Il faut empêcher un trou absurde de milliards de francs dans les impôts sur les entreprises

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Il faut empêcher un trou absurde de milliards de francs dans les impôts sur les entreprises"

Transcription

1 CON FÉRENCE D E P R E S S E D U 2 O CT O BR E Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l USS Il faut empêcher un trou absurde de milliards de francs dans les impôts sur les entreprises Des projets de baisses d impôts d une ampleur encore jamais vue Malgré les très fortes baisses des impôts sur les entreprises ces dernières années, economiesuisse, l UDC, le PRL, le PDC et le PBD en préparent de nouvelles, d une ampleur encore jamais vue. Il semble que le Conseil fédéral soutienne ces projets. Prenant pour prétexte la pression exercée sur la Suisse par l Union européenne (UE) afin qu elle supprime les privilèges fiscaux accordés à certaines entreprises (sociétés à but spécifique), ils prévoient de baisser à 15 % en tout les impôts sur les bénéfices. Et ils entendent supprimer complètement les droits de timbre. Or, avec la réforme de l imposition des entreprises II (principe de l apport de capital), ils ont déjà creusé un premier trou absurde de milliards de francs dans les recettes fiscales de la Confédération. Les pertes fiscales qu entraîneraient ces projets seraient énormes. Elles représenteraient beaucoup de milliards de francs. Abaisser de manière générale à 15 % les impôts sur les bénéfices des entreprises faisant l objet d une imposition ordinaire occasionnerait des pertes de 4 à 5 milliards de francs pour les cantons et les communes (sans parler des effets secondaires). La suppression des droits de timbre coûterait 2,5 à 3 milliards de francs à la Confédération. Ce manque à gagner devrait être comblé par les salarié(e)s ordinaires qui supportent, aujourd hui déjà, une charge lourde (hausse des primes des caisses-maladie et de taxes). Cela représenterait 2 à 3 % de TVA. Les entreprises doivent et peuvent payer des impôts Comme les ménages privés, les entreprises ont besoin des services publics (infrastructures, formation, sécurité juridique, etc.). Cela s applique a fortiori à un cadre fédéraliste où le système fiscal cantonal et communal joue un rôle important. Sans impôts sur les entreprises, les centres économiques, où se trouvent les sièges des firmes, seraient confrontés à des difficultés financières. En effet, seuls les cantons et les communes de domicile prélèveraient des impôts. Les actionnaires étrangers de firmes suisses seraient même subventionnés. La Suisse mettrait les infrastructures à la disposition de leurs entreprises sans qu ils aient à acquitter d impôts. Indirectement, les ménages privés riches pourraient aussi réduire leur charge fiscale. De fait, lorsque les impôts

2 2 sur les entreprises sont bas, ils peuvent transférer leur fortune dans des entreprises pour économiser des impôts. Comme la Suisse ne connaît pas d impôt sur les gains en capital, une vente leur permet ensuite de transférer ces gains dans leurs fortunes privées et d échapper à l impôt. La Suisse connaît, depuis longtemps déjà, l imposition des entreprises la plus faible du monde. Elle ne pourra pas améliorer sa position par rapport aux autres places économiques en la réduisant encore plus. Au contraire, une telle baisse risquerait d avoir surtout des conséquences négatives : en raison des pertes fiscales subies, les cantons-centres ne pourraient plus procéder autant aux investissements économiquement nécessaires dans les infrastructures, la formation, la sécurité, etc. ce qui pourrait avoir pour la Suisse un prix en termes de bien-être et d emplois. Les entreprises suisses souffrent principalement d une pénurie de main-d œuvre et d une demande insuffisante de leurs produits. Les sondages réalisés auprès d elles le montrent. Par contre, la charge fiscale ne constitue, elle, pas un problème. Obstacles aux investissements selon l Enquête sur les investissements du KOF (réponses en pour-cent, plusieurs réponses possibles) Ventes Unsicherer incertaines Absatz Résultats Zu tiefe trop Erträge faibles Arbeitskräftemangel Pénurie de main-d œuvre Steuern Impôts Impôts sur les entreprises : une évolution toujours plus incontrôlée Les impôts sur les entreprises ont fortement baissé ces dix dernières années. Incités par quelques petits cantons, où le produit de l imposition des entreprises était infime, tous les cantons ont diminué leurs impôts sur le capital et les bénéfices ces dernières années. Ainsi, l écart entre les taux d imposition cantonaux s est fortement creusé. Les baisses d impôts dans les cantons n en ont pas valu la peine. Durant cette période, on peut donc dire que plus un canton a diminué ses impôts sur les entreprises, plus l augmentation du produit de ces impôts s est ralentie.

