SIOM Vallée de Chevreuse Chemin Départemental COURTABOEUF CEDEX AVENANT N 2

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1 SIOM Vallée de Chevreuse Chemin Départemental COURTABOEUF CEDEX RESEAU DE CHALEUR DE COURTABŒUF AVENANT N 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONCESSION POUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DELEGANT : SIOM Vallée de Chevreuse Groupement conjoint DELEGATAIRE : Dalkia France / SVD 28

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 4 ARTICLE 1. OBJET DE L AVENANT N ARTICLE 2. INDICE E (ELECTRICITE)... 4 ARTICLE 3. INDICE CPF24 (PRODUITS METALLURGIQUES)... 5 ARTICLE 4. DATE D EFFET... 5 ARTICLE 5. AUTRES CLAUSES... 5 Avenant n 2 à la Convention de Délégation de Service Public Page 2 sur 5

3 Entre les soussignés : Le Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM-VC), représenté Monsieur Yves FAURE, agissant an qualité de Président, en vertu d une délibération du Comité Syndical en date du 26 mars 2013, Ci-après dénommé «le Syndicat», D une part, Et : - La société DALKIA France, au capital de euros, dont le siège social est situé 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny BP Saint André, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro , représentée par Monsieur Jean-Philippe BUISSON, en qualité de Directeur de l Etablissement Ile-de- France, 2 allée des Moulineaux ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée «DALKIA» - La société SVD 28, Société par Actions Simplifiée au capital de dont le siège social est situé 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Saint André Lez Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , représentée par Michel BOULAND, en qualité de Président, Ci-après dénommée «SVD 28» Ayant constituées entre elles un groupement conjoint dont la Société DALKIA est mandataire, ledit groupement étant désigné par le terme «le Délégataire», D autre part, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : Avenant n 2 à la Convention de Délégation de Service Public Page 3 sur 5

4 Préambule Aux termes des dispositions de la Convention de Délégation de Service Public, déposée en sous-préfecture de Palaiseau le 27 décembre 2010, ci-après dénommée le «Contrat», pour le transport et la distribution de chaleur nécessaire au chauffage, le SIOM Vallée de Chevreuse a délégué au Groupement DALKIA SVD 28 la construction, le financement et l exploitation des installations pour le transport et la distribution de chaleur. Les deux membres du groupement, chacun chargé pour ce qui le concerne de l exécution du contrat, sont signataires du présent avenant. L indice E utilisé dans les formules de révision des termes r1 UIOM et r2.1, représentatif du prix de l «Electricité tarif Vert A5 option base» publié par le MONITEUR (référence ) a évolué (changement de base). L indice CPF24 utilisé dans les formules de révision du terme r1 UIOM, représentatif du prix des produits métallurgiques marché français prix départ usine a changé. Il y a lieu de définir de nouveaux indices de substitution. En conséquence de ce qui précède, le SYNDICAT et son DELEGATAIRE sont convenus d adopter les dispositions suivantes : Article 1. Objet de l avenant n 2 Le présent avenant au Contrat a pour objet d acter entre les Parties : - Le nouvel indice E à prendre en compte dans les formules de révision des termes r1 UIOM et r2.1, ainsi que la valeur de référence, - Le nouvel indice CPF24 à prendre en compte dans les formules de révision du terme r1 UIOM, ainsi que la valeur de référence. Article 2. Indice E (électricité) L indice électricité défini dans l avenant n 1 au Contrat, de base 100 en 2005 est remplacé par le même indice électricité E, représentatif du prix de l «Electricité tarif Vert A5 option base» publié par le MONITEUR (référence ), base 100 en Avenant n 2 à la Convention de Délégation de Service Public Page 4 sur 5

5 En conséquence, l indice E 0 de référence, valeur 1 er avril 2010, est égal à la valeur définie dans l avenant n 1 divisée par le coefficient de raccordement de 1,1936, soit : E 0 = 116,9 / 1,1936 = 97,94 Article 3. Indice CPF24 (produits métallurgiques) L indice CPF24 défini dans le Contrat, de base 100 en 2005 est remplacé par le même indice CPF24, représentatif du prix de production des Produits Métallurgiques marché Français publié par l INSEE, de base 100 en 2010 (Référence FM0A240000, identifiant série ). En conséquence, l indice CPF24 0 de référence, valeur 1 er avril 2010, est égal à la valeur définie dans le Contrat divisée par le coefficient de raccordement de 1,2185, soit : CPF24 0 = 113,9 / 1,2185 = 93,48 Article 4. Date d effet Cet avenant prend effet à sa date de notification. Article 5. Autres clauses Toutes les clauses contractuelles du Contrat et de son avenant n 1, non affectées par cet avenant, restent inchangées. Fait à VILLEJUST, le Pour le SYNDICAT Pour DALKIA Pour SVD 28 Yves FAURE Président du SIOM Avenant n 2 à la Convention de Délégation de Service Public Page 5 sur 5