PROCES VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 24 MAI 2007 ORMESSON-SUR-MARNE

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 24 MAI 2007 ORMESSON-SUR-MARNE Le Conseil de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 09 mai conformément à l article L du C.G.C.T, s est réuni le Jeudi 24 mai 2007 à 20 heures à la Mairie d Ormesson-sur-Marne, sous la présidence de M. Daniel URBAIN, Président de la Communauté d Agglomération. Etaient présents : - M. Jean-Daniel AMSLER, - M. Edmond BARRIQUAND, - Mme Mireille BOUVARD, - Mme Catherine CHICHEPORTICHE, - Mme Marie-Carole CIUNTU, - M. Jean-Pierre CHAFFAUD, - M. Gilbert CLAUDEL, - M. Jean-Jacques DARVES, - M. René DESSERT, - M. Jean-Pierre FOUILLADE, - M. Jean-Marc FRUCHART, - M. Bernard HAEMMERLE, - M. Lucien LAVIGNE, - M. Guy LE DOEUFF, - M. Patrick LEJEUNE, - M. Jacques REITZER, - M. Guy ROGUES, - Mme Monique SABATIER, - M. Alain SABOURIN, - M. Olivier SANGOÏ, - M. Daniel URBAIN, - Mme Mauricette VELAIN. Etaient absents excusés : M. Jean-Jacques JEGOU, donne pouvoir à Mme CIUNTU, M. Patrick GAILLARD, donne pouvoir à M. CHAFFAUD, M. Christian THEVOT, donne pouvoir à Mme SABATIER, Mme Michèle VERRIER, donne pouvoir à Mme CHICHEPORTICHE, M. Patrick WINCKE, donne pouvoir à M. CHAFFAUD, Mme Mauricette HUBNER. La séance est ouverte à 20h05 par Daniel URBAIN, Président de la Communauté d Agglomération. 1/17

2 1) Désignation du secrétaire de séance Monsieur Olivier SANGOÏ est désigné secrétaire de séance, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. 2) Délibérations à l ordre du jour A) Attribution de la délégation de service public pour l exploitation du Parc Relais de Boissy-Saint-Léger. B) Rapport annuel des représentants de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne au Conseil d administration de la Société Haut Val-de- Marne Développement. C) Adhésion de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne à la quatrième plateforme d initiative locale (PFIL), participation aux fonds de prêt et au budget de fonctionnement de l association et désignation du représentant communautaire au Conseil d administration. D) Transformation de postes E) Remboursement des frais de fonctionnement assumés par les communes en 2006 et au cours du premier semestre 2007 pour la voirie communautaire ***** A) Attribution de la délégation de service public pour l exploitation du Parc Relais de Boissy-Saint-Léger. Délibération retirée de l ordre du jour B) Rapport annuel des représentants de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne au Conseil d administration de la Société Haut Val-de-Marne Développement (DC ) 1) Le contexte juridique L article L du Code général des Collectivités territoriale dispose que les organes délibérants des collectivités actionnaires de Sociétés d économie mixte doivent se «prononcer sur un rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants» au Conseil d administration. Ce rapport porte «notamment sur les modifications de statuts qui ont pu être apportées à la société d économie mixte». 2/17

