Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite par les propres installations Immobilier

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1 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Immobilier Checklist (CL) Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite par les propres installations Immobilier ID du document: Version: 00 Date de sortie: Type de document: CL Date d'édition: Maître du document: Dolder Klaus Les exemplaires imprimés ne sont pas soumis à la procédure de suivi des modifications! Copyright by armasuisse, 3003 Berne Dok-ID/Vers 30453/00 1/7

2 Sommaire 1. Situation initiale 3 2 Questions et réponses 3 Dok-ID/Vers 30453/00 2/7

3 1. Situation initiale Dans le but de jouer un rôle exemplaire et étant l'un des principaux consommateurs d'énergie de la Confédération, le DDPS a reçu de la direction du Département le mandat de mettre en oeuvre les dispositions du programme EnergieSuisse. Dans ce contexte, armasuisse Immobilier installe et exploite un nombre toujours plus grand d'installations de production d'énergies renouvelables (par exemple des installations photovoltaïques). L'art. 1a de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, règle le marquage de l'électricité. Pour soutenir le développement des énergies renouvelables, la Confédération a mis en place, entre 2008 et 2009, des dispositions légales facilitant l accès au marché pour les producteurs d électricité. De plus, la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a été introduite au 1 er janvier Partant de cette situation initiale, toute une série de questions se sont posées dans la pratique, c'est-à-dire lors des études de projets, de la construction et de l'exploitation d'installations de production d'énergies renouvelables sur des bâtiments et dans des sites de la Confédération. Le présent aide-mémoire a pour objectif de répondre aux questions les plus fréquemment posées: 2 Questions et réponses 2.1 Qu'est-ce qu'une installation de production d'énergies renouvelables? Les installations de production d'énergies renouvelables sont des dispositifs techniques qui transforment des ( supports d' )énergies renouvelables, telles que le soleil, les copeaux de bois, les déchets biologiques, le vent, etc., en une énergie de plus grande valeur, par exemple en électricité ou en chaleur. Les dispositifs techniques de collecte et de regroupement de l'énergie renouvelable, de transformation de l'énergie, d'injection dans le réseau et de mesure en font également partie. 2.2 Où se trouvent les installations de production d'énergies renouvelables? Des installations de production d'énergies renouvelables sont montées sur des immeubles existants ou nouveaux et sur des sites du DDPS. Des exemples en sont des installations photovoltaïques sur des toits de halles, des chaudières fonctionnant aux copeaux de bois pour le chauffage de cantonnements de la troupe, des éoliennes implantées sur des biens-fonds, etc. 2.3 A qui appartiennent les installations de production d'énergies renouvelables? Les installations de production d'énergies renouvelables financées par la Confédération appartiennent à cette dernière. Ce n'est pas le cas des installations de production d'énergies renouvelables financées par des tiers. Des dispositions contractuelles spécifiques sont nécessaires pour de telles installations. Exemple : une entreprise souhaite construire une éolienne sur un terrain d'armasuisse Immobilier et se servir de la ligne électrique existante d'armasuisse Immobilier pour l'injection du courant dans le réseau. Dok-ID/Vers 30453/00 3/7

