COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE MISSION MINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE MISSION MINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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3 NOTE EXPLICATIVE Sont développés dans le présent document les recettes et les crédits votés par le Parlement au titre du présent compte-mission. Les crédits, tout d'abord établis (par mission et programme) dans les états législatifs annexés à la loi de finances ainsi que par le décret portant répartition des crédits autorisés par la loi de finances, sont ici présentés de façon plus détaillée. Après les tableaux récapitulatifs, les crédits de chaque programme sont analysés : d'abord au croisement de la nomenclature par destination (soit les actions et sous-actions inscrites au programme) et de la nomenclature par nature (soit les 7 titres définis à l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF]), avec rappel des crédits votés l'année antérieure ; ensuite selon la nomenclature par nature développée par titres et catégories (cf. article 5 de la LOLF). Par rapport à l'exécution du budget au cours de l'année et à la gestion des crédits ouverts, la répartition des crédits par action et par titre ici présentée a valeur indicative. La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES 6 Équilibre du compte 6 Évaluation et justification des recettes par ligne 7 Récapitulation des crédits par programme et titre 8 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME Contribution au désendettement de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME Contribution aux dépenses immobilières

6 6 LFI 2014 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l État Ministre de l économie et des finances Contribution aux dépenses immobilières Ministre de l économie et des finances Total des autorisations d engagement Solde Total (+ : excédent ; - : charge)

7 LFI Gestion du patrimoine immobilier de l État RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES Mission ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2013 LFI Produits des cessions immobilières Total

8 8 LFI 2014 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2013 Ouvertes en LFI pour 2014 attendus en 2014 Ouverts en LFI pour 2013 Ouverts en LFI pour 2014 attendus en Contribution au désendettement de l État Titre 3 Dépenses de fonctionnement Contribution aux dépenses immobilières Titre 5 Dépenses d investissement

9 LFI Contribution au désendettement de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 721 Contribution au désendettement de l État 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement attendus en Contribution au désendettement de l État Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement attendus en Contribution au désendettement de l État Total

10 10 LFI 2014 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions Contribution au désendettement de l État Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions Contribution au désendettement de l État Total

11 LFI Contribution au désendettement de l État PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 Ouvertes en LFI pour 2013 Ouvertes en LFI pour 2014 Consommés en 2012 Ouverts en LFI pour 2013 Ouverts en LFI pour 2014 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

12 12 LFI 2014 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2014 Écart PLF - LFI AE LFI 2014 en AE 01 Contribution au désendettement de l État Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2014 Écart PLF - LFI CP LFI 2014 en CP 01 Contribution au désendettement de l État Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

13 LFI Contribution aux dépenses immobilières PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 723 Contribution aux dépenses immobilières 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement attendus en Dépenses immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement attendus en Dépenses immobilières Total

14 14 LFI 2014 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement Prévisions Dépenses immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement Prévisions Dépenses immobilières Total

15 LFI Contribution aux dépenses immobilières PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 Ouvertes en LFI pour 2013 Ouvertes en LFI pour 2014 Consommés en 2012 Ouverts en LFI pour 2013 Ouverts en LFI pour 2014 Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total

16 16 LFI 2014 Contribution aux dépenses immobilières Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2014 Écart PLF - LFI AE LFI 2014 en AE 01 Dépenses immobilières Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2014 Écart PLF - LFI CP LFI 2014 en CP 01 Dépenses immobilières Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total

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