3 En date du 23 avril 2007, le Président de Haut Val de Marne Développement a adressé aux administrateurs de HVMD représentant la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne ce rapport qui n a fait l objet d aucune remarque de leur part. 2) Le contenu du rapport écrit Le rapport joint qui comprend 7 pages récapitule : - les modifications intervenues dans l actionariat de la SEM autorisées le 24 novembre 2005 pour la cession gratuite de l ADEP à la ville de Sucy de actions à titre gratuit, et pour la vente de actions (contre-valeur ) de la ville de Sucy en Brie à la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne - la modification des statuts portant sur le changement de dénomination de la Société SEMAES en Haut Val de Marne Développement (HVMD), le transfert du siège social de l Hôtel de ville au 9 route de Bonneuil à Sucy en Brie, l augmentation de 5 à 9 administrateurs, le report de la limite d âge de 75 à 78 ans pour les administrateurs - le transfert des conventions de concession de la commune de Sucy à la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne pour les ZAC des Portes de Sucy, du petit Marais, du triangle - le point sur les avances de trésorerie consenties : par la Communauté d agglomération avec versement sur deux exercices en 2006 et 2007, et versés en 2003 par la Mairie de Sucy qui n ont pas été remboursés. - la signature d un avenant n 1 à la convention relative à la mission de développement et de promotion économique portant sur les obligations réciproques de la Communauté d agglomération et de la société - l organisation de la société à la suite du départ de sa directrice générale déléguée par le recrutement d un chargée d opération le 1 er juin 2006 et le recours à deux contrats d assistance - Le changement de bureaux à la suite de deux inondations au siège social de HVMD et la souscription d un contrat de location de bureaux et de services au siège de la communauté d agglomération Ce rapport fait aussi le point sur la situation des opérations concédées par la Communauté d agglomération et la commune de Sucy en Brie : - pour la ZAC des Portes de Sucy rappelant les raisons du blocage de commercialisation (TCSP, Bassin de rétention, parc de stationnement) et les difficultés à venir (gel d emprises adjacentes durant les travaux) et signalant que seul le lot C1 a été vendu à la Communauté d agglomération pour réaliser le bassin de rétention et le parking, et qu une promesse d achat a été signée le 30 novembre 2006 pour 2717 m2 au prix de 171 HT/m2 complétant la réservation en cours d un terrain de 2000m2. - pour la ZAC du Triangle, l extinction de la convention de concession le 31 décembre 2006 dont la reddition des compte est en cours - pour la ZAC du Petit Marais dont le dernier lot a été cédé le 29 septembre 2006 ; la reddition des comptes est prévue après le 31 décembre pour la ZAC de la Sablière dont la convention de concession expire le 31 décembre et pour laquelle les travaux de réfection de voirie sont retardés faute de trésorerie suffisante - pour la ZAC du Centre ville dont la convention de concession s achève le 31 décembre 2008, rappelant les campagnes de fouilles archéologiques réalisées, les procédures d expropriation réalisées et les opérations nécessaires pour la livraison des terrains destinés aux logements et commerces à construire. Il dresse aussi une synthèse des comptes au 30/09/06 qui font par ailleurs l objet d un document complémentaire et détaillé : 3/17

4 - un compte de résultat déficitaire de expliqué par des dépenses d immobilisation exceptionnelles dues au inondations de septembre un bilan faisant ressortir en actif et en passif (cf répartition dans le document joint) Les perspectives énoncées par ce rapport sont les suivantes : - le renouvellement de la convention de 2004 qui avait été sollicité au titre du développement économique est rappelé : le départ de son responsable amène désormais à reconsidérer cette perspective en n y donnant pas suite. Il est proposé de poursuivre ces missions en créant 2 postes au sein de la Direction du développement de la Communauté d agglomération générant à la fois une économie substantielle pour la Communauté d agglomération et une meilleure lisibilité des actions qu elle conduit au titre du développement économique. - La clôture des ZAC du Petit Marais et de la Sablière et un appui renforcé de la Communauté d agglomération pour la ZAC des Portes de Sucy - La ZAC du Centre Ville dont les actions vont porter sur le dévoiement de réseaux et sur la mise au point de l acte de vente Promogim-Sodes permettant l encaissement de recettes qui permettront de rembourser l avance de trésorerie de à la mairie de Sucy. VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L relatifs aux compétences des communauté d agglomération, ses articles L1520 et suivants notamment L relatifs aux sociétés d économie mixtes, VU l arrêté du Préfet du Val de Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne, VU les statuts de Haut Val de Marne Développement, VU la délibération DC du 30 juin 2005 relative à l entrée de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne au capital de la SEMAES VU la délibération DC du 15 décembre 2005 relative à l acquisition auprès de la commune de Sucy-en-Brie de actions, VU la délibération DC du 02 février 2006 désignant les administrateurs de la Communauté d agglomération au Conseil d administration de HVMD, VU le rapport annuel présenté par les administrateurs de Haut Val de Marne Développement et ses annexes, VU le rapport DC , ENTENDU le Rapporteur, CONSIDERANT que les perspectives relatives au renouvellement d une convention relative au développement économique ne sont désormais plus pertinentes Sur proposition du Président, Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE 4/17