4 2.4 Electricité: rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)? Dans le but de jouer un rôle exemplaire le DDPS ne participe pas à la RPC. Ses installations génératrices servent à couvrir son propre besoin énergétique et ceci de plus en plus par des énergies renouvelables. 2.5 Qui utilise l'énergie produite? L'énergie produite par les installations du DDPS est destinée à la couverture des propres besoins, vu que la part des énergies renouvelables doit augmenter dans la consommation de la Confédération, spécialement pour l'électricité. Règle pour l'électricité: en cas d'excédent local d'électricité, c'est-à-dire si la quantité produite dépasse le besoin de la consommation locale, l'électricité excédentaire doit être utilisée sur d'autres sites du DDPS. Règle pour d'autres fluides et énergies (par exemple le gaz ou la chaleur ): en cas d'excédent local d'énergie, c'est-à-dire si la quantité produite dépasse le besoin de la consommation locale, l'énergie excédentaire doit être vendue à des repreneurs au prix du marché. 2.6 Comment l'énergie excédentaire est-elle acquittée? Par énergie excédentaire, on désigne celle qui n'est pas utilisée exclusivement pour la couverture de nos propres besoins locaux, c'est-à-dire que la quantité produite est supérieure à notre propre besoin local. Règle pour l'électricité: L'électricité excédentaire provenant des installations de production d'énergies renouvelables doit être utilisée sur d'autres sites du DDPS. L'exploitant du réseau de distribution doit annoncer en conséquence le point de mesure de l'installation de production au groupe-bilan du fournisseur. De cette manière, la quantité totale d'électricité perçue est diminuée de la somme de l'électricité produite. Avantages: La totalité de l'électricité renouvelable produite est utilisée par armasuisse Immobilier. La part de l'électricité pour laquelle armasuisse Immobilier a recours jusqu'ici à des certificats est réduite. La valeur de l'électricité produite est calculée au prix actuel du marché. Les charges d'acquisition d'électricité sont réduites. Il n'est pas nécessaire de mettre en oeuvre un processus spécial pour traiter des remboursements. Règle pour d'autres fluides et énergies (par exemple le gaz ou la chaleur): L'acquittement de l'énergie excédentaire pour le gaz, la chaleur, etc. est effectué comme suit: a.) Locataires dans des immeubles du DDPS L'énergie excédentaire est facturée. Dok-ID/Vers 30453/00 4/7

5 b.) Repreneur ou fournisseur d'énergie local Un contrat de livraison d'énergie est conclu entre le producteur d'énergie (éventuellement représenté par son prestataire dans le domaine de l'énergie) et le repreneur ou le fournisseur local d'énergie. Ce contrat règle les quantités supplémentaires, les prix et les modalités de paiement. 2.7 L'installation de production d'électricité renouvelable doit-elle être saisie dans le système de garantie d'origine de Swissgrid malgré l'utilisation pour la couverture de propres besoins? Les garanties d'origine sont des certificats garantissant qu'une certaine quantité d'électricité a été produite au moyen d'une source d'énergie déterminée. Les certificats d'origine sont une grandeur purement comptable qui indique la composition du mix énergétique en Suisse. L'Ordonnance sur l'énergie (EOne, état au 1 er octobre 2011) prescrit à l'art. 1d, al. 2, que toutes les installations produisant plus de 30kVA doivent être annoncées à Swissgrid. Dans le cas d'armasuisse Immobilier, l'énergie produite est destinée à la couverture de propres besoins. Par conséquent, il faut préciser lors de l'annonce que le certificat d'origine ne peut pas être acheté par un autre fournisseur d'électricité, sans quoi ce certificat servirait à marquer l'électricité à l'attention de clients finaux. 2.8 L'électricité renouvelable produite doit-elle être mesurée? La quantité produite d'électricité renouvelable doit dans tous les cas être mesurée. Lors de la conception de la mesure, une distinction doit être faite entre deux cas: a.) Réseau propre au site: l'électricité produite est utilisée exclusivement pour la couverture de propres besoins locaux. Il n'y a pas d'énergie excédentaire qui pourrait être remise à un fournisseur local. Une installation de mesure privée doit être installée. Comment la mesure doit-elle être exécutée? La manière exacte de procéder aux mesures ainsi que la transmission des données sont décrites dans les directives techniques d'armasuisse Immobilier pour la mesure de l'énergie. Qui reçoit les données de mesures et à quelles fins? Les données des mesures vont chez armasuisse Immobilier. Les données des mesures sont utilisées pour l'établissement de la statistique en matière d'énergie (ESTAT). Les données des mesures doivent-elles aussi être transmises aux exploitants de réseaux de distribution? Non, les données des mesures ne doivent pas être remises aux exploitants de réseaux de distribution puisque l'électricité produite sert exclusivement à la couverture de propres besoins locaux. Il n'y a aucun flux d'électricité sortant du site. Dok-ID/Vers 30453/00 5/7