3 3 Évolution de la charge totale selon le niveau de bénéfices, de 1998 à 2010 (évolution moyenne de la charge fiscale pondérée 1 par canton) 0% -5% -10% -15% -20% -25% -7% -9% -11% -13% -17% -20% -21% -21% Un déséquilibre dangereux s est installé entre les cantons : les petits baissent leur imposition des entreprises déjà presque insignifiante, alors que les grands sont sous pression à cause des coûts importants induits par les services et les infrastructures nécessaires. Les transferts de gains réalisés en Suisse sont précisément à l origine d une «mentalité de resquilleur» : si les infrastructures des centres sont les bienvenues pour elles, les entreprises préfèrent cependant transférer leurs gains dans des cantons où les impôts sont bas. En outre, les centres alimentent les baisses d impôts des petits cantons via la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la RPT. La baisse des impôts sur les entreprises fait aussi pression sur les taux d imposition les plus élevés appliqués aux revenus. Soit les impôts sur les revenus sont baissés simultanément, soit la différence de charge entre imposition des entreprises et imposition des revenus s accentue, ce qui peut être utilisé comme niche fiscale, via un transfert de revenu dans une firme. «Conflit fiscal» avec l UE : l absence d analyse aboutit à des conclusions aventureuses L UE n accepte plus l inégalité de traitement entre bénéfices étrangers et indigènes, ainsi que l exonération fiscale des bénéfices ne provenant pas de participations pour les sociétés holding. Impossible pour la Suisse de ne pas s adapter. Les effets de la suppression des privilèges fiscaux n ont toutefois pas été étudiés. Néanmoins, la Confédération et les cantons font pression, avec des scénarios-catastrophes sur la fuite d entreprises à l étranger, en faveur de ce qui serait «la baisse d impôts du siècle» en matière d impôt sur les bénéfices (réforme de l imposition des entreprises III). Or, les conséquences économiques d un renoncement aux privilèges fiscaux ne devraient pas être dramatiques. Une partie des sociétés privilégiées, c est-à-dire leurs bénéfices imposés devraient rester sur la même place économique qu aujourd hui. Une autre partie migrerait vers les cantons à fiscalité faible et une dernière à l étranger. 1 Pondération réalisée à chaque fois en fonction des bénéfices déterminants des entreprises selon le canton (voir : AFF 2011b).