5 PREND ACTE du rapport écrit présenté par les administrateurs de HVMD. PRONONCE un avis défavorable au renouvellement de la convention de développement économique qui expire le 30 juin 2007 Résultat du vote : UNANIMITE C) Adhésion de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne à la quatrième plateforme d initiative locale (PFIL), participation aux fonds de prêt et au budget de fonctionnement de l association et désignation du représentant communautaire au Conseil d administration (DC ) 1. Présentation de l outil : plate-forme d initiative locale Une plate-forme d initiative locale (PFIL) est une association loi de 1901, permettant à de futurs créateurs/repreneurs d entreprises de concrétiser leur projet par un accueil, un accompagnement financier et/ou technique et un suivi personnalisés avant et après la création. Les comités d agrément des PFIL attribuent ainsi différents soutiens adaptés aux spécificités et aux projets émanant du territoire : accompagnement : diagnostic général du projet de création, passant par une évaluation et une définition des besoins, ainsi que par un examen critique du projet. La mise en œuvre concrète de l entreprise passera notamment par la négociation de prêts complémentaires, parrainage : pendant les trois premières années d activité, suivi après la création : pendant 3 à 5 ans, par la PFIL ou ses experts associés, attribution d un prêt d honneur : pour les créateurs en manque de fonds propres, ce prêt à taux zéro, sans garantie ni intérêt vise à renforcer l apport initial du porteur de projet. Son montant est lié au coût du projet, à l apport personnel ainsi qu aux prêts bancaires obligatoires. Aujourd hui, l effet levier du prêt d honneur sur le prêt bancaire est de l ordre de 1 pour 5. Les instances des PFIL sont les suivantes : un conseil d administration réunissant des collectivités territoriales, des entreprises, des organismes financiers (banque, caisse des dépôts et consignations) et des opérateurs économiques locaux (chambres consulaires ). Le Conseil d administration adopte les statuts de la PFIL et définit ses orientations (spécialisation ou non sur un secteur d activité particulier, spécialisation ou non dans la reprise ou la création d entreprise ), un bureau, qui veille à la capitalisation du fonds de prêt, suit les encours et met à exécution les décisions du conseil d administration, un comité d agrément, désigné par le conseil d administration, qui se compose de responsables d entreprises et d experts (banquiers, comptables, avocats ) qui examinent et évaluent les projets mais également, décident de l octroi et du montant des prêts ainsi que des modalités de suivi. En 2005, on compte au niveau national (chiffres FIR 1 ) : projets accueillis et orientés, 1 France Initiative Réseau : 1 er réseau associatif d appui et de financement de la création d entreprises ; 700 salariés et bénévoles oeuvrent au sein de France Initiative et de ses plates-formes d initiative locale 5/17