6 Dans ce cas, la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) ne s'applique pas. Il est précisé à l'art. 4a LApEl que les installations de peu d'étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l'on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments ne sont pas considérées comme des réseaux. b.) Il y a de l électricité excédentaire qui ne peut pas être utilisée pour la couverture de propres besoins. L'électricité excédentaire produite est injectée physiquement au réseau du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) local. Celui-ci doit installer un dispositif de mesure officiel pour gérer les flux d énergies et d informations ainsi que la comptabilité énergétique. Dans ce cas, l'art. 8 système de mesure et processus d'information, al. 5, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité s'applique. Toute installation de production dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva doit être équipée d'un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données. armasuisse Immobilier prend en charge les coûts d'acquisition et les dépenses récurrentes qui s'ensuivent. Les données des mesures de l'exploitant du réseau de distribution doivent-elles aussi être transmises à armasuisse Immobilier? Oui, les exploitants de réseaux de distribution ont l'obligation de mettre les données à disposition des consommateurs finaux dans un format pouvant être lu automatiquement, conformément au standard de la branche (Commission fédérale de l'électricité, communication du 12 mai 2011). 2.9 Quels contrats spécifiques à l'énergie doivent être élaborés lors de la construction d'une installation de production d'énergies renouvelables, qui les contrôle, et qui les signe? Les contrats suivants spécifiques aux questions énergétiques doivent être établis lors de la construction d'une installation de production d'énergies renouvelables: a.) Contrat de raccordement au réseau: Le contrat de raccordement au réseau règle les conventions spécifiques entre le propriétaire de l'installation de production d'énergie et le repreneur de l'énergie (par exemple mesure, puissance raccordée au réseau, contributions aux coûts du raccordement, limites de propriétés, droit d accès etc.) b.) Contrat d'utilisation du réseau (souvent regroupé dans le contrat de raccordement ou dans les Conditions générales). Le contrat d utilisation de réseau contient les dispositions visant à un acheminement fiable et sûr dans la zone de desserte du GRD, p.e. propriétés physiques, régularité et interruption, qualités des installations électriques branchées etc. En plus il règle le tarif d acheminement. Le coût du réseau est répercuté, par le tarif d acheminement officiel, à la totalité des consommateurs finaux. Jusqu ici, les exploitants d installations génératrices ne sont pas obligés à payer l acheminement pour la quantité de l électricité produite. Dok-ID/Vers 30453/00 6/7

7 c.) Contrat de fourniture d'énergie: Le contrat de fourniture est un contrat d achat des quantités d électricité injectées. Dans le cas d'armasuisse Immobilier, l électricité excédentaire est injectée au réseau public et reprise auprès d une autre site du DDPS. Donc le contrat de fourniture règle les transactions entre armasuisse et les responsables des groupes-bilan concernés. Les types de contrats susmentionnés sont traités conformément à la SLA conclue entre armasuisse Immobilier et la BLA (cf. Service Level Agreement spécifique conclue entre le représentant du propriétaire ( EV ) et l'exploitant ( BE ) pour la gestion d'immeubles du DDPS ( SLA spécifique EV-BE ) Les installations de production d'électricité renouvelable doivent-elles être annoncées au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER)? Non, l'annonce des installations de production d'électricité au groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER) n est pas possible. Le GB-ER sert à gérer les flux d'énergie et les flux financiers en rapport avec la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC). Le DDPS ne participe pas à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Remarque: l'introduction dans le groupe-bilan des énergies renouvelables (GB-ER) serait effectuée si la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) était annoncée, et si la RPC avait été confirmée par Swissgrid. Dok-ID/Vers 30453/00 7/7

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