4 4 Les recettes fiscales des cantons fiscalement intéressants pour les sociétés à but spécifique devraient augmenter. Parallèlement cependant, les montants nets auxquels ils auront droit dans le cadre de la péréquation financière baisseront, si bien qu il y aura plus de fonds à disposition de la RPT pour les autres cantons. Au plan cantonal, les effets négatifs se limiteront surtout au canton de Genève, qui héberge un nombre particulièrement élevé de firmes bénéficiant d un traitement fiscal privilégié (sociétés mixtes). Les conséquences pour les cantons de Bâle-Ville et de Vaud ne sont pas claires, parce que nous manquons d informations et de données importantes à leur sujet. Le renoncement aux privilèges fiscaux devrait provoquer le départ de substance fiscale de Genève (év. de Bâle-Ville et de Vaud). Comme peu d impôts sont payés aujourd hui sur cette substance, les cantons concernés ne devraient guère enregistrer de pertes fiscales. On pourrait assister à de telles pertes parce que le départ de firmes privilégiées va de pair avec celui de création de valeur ajoutée qui, pour les firmes imposées de façon ordinaire, a induit une augmentation de la substance fiscale (services ou activités de firmes imposées de façon ordinaire destinés à des firmes privilégiées). Ces pertes devraient toutefois être à tout le moins partiellement compensées par les impôts plus élevés payés par les entreprises, autrefois privilégiées, ainsi par que les montants supplémentaires qui seront perçus au titre de la péréquation financière. Une certitude : le canton de Zurich ne serait pas touché, contrairement à ce que certains ne cessent de prétendre. Ce canton n héberge en effet que peu de sociétés à but spécifique. On ne sait pas dans quelle mesure les cantons enregistreraient de pertes fiscales avec les personnes physiques. En effet, nombre de personnes travaillant dans des firmes privilégiées n habitent pas dans le canton où l entreprise a son siège (p. ex. M. Glasenberg, le patron de Glencore habite dans le canton de Zurich, alors que son entreprise a son siège dans celui de Zoug,). La Confédération verrait ses recettes diminuer, si une partie des entreprises se délocalisait à l étranger. Ces pertes ne peuvent être estimées qu approximativement, car le Confédération a négligé à ce jour d enquêter à ce sujet. Aujourd hui, les recettes provenant de sociétés privilégiées représentent 3 à 4 milliards de francs environ (personnes physiques et morales). Si la moitié était perdue une estimation très pessimiste -, les pertes se monteraient à plus de 1,5 milliard de francs. Mesures pour une imposition des entreprises économiquement raisonnable Les baisses massives des impôts sur les entreprises de ces dernières années menacent la compétitivité économique de la Suisse. Les centres risquent de manquer des fonds dont ils ont besoin pour financer les services publics (formation, etc.) et les infrastructures (transports, etc.). À l avenir, les entreprises doivent aussi participer de manière appropriée aux coûts entraînés par la fourniture de prestations publiques. Comme la mobilité des gains des entreprises est plus grande que celle des emplois effectifs et des revenus des personnes physiques, un transfert des cantons et des communes à la Confédération de l imposition des bénéfices serait judicieux. Cela pourrait se faire avec une hausse modérée des impôts sur les bénéfices au niveau fédéral, par exemple de 8,5 à 11 %. Les rentrées supplémentaires pourraient revenir dans les cantons à travers une hausse de leur participation au produit de l impôt sur les

5 5 entreprises, ou via la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques (CCS) ; cela, afin de mieux compenser les charges financières entraînées, pour les centres, par les prestations importantes à fournir à l économie suisse. Économiquement malsaine, la concurrence fiscale doit être limitée au moyen d un seuil minimal contraignant des taux d imposition cantonaux, fixé au niveau fédéral. Cela évitera que les cantons-centres ne manquent d argent pour financer des investissements économiquement importants. En l absence de droits de timbre, le secteur financier est sous-imposé parce qu il échappe à la TVA. Supprimer les droits de timbre reviendrait à subventionner une branche qui, dans un passé très récent, a causé d importants problèmes économiques. Il faut supprimer les privilèges fiscaux accordés aux sociétés holding, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. La Confédération doit, une fois pour toutes, présenter une analyse sérieuse des effets d une telle suppression, sinon les politiques commettront des erreurs qui coûteront extrêmement cher. La CCS devrait être renforcée pour compenser des pertes fiscales dans des cantons-centres. Les éventuelles pertes fiscales au niveau de la Confédération pourraient être compensées par un élargissement de la substance fiscale (restriction du principe de l apport de capital, moins de reports de pertes, entre autres). Grâce à des délais de transition plus longs, les cantons pourraient s adapter aux nouvelles conditions-cadres. La Suisse devrait participer aux efforts internationaux en faveur d une imposition équitable des entreprises, car elle est elle-même une victime des paradis fiscaux étrangers. À cet effet, il faut chercher à enrayer les transferts internationaux, au sein des entreprises, de gains réalisé à des fins fiscales. Les impôts sur les entreprises doivent a priori être payés là où celles-ci créent de la valeur ajoutée et revenir à l État appelé à assumer les coûts entraînés par les services publics nécessaires. Ne pas traiter les divers bénéfices sur un pied d égalité dans un pays comme, par exemple, les rendements particulièrement mobiles des biens immatériels ou les gains réalisés à l étranger est pernicieux. Il faut y faire obstacle au plan international. Avec ces mesures, il est certain que les entreprises participeront demain aussi aux coûts engendrés par les services publics qu elles demandent. En outre, le conflit fiscal avec l UE sur l imposition des entreprises sera ainsi réglé et la Suisse pourra œuvrer au plan international à une imposition équitable de ces dernières. Ensuite, il y aura assez d argent pour former la maind œuvre recherchée et garantir des revenus équitables en Suisse.