6 projets présentés en comité d agrément, projets financés, aides financières mobilisées pour les créateurs et repreneurs, emplois générés à la création. 2. De l étude à la pertinence de l outil pour le Haut Val-de-Marne Par une délibération du 13 octobre 2005, le Bureau de la Communauté d'agglomération a décidé, à l unanimité, de participer au financement de l étude d opportunité et de faisabilité de création de la quatrième plate-forme d initiative locale du Val-de-Marne. Le 3 juillet 2006, dans le cadre du comité de pilotage réuni par le Conseil général cofinanceur de l étude et maître d ouvrage délégué 2, les chambres consulaires ont présenté les conclusions de leurs travaux. Au-delà des données statistiques générales : 16 communes, habitants, soit 22% de la population du département, entreprises (21,5%) dans le Val-de-Marne, dont pour le Haut Val-de-Marne et 84% TPE (72% en moyenne sur le Val-de-Marne) : nb d ent % % de TPE Bonneuil/Marne HVM Plaine centrale Plateau Briard Total Département % des immatriculations départementales de 2005, pour ces quatre territoires, 60% entreprises ayant fait l objet d une reprise connaissent un meilleur taux de survie que les créations pures ; Les éléments présentés ont permis de souligner différentes caractéristiques économiques propres à chacun des territoires ainsi que des traits communs tels que : un déficit d activités de services et donc, une sous-représentation de salariés dans ce secteur d activité, une évolution variable du nombre d établissements sur la décennie : Bonneuil/Marne -1,9% HVM +1,1% Plaine centrale +6,5% Plateau Briard +9,46% un taux d échec des créations au bout de 5 ans globalement important : Bonneuil/Marne 36% HVM 43% Plaine centrale 48% Plateau Briard 38% Département 46% 2 délégation par la commune de Bonneuil-sur-Marne, la Communauté de communes du Plateau Briard, la Communauté d'agglomération de la Plaine Centrale, la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne 6/17

7 Enfin, s agissant du Haut Val-de-Marne, il a été souligné que : ce territoire regroupe 7,23% des établissements du Val-de-Marne, les activités les moins représentées par rapport à l ensemble du département sont : activités immobilières, services aux entreprises et activités associatives alors qu une activité est sur représentée : la construction, la majorité des salariés de Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et la Queue-en-Brie sont employés dans le commerce, alors que la majorité de ceux de Boissy-Saint-Léger et Sucyen-Brie le sont dans les services. Par ailleurs, l exploitation de questionnaires envoyés à jeunes chefs d entreprises du territoire d étude (taux de réponse de 3,7%, soit 77 questionnaires) a permis de définir les freins auxquels ils sont confrontés, ainsi que leurs attentes. Il apparaît ainsi notamment que les tensions liées au manque de trésorerie influent les entreprises tant dans leur phase de démarrage que de développement. Ainsi : 76% des chefs d entreprises estiment que le démarrage de leur activité a été ralenti du fait d une trésorerie insuffisante, 89% des entrepreneurs interrogés envisageraient d avoir recours à un prêt d honneur, afin de financer leur développement. Compte tenu d une part, des apports d une plate-forme d initiative locale au tissu économique local à savoir : soutien à la création d entreprises, conseil aux porteurs de projet et chefs d entreprises grâce au réseau de professionnels constitué au sein du Conseil d administration et du Comité d agrément et d autre part, l articulation entre cet outil et le futur hôtel d entreprises de Chennevières-sur-Marne ou la mission de guichet unique actuellement confiée à Haut Val-de- Marne Développement, cette quatrième PFIL du Val-de-Marne semble un outil pertinent pour le développement du tissu économique ainsi que de l emploi du Haut Val-de-Marne. 3. Formalisation du projet et adhésion communautaire Dans le cadre de la création de «Centre Est Val-de-Marne Initiative» (CEVMI), association à but non lucratif concernant les communes de d Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Perigny-sur-Yerres, le Plessis-Trevise, la Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie et Villecresnes et dont l objet est l aide à la création/reprise d entreprises ainsi que le soutien au développement des entreprises de moins de 36 mois, un règlement intérieur et des statuts ont été rédigés. Il est aujourd hui proposé à la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne d approuver ces deux documents. Par ailleurs, une convention triennale liant la plate-forme «Centre Est Val-de-Marne Initiative» aux quatre collectivités concernées a été rédigée. Il est également proposé à la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne de l adopter. De plus, il conviendra de désigner le représentant titulaire de la Communauté d'agglomération au conseil d administration de CEVMI, ainsi son suppléant. Enfin, un prévisionnel de l activité du Comité d agrément ainsi que des budgets prévisionnels pour la période ont été établis. 7/17

