part supplémentaire) 3) = (2 850 pour chaque demi-part supplémentaire ou par quart de part supplémentaire) Depuis le 1 er janvier 2015, le montant de votre impôt n est plus utilisé pour déterminer vos prélèvements sociaux.

6 Nombre de parts fiscales SEUIL 2 Seuil de passage du taux réduit au taux normal de CSG Métropole Guadeloupe Martinique Réunion en fonction de votre revenu fiscal de référence 2014 (suite) Guyane Mayotte Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil 1 Vous êtes assujetti aux prélèvements sociaux. Un deuxième seuil a été défini dans le tableau ci-contre, afin de déterminer les taux à appliquer. 1, , Votre revenu fiscal est supérieur ou égal au seuil 2 1, , , Votre revenu fiscal est inférieur au seuil 2 2, , , ,50 (4) (5) (6) 4) = (3 726 pour chaque demi-part supplémentaire ou par quart de part supplémentaire) 5) = (3 726 pour chaque demi-part supplémentaire ou par quart de part supplémentaire) 6) = (3 726 pour chaque demi-part supplémentaire ou par quart de part supplémentaire)

7 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal de référence est supérieur ou égal au seuil 2 Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 1 % CSG taux plein 6,60 % CRDS 0,50 % CASA* 0,30 % Total 8,40 % Le cas échéant : assurance maladie du régime local d Alsace Moselle Régime salarié 1,50 % soit un total de 9,90% Régime agricole 1,10 % soit un total de 9,50 % Retour sur le tableau Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition 2015 sur les revenus 2014, délivré par l administration fiscale française *CASA : sauf si vous êtes titulaire d un avantage de vieillesse ou d invalidité non contributif attribué par le service de l allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des Dépôts ou par un régime de base de sécurité sociale. 7

8 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal est supérieur au seuil 1 et inférieur au seuil 2 Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie CSG taux réduit 3,80 % CRDS 0,50 % CASA Total 4,30 % Le cas échéant : assurance maladie du régime local d Alsace Moselle Régime salarié 1,50 % soit un total de 5,80 % Régime agricole 1,10 % soit un total de 5,40 % Retour sur le tableau Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition 2015 sur les revenus 2014, délivré par l administration fiscale française 8

9 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal est inférieur ou égal au seuil 1 Vous bénéficiez d une Exonération totale Retour sur le tableau Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition 2015 sur les revenus 2014, délivré par l administration fiscale française 9

10 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre couverture maladie est assurée par un pays autre que la France Vous bénéficiez d une Exonération totale Seuls justificatifs à fournir en cas de litige : L attestation d assurance maladie du pays qui vous couvre L imprimé E108 Votre avis d imposition 2015 sur les revenus 2014, délivré par l administration fiscale française 10

11 Votre domiciliation fiscale Votre choix précédent Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Espace Economique Européen Cas particuliers : vous résidez à Monaco, en Andorre, en Suisse, en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie 11

12 Votre nationalité Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité européenne? 12

13 Votre couverture maladie Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité européenne Votre couverture maladie est assurée par un pays autre que la France? Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français? 13

14 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité européenne Votre couverture maladie est assurée par un pays autre que la France Vous bénéficiez d une Exonération totale 14

15 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité européenne Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % si avantage non contributif CSG CRDS CASA Total 4,20 % 15

16 Votre durée d assurance en France Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous n avez pas la nationalité européenne Votre durée d assurance en France est inférieure à 15 ans? Votre durée d assurance en France est supérieure ou égale à 15 ans? 16

17 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous n avez pas la nationalité européenne Votre durée d assurance en France est inférieure à 15 ans Vous bénéficiez d une Exonération totale 17

18 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Espace Economique Européen Vous n avez pas la nationalité européenne Votre durée d assurance en France est supérieure ou égale à 15 ans Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % CSG CRDS CASA Total 4,20 % 18

19 Votre nationalité Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité française Vous avez la nationalité étrangère 19

20 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité française Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % si avantage non contributif CSG CRDS CASA Total 4,20 % 20

21 Votre durée d assurance en France Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité étrangère Votre durée d assurance en France est inférieure à 15 ans? Votre durée d assurance en France est supérieure ou égale à 15 ans? 21

22 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité étrangère Votre durée d assurance en France est inférieure à 15 ans Vous bénéficiez d une Exonération totale sous réserve de convention internationale de sécurité sociale 22

23 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Espace Economique Européen Vous avez la nationalité étrangère Votre durée d assurance en France est supérieure ou égale à 15 ans Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % CSG CRDS CASA Total 4,20 % 23

24 Cas particuliers Votre choix précédent Vous résidez à Monaco, en Andorre, en Suisse, en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie Vous résidez : à Monaco en Andorre et êtes pensionné du régime Andorran en Suisse et êtes pensionné du régime Suisse en Polynésie Française et êtes pensionné CPS avec ou sans pension de retraite provenant de métropole en Nouvelle Calédonie et êtes mono-pensionné (CAFAT seule) Vous résidez : en Andorre ou en Suisse et n êtes pas pensionné du régime andorran ou suisse, en Polynésie Française et n êtes pas pensionné CPS, en Nouvelle Calédonie et bénéficiez du régime de base métropolitain : vous êtes mono-pensionné sans CAFAT vous êtes bi-pensionné avec CAFAT 24

25 Vos prélèvements sociaux (Cas particuliers) Vous résidez : à Monaco en Andorre et êtes pensionné du régime Andorran en Suisse et êtes pensionné du régime Suisse en Polynésie Française et êtes pensionné CPS avec ou sans pension de retraite provenant de métropole en Nouvelle Calédonie et êtes mono-pensionné (CAFAT seule) Vous bénéficiez d une Exonération totale 25

26 Vos prélèvements sociaux (Cas particuliers) Vous résidez : en Andorre ou en Suisse et n êtes pas pensionné du régime andorran ou suisse, en Polynésie Française et n êtes pas pensionné CPS, en Nouvelle Calédonie et bénéficiez du régime de base métropolitain : vous êtes mono-pensionné sans CAFAT vous êtes bi-pensionné avec CAFAT Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % CSG CRDS CASA Total 4,20 % 26

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