De l'implantation au rythme de croisière

De l'implantation au rythme de croisière De l'implantation au rythme de croisière Contexte recherché (entreprises et Etat) Conditions cadre ordinaires (sociétés) Octroi et portée des allégements fiscaux Cas des salariés Politique économique Que

Plus en détail

RIE III Procédure de consultation

RIE III Procédure de consultation Economiesuisse Hegibachstrasse Case postale 8032 Zurich Neuchâtel, 20 janvier 2015 RIE III Procédure de consultation Madame, Monsieur, Les statuts spéciaux sont contestés par l OCDE et l Union européenne,

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l ASMV, le 3 octobre 2014 Contexte international

Plus en détail

Département fiscal 2003 KPMG

Département fiscal 2003 KPMG Optimisation fiscale de votre implantation Alfred Girod - Expert fiscal diplômé KPMG Genève Thèmes Le système fiscal Suisse Les principaux impôts sur les sociétés Les taux d impôts Les taux effectifs

Plus en détail

Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III)

Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Une prise de position de PwC Suisse Mai 2015 LES EXIGENCES POSÉES À LA SUISSE : Conformité avec les normes de l OCDE et de l

Plus en détail

Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises

Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures Présentation à l assemblée générale des communes vaudoises

Plus en détail

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités Simulations de l impact de politiques économiques sur la pauvreté et les inégalités L analyse de l évolution des conditions de vie et des comportements des classes moyennes, à la lumière de l observation

Plus en détail

USS Union syndicale suisse www.uss.ch. Rapport 2012 sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse

USS Union syndicale suisse www.uss.ch. Rapport 2012 sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse Rapport 2012 sur la répartition des revenus et de la fortune en Suisse Écarts entre les salaires : les politiques peuvent et doivent agir Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l USS/fq

Plus en détail

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014 Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014 Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de

Plus en détail

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire»)

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Les ressortissants étrangers qui s installent en Suisse sont en principe soumis aux mêmes impôts sur le revenu et sur la fortune que les citoyens suisses.

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des entreprises: enjeux et stratégies

Réforme de la fiscalité des entreprises: enjeux et stratégies Réforme de la fiscalité des entreprises: enjeux et stratégies Serge Dal Busco, Conseiller d'etat (GE) Département des finances Pascal Broulis, Conseiller d Etat (VD) Département des finances et des relations

Plus en détail

Hausse des coûts = hausse des primes

Hausse des coûts = hausse des primes o Fait N 1 Les caisses-maladie payent pour 23 milliards de francs de factures par an. Lorsqu on est malade, on veut pouvoir bénéficier de la meilleure médecine possible et on est content que ce soit l

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

C O N F É R E N C E D E P R E S S E D U 2 S E P T E M B R E 2 0 1 5

C O N F É R E N C E D E P R E S S E D U 2 S E P T E M B R E 2 0 1 5 C O N F É R E N C E D E P R E S S E D U 2 S E P T E M B R E 2 0 1 5 Daniel Lampart, premier secrétaire de l USS Revendications salariales des syndicats de l USS Bonne situation des affaires dans de nombreuses

Plus en détail

3Aux yeux d economiesuisse, un changement. 3economiesuisse rejette l idée d un impôt. 3economiesuisse rejette l initiative de

3Aux yeux d economiesuisse, un changement. 3economiesuisse rejette l idée d un impôt. 3economiesuisse rejette l initiative de Révision de l imposition de la propriété du logement : oui sous réserve dossierpolitique 15 février 2010 Numéro 4 L imposition de la propriété du logement sous le feu de la critique. Aujourd hui, les propriétaires

Plus en détail

Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève

Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève MCEI - Club de marketing Allocution de M. Serge Dal Busco Conseiller Département d'etat chargé

Plus en détail

Forum de l Economie du Gros de Vaud

Forum de l Economie du Gros de Vaud Les multinationales et l arc lémanique, plus forts ensemble Forum de l Economie du Gros de Vaud 4 novembre 2015 Frédérique Reeb-Landry, Présidente Ordre du jour Groupement des Entreprises Multinationales

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

Un chèque pour les primes des caisses-maladie et un programme d investissement contre la destruction des emplois par l État