8 Les budgets d investissement et de fonctionnement se présentent ainsi : Fonds de prêt : Montant % Montant % Montant % Collectivités locales , , ,0 Commune et intercommunalités , , ,1 Bonneuil-sur-Marne , , ,4 Plaine Centrale , , ,0 Haut Val-de-Marne , , ,7 Plateau Briard , , ,0 Région Île-de-France , , ,2 Conseil général du Val-de-Marne , , ,7 CDC , , ,6 Financements privés , , ,4 Organismes financiers , , ,9 Organisme financier , , ,5 Organisme financier , , ,5 Organisme financier , , ,5 Organisme financier , , ,5 Grandes Entreprises ,9 0 0,0 0 0,0 Grande entreprise ,9 0,0 0,0 PME , , ,9 PME , , ,8 PME , , ,6 PME , , ,6 Professions libérales , , ,6 Profession libérale , , ,9 Profession libérale , , ,9 Profession libérale , , ,9 TOTAL DES FONDS MOBILISES A noter la participation financière exceptionnelle de la société Kodak. En effet, dans le cadre de son plan social (fermeture du site de Créteil) cette société est légalement tenue au versement d une participation calculée sur le nombre d emplois supprimés, en l occurrence 200. Au titre de cette «amende» Kodak a aujourd hui donné son accord afin d attribuer à la PFIL : en fonctionnement et en investissement (fonds de prêt). 8/17

9 Kodak a fixé à le montant des prêts accordés sur sa contribution, soit 15 projets soutenus dont 10 devront concerner le territoire de la Plaine Centrale. A noter que parmi ces 15 projets, une partie qui reste à définir devra concerner des projets d anciens salariés de Kodak. Enfin, afin de pouvoir bénéficier de la participation de Kodak, la PFIL devra être créée au plus tard en octobre Budget de fonctionnement : Exercice ( ) 2008 ( ) 6 mois 12 mois DEPENSES Moyens humains et matériels : , ,00 Moyens humains : Animation (Temps plein) , ,00 Base : Salaire brut 2200 x 13 mois , ,00 Charges sociales 5 720, ,00 Instruction (mi-temps) , ,00 Base : Salaire brut 2200 x 13 mois 7 150, ,00 Charges sociales 2 860, ,00 Moyens matériels et locaux : Téléphone, ordinateur, photocopieur 1 000, ,00 Frais d'adhésion : 550,00 650,00 Adhésion France Initiative Réseau 400,00 500,00 Adhésion Ile-de-France Initiative 150,00 150,00 Autres charges de fonctionnement : , ,00 Loyer 3 000, ,00 Frais de communication 1 500,00 500,00 Site internet 1 500,00 500,00 Frais d'expert-comptable 3 000, ,00 Frais de commissaire aux comptes 2 000,00 Fournitures administratives 400,00 400,00 Déplacements et représentation 400,00 600,00 Garantie SOFARIS (1,20% par prêt) 1 200, ,00 Autres charges 300,00 300,00 TOTAL DEPENSES , ,00 RECETTES Chambres Consulaires Mise à disposition instruction CCIP/CMA , ,00 Autres financements Bonneuil-sur-Marne (0,15 par habitant) 2 383, ,35 Plaine Centrale (0,15 par habitant) , ,25 Haut Val-de-Marne (0,15 par habitant) , ,50 Plateau Briard (0,15 par habitant) 3 424, ,35 Conseil général 5 000, ,00 Kodak ,00 Cotisations (150 ) 2 250, ,00 TOTAL RESSOURCES , ,45 Solde exercice précédent ,45 Solde , ,90 9/17

