Les dispositifs régionaux mobilisables pour la mise en œuvre des Contrats de ville

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1 Les dispositifs régionaux mobilisables pour la mise en œuvre des Contrats de ville Le soutien à l immobilier d entreprises Cycle «Habitat, cadre de vie et gestion urbaine» 24 novembre 2015

2 La Région et la Rénovation urbaine Une intervention ancienne pour accompagner les projets dans les quartiers d habitat social Des financements apportés au titre des dispositifs de droit commun Une forte mobilisation de la politique contractuelle (contrats de Pays et d agglomération) notamment pour accompagner le volet investissement notamment dans le cadre du PNRU Un accompagnement de de la déclinaison opérationnelle des CUCS au titre des autres politiques régionales (sectorielles) Une action forte de la Région au titre du premier Programme National de Rénovation Urbaine dès 2004 avec un engagement à financer de 99 M env (80 M engagés)

3 Les nouveaux contrats de Ville La Région Centre Val de Loire partenaire et signataire des nouveaux Contrats de Ville Une mobilisation des dispositifs de droit commun de la Région autour de: La thématique de la cohésion sociale L action éducative etlaluttecontreledécrochage scolaire Le développement des usages liés au numérique Les services (enfance/petite enfance, santé ) Le soutien aux actions culturelles et sportives

4 Une mobilisation des crédits régionaux sur Le cadre de vie et le renouvellement urbain prioritairement sur : La réhabilitation thermique du parc social L aménagement d espaces et d équipements publics favorisant le lien social (places, espaces de jeux, centres culturels, maisons des jeunes ) La mobilité (aménagements liés à la restructuration des réseaux de bus, amélioration des dessertes, mobilité douce)

5 Une mobilisation des crédits régionaux sur Le développement de l activité économique et de l emploi Le soutien à la création et au développement d activités Le développement de l accès à l emploi et à la formation Le soutien à l économie sociale et solidaire

6 Quels dispositifs mobiliser? Les politiques sectorielles (formation prof. continue, dév éco., soutien à l ESS ), une mobilisation selon leurs modalités et échéanciers propres Concernant les investissements (NPNRU ou non) mobilisation majoritairement des Contrats régionaux de solidarité territoriale (oucontrats3gencours),attention des temps de négociation et une durée de contrat de 5 ans Les fonds européens pour la réhabilitation thermique du parc de logements sociaux et la création de locaux d activités dans les quartiers ou aux abords immédiats,

7 La rénovation urbaine cadre de réf. n 29 des Contrats régionaux de solidarité territoriale Un engagement sur la poursuite des PRU 1 et les Contrats de ville Prioritairement Logement: réhabilitation thermique du parc social (prioritairement), réhabilitation, construction de logements sociaux, résidentialisation Également, au cas par cas, les démolitions/déconstruction (si besoin démontré) Aménagement d espaces publics favorisant le lien social (places, espaces de jeux, ) Equipements publics offrant un service (maison de santé, équipements culturels, maisons des jeunes, centres sociaux, équipements sportifs, structures d accueil pour l enfance ) A cas par cas, aménagements de voiries structurantes Mobilité (aménagements liés à la restructuration des réseaux de bus, amélioration des dessertes, mobilité douce) Développement économique des quartiers (couveuses, pépinières, locaux commerciaux )

8 La création de locaux d activités en location ou location vente cadre de référence n 3 des Contrats régionaux de solidarité territoriale et co financement possible au titre des fonds européens (FEDER) Objectifs Disposer d une «chaîne immobilière» assurant le parcours résidentiel des entreprises Soutenir la création et le développement des entreprises dans les pôles offrant une gamme de services aux entreprises et aux salariés suffisante, en développant des produits adaptés (services communs, conseil et réseaux inter entreprise). Garantir l accompagnement des entreprises par une animation et une gestion dédiée. Contenu La Région soutiendra en priorité la reconversion de friches dans un souci d économie de foncier agricole. Création de locaux d activités en location aux entreprises* (pépinière, atelier relais hôtel d entreprises, village d artisans) en bail précaire (24 mois) ou en bail commercial (3/6/9 ans). Création de locaux d activités pour le compte d une entreprise dans le cadre d un crédit-bail immobilier. Dépenses éligibles : - Ingénierie, frais d honoraires, études spécifiques hors étude d impact réglementaire. - Acquisition du terrain lié au bâtiment / acquisition immobilière, aménagements (VRD, aménagements paysagers), travaux de réhabilitation / dépollution de sites orphelins / démolition, travaux de construction (hors mobilier sauf dans le cas des équipements communs au sein d une pépinière d entreprises). * Quel que soit son statut juridique (RCS, RM, coopérative, association )

9 Maitres d ouvrage Commune, communauté de communes, communautés d agglomération SEM de portage immobilier économique, CCI (par délégation) Financement régional Sous réserve que la détermination du loyer consenti respecte la réglementation en vigueur : Location de locaux d activités en bail précaire ou en bail commercial : 50% du reste à charge du maître d ouvrage déduction faite des loyers escomptés sur 9 ans (dépenses recettes) Dans le cadre d un crédit-bail : 20% du reste à charge du maître d ouvrage déduction faite des loyers escomptés sur la durée du bail. Bonification de 10 % pour les projets de reconversion de friches. modalités Maintien de l usage des locaux d activités destinés à la location pour une durée minimum de 10 ans ; sinon prorata temporis Pourlespartiesadministrativesdansunbâtimentexistant:atteintedelaperformanceBBCrénovation*,ouà défaut, d une progression minimale de 100 KWh/m2/an et atteignant la classe C. Possibilité de majoration de taux de 10% (bâtiment neuf ou existant): perf énergétique du bâtiment, MBS, EnR clause d insertion pour tout projet de plusde financéparlarégion : 5% des heures travaillées en insertion

10 Mobilisation des financements régionaux et européens Méthodologie Une vigilance à avoir pour prévoir l intégration des enveloppes nécessaires dans les contrats de Pays ou d Agglomération o Un temps d élaboration du contrat, un BMP o Un travail étroit à conduire avec le Pays ou l Agglomération (élus et techniciens) pour s assurer de la réservation des crédits nécessaires lors de la définition du contrat ou au bilan mi parcours

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