Un chèque pour les primes des caisses-maladie et un programme d investissement contre la destruction des emplois par l État CONFÉRENCE DE PRESSE DU 9 JUIN 2009 Berne, le 9 juin 2009 Un chèque pour les primes des caisses-maladie et un programme d investissement contre la destruction des emplois par l État Daniel Lampart, économiste

Plus en détail

Argumentaires Contre

Argumentaires Contre Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi 13.095 del Parlamento Servetschs dal parlament Argumentaires Contre Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie. Initiative populaire

Plus en détail

Vaste réforme de la fiscalité immobilière

Vaste réforme de la fiscalité immobilière Vaste réforme de la fiscalité immobilière 26 septembre 2012 Dépôt et mise en consultation de cinq projets de lois A. Estimation fiscale des immeubles Projet de loi sur les estimations fiscales de certains

Plus en détail

La fiscalité en Suisse, 2006 en 1000 EURO

La fiscalité en Suisse, 2006 en 1000 EURO La fiscalité en Suisse, 2006 en 1000 EURO (1 Euro = 1,46 franc suisse) Sources Confédération Cantons s Total Impôts directs 14'428'989 22'827'092 15'125'492 52'381'573 Impôts sur la consommation 20'401'040

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises

Réforme III de la fiscalité des entreprises Réforme III de la fiscalité des entreprises Impact pour le Canton de Vaud et négociations Canton-Communes Union des Villes Suisses 9 janvier 2015 Claudine Wyssa, syndique de Bussigny Présidente de l UCV

Plus en détail

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member

Plus en détail

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse En tant que plus grande organisation spécialisée dans les prestations de services aux personnes âgées de Suisse, Pro Senectute prend

Plus en détail

Fourchette salariale : la politique salariale individualisée et la politique fiscale au service de la classe supérieure

Fourchette salariale : la politique salariale individualisée et la politique fiscale au service de la classe supérieure CON FÉRENCE D E P R E S S E D U 2 6 A V R I L 2 0 1 1 Daniel Lampart, économiste en chef, premier secrétaire de l USS Rapport de l USS sur la répartition des revenus et de la fo rtune en Suisse Fourchette

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL COMMUNE DE SAINT-SULPICE MUNICIPALITÉ PRÉAVIS N o 14/15 AU CONSEIL COMMUNAL IMPÔTS COMMUNAUX ARRÊTÉ D IMPOSITION POUR L ANNÉE 2016 Saint-Sulpice, le 14 septembre 2015 - 2 - MUNICIPALITÉ DE SAINT-SULPICE

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

Préavis n 9/ 11 au Conseil communal. Arrêté d'imposition 2012

Préavis n 9/ 11 au Conseil communal. Arrêté d'imposition 2012 COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 9/ 11 au Conseil communal Arrêté d'imposition 2012 Délégué municipal : M. Jean-Christophe de Mestral Aubonne, le 13.09.2011 Pl. du Marché 12 Lundi - vendredi Téléphone

Plus en détail

Deuxième réforme de l imposition des entreprises. CBD Image: www.dp-niederanven.lu/logos/impots.jpg

Deuxième réforme de l imposition des entreprises. CBD Image: www.dp-niederanven.lu/logos/impots.jpg Deuxième réforme de l imposition des entreprises CBD Image: www.dp-niederanven.lu/logos/impots.jpg La première réforme, dite de l imposition des sociétés (adoptée en 1997) avait essentiellement pour

Plus en détail

Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises

Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises Département fédéral des finances DFF Date: 22.09.2014 Embargo: Jusqu au début de la conférence de presse Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises 1.Dossiers internationaux

Plus en détail

LA FIN DE LA SUISSE PROSPERE!

LA FIN DE LA SUISSE PROSPERE! LA FIN DE LA SUISSE PROSPERE! Pourquoi faut-il refuser l initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (Abolition des forfaits fiscaux)» Le double objectif de l initiative Les initiants

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

1. Observations générales

1. Observations générales Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3 e réforme de l imposition des entreprises) Position commune des gouvernements cantonaux du 21 mars 2014 sur le rapport de l organe de

Plus en détail

Clients français déjà imposés au forfait : que faire?

Clients français déjà imposés au forfait : que faire? 11 juin 2014 Clients français déjà imposés au forfait : que faire? Conférence Academy & Finance du 11 juin 2014 Alexandre de Senarclens ads@oher.ch 2/20 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Les menaces politiques

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Ce qui va changer pour les entreprises

Ce qui va changer pour les entreprises C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer pour les entreprises Si les entreprises profiteront d un allégement de l ordre de 11

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises III : maintenir le niveau des recettes dossierpolitique

Réforme de l imposition des entreprises III : maintenir le niveau des recettes dossierpolitique Réforme de l imposition des entreprises III : maintenir le niveau des recettes dossierpolitique 16 juin 2014 Numéro 3 Politique fiscale La Suisse peut se targuer de disposer d un système d imposition des

Plus en détail

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014

Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» Roland Fischer 14.01.2014 Effets de l initiative populaire «Remplacer la TVA par une taxe sur l énergie» sur diverses catégories de ménages dont le comportement écologique varie Parti vert libéral suisse Direction de projet «Remplacer

Plus en détail

Vaud et Genève: position commune

Vaud et Genève: position commune Consultation fédérale relative à la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) Vaud et Genève: position commune Serge Dal Busco, Conseiller d'etat (GE) Département des finances (DF) Pascal Broulis,

Plus en détail

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE COUR DES COMPTES LA SÉCURITÉ SOCIALE SEPTEMBRE 2007 137 Chapitre VI L assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général 144 COUR DES COMPTES social de l épargne salariale et s est substitué

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance SUPSI Lugano, 12 mai 2014 Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance Vincent Simon Responsable de projets La Suisse est attractive pour les groupes étrangers Quartiers-généraux

Plus en détail

Projet d initiative populaire «Pour une imposition équitable des entreprises dans toute la Suisse»

Projet d initiative populaire «Pour une imposition équitable des entreprises dans toute la Suisse» Université d Attac, 5.10. 2013, Lausanne Imposition des entreprises : grosse menace pour les finances publiques Projet d initiative populaire «Pour une imposition équitable des entreprises dans toute la

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

Comment la place financière lémanique maintient le cap dans une mer agitée

Comment la place financière lémanique maintient le cap dans une mer agitée Comment la place financière lémanique maintient le cap dans une mer agitée Edouard Cuendet Premier Secrétaire Député 28 avril 2008 Edouard Cuendet Page 1 Plan de l exposé 1. Introduction 2. Les atouts

Plus en détail

Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises

Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises Le Canton de Vaud et la réforme de l imposition des entreprises Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures Présentation à la 70è assemblée de l Association cantonale

Plus en détail

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 1 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

franc fort un marché des capitaux ouvert bénéficie à la suisse

franc fort un marché des capitaux ouvert bénéficie à la suisse franc fort un marché des capitaux ouvert bénéficie à la suisse Fiche d information 1 : intérêts négatifs et contrôle des flux de capitaux L essentiel en bref : Plus de trois quarts du volume de francs

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l UCV 25 septembre 2014 Articulation de la présentation

Plus en détail

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Aperçu des avantages et des inconvénients nients du choix de la forme juridique (raison individuelle / SA ou Sàrl) Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Nicolas Cottier Avocat Sommaire 1.

Plus en détail

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Différend sur les réserves d or et les bénéfices de la Banque nationale 14 juin 2004 Numéro 24/1 Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Raccourcie

Plus en détail

Mise à jour économique et financière

Mise à jour économique et financière 2010-2011 Mise à jour économique et financière L hon. Blaine Higgs Ministre des Finances Le 26 novembre 2010 Mise à jour économique et financière 2010-2011 Publié par : Ministère des Finances Province

Plus en détail

Les multinationales et l arc lémanique, plus forts ensemble

Les multinationales et l arc lémanique, plus forts ensemble Les multinationales et l arc lémanique, plus forts ensemble Assemblée générale de l Union des Intérêts de la Place Financière (UIPF) La fiscalité des entreprises Frédérique Reeb-Landry, Présidente Groupement

Plus en détail

Fiche d information sur la politique de la santé

Fiche d information sur la politique de la santé Fiche d information sur la politique de la santé V. Questions et réponses concernant la compensation des risques dans l assurance-maladie Etat: juillet 2012 Chères lectrices, chers lecteurs, Dans l assurance

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Besoins de la Suisse en main-d œuvre et en spécialistes jusqu en 2060

Besoins de la Suisse en main-d œuvre et en spécialistes jusqu en 2060 Besoins de la Suisse en main-d œuvre et en spécialistes jusqu en 2060 Prof. Dr. Conny Wunsch en collaboration avec : Manuel Buchmann Stefanie Wedel Service d économie du marché du travail Faculté de sciences

Plus en détail

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, )

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, ) Chap 12 : Les firmes multinationales dans l économie mondiale Les entreprises qui produisaient et se concurrençaient autrefois sur leur marché national agissent désormais au niveau mondial. La plupart

Plus en détail

Économie Chapitre 4 La dynamique de la croissance

Économie Chapitre 4 La dynamique de la croissance I) Les facteurs de la croissance A) Contribution des facteurs de production 1. Les facteurs de production Les sources de croissance La croissance économique ( = accroissement de la production d un pays)

Plus en détail

Les grandes lignes du régime fiscal suisse

Les grandes lignes du régime fiscal suisse IREF : Le régime fiscal suisse 1 Les grandes lignes du régime fiscal suisse Par Andrea CUOMO Université de Genève. Introduction Avant toute chose, il convient au préalable de rappeler que la Suisse - la

Plus en détail

Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose

Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose Journée neuchâteloise de l aménagement, jeudi 21 mars 2002 au Locle «L équipement: le comprendre, le financer et le réaliser» Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose

Plus en détail

Le calcul du barème d impôt à Genève

Le calcul du barème d impôt à Genève Le calcul du barème d impôt à Genève Plan : 1. Historique Passage d un système en escalier à une formule mathématique 2. Principe de l imposition Progressivité, impôt marginal / moyen ; barème couple/marié

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Michel Didier et Michel Martinez 1. Les dépenses de Sécurité sociale à caractère universel (maladie, famille)

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme!

Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme! Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme! STÉPHANE TANNER EXPERT FISCAL DIPLÔMÉ SÉANCE IUPF 11 MAI 2015 IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Cordiale bienvenue au

Cordiale bienvenue au Cordiale bienvenue au Pascal Broulis, Chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Page 1 CGN, Le Lausanne, 2 septembre

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

DEFIS DE LONG TERME POUR LA SOCIETE BELGE

DEFIS DE LONG TERME POUR LA SOCIETE BELGE DEFIS DE LONG TERME POUR LA SOCIETE BELGE Etienne de Callataÿ UWE Liège, le 28 octobre 2010 LES DEFIS 1. La croissance économique durable 2. La cohésion sociale 3. Les finances publiques 4. La structure

Plus en détail

immigration conséquences positives pour les assurances sociales

immigration conséquences positives pour les assurances sociales immigration conséquences positives pour les assurances sociales Fiche d information 4 : Assurances sociales L essentiel en bref : Seuls ceux qui cotisent aux assurances sociales peuvent bénéficier de leurs

Plus en détail

Berne, le 10 février 2014

Berne, le 10 février 2014 Berne, le 10 février 2014 «Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3 e réforme de l imposition des entreprises)», rapport du 11 décembre 2013 Prise de position de l Union des

Plus en détail

Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales

Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales Investir dans l avenir : le financement des infrastructures municipales Financement municipal : prendre l équité au sérieux Congrès de 2015 de la Fédération canadienne des municipalités Edmonton (Alberta),

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015 BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 2 octobre 215 Le concordat de la CDIP sur les bourses L octroi d allocations de formation est une tâche qui relève de la compétence des cantons. Avec le

Plus en détail

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va-t-elle créer des emplois?

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va-t-elle créer des emplois? 2. Emploi La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va-t-elle créer des emplois? Dans cette étude, nous dressons un bilan de la mesure récente du gouvernement concernant la défiscalisation

Plus en détail

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire?

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire? DOCUMENT 1 : Le système de français : Le système de par répartition Ce système de est fondé sur l existence d une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de reçues par les retraités

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Aux membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats. Le 17 juin 2015

Aux membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats. Le 17 juin 2015 Aux membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats Le 17 juin 2015 Loi sur l amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements

Plus en détail

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France Stéphan LE GOUEFF 1 et Eric JUNGBLUT 2 Luxembourg Introduction Le 23 avril 2002, la Cour administrative Luxembourgeoise

Plus en détail

NON à l initiative COSA

NON à l initiative COSA NON à l initiative COSA Une vaste supercherie avec de lourdes conséquences pour les cantons, la Confédération et le franc suisse 14 août 2006 Numéro 27 1 2 COSA, une vaste supercherie avec de graves conséquences

Plus en détail

Enthousiasme? «Pour mon argent, j ai mon mot à dire» Helvetia Plan de garantie. Optimiser garantie et rendement de manière individuelle.

Enthousiasme? «Pour mon argent, j ai mon mot à dire» Helvetia Plan de garantie. Optimiser garantie et rendement de manière individuelle. Enthousiasme? «Pour mon argent, j ai mon mot à dire» Helvetia Plan de garantie. Optimiser garantie et rendement de manière individuelle. Votre assureur suisse. Voilà comment ça marche la garantie. Construire

Plus en détail

Crise de la zone Euro :

Crise de la zone Euro : Crise de la zone Euro : Il est urgent de changer d Europe ; Il est urgent de desserrer l étau des marchés financiers Les économistes atterrés atterrés@gmail.com. Décembre 2010 www.atterres.org La zone

Plus en détail

Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001

Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 (J. P. Marty, directeur de l Association des établissements cantonaux d assurance incendie, AEAI) 2 Prévention et

Plus en détail

CEM: les comptes d épargne médicale

CEM: les comptes d épargne médicale CEM: les comptes d épargne médicale 1. Situation Le financement du système suisse de santé est à l évidence en passe de devenir un des sujets les plus discutés au cours du siècle. Comme dans la plupart

Plus en détail

3 ) Les limites de la création monétaire

3 ) Les limites de la création monétaire 3 ) Les limites de la création monétaire Si un banquier n a besoin que de son stylo pour créer de la monnaie, on peut se demander ce qui empêche une création infinie de monnaie. En fait, la création monétaire

Plus en détail

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 octobre 2015 à 9 h 30 «Le pouvoir d achat des retraités» Document n 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les évolutions de pouvoir d

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

I. Préambule sur la fiscalité

I. Préambule sur la fiscalité Papier d orientation pour la CGAS sur la RIE III - A usage interne avril 2015 I. Préambule sur la fiscalité La fiscalité a pour fonction de financer le rôle de l État social et de lui permettre de fournir

Plus en détail

l assureur-vie un risque non négligeable de réinvestissement.

l assureur-vie un risque non négligeable de réinvestissement. Taux d intérêt technique pour la détermination du taux de conversion en rentes concernant la prévoyance professionnelle surobligatoire 03.11.2003 / OFAP section Vie I. Résumé Le taux de conversion en rentes

Plus en détail

Instructions concernant le règlement des examens

Instructions concernant le règlement des examens Instructions concernant le règlement des examens édictées par la Conférence suisse des impôts 1 re édition / 29.11.2004 / 6.12.2006 / 15./16.1.2009 / 13.6.2013 / 21 juillet2014 Instructions concernant

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des entreprises III

Réforme de la fiscalité des entreprises III Réforme de la fiscalité des entreprises III Sarah Busca Bonvin : Directrice générale adjointe de l'administration fiscale cantonale, titulaire du brevet d'avocat et experte fiscale diplômée 05.02.2014

Plus en détail

Stock options et attribution gratuite d actions

Stock options et attribution gratuite d actions Stock options et attribution gratuite d actions 1 Christophe de Kalbermatten, Avocat Python & Peter 5 Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Stock options A. Définition B. Graphique C. Différentes stock options

Plus en détail

Dépenses PC en hausse 30.10.2015. Peter Gomm, Conseiller d Etat Congrès annuel ASPS du 28 octobre 2015. Prestations complémentaires à l AVS/AI

Dépenses PC en hausse 30.10.2015. Peter Gomm, Conseiller d Etat Congrès annuel ASPS du 28 octobre 2015. Prestations complémentaires à l AVS/AI Quels sont les intérêts des cantons dans la réforme des PC? La collectivité entre pression sur les budgets publics et responsabilité sociale envers la couverture du minimum vital. Peter Gomm, Conseiller

Plus en détail