10 S agissant du loyer, sous réserve d un accord définitif, l association Centre Est Val-de-Marne Initiative devrait être installée à Créteil. Toutefois, cette localisation dans le bâtiment de la Chambre de commerce ne facilitant pas la lisibilité des financements des collectivités, d ici environ deux ans, il pourrait être envisagé de déménager le siège de l association dans des locaux de la Communauté d'agglomération de la Plaine Centrale, dans le quartier de l Echat. Activité prévisionnelle du comité d agrément : Nombre de comités d'agrément Nombre de prêts décaissés Prêt moyen Montant total des fonds octroyés Remboursements exercice Nouvelles dotations Fonds mobilisés Montant des impayés (après mobilisation des garanties) (1) Fonds cumulés Remboursements cumulés Nouvelles dotations cumulées (-) Impayés cumulés (-) Prêts cumulés Solde (1) Hypothèses : Taux d'impayé : 10% Garantie SOFARIS : 70% 4. Mode d accès à la plate-forme d initiative locale Le schéma ci-dessous synthétise le parcours du porteur de projet sollicitant une intervention de la PFIL. A noter que les services des villes ou Communautés pourront réaliser le premier accueil du porteur de projet puis l orienter vers l animateur de la PFIL, charge à lui d approfondir l analyse du projet soumis et d aider le porteur à finaliser son dossier afin que sa demande puisse être soumise au Comité d agrément. Par ailleurs, ainsi que cela est stipulé dans la convention triennale, les collectivités seront régulièrement tenues informées des suites réservées aux projets concernant leurs territoires, que les dossiers aient, ou non, été soumis au Comité d agrément. 10/17

11 Entrepreneur -Créateur / Repreneur -Chef d'entreprise de 3 ans Animateur PFIL Accueil PFIL Accueil Accompagnement Montage du projet -C.C.I.P -Chambre de Métiers et d Artisanat -Services économiques -Experts-comptables /Consultants -Pépinières d entreprises -Associations d accompagnement -Agences ANPE FICHE NAVETTE -Validation du projet -Instructeur PFIL Montage du dossier d instruction -Élaboration du dossier FICHE NAVETTE FICHE DE LIAISON DOSSIER D INSTRUCTION -Réception des dossiers -Examen du projet -Transmission aux membres du Comité d'agrément Centralisation du dossier - Animateur PFIL -Présentation par l'instructeur -Présentation par le demandeur -Évaluation et expertise -Décision d'octroi du prêt d'honneur Comité d'agrément -5 à 12 personnes -Chefs d'entreprise, banquiers, experts-comptables, juristes -Montant et durée du prêt -Conditions de déblocage du prêt Notification -Animateur + Président -Charte de prêt -Charte de parrainage -Engagement de suivi ces 3 documents sont signés par le demandeur Déblocage du prêt -Président + Trésorier -Parrain potentiel -Définition des clignotants -Mise en place des tableaux de bord Suivi -Animateur + Expert-comptable + Accompagnateur + Chef d'entreprise -Ressources Réseaux Conseils Parrainage -Chefs d'entreprise membres PFIL 5. Calendrier 2007 Dans l hypothèse où l assemblée générale constitutive pourrait être organisée selon la proposition du Conseil général du Val-de-Marne, à savoir mardi 26 juin 2007, à 11 heures, à l hôtel du Département, pourraient naturellement suivre : au mois de juin : la signature de la convention liant la PFIL et les quatre collectivités le comité de qualification France Initiative Réseau entre juin et juillet : le premier comité d agrément entre juillet et août : la prise de fonction de l animateur. 11/17

12 VU la loi n du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 10 juillet 2000, portant création de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne ; VU la délibération communautaire du 26 juin 2003 définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique et notamment l action économique suivante : «soutien à la création d entreprises» ; VU la délibération du Bureau communautaire DB relative à la participation de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne à l étude d opportunité et de faisabilité de création d une quatrième plate-forme d initiative locale dans le Val-de-Marne, adoptée à l unanimité des membres du Bureau le 13 octobre 2005; VU les statuts de la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» annexés au rapport; VU le règlement de la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» annexé au rapport; VU la convention triennale liant la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» à : la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, la Communauté d'agglomération de la Plaine centrale, la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne de communes du Plateau Briard et la commune de Bonneuil-sur-Marne associées dans ce projet et annexée au rapport; VU la délibération communautaire DC relative au vote du budget primitif 2007 et donc, le crédit de euros inscrit aux fins de la participation communautaire ; VU la délibération communautaire DC relative au vote de la décision modificative n 1 et donc, le solde des crédits inscrits aux fins de la participation communautaire ; CONSIDÉRANT le rapport rédigé par les chambres consulaires et présenté le 3 juillet 2006, au cours du Comité de pilotage réuni à l initiative du Conseil général et auquel assistaient tous les territoires concernés ; CONSIDERANT la complémentarité entre cet outil d aide à la création d entreprise et le programme d immobilier d entreprises de Chennevières-sur-Marne pour lequel le concours maîtrise d œuvre a été lancé par décision DB adoptée à l unanimité ; Le Conseil, Sur proposition du Président, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le règlement de l association «Centre Est Val-de-Marne Initiative» ; Approuve les statuts de l association «Centre Est Val-de-Marne Initiative» ; 12/17

13 Approuve l adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne à la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» ; Approuve la convention définissant les modalités du soutien des collectivités à la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» ; Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention entre la plate-forme d initiative locale Centre Est Val-de-Marne Initiative et les collectivités locales concernées par ce dispositif. Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la création de la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» ainsi qu au versement de la participation financière de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne pour l année Dit que les crédits complémentaires nécessaires seront inscrits au chapitre 65, article 6574 Désigne : - M. Jean-Jacques JEGOU en qualité de représentant titulaire de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au Conseil d administration de la plate-forme d initiative locale «Centre Est Val-de-Marne Initiative» et - Mme Michèle VERRIER en qualité de représentant suppléant. Résultat du vote : Adoption à la majorité (23 pour ; 4 abstentions : MM Lavigne, Haemmerlé, Thévot, Mme Sabatier) D) Transformation de postes (DC ) Les demandes de transformation de postes concernent : o un poste d adjoint administratif de 2 ème classe, o un poste d éducateur des activités physiques et sportives de 1 ère classe, La suppression du poste d adjoint administratif de deuxième classe permettra de promouvoir un agent lauréat du concours d adjoint administratif de première classe. La suppression du poste d éducateur des activités physiques et sportives de première classe est sollicitée pour permettre la nomination par voie de détachement, d un technicien supérieur en chef, au grade d ingénieur pendant la période de stage d une durée de six mois. Ce poste sera libéré du fait de l intégration dans le grade de rédacteur, d un éducateur des activités physiques et sportives de première classe agent ayant fait l objet d une procédure de reclassement en juillet Ces suppressions ont recueilli l avis favorable du comité technique paritaire le 27 avril 2007, en application de l article 97 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale. En conclusion : Il est demandé de bien vouloir supprimer les postes suivants : adjoint administratif 2 ème classe à compter du 1 er juin 2007, éducateur des activités physiques et sportives de 1 ère classe du 1 er juillet 2007, 13/17

14 et d autoriser les créations de postes suivantes : adjoint administratif de 1 ère classe au 1 er juin 2007, ingénieur au 1 er juillet 2007, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget principal 2007 Vu l avis favorable du comité technique paritaire émis lors de la séance du 27 avril 2007, Vu le rapport DC , Considérant que les besoins des services nécessitent des modifications des postes figurant au tableau des effectifs, Entendu le Rapporteur, Sur proposition du Président, Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE : De supprimer à compter du 1 er juin 2007 : un poste d adjoint administratif de 2 ème classe, De supprimer à compter du 1 er juillet 2007 : un poste d éducateur des activités physiques et sportives de 1 ère classe. DECIDE : De créer à compter du 1 er juin 2007 : un poste d adjoint administratif de 1 ère classe, De créer à compter du 1 er juillet 2007 un poste d ingénieur. DIT que les crédits correspondants figurent au budget Résultat du Vote : UNANIMITE 14/17

15 E) Remboursement des frais de fonctionnement assumés par les communes en 2006 et au cours du premier semestre 2007 pour la voirie communautaire (DC ) Par délibération n du 15 décembre 2005, le Conseil Communautaire a décidé que la Communauté d Agglomération se dote de la compétence voirie à compter du 1 er janvier La Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées, réunie le 03 février 2006, avait décidé, dans l attente d informations complémentaires, de fixer provisoirement les charges à prendre en compte à 50% des estimations proposées, soit ,00. Ce n est qu au cours de sa réunion du 09 février 2007 que la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées a pu arrêter les charges définitives de voirie pour l année 2006 à ,50, dont ,00 pour le fonctionnement. Pour l année 2007, les charges provisoires de fonctionnement ont également été arrêtées par la CLECT du 09 février 2007 à Il est rappelé par ailleurs que, par délibération n du 22 mars 2007, le Conseil Communautaire a approuvé à l unanimité le principe de progressivité des charges d investissement liées à la voirie. Considérant que pour l année 2006 et le premier semestre 2007, les communes ont continué à assumer les frais de fonctionnement liés à l entretien de la voirie communautaire, il est nécessaire que la Communauté d Agglomération procède aux remboursements correspondants, dans la limite des sommes arrêtées par la CLECT du 09 février 2007, et détaillées en annexe : Commune Montant maximum à rembourser pour l année 2006 Montant maximum à rembourser pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2007 Boissy-Saint-Léger , ,50 Chennevières-sur-Marne , ,00 Noiseau , ,00 Ormesson-sur-Marne , ,50 Le Plessis Trévise , ,50 La Queue en Brie , ,50 Sucy-en-Brie , ,50 TOTAL , ,50 Il est précisé que les remboursements interviendront sur présentation, par les communes, d états justificatifs acceptés par la Communauté d Agglomération. Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2007, chapitre 011, fonction 821, article Des conventions de mise à disposition des services communaux seront mises en place à compter du 1 er juillet 2007, afin d encadrer l intervention des communes pour l entretien de la voirie communautaire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, 15/17

16 VU l arrêté du Préfet du Val de Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne, VU la délibération n du Conseil Communautaire du 15 décembre 2005 relative à la définition de l intérêt communautaire en matière de voirie, VU le procès verbal de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées du 03 février 2006 ayant arrêté les charges provisoires transférées au titre de la voirie, VU le procès verbal de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées du 09 février 2007 et la délibération n du Conseil Communautaire du 22 mars 2007 approuvant à l unanimité le principe de progressivité des charges d investissement liées à la voirie, VU le rapport DC , CONSIDERANT que les charges définitives transférées à la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne au titre de la voirie n ont pu être arrêtées par la CLECT que le 09 février 2007, alors que le transfert a eu lieu au 1 er janvier 2006, CONSIDERANT que la CLECT a arrêté le montant des charges transférées à ,50 pour l année 2006, dont pour le fonctionnement, selon le tableau de répartition joint en annexe, CONSIDERANT que les charges de fonctionnement ont également été arrêtées par la CLECT du 09 février 2007 à pour l année 2007, CONSIDERANT que les communes ont, pour l année 2006 et au cours du premier semestre 2007, assumé les charges de fonctionnement liées à la voirie transférée, Le Conseil Communautaire, Sur proposition du Président, APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le remboursement aux communes des charges directes et indirectes de fonctionnement qu elles ont assumées en 2006 et au cours du premier semestre 2007 pour l entretien de la voirie communautaire, DIT que ces remboursements seront effectués sur présentation par les communes d états justificatifs acceptés par la Communauté d Agglomération, sans pouvoir dépasser les montants suivants : Commune Montant maximum à rembourser pour l année 2006 Montant maximum à rembourser pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2007 Boissy-Saint-Léger , ,50 Chennevières-sur-Marne , ,00 Noiseau , ,00 Ormesson-sur-Marne , ,50 Le Plessis Trévise , ,50 La Queue en Brie , ,50 Sucy-en-Brie , ,50 TOTAL , ,50 16/17

17 DIT que la dépense est prévue au budget, chapitre 011, fonction 821, article Résultat du vote : UNANIMITE Aucune question n étant posée, la séance est levée à 20h45